CDAP - PE.2014.0298 - 2015-02-27 - X.____________, Y.____________/Service de la population (SPOP)

1.

Déposé dans le délai de trente jours fixé par l’art. 95 LPA-VD, le recours est intervenu en temps utile. Il respecte au surplus les conditions formelles énoncées à l’art. 79 LPA-VD.

2.

a) Le droit au respect de la vie privée et familiale garanti à l'art. 8 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH; RS 0.101) permet, à certaines conditions, à un célibataire étranger de déduire un droit à une autorisation de séjour en présence d'indices concrets d'un mariage sérieusement voulu et imminent avec une personne ayant le droit de résider durablement en Suisse (ATF 137 I 351 consid. 3.2; arrêt 2C_400/2011 du 2 décembre 2011 consid. 1.2.3). Selon le Tribunal fédéral, les autorités de police des étrangers sont, dans un tel cas, tenues de délivrer un titre de séjour temporaire en vue du mariage lorsqu'il n'y a pas d'indice que l'étranger entende, par cet acte, invoquer abusivement les règles sur le regroupement familial et qu'il apparaît clairement que l'intéressé remplira les conditions d'une admission en Suisse après son union (cf. art. 17 al. 2 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers – LEtr; RS 142.20 – par analogie); en revanche, dans le cas inverse, soit si, en raison des circonstances, notamment de la situation personnelle de l'étranger, il apparaît d'emblée que ce dernier ne pourra pas, même une fois marié, être admis à séjourner en Suisse, l'autorité de police des étrangers pourra renoncer à lui délivrer une autorisation de séjour provisoire en vue du mariage (cf. ATF 137 I 351 consid. 3.7 p. 360, confirmé in ATF 138 I 41 consid. 4 p. 47; arrêt 2C_117/2012 du 11 juin 2012 consid. 4.2).

b) Aux termes de l'art. 43 al. 1 LEtr, le conjoint étranger du titulaire d'une autorisation d'établissement a droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité. D'après l'art. 51 al. 2 let. b LEtr, ce droit s’éteint notamment lorsqu’il existe des motifs de révocation au sens de l’art. 62 LEtr. Tel est notamment le cas, selon l'art. 62 let. e LEtr, lorsque l'étranger ou une personne dont il a la charge dépend de l'aide sociale. Selon la jurisprudence, le motif de révocation de l’art. 62 let. e LEtr est réalisé lorsqu’un étranger émarge de manière durable à l’aide sociale, sans qu’aucun élément n’indique que cette situation devrait se modifier prochainement (ATF 2C_547/2009 du 2 novembre 2009 consid. 3 et 4; voir aussi ATF 2C_44/2010 du 26 août 2010 consid. 2.3.3).

c) A l'appui de sa décision de refus, le SPOP a retenu qu'il apparaissait d'emblée que le recourant ne remplirait pas les conditions d'un regroupement familial ultérieur en raison de la dépendance à l'aide sociale de sa fiancée.

Il ressort du dossier que la fiancée du recourant bénéficie des prestations du RI depuis le 1er octobre 2013, soit depuis plus d’une année. Aucun élément n'indique que cette situation devrait se modifier prochainement. X.________________ n'est ainsi manifestement pas en mesure de subvenir à l'entretien du recourant. Quant aux ressources financières de ce dernier, les pièces produites en procédure attestent un avoir de +2.514.553,25 sur un compte auprès de la Banque **************. Toutefois, à défaut d’indication de devise, il sied d’admettre que ce montant doit s'entendre en dinars (DZD), ce qui correspond, au cours de change actuel, à quelque 24’669 fr. Même si cette fortune est suffisante pour permettre d’assurer l’entretien du couple et de leurs trois enfants en Suisse durant quelques mois, voire une année, il apparaît cependant que le recourant n’a produit aucune recherche d'emploi ni aucun contrat de travail ou attestation d'un employeur qui se montrerait disposé à l'engager. Dans ces circonstances, il ne saurait être reproché au SPOP d'avoir considéré que le risque que les fiancés dépendent durablement de l'aide sociale demeurait concret.

Il en découle que les conditions qui président à l'exercice du droit au mariage du recourant sur le territoire suisse font défaut. Partant, la décision attaquée, qui refuse d'octroyer à l'intéressé une autorisation d'entrée, respectivement de séjour en Suisse en vue de se marier ne viole pas la LEtr ni ne constitue une ingérence inadmissible au regard du droit au respect de la vie privée et familiale ou du droit au mariage qui serait contraire à la CEDH. L'attention du recourant est néanmoins attirée sur le fait qu'il lui sera loisible de déposer une nouvelle demande d'autorisation de séjour en vue de son mariage, lorsqu'il sera à même de démontrer concrètement, par exemple au moyen d'un contrat de travail ou d'une promesse d'engagement d'un employeur potentiel, qu'il pourra occuper une fois en Suisse un emploi stable et susceptible de lui procurer un revenu suffisant à assurer l'entretien de sa future famille.

3.

En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la décision entreprise maintenue.

Les frais de justice sont mis à la charge des recourants, qui succombent (cf. art. 49 al. 1 LPA-VD). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (cf. art. 55 LPA-VD).