CDAP - PE.2014.0049 - 2014-03-03 - X.____________ c/Service de la population (SPOP)

1.

a) Les décisions du SPOP sont attaquables devant le Tribunal cantonal dans les 30 jours dès leur notification (art. 95 LPA-VD, mis en relation avec l’art. 92 al. 1 de la même loi). La notification d'une décision est réputée effectuée le jour où l'envoi entre dans la sphère d'influence de son destinataire (ATF 118 II 42 consid. 3b p. 44). Les décisions sont en principe notifiées à leurs destinataires sous pli recommandé ou par acte judiciaire (art. 44 al. 1 LPA-VD). Les parties peuvent se faire représenter dans la procédure (art. 16 al. 1 LPA-VD). Les délais fixés en jours commencent à courir le lendemain du jour de leur communication ou de l’évènement qui les déclenche (art. 19 al. 1 LPA-VD). Le délai est réputé observé lorsque l’écrit est remis à l’autorité, à un bureau de poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse, au plus tard le dernier jour du délai (art. 20 al. 1 LPA-VD).

b) Il ressort du dossier que Me Landert a agi à tout le moins à partir du 4 juin 2013 auprès du SPOP comme mandataire de la recourante. Au moment où il a rendu sa décision, le 31 octobre 2013, le SPOP l’a notifiée à Me Landert, comme il était tenu de le faire à raison du rapport de représentation liant cette avocate à la recourante (cf. arrêts PS.2010.0042 du 28 février 2011 consid. 2a; PE.2009.0569 du 18 janvier 2010 consid. 1). Le délai pour recourir contre la décision du 31 octobre 2013, notifiée le 6 novembre 2013, était échu au moment où la recourante s’est adressée au Tribunal cantonal, le 3 février 2014, soit près de 90 jours plus tard. Le recours du 3 février 2014 est ainsi irrecevable.

2.

Les délais fixés par la loi ne peuvent pas être prolongés (art. 21 al. 1 LPA-VD). Toutefois, le délai peut être restitué lorsque la partie ou son mandataire établit avoir été empêché, sans sa faute de sa part, d’agir dans le délai fixé (art. 22 al. 1 LPA-VD). Lorsqu’un recours paraît tardif, l’autorité interpelle le recourant en lui impartissant un bref délai pour se déterminer ou retirer son recours (art. 78 al. 1 LPA-VD).

a) Par empêchement non fautif, il faut entendre non seulement l'impossibilité objective, comme la force majeure, mais aussi l'impossibilité subjective due à des circonstances personnelles ou à une erreur excusables. La partie qui désire obtenir une restitution de délai doit établir l'absence de toute faute de sa part; est non fautive toute circonstance qui aurait empêché un plaideur consciencieux d'agir dans le délai fixé (cf. arrêt PS.2011.0050 du 30 mai 2012 consid. 2 et les références citées).

b) En l'espèce, la recourante a été interpellée comme l’exige la loi. Elle relève en premier lieu que son avocate ne l’avait pas informée de la notification de la décision du 31 octobre 2013 avant le 3 janvier 2014. Cet élément n’est toutefois pas pertinent dès lors que les actes du mandataire doivent être imputés au mandant. La date à laquelle Me Landert a informé la recourante de la notification de la décision du 31 octobre 2013 la concernant ressortit à leurs rapports internes, qui ne regardent pas le tribunal (cf. PE.2013.0235 du 25 juin 2013).

La recourante invoque aussi sa difficulté à rédiger seule un acte de recours et le besoin de recourir à un tiers pour ce faire, ainsi que le temps consacré à la recherche d’un avocat et des moyens financiers pour couvrir les frais du recours. Les circonstances invoquées par la recourante relèvent du cours ordinaire de la vie et ne constituent ni un cas d'impossibilité objective, ni un cas d'impossibilité subjective dû à des circonstances personnelles excusables, surtout pour une personne de langue maternelle française. En conséquence, il n’y a pas lieu de restituer le délai de recours.

3.

Vu ce qui précède, le recours est irrecevable. Conformément à l'art. 49 LPA-VD et à l'art. 4 du tarif du 11 décembre 2007 des frais judiciaires en matière de droit administratif et public (TFJAP; RSV 173.36.5.1), un émolument de justice sera mis à la charge de la recourante.