CDAP - PE.2013.0479 - 2014-02-11 - A. X.________ Y.________, B. Z.________ C.________/Service de la population (SPOP)

1.

Déposé dans le délai de trente jours fixé par l’art. 95 LPA-VD, le recours est intervenu en temps utile. Il respecte au surplus les conditions formelles énoncées à l’art. 79 LPA-VD.

2.

a) Aux termes de l'art. 84 al. 5 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20), les demandes d'autorisation de séjour déposées par un étranger admis provisoirement et résidant en Suisse depuis plus de cinq ans sont examinées de manière approfondie en fonction de son niveau d'intégration, de sa situation familiale et de l'exigibilité d'un retour dans son pays de provenance.

L’art. 84 al. 5 LEtr ne constitue pas un fondement autonome pour l’octroi de l’autorisation de séjour, mais s’analyse comme un cas de dérogation aux conditions d’admission, selon l’art. 30 LEtr (ATF 2C_766/2009 du 26 mai 2010). Les conditions auxquelles un cas individuel d'extrême gravité peut être reconnu en faveur d'étrangers admis provisoirement en Suisse, fixées par l'art. 84 al. 5 LEtr, ne diffèrent pas fondamentalement des critères retenus pour l'octroi d'une dérogation aux conditions d'admission, au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr. Tout en s'inscrivant dans le contexte plus général de cette dernière disposition et de la jurisprudence y relative, elles intégreront néanmoins naturellement la situation particulière inhérente au statut résultant de l'admission provisoire (cf. arrêt de principe ATAF C-5769/2009 du 31 janvier 2011 consid. 4).

Les personnes majeures d’une famille inclues dans la demande doivent remplir individuellement tous les critères prévus à l’art. 84 al. 5 LEtr. Si une personne majeure ne remplit pas tous ces critères, la demande en faveur de toute la famille sera rejetée (voir directives édictées par l'ODM, domaine de l'asile, état au 30 septembre 2011, ch. 6.3.5).

b) L'art. 31 al. 1 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA; 142.201), qui complète, selon son titre marginal, l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, définit la notion de cas individuel d'extrême gravité de la manière suivante:

"Une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d’extrême gravité. Lors de l’appréciation, il convient de tenir compte notamment:

a. de l’intégration du requérant;

b. du respect de l’ordre juridique suisse par le requérant;

c. de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants;

d. de la situation financière ainsi que de la volonté de prendre part à la vie économique et d’acquérir une formation;

e. de la durée de la présence en Suisse;

f. de l’état de santé;

g. des possibilités de réintégration dans l’Etat de provenance."

c) L'art. 31 OASA a repris la plupart des critères développés par le Tribunal fédéral, puis par le Tribunal administratif fédéral dès 2007, sous l'empire de l'art. 13 let. f de l'ancienne ordonnance sur le séjour et l'établissement des étrangers du 6 octobre 1986 (OLE), lorsqu'il s'agissait de définir les cas de rigueur permettant d'obtenir une autorisation de séjour exemptée des mesures de limitation (v. ATF 2C_216/2009 du 20 août 2009 consid. 2.2).

Selon la jurisprudence relative à l'art. 13 let. f OLE, iI est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle; cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, en ce sens que le refus de soustraire l'intéressé aux restrictions des nombres maximums comporte pour lui de graves conséquences. Lors de l'appréciation d'un cas personnel d'extrême gravité, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances (ATF 130 II 39 consid. 3 et la référence).

Le Tribunal fédéral a précisé que les séjours illégaux en Suisse n'étaient pas pris en compte dans l'examen d'un cas de rigueur. La longue durée d'un séjour en Suisse n'est pas, à elle seule, un élément constitutif d'un cas personnel d'extrême gravité dans la mesure où ce séjour est illégal - sans quoi l'obstination à violer la législation en vigueur serait en quelque sorte récompensée. Dès lors, il appartient à l'autorité compétente d'examiner si l'intéressé se trouve pour d'autres raisons dans un état de détresse justifiant une exception aux mesures de limitation du nombre des étrangers; dans ce cadre, il y a lieu de se fonder notamment sur les relations familiales de l'intéressé en Suisse et dans sa patrie, sur son état de santé, sur sa situation professionnelle et sur son intégration sociale (ATF 130 II 39 précité, consid. 3; ATF 2A.69/2007 du 10 mai 2007 consid. 3).

3.

En l'espèce, les recourants vivent en Suisse depuis 1991, soit depuis plus de vingt ans. Le simple fait pour un étranger de séjourner en Suisse pendant plusieurs années, y compris à titre légal, ne permet toutefois pas d'admettre un cas personnel d'extrême gravité sans que n'existent d'autres circonstances tout à fait exceptionnelles à même de justifier l'existence d'un cas de rigueur (v. arrêt du TAF C-5769/2009 du 31 janvier 2011 consid. 6.1 et la jurisprudence citée). Les recourants ne sauraient ainsi tirer parti de la seule durée de leur séjour en Suisse pour bénéficier d'une autorisation de séjour en application de l'art. 84 al. 5 LEtr.

Malgré la durée de leur séjour en Suisse, l'intégration des recourants est peu poussée. Il ressort en effet du dossier que les intéressés, en particulier A. X.________ Y.________ (ce qu'il reconnaît), ne maîtrisent toujours pas la langue française et doivent recourir au service d'un interprète pour leurs démarches administratives. En outre, ils n'ont pratiquement jamais travaillé depuis leur arrivée en Suisse et ont dû largement être assistés par les services sociaux jusqu'en 2007, date à laquelle l'époux a atteint l'âge de la retraite et pu bénéficier des prestations de l'AVS. De plus, ils font l'objet de poursuites (6'598 fr.) et d'actes de défaut de biens (4'201 fr.). Certes, ils ont diminué une partie de leurs dettes entre novembre 2012 et juin 2013. Ils ont en toutefois contracté d'autres durant la même période. Enfin, il ne ressort pas du dossier que les recourants aient fait des efforts particuliers pour se créer des liens en Suisse (hormis les relations familiales).

S'agissant du comportement en Suisse des recourants, il n'est pas exempt de tout reproche. A. X.________ Y.________ a en effet été condamné en 2003 à quinze jours d'emprisonnement, avec sursis pendant deux ans, pour calomnie. De plus, les recourants n'ont pas obtempéré à la décision de renvoi prononcée à leur encontre et ont vécu d'août 1993 à leur première admission provisoire en octobre 1997 dans l'illégalité.

Au regard de ces éléments, le SPOP n'a pas abusé de son pouvoir d'appréciation en niant l'existence d'un cas de rigueur. La décision attaquée ne portant que sur le refus d'entrer en matière sur la transformation d'un permis F en permis B, les recourants ne sont pas tenus de quitter la Suisse et peuvent dès lors continuer à y résider. Comme l'a relevé le TAF dans son arrêt du 14 mars 2012 (consid. 5), un retour des intéressés en Libye n'est en effet pas raisonnablement exigible.

4.

Manifestement mal fondé, le recours doit être rejeté.

Les conclusions du présent recours étant d'emblée vouées à l'échec, la demande d'assistance judiciaire doit être rejetée (art. 18 al. 1 et 2 LPA-VD).

Vu les circonstances, il n'y a toutefois pas lieu de percevoir de frais de justice (art. 50 LPA-VD).