CDAP - PE.2014.0251 - 2014-08-11 - X._______________ c/Service de la population (SPOP)

1.

La recourante a sollicité la prolongation de son autorisation de séjour pour études afin d'entreprendre auprès de la Haute école de gestion de Neuchâtel une formation conduisant au "Bachelor of Science HES-SO en Informatique de gestion", après avoir obtenu un "Master of Science, Finance" auprès de la "Business School Lausanne".

a) Selon l'art. 27 al. 1 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20), un étranger peut être admis en vue d’une formation ou d’un perfectionnement aux conditions cumulatives suivantes: la direction de l’établissement confirme qu’il peut suivre la formation ou le perfectionnement envisagés (let. a); il dispose d’un logement approprié (let. b); il dispose des moyens financiers nécessaires (let. c); il a le niveau de formation et les qualifications personnelles requis pour suivre la formation ou le perfectionnement prévus (let. d). L'al. 3 de cette même disposition précise que la poursuite du séjour en Suisse après l’achèvement ou l’interruption de la formation ou du perfectionnement est régie par les conditions générales d’admission prévues par la présente loi.

L'art. 27 LEtr est complété par l'art. 23 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA; RS 142.201), dont l'al. 2 prévoit que les qualifications personnelles au sens de l'art. 27 al. 1 let. d LEtr sont suffisantes notamment lorsqu’aucun séjour antérieur, aucune procédure de demande antérieure ni aucun autre élément n’indique que la formation ou le perfectionnement invoqués visent uniquement à éluder les prescriptions générales sur l’admission et le séjour des étrangers. L'art. 23 al. 3 OASA précise pour sa part qu'une formation ou un perfectionnement est en principe admis pour une durée maximale de huit ans, des dérogations pouvant être accordées en vue d’une formation ou d’un perfectionnement visant un but précis. Tel est notamment le cas lorsqu’une formation présente une structure logique (par ex. internat, gymnase, études menant à un diplôme, doctorat), qu’elle vise un but précis et n’est pas destinée à éluder des conditions d’admission plus strictes. Sous réserve de circonstances particulières, les personnes de plus de trente ans ne peuvent en principe se voir attribuer une autorisation de séjour pour se former ou se perfectionner. Les exceptions doivent être suffisamment motivées (Office fédéral des migrations - ODM, Directives LEtr, version du 25 octobre 2013, ch. 5.1.2 et la référence).

b) En l'occurrence, la recourante, âgée de trente ans, entend entreprendre une nouvelle formation conduisant à l'obtention d'un "Bachelor of Science HES-SO en Informatique de gestion". Or, elle est déjà titulaire d'un "Bachelor of Arts in Business Management" de l'Université de Sunderland, au Royaume-Uni, ainsi que d'un "Master of Science, Finance" délivré par l'établissement "Business School Lausanne"; elle est ainsi au bénéfice d'une formation universitaire complète (premier et deuxième cycles), dont le deuxième cycle a été effectué en Suisse. Dès lors, c'est à juste titre que l'autorité intimée a refusé de lui délivrer une autorisation de séjour pour études afin d'entreprendre un nouveau cursus d'études, qui ne s'inscrit pas dans la suite logique de la précédente formation entreprise en Suisse.

Mal fondé, ce grief doit partant être rejeté.

2.

L'autorité intimée a également refusé de délivrer à la recourante une autorisation de séjour de courte durée pour recherche d'emploi fondée sur l'art. 21 al. 3 LEtr.

a) L'art. 21 al. 3 LEtr permet à l'étranger titulaire d'un diplôme décerné par une haute école suisse de bénéficier d'une admission facilitée sur le marché du travail. Aux termes de cette disposition telle qu'elle résulte de l'arrêté fédéral du 18 juin 2010, entré en vigueur le 1er janvier 2011 (cf. RO 2010 5957), il peut être dérogé à l'al. 1er - selon lequel les ressortissants suisses ou d'un Etat de l'UE ou de l'AELE ont la priorité dans le recrutement - si un étranger titulaire d'un diplôme d'une haute école ou d'une haute école spécialisée suisse souhaite exercer une activité lucrative qui revêt un intérêt scientifique ou économique prépondérant. Dans ce cas, l'employeur ne doit notamment plus démontrer qu'il n'a pu trouver une personne correspondant au profil requis en dépit de ses recherches (ATAF C-6074/2010 du 19 avril 2011 consid. 5.2).

Conformément aux Directives LEtr précitées (ch. 5.1.3), le terme "haute école" se réfère aussi bien aux hautes écoles universitaires (universités cantonales, écoles polytechniques fédérales [EPF], ou institutions universitaires ayant droit aux subventions) qu’aux hautes écoles spécialisées (cf. art. 3 de la loi fédérale sur l’aide aux universités et la coopération dans le domaine des hautes écoles; RS 414.20). Sont également considérés comme étrangers diplômés d'une haute école suisse au sens de l’art. 21 al. 3 LEtr les étrangers qui n’ont étudié en Suisse que pour obtenir leur master ou leur doctorat.

b) En l'occurrence, le titre obtenu en Suisse par la recourante est un Master délivré par l'établissement "Business School Lausanne". Or, cet établissement ne constitue ni une haute école universitaire ni une haute école spécialisée (HES) au sens de l'art. 21 al. 3 LEtr. Il en découle que la recourante ne peut se prévaloir de cette disposition - qui constitue au demeurant une "Kann-Vorschrift" ne fondant aucun droit à une autorisation de séjour - pour obtenir une autorisation de séjour en vue de la recherche d'un emploi.

3.

Manifestement mal fondé, le recours doit être rejeté et la décision attaquée, confirmée, sans qu'il ne soit nécessaire de procéder à un échange d'écritures (art. 82 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative - LPA-VD; RSV 173.36). A noter que le recours devrait également être déclaré irrecevable, du moment que l’avance de frais a été payée tardivement, soit le lendemain du délai fixé au 14 juillet 2014 à cet effet. Succombant, la recourante supporte les frais de justice et n'a pas droit à des dépens (art. 49, 55, 91 et 99 LPA-VD).