CDAP - PE.2014.0099 - 2014-05-14 - X.______________ c/Service de la population (SPOP)

1.

Déposé en temps utile et selon les formes prescrites par la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD, RSV 173.36; cf. art. 75, 79, 95 et 99), le recours est recevable, de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.

2.

Le recourant se plaint du refus de l'autorité intimée de lui octroyer une autorisation de séjour, alléguant que sa situation constitue un cas individuel d'une extrême gravité au sens des art. 30 al. 1 let. b LEtr et 31 OASA.

a) Le recourant ne prétend pas, à juste titre, qu'il aurait droit à une autorisation de séjour ordinaire. L'art. 30 al. 1 let. b LEtr prévoit qu'il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29 LEtr) dans le but de tenir compte d'un cas individuel d'une extrême gravité. Cette disposition doit être appliquée en relation avec l'art. 31 OASA, régissant les cas individuels d'une extrême gravité; cet article énumère de manière non exhaustive les critères que les autorités doivent prendre en considération pour octroyer une autorisation de séjour dans les cas individuels d'une extrême gravité.

Les éléments évoqués à l’art. 31 al. 1 OASA peuvent jouer un rôle important dans l'appréciation faite, même si pris individuellement ils ne suffisent en principe pas à fonder un cas individuel d’une extrême gravité (ATF 137 II 345 consid. 3.2.3). Ils se rapportent notamment au degré d'intégration du requérant (let. a), au respect de l'ordre juridique suisse par le requérant (let. b), à la situation familiale ou économique (let. c et d), à la durée de la présence en Suisse (let. e), à l'état de santé (let. f) et aux possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance (let. g) (ATF 137 II 1 consid. 4.1). La jurisprudence n'admet que restrictivement l'existence d'un cas personnel d'extrême gravité. L'étranger doit se trouver dans un cas de détresse personnelle. Il ne suffit pas que, comme d'autres compatriotes appelés à rentrer dans le pays d'origine, cet étranger se voie alors confronté à une mauvaise situation économique et sociale. Il faut que ses conditions de vie, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, soient mises en cause de manière accrue et comportent pour lui des conséquences particulièrement graves. Pour porter une appréciation, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances. La reconnaissance d'un cas personnel d'extrême gravité n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il y soit bien intégré, socialement et professionnellement, et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas personnel d'extrême gravité; il faut encore que la relation du requérant avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse pas exiger qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine (ATF 130 II 39 consid. 3; arrêts PE.2013.0333 du 9 avril 2014 consid. 2a; PE.2013.0436 du 5 mars 2014 consid. 3a; PE.2013.0093 du 8 octobre 2013 consid. 5a). La jurisprudence a par ailleurs précisé que la longueur du séjour n'était pas à elle seule constitutive d'un cas personnel d'extrême gravité dans la mesure notamment où ce séjour était illégal (ATF 137 II 1 consid. 4.3; 130 II 39). Sinon, l'obstination à violer la législation en vigueur serait en quelque sorte récompensée.

Dès lors, il appartient à l'autorité compétente d'examiner si l'intéressé se trouve pour d'autres raisons dans un état de détresse justifiant de lui octroyer une autorisation de séjour. Pour cela, il y a lieu de se fonder sur les relations familiales de l'intéressé en Suisse et dans sa patrie, sur son état de santé, sur sa situation professionnelle, sur son intégration sociale, etc. (ATF 124 II 110 consid. 3).

b/aa) En l'espèce, le recourant, âgé de 31 ans, fait valoir qu'il est arrivé en Suisse en juin 2005 et qu'il y a depuis lors vécu sans interruption. La longueur du séjour de l'intéressé ne saurait néanmoins être à elle seule constitutive d'un cas personnel d'extrême gravité dans la mesure où ce séjour est illégal. L'intéressé allègue cependant avoir travaillé et ce, la plupart du temps au bénéfice de contrats en bonne et due forme, cotisé aux assurances sociales obligatoires et payé l'impôt à la source. Il fait ainsi valoir avoir été toujours autonome et n'avoir jamais contracté de dettes ni de poursuites. Il indique également avoir appris le français, en suivant notamment des cours, et s'être habitué aux us et coutumes suisses. Il fait de plus partie d'un club de rugby à Lausanne et précise avoir des connaissances et amis, dont il a produit des lettres de soutien en cours de procédure. Le recourant semble certes s'être bien intégré en Suisse et dans le canton. Ces éléments ne suffisent toutefois pas pour retenir que l'on est en présence d'un cas individuel d'une extrême gravité. L'intéressé est né au Kosovo où il a vécu jusqu'à ses 22 ans. Sa mère et ses soeurs y habitent d'ailleurs toujours. S'il a une amie suissesse avec laquelle il indique vivre depuis près de deux ans, il n'est pourtant pas marié et n'a pas d'enfant. Il n'a pas non plus tissé ici des liens personnels et sociaux étroits avec la Suisse à un point tel qu'ils imposeraient de considérer son retour au Kosovo comme une mesure excessivement rigoureuse. Travaillant ou ayant travaillé comme menuisier, aide-menuisier ou ouvrier, son intégration professionnelle n'est pas particulièrement poussée.

S'agissant de ses possibilités de réintégration dans son pays d'origine, le tribunal constate que le recourant est jeune, célibataire, en bonne santé et sans enfant. Il a de plus vécu toute son enfance et son adolescence ainsi que le début de l'âge adulte au Kosovo, où il conserve des attaches familiales, sociales et culturelles. Il devrait dès lors pouvoir s'y réintégrer sans trop de difficultés, et ce même si la situation économique notamment y est moins florissante qu'en Suisse.

bb) L'intéressé allègue néanmoins qu'un renvoi dans son pays serait susceptible de mettre sa vie en danger du fait de ses origines albanaises et de la loi du kanun (vendetta) désormais en vigueur au sein de sa famille. Il explique en effet dans son recours qu'en avril 2013, l'épouse de son oncle maternel est décédée des suites de violences conjugales perpétrées par son oncle. Bien que ce dernier ait été condamné par la justice, la famille de sa tante, depuis le décès de celle-ci, a proféré des menaces de mort à l'égard de tous les membres masculins de la famille de son oncle. Il précise de plus qu'au "Kosovo et en Albanie, il est notoire que le kanun est encore très souvent pratiqué. Or, un de ses usages est la gjakmarrje, la "reprise du sang", forme ritualisée de la vendetta. Concrètement, un meurtre doit être vengé par la mort d'un homme de la famille du coupable." L'intéressé ajoute que son frère vit en Autriche et qu'il ne risque donc pas d'être assassiné. Si lui-même devait en revanche retourner au Kosovo, étant le seul homme de sa famille nucléaire, il estime qu'il est fort probable que la vengeance de la famille de sa tante s'abatte sur lui.

Il est pour le moins étonnant que l'intéressé n'ait jamais mentionné un tel élément avant le dépôt de son recours. Il n'a ainsi rien dit à ce propos dans sa requête au SPOP du 5 juillet 2013 tendant à la régularisation de ses conditions de séjour, ni même dans ses déterminations à l'autorité intimée du 20 novembre 2013, alors même que cette dernière lui avait indiqué le 28 octobre 2013 qu'elle avait l'intention de lui refuser l'octroi d'une autorisation de séjour et de lui fixer un délai pour quitter la Suisse. Si une telle menace était réelle, et alors même qu'il la connaîtrait depuis avril 2013, l'on ne voit pas que la crainte d'effrayer sa fiancée, ainsi qu'il le relève, aurait pu l'empêcher de rapidement l'invoquer devant l'autorité administrative à qui il devait exposer toutes les raisons propres à justifier la poursuite de son séjour en Suisse. Le recourant n'a d'ailleurs produit, à l'appui de ses affirmations, aucune pièce, telle que des témoignages ou pièces relatifs aux circonstances du décès de sa tante et aux conséquences de cet événement, susceptible de rendre crédible la menace alléguée. Ses explications relatives à ce qu'est le kanun ne font que reprendre les indications, sommaires, que l'on trouve sur Wikipedia à propos de lois coutumières et de pratiques de vengeance existant avant l'époque moderne et prétendument réintroduites. L'on ne saurait ainsi considérer qu'une telle menace a une réalité effective. Les possibilités de réintégration de l'intéressé au Kosovo n'en sont ainsi pas touchées.

3.

Le recourant fait cependant valoir qu'il vit avec une citoyenne suisse depuis près de deux ans.

a/aa) Dans l'arrêt 2C_1035/2012 du 21 décembre 2012, le Tribunal fédéral a rappelé qu'un étranger peut, selon les circonstances, se prévaloir de l'art. 8 par. 1 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH; RS 0.101) pour s'opposer à l'éventuelle séparation de sa famille et obtenir ainsi une autorisation de séjour. D'après la jurisprudence, les relations familiales protégées par l'art. 8 par. 1 CEDH sont avant tout les rapports entre époux ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant ensemble (cf. ATF 127 II 60 consid. 1d/aa p. 65). Les fiancés ou les concubins ne sont en principe pas habilités à invoquer l'art. 8 CEDH; ainsi, l'étranger fiancé à une personne ayant le droit de s'établir en Suisse ne peut, en règle générale, pas prétendre à une autorisation de séjour, à moins que le couple n'entretienne depuis longtemps des relations étroites et effectivement vécues et qu'il n'existe des indices concrets d'un mariage sérieusement voulu et imminent (arrêt 2C_207/2012 du 31 mai 2012 consid. 3.3). La durée de la vie commune joue un rôle déterminant pour décider si des concubins peuvent se prévaloir de l'art. 8 CEDH. Il s'agit en effet d'une donnée objective qui permet d'attester que la relation jouit d'une intensité et d'une stabilité suffisantes pour pouvoir être assimilée à une vie familiale. De manière générale, la Cour européenne des droits de l'homme n'a accordé une protection conventionnelle à des couples de concubins qu'en lien avec des relations bien établies dans la durée. De plus, il y avait au centre de toutes ces affaires la présence d'enfants que les concubins avaient eus ensemble ou, du moins, élevés ensemble (cf. arrêts Cour européenne des droits de l'homme Kroon et autres c. Pays-Bas du 27 octobre 1994, requête n° 18535/91, par. 7 et 30; X, Y et Z c. Royaume-Uni du 22 avril 1997, requête n° 21830/93, par. 12 ss et 36 s.; aff. Serife Yigit c. Turquie, requête no 3976/05, du 20 janvier 2009). Le Tribunal fédéral a adopté les mêmes règles. Des concubins qui n'envisagent pas le mariage ne peuvent donc pas déduire un droit à une autorisation de séjour de l'art. 8 par. 1 CEDH, à moins de circonstances particulières prouvant la stabilité et l'intensité de leur relation, comme l'existence d'enfants communs ou une très longue durée de vie commune (cf.

arrêts 2C_634/2011 du 27 juin 2012 consid. 4.2.2;2C_97/2010 du 4 novembre 2010 consid. 3.1 et 3.2;2C_25/2010 du 2 novembre 2010 consid. 6.1).

bb) Les Directives précisent, en se fondant sur l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, les conditions dans lesquelles une dérogation aux conditions d'admission pour tenir compte d'un cas individuel d'une extrême gravité peut être accordée dans le cas d'un couple de concubins sans enfant (5.6.2.2.1):

"Le partenaire d’un citoyen suisse, d’un étranger titulaire d’une autorisation d’établissement ou d’une personne au bénéfice d’une autorisation de séjour à l’année (titre de séjour C ou B) peut obtenir une autorisation de séjour en application de l’art. 30, let. b, LEtr lorsque :

- l'existence d'une relation stable d'une certaine durée est démontrée;

- l'intensité de la relation est confirmée par d'autres éléments, tels que

- une convention entre concubins réglant la manière et l'étendue d'une prise en charge des devoirs d'assistance (par ex. contrat de partenariat);

- la volonté et la capacité du partenaire étranger de s'intégrer dans le pays d'accueil;

- il ne peut être exigé du partenaire étranger de vivre la relation à l'étranger ou dans le cadre de séjours touristiques non soumis à autorisation;

- il n'existe aucune violation de l'ordre public (par analogie avec l'art. 51, en relation avec l’art. 62 LEtr);

- le couple concubin vit ensemble en Suisse".

Ces directives reprennent donc les critères de la jurisprudence précitée.

cc) Le Tribunal fédéral a jugé qu’une cohabitation d’une année et demie n’avait pas duré suffisamment longtemps pour que l’intéressée puisse bénéficier du droit au regroupement familial tiré de l'art. 8 CEDH (cf. ATF 2C_913/2010 du 30 novembre 2010;2C_300/2008 du 17 juin 2008). L’existence d’un concubinage stable n’a également pas été retenue dans le cas d’un couple vivant ensemble depuis trois ans, mais sans projet de mariage, ni d’enfant (ATF 2C_97/2010 du 4 novembre 2010). Dans un autre arrêt récent, le Tribunal fédéral a toutefois retenu, s’agissant d’une relation ayant duré plus de deux ans et en présence d’un enfant commun, que l’existence d’une vie familiale effectivement vécue avait été démontrée (ATF 2C_661/2010 du 31 janvier 2011).

Selon la jurisprudence cantonale, une cohabitation de deux ans n'est pas suffisante pour démontrer le caractère stable d'une relation entre concubins (arrêts PE.2010.0103 du 4 novembre 2010 consid. 2c ; PE.2008.0420 du 9 septembre 2009 consid. 4c; PE.2008.0455 du 30 décembre 2009 consid. 1 c/cc). Dans l'arrêt PE.2008.0455 du 30 décembre 2009, le Tribunal cantonal a également confirmé le refus de délivrer une autorisation de séjour à un étranger en relevant notamment qu'une cohabitation d’un peu moins de trois ans avec sa concubine ne constituait pas encore un gage de stabilité dans la relation, ce d’autant moins qu’aucun enfant n’était né de leur relation et qu’aucun mariage n’avait été annoncé au cours de la procédure.

b) Le recourant fait valoir qu'il vit avec une citoyenne suisse, qu'il a rencontrée en mars 2012, depuis près de deux ans et qu'ils ont le projet de se marier et de fonder une famille.

Compte tenu de la jurisprudence susmentionnée relative aux art. 8 CEDH et 30 al. 1 let. b LEtr, la durée de cette relation est trop brève pour pouvoir reconnaître à l'intéressé le droit à une autorisation de séjour, ce d'autant plus que le couple n'a pas d'enfant et que, même si l'intéressé a indiqué que sa concubine et lui voulaient se marier, le couple n'a entrepris aucune démarche en ce sens, le recourant déclarant même vouloir obtenir une autorisation de séjour avant de mettre en oeuvre ses projets familiaux.

c) On ne saurait en conséquence admettre que, pour quelque motif que ce soit, le recourant se trouve dans une situation personnelle d'extrême gravité qui justifierait l'octroi d'une autorisation de séjour en application des art. 30 al. 1 let. b LEtr et 31 OASA.

4.

Le recourant fait enfin valoir que, pour les motifs invoqués au consid. 2b/bb, son renvoi ne serait pas exigible au sens de l'art. 83 al. 1 et 4 LEtr et que son dossier devrait être transmis aux autorités fédérales pour que celles-ci prononcent son admission provisoire.

a) L'ODM peut admettre provisoirement en Suisse un étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, pas licite ou ne peut être raisonnablement exigé (art. 83 al 1 LEtr). L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEtr). L’inexigibilité du renvoi s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin ou que leur vie serait, objectivement, au regard des circonstances d'espèce et selon toute probabilité, mise en péril (ATAF 2010/54 du 20 décembre 2010 consid. 5.1; 2009/2 du 7 août 2008 consid. 9.3.2; 2007/10 du 23 avril 2007 consid. 5.1 et jurisprudence citée).

b) Pour les motifs évoqués au consid. 2b/bb ci-dessus, l'on ne saurait considérer que le renvoi du recourant ne serait pas exigible au sens de l'art. 83 al. 1 et 4 LEtr et que son dossier devrait être transmis aux autorités fédérales pour que celles-ci prononcent son admission provisoire. Le SPOP n'a donc pas violé le droit fédéral en rendant la décision attaquée.

5.

Il résulte des considérants qui précèdent que le recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée. Un émolument de justice est mis à la charge du recourant, qui n'a pas droit à des dépens (art. 49, 55, 91 et 99 LPA-VD).

Le SPOP est chargé de fixer un nouveau délai de départ au recourant et de veiller à l'exécution de sa décision.