CDAP - PE.2015.0015 - 2015-11-10 - X.________ /Service de la population (SPOP)

1.

Déposé dans le délai de trente jours fixé par l’art. 95 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36), prolongé compte tenu des féries judiciaires, le recours est intervenu en temps utile. Il respecte au surplus les conditions formelles énoncées à l’art. 79 LPA-VD (par renvoi de l'art. 99 LPA-VD). Il y a donc lieu d'entrer en matière.

2.

La recourante se plaint d'une violation de l'art. 28 LEtr.

a) L’art. 28 LEtr pose les conditions que doivent remplir les étrangers qui souhaitent résider en Suisse sans activité lucrative, en tant que rentiers. Il prévoit qu’un étranger qui n’exerce pas d’activité lucrative peut obtenir une autorisation de séjour s’il a l’âge minimum fixé par le Conseil fédéral (let. a), s’il a des liens personnels particuliers avec la Suisse (let. b), s’il dispose de moyens financiers nécessaires (let. c). Ces conditions sont cumulatives.

L’art. 25 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA; RS 142.201) précise que l’âge minimum pour l’admission de rentiers est de 55 ans (al. 1); que les rentiers ont des attaches personnelles avec la Suisse notamment lorsqu’ils peuvent prouver qu’ils ont effectué dans le passé des séjours assez longs en Suisse, notamment dans le cadre de vacances, d’une formation ou dans le cadre d’une activité lucrative (al. 2, let. a) ou lorsqu’ils ont des relations étroites avec des parents proches en Suisse (parents, enfants, petits-enfants, ou frères et sœurs; al. 2, let. b).

b) Le texte de l'art. 25 al. 2 let. b OASA pourrait être interprété dans le sens où la simple existence d'une relation avec un proche parent résidant en Suisse suffit à créer une relation étroite avec la Suisse, au sens de l'art. 28 let. b LEtr. Le Tribunal administratif fédéral a examiné cette question de façon détaillée dans plusieurs arrêts. Il a d'abord retenu que l'on ne saurait admettre que la notion de "relations étroites avec des parents proches [utilisée à l'art. 25 al. 2 let. b OASA] est d'emblée clairement définie", ajoutant que la manière dont ces relations sont vécues et leur intensité peuvent varier considérablement d'un cas d'espèce à l'autre. Ainsi, le seul fait que des relations existent ne signifie pas déjà qu'elles soient "étroites", simplement en raison d'un proche degré de parenté existant entre les personnes concernées (arrêt C-797/2011 du 14 septembre 2012 consid. 9.1.1).

Compte tenu de l'ancrage historique de l'art. 28 let. b LEtr et contrairement à l'avis de certains auteurs, le Tribunal administratif fédéral a considéré que l'on ne pouvait déduire de la simple présence en Suisse de proches parents l'existence de liens personnels particuliers avec la Suisse. Cette condition a en effet été introduite en 1983 dans une ordonnance du Département fédéral de justice et police. Le législateur avait alors envisagé deux situations totalement distinctes, soit d'une part l'admission, au titre du regroupement familial, de personnes faisant valoir des liens étroits avec des proches domiciliés en Suisse, et d'autre part la possibilité d'une prise de résidence pour des rentiers. Dans le premier cas, la prise de résidence était fondée sur des liens indirects avec la Suisse, ce pays n'étant que le lieu dans lequel s'exercent ces liens, alors que dans le second, c'est l'existence d'attaches personnelles et directes avec la Suisse qui était déterminante. Sur la base de ces constats, le Tribunal administratif fédéral a retenu ce qui suit (arrêt C-797/2011 du 14 septembre 2012 consid. 9.1.6 et 9.1.7; cf. ég. C-3312/2013 du 28 octobre 2014; C-6349/2010 du 14 janvier 2013 consid. 9.2.2 et 9.2.3; C-5126/2011 du 24 janvier 2013 consid. 9.2):

" La possibilité de régulariser les conditions de séjour des rentiers […], telle qu'elle figurait dans les ordonnances successives du DFJP, a été reprise à l'art. 34 OLE (avec de légères variations relativement à l'âge requis et en formalisant quelques conditions supplémentaires concernant le transfert des intérêts en Suisse et la nécessité de disposer de moyens financiers), puis à l'art. 28 LEtr. Le fait que la disposition parallèle concernant le regroupement familial de parents en ligne ascendante n'ait pas été en tant que telle reprise formellement dans l'OLE (bien qu'il faille ici signaler que le "cas de rigueur" dont il était question en rapport avec le regroupement familial dans lesdites ordonnances du DFJP figurait d'une manière globale à l'art. 13 let. f OLE) ne signifie pas, pour des raisons tenant à la nature différente des situations, que l'art. 28 LEtr englobe actuellement ces deux cas de figure. S'agissant du regroupement familial, le législateur l'a formellement prévu, dans la législation actuelle, pour les ascendants de Suisses (cf. art. 42 al. 2 LEtr), l'art. 30 al. 1 let b LEtr (la terminologie "cas individuels d'une extrême gravité" ayant succédé à "cas de rigueur") demeurant applicable pour le surplus. Il ne saurait donc être question de palier à cette situation, voulue par le législateur, par le biais de l'interprétation extensive d'une disposition de la loi (en l'occurrence l'art. 28 LEtr) non prévue à cet effet, comme le suggère une partie de la doctrine […].

Il résulte de ce qui précède que, s'agissant d'un rentier se prévalant de liens personnels particuliers avec la Suisse au sens de l'art. 28 let. b LEtr, la simple présence d'un proche sur le territoire suisse n'est pas en soi de nature à créer des attaches suffisamment étroites avec ce pays sans que n'existent en outre des relations d'une autre nature avec la Suisse. En effet, bien plus que des liens indirects, c'est-à-dire n'existant que par l'intermédiaire de proches domiciliés en Suisse, il importe que le rentier dispose d'attaches en rapport avec la Suisse qui lui soient propres, établies par le développement d'intérêts socioculturels personnels et indépendants (participation à des activités culturelles, liens avec des communautés locales, contacts directs avec des autochtones, par exemple), car seuls de tels liens sont en effet de nature à éviter que l'intéressé ne tombe dans un rapport de dépendance vis-à-vis de ses proches parents, voire d'isolement, ce qui serait au demeurant contraire au but souhaité par le législateur quant à la nature de l'autorisation pour rentier."

Cette condition de l'existence de liens personnels ou socioculturels indépendants des proches est également reprise par le ch. 5.3 des Directives sur le domaine des étrangers édictées par l’Office fédéral des migrations (ODM) relatives au séjour sans activité lucrative, dans leur état au 13 février 2015.

c) L'OASA ne donne aucune indication au sujet des moyens financiers nécessaires tels qu'exigés par l'art. 28 let. c LEtr. Selon la jurisprudence rendue en application de l'art. 34 de l’ancienne ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre d’étrangers (OLE, abrogée au 1er janvier 2008 par l’entrée en vigueur de l’OASA), qui contenait la même exigence, cette dernière n'était remplie que s'il apparaissait avec une grande certitude que le rentier disposerait jusqu'à la fin de sa vie des moyens financiers nécessaires pour assurer son entretien et que le risque de tomber, à l'avenir, à la charge de l'assistance publique pouvait être ainsi considéré comme insignifiant. De ce point de vue, les promesses faites par la parenté vivant en Suisse d'assurer l'entretien du rentier ne permettaient pas, en règle générale, d'apporter cette certitude, même si ces engagements revêtaient la forme écrite (cf. Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 65.67 p. 735 ss). Dans ses directives (ch. 5.3), l'ODM reprend cette interprétation, précisant que les moyens financiers mis à disposition par des tiers doivent présenter les mêmes garanties que s'il s'agissait des propres ressources du requérant (par ex. garantie bancaire).

Dans la doctrine, certains auteurs exposent sur ce sujet que les moyens financiers du rentier au sens de l'art. 28 let. c LEtr peuvent aussi être fournis par des tiers, en particulier par les membres de sa famille, en appliquant par analogie le raisonnement suivi par le Tribunal fédéral dans l'ATF 135 II 265 concernant l'application des articles 1 let. c et 24 al. 1 et 2 de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP; RS 0.142.112.681), selon lequel il convient d'éviter que la collectivité publique ne soit appelée à prendre en charge financièrement la personne concernée, et proposent de se fonder sur les normes de calcul de la Conférence suisse des institutions d'action sociale (CSIAS) pour le calcul des moyens financiers nécessaires du rentier (cf. CARONI/OTT in: Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer [AuG], Caroni/Gächter/Thurnherr [éd.], Berne 2010, ad art. 28 n. 15-18). D'autres auteurs de doctrine se réfèrent par analogie aux exigences financières posées pour les étudiants à l'art. 23 al. 1 let. a et b OASA (MARC SPESCHA, in: Spescha/Thür/Zünd/ Bolzli, Migrationsrecht, 3ème éd., Zurich 2012, ad art. 28, ch. 4 p. 79).

Dans un arrêt du 10 décembre 2012 (cause C-6310/2009), le Tribunal administratif fédéral a relevé qu'il y avait lieu d'admettre, comme sous l'empire de l'art. 34 OLE, que les moyens financiers nécessaires pouvaient également être fournis par des tiers. Il se justifiait néanmoins de mettre des exigences plus élevées relativement à ces moyens financiers que celles posées par le Tribunal fédéral en rapport avec l'ALCP, l'art. 28 LEtr s'inscrivant dans le conteste de la politique d'immigration restrictive de la Suisse et consistant en une disposition potestative, qui permettait de délivrer une autorisation de séjour à des rentiers à certaines conditions et selon la libre appréciation des autorités (consid. 9.3.3).

d) En l'espèce, l'autorité intimée ne conteste pas que la recourante a atteint l'âge minimal requis par l'art. 28 LEtr pour prétendre à une autorisation de séjour pour rentier. Elle considère en revanche que l'intéressée ne remplit pas les deux autres conditions posées par l'art. 28 LEtr, en particulier celle de l'existence d'attaches particulières avec la Suisse.

Il ressort de l'audition de la recourante et de ses écritures qu'elle se rend régulièrement en Suisse depuis que sa fille s'y est installée en 2009. Elle passe dans notre pays environ un mois tous les trois mois. Elle loge à ces occasions chez sa fille et l'ami de cette dernière. Avant 2009, la recourante n'était venue en Suisse qu'à une seule reprise à l'occasion d'un séjour touristique. Elle n'avait donc aucune attache particulière avec notre pays avant que sa fille ne s'y installe. Comme le relève l'autorité intimée, les séjours de la recourante sont exclusivement motivés par la présence de sa fille. Certes, elle a noué à ces occasions des liens d'amitiés propres, notamment avec les témoins qu'elle voit régulièrement lorsqu'elle est en Suisse. Il n'en demeure pas moins que si sa fille n'y avait pas élu domicile, elle n'aurait jamais sollicité une autorisation de séjour dans notre pays. Lors de son audition, la recourante n'a du reste pas caché la relation fusionnelle qu'elle entretenait avec sa fille. La témoin C.________ l'a confirmé en déclarant que la recourante ne pouvait pas vivre sans sa fille. Ce ne sont pas les attaches personnelles et directes que l'intéressée peut avoir avec la Suisse qui l'ont amenée à déposer sa requête, mais bien plutôt la volonté de vivre quotidiennement auprès de sa fille. Si du point de vue humain, cet intérêt est légitime, il est en revanche insuffisant sous l'angle juridique, notamment au vu de la jurisprudence abondante développée à ce sujet (voir notamment, arrêts PE.2014.0460 du 13 mai 2015 consid. 3d et PE.2013.0471 du 24 février 2015 consid. 5c).

Au regard de ces éléments, on ne saurait considérer que la recourante réalise la condition de l'existence de liens personnels particuliers avec la Suisse au sens de l'art. 28 let. b LEtr. Une des conditions cumulatives fixées à l'art. 28 LEtr faisant défaut, la question – disputée entre les parties – de l'existence de moyens financiers suffisants compte tenu de l'attestation de prise en charge financière produite souffre de demeurer indécise.

3.

La recourante invoque également une violation de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr.

a) Selon l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, il est possible de déroger aux conditions d'admission pour tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité. Cet article est concrétisé par l’art. 31 OASA. Selon l'alinéa 1er de cette disposition, il convient de tenir compte notamment:

" a. de l’intégration du requérant;

b. du respect de l’ordre juridique suisse par le requérant;

c. de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants;

d. de la situation financière ainsi que de la volonté de prendre part à la vie économique et d’acquérir une formation;

e. de la durée de la présence en Suisse;

f. de l’état de santé;

g. des possibilités de réintégration dans l’Etat de provenance."

Cette disposition comprend une liste exemplative des critères à prendre en considération pour la reconnaissance de cas individuels d’une extrême gravité.

b) L’art. 30 al. 1 let. b LEtr reprend les principes de l’art. 13 let. f de l’ancienne OLE, abrogée le 1er janvier 2008. On peut dès lors se référer à la jurisprudence y relative (voir en particulier, arrêt PE.2013.0319 du 6 janvier 2014 consid. 4a et les références).

Les conditions mises à la reconnaissance d'un cas de rigueur doivent être appréciées restrictivement. Il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle (ATF 130 II 39 consid. 3; 128 II 200 consid. 4 et 5.3). Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, c'est-à-dire que le refus de soustraire l'intéressé aux restrictions des nombres maximums comporte, pour lui, de graves conséquences. Lors de l'appréciation d'un cas personnel d'extrême gravité, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas particulier. La reconnaissance d'un cas personnel d'extrême gravité n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré socialement et professionnellement et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas d'extrême gravité; il faut encore que la relation du requérant avec la Suisse soit si étroite qu'on ne saurait exiger qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine. A cet égard, les relations de travail, d'amitié ou de voisinage que le requérant a pu nouer pendant son séjour ne constituent normalement pas des liens si étroits avec la Suisse qu'ils justifieraient une exemption des mesures de limitation du nombre des étrangers (ATF 130 II 39 consid. 3 p. 41/42; 128 II 200 consid. 4; 124 II 110 et les arrêts cités).

Des motifs médicaux peuvent, selon les circonstances, conduire à la reconnaissance d'un cas de rigueur lorsque l'intéressé démontre souffrir d'une sérieuse atteinte à la santé qui nécessite, pendant une longue période, des soins permanents ou des mesures médicales ponctuelles d'urgence, indisponibles dans le pays d'origine, de sorte qu'un départ de Suisse serait susceptible d'entraîner de graves conséquences pour sa santé. En revanche, le seul fait d'obtenir en Suisse des prestations médicales supérieures à celles offertes dans le pays d'origine ne suffit pas à justifier une exception aux mesures de limitation. De même, l'étranger qui entre pour la première fois en Suisse en souffrant déjà d'une sérieuse atteinte à la santé ne saurait se fonder uniquement sur ce motif médical pour réclamer une telle exemption (cf. ATF 128 II 200 consid. 5.3 p. 209; cf. également arrêt PE.2013.0317 du 24 juillet 2014 consid. 7b et les références).

c) En l'espèce, la recourante invoque des problèmes de santé. Elle expose souffrir de dépression depuis le décès de son mari et de son fils. A l'audience, elle a indiqué que lorsqu'elle est en Israël, elle reste cloîtrée chez elle et téléphone jusqu'à vingt fois par jour à sa fille pour apaiser son stress. A l'inverse, lorsqu'elle est proche de sa fille, notamment lors de ses séjours en Suisse, elle retrouve le goût à la vie et reprend une vie sociale et culturelle normale en allant à des concerts et au restaurant et en fréquentant des amis. Elle réduit également sa consommation d'antidépresseurs.

La recourante estime ainsi que l'état de détresse dans lequel elle se trouve lorsqu'elle est éloignée de sa fille commande qu'elle soit admise à séjourner auprès d'elle. Sans doute, la proximité avec sa fille est-elle bénéfique pour son état de santé. Cette circonstance n'est toutefois pas suffisante pour fonder un cas de rigueur. La recourante est en effet suivie par un médecin en Israël et prend des médicaments pour traiter sa dépression. On ne se trouve ainsi pas dans l'hypothèse visée par la jurisprudence d'une atteinte à la santé "qui nécessite, pendant une longue période, des soins permanents ou des mesures médicales ponctuelles d'urgence, indisponibles dans le pays d'origine". Comme l'a rappelé l'autorité intimée, le refus de l'autorisation de séjour sollicitée n'empêchera par ailleurs pas l'intéressée de continuer de venir en Suisse dans le cadre de séjours touristiques à raison de trois mois deux fois par année. Sa fille, qui n'exerce pas d'activité lucrative et qui n'a pas d'enfant, a aussi la possibilité de venir lui rendre régulièrement visite en Israël.

Au regard de ces éléments, la recourante ne saurait se prévaloir d'un cas individuel d'extrême gravité au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr afin de prétendre à l'octroi d'une autorisation de séjour.

4.

Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée.

La recourante, qui succombe, supportera les frais de justice (art. 49 al. 1 LPA-VD), qui sont arrêtés, compte tenu des indemnités de témoin (art. 7 al. 2 du Tarif des frais judiciaires et des dépens en matière administrative du 28 avril 2015 – TFJDA; RSV 173.36.5.1), à un montant de 825 francs.

Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (art. 55 al. 1 a contrario et 56 al. 3 LPA-VD).