CDAP - PE.2014.0354 - 2014-11-19 - X.___________ c/Département de l'économie et du sport, Service de la population (SPOP)

1.

L'autorité intimée a révoqué l'autorisation d'établissement du recourant pour le motif qu'il avait fait de fausses déclarations durant la procédure d'autorisation.

a) Aux termes de l'art. 62 let. a de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20), applicable par renvoi de l'art. 63 al. 1 let. a LEtr, l'autorisation d'établissement peut être révoquée si l'étranger ou son représentant légal a fait de fausses déclarations ou a dissimulé des faits essentiels durant la procédure d'autorisation.

Le silence ou l’information erronée doit avoir été utilisé de manière intentionnelle, à savoir dans l’optique d’obtenir une autorisation de séjour ou d’établissement. L’étranger est tenu d’informer l’autorité de manière complète et conforme à la vérité sur tous les faits déterminants pour l’octroi de l’autorisation; il importe peu que l’autorité eût pu découvrir de tels faits par elle-même si elle avait fait preuve de la diligence nécessaire à cette fin. La dissimulation d’une condamnation pénale suffit pour que le motif de révocation de l’art. 62 let. a LEtr soit réalisé; la tromperie n’a pas à être causale, en ce sens qu’il n’est pas nécessaire qu’elle ait joué un rôle décisif dans l’octroi de l’autorisation (TF 2C_227/2011 du 25 août 2011 consid. 2.2;2C_651/2009 du 1er mars 2010 consid. 4.1.1, et les arrêts cités; Silvia Hunziker N. 16-23 ad art. 62 LEtr, in: Martina Caroni/Thomas Gächter/Daniel Thurnherr éd., Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer, Berne 2010).

b) En l'espèce, le recourant admet avoir acheté les documents d'identité au nom de X._______________. Il ne conteste en outre pas qu'il ait fait de fausses déclarations lors de son arrivée en Suisse en 2002 et qu'il réalise dès lors une condition de révocation de son autorisation d'établissement.

Un motif de révocation de l'autorisation d'établissement est ainsi manifestement réalisé.

2.

Le recourant fait valoir que la durée de son séjour en Suisse, son état de santé et l'absence de perspectives dans son pays d'origine, tant pour lui que pour ses enfants, justifieraient la reconnaissance d'un cas de rigueur.

a) L'article 30 al. 1 let. b LEtr est concrétisé à l'art. 31 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA; RS 142.201), dont l'al. 1 impose de tenir compte, lors de l'appréciation, notamment de l'intégration du requérant (let. a), du respect de l'ordre juridique suisse par le requérant (let. b), de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de la situation financière ainsi que de la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation (let. d), de la durée de la présence en Suisse (let. e), de l'état de santé (let. f) et des possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance (let. g).

La jurisprudence a précisé que les conditions auxquelles la reconnaissance d'un cas individuel d'extrême gravité est soumise doivent être appréciées restrictivement (ATF 130 II 39 consid. 3). Des motifs médicaux peuvent, selon les circonstances, conduire à la reconnaissance d'un cas de rigueur lorsque l'intéressé démontre souffrir d'une sérieuse atteinte à la santé qui nécessite, pendant une longue période, des soins permanents ou des mesures médicales ponctuelles d'urgence, indisponibles dans le pays d'origine, de sorte qu'un départ de Suisse serait susceptible d'entraîner de graves conséquences pour sa santé. En revanche, le seul fait d'obtenir en Suisse des prestations médicales supérieures à celles offertes dans le pays d'origine ne suffit pas à justifier une exception aux mesures de limitation. De même, l'étranger qui entre pour la première fois en Suisse en souffrant déjà d'une sérieuse atteinte à la santé ne saurait se fonder uniquement sur ce motif médical pour réclamer une telle exemption (ATF 128 II 200 consid. 5.3 et les références; TF 2C_216/2009 du 20 août 2009 consid. 4.2).

b) En l'espèce, il ressort de plusieurs certificats médicaux figurant au dossier que le recourant souffre d'un syndrome d'apnée du sommeil (SAOS) sévère. L'un d'entre eux, établi le 14 septembre 2014 par la Clinique El-Djazair à Annaba en Algérie, indique notamment ce qui suit: "la prise en charge de cette dernière pathologie est lourde et nécessite des moyens sophistiqués aussi bien thérapeutiques que de surveillance et de suivi. Je tiens à vous informer qu'on n'est pas en mesure de le prendre en charge car dépourvus de moyens surtout matériels (…)". Un certificat médical établi le 14 août 2014 par le Dr Riddley Auguste, à Lausanne, indique que la recourant souffre également de troubles psychiatriques, alors traités, ainsi que d'un état anxio-dépressif; les traitements alors prodigués ne pourraient pas être dispensés dans son pays d'origine. Le site Internet de la Clinique El-Djazair précitée, où le recourant est déjà connu selon le certificat médical du 14 septembre 2014 produit à l'appui de son recours, indique toutefois que cet établissement dispose précisément d'un Centre médical du sommeil (http://www.clinique-eldjazair.com). En outre, rien n'indique que le recourant ne pourrait pas recevoir tous les soins médicaux dont il a besoin en Algérie, au besoin dans une autre région que sa région d'origine. Ce pays dispose en effet de structures médicales appropriées afin de suivre et traiter le syndrome d'apnée du sommeil.

Pour le surplus, le recourant, qui a bénéficié de l'aide sociale et bénéficie maintenant de l'aide d'urgence, n'est pas bien intégré socialement et professionnellement en Suisse et n'y a pas, à l'exception de son épouse et de leurs deux enfants, de famille proche. S'il séjourne dans notre pays depuis plus de 10 ans - illégalement -, il n'y est venu qu'à l'âge adulte, à plus de trente ans. Du point de vue du respect de l'ordre juridique, même s'il n'a jamais été condamné à de très lourdes peines, il a cependant occupé les autorités policières et judiciaires, en particulier en raison d'escroquerie, vol et obtention frauduleuse d'une constatation fausse. Il ne saurait par conséquent être mis au bénéfice d'une autorisation de séjour en application de l'art. 30 LEtr.

Quant à ses enfants, on rappelle qu'ils ne bénéficient d'aucun titre de séjour en Suisse; le refus du SPOP de leur délivrer une autorisation de séjour fait au demeurant l'objet d'une procédure distincte (PE.2014.0353). Quoi qu'il en soit, âgés de quatre et trois ans, ils devraient, à un si jeune âge, s'intégrer sans difficulté en Algérie, où vit le reste de leur famille, et un départ de Suisse ne constituera ainsi pas un déracinement insurmontable.

3.

Manifestement mal fondé, le recours doit ainsi être rejeté et la décision attaquée, confirmée. Pour le même motif, la requête d'assistance judiciaire du recourant doit être rejetée (art. 18 al. 1 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative - LPA-VD; RSV 173.36). Il se justifie de statuer sans frais. Il n'est pas alloué de dépens (art. 49, 55, 91 et 99 LPA-VD).