CDAP - PE.2015.0042 - 2015-03-24 - A.X.________ c/Service de la population (SPOP), Département de l'économie et du sport

1.

a) Selon l’art. 77 applicable par le renvoi de l’art. 99 LPA-VD à la procédure de recours de droit administratif, le recours s’exerce dans un délai de trente jours dès la notification de la décision attaquée. Les délais fixés en jours commencent à courir le lendemain du jour de leur communication ou de l'événement qui les déclenche (art. 19 al. 1 LPA-VD). Le délai est réputé observé lorsque l'écrit est remis à l'autorité, à un bureau de poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse, au plus tard le dernier jour du délai (art. 20 al. 1 LPA-VD). Les délais fixés par la loi ne peuvent être prolongés (art. 21 al. 1 LPA-VD).

b) Un envoi recommandé qui n'a pas pu être dis­tribué est réputé notifié le dernier jour du délai de garde de sept jours suivant la remise de l'avis d'arrivée dans la boîte aux lettres ou dans la case postale de son des­tinataire (ATF 134 V 49 consid. 4 p. 52; 130 III 396 consid. 1.2.3 p. 399; 127 I 31 consid. 2a/aa p. 34; 123 III 492 consid. 1 p. 493, et les arrêts cités). Lorsque le destinataire donne l’ordre à la Poste de conserver son courrier, l’envoi recommandé est réputé notifié le dernier jour du délai de garde suivant la réception du pli par l’office postal du lieu de domicile du destinataire (ATF 127 I 31 consid. 2ab p. 34/35). Celui qui, pendant une procédure, s'absente un certain temps du lieu dont il a communiqué l'adresse aux autorités, en omettant de prendre les dispositions nécessaires pour que les envois postaux parvenant à cette adresse lui soient transmis, ou de renseigner l'autorité sur le lieu où il peut être atteint, ou encore de désigner un représentant habilité à agir en son nom, ne peut se prévaloir de son absence lors de la tentative de notification d'une communication officielle à son adresse habituelle, s'il devait s'attendre, avec une certaine vraisemblance, à rece­voir une telle communication (ATF 134 V 49 consid. 4 p. 52; 119 V 89 consid. consid. 4b/aa p. 94; 117 V 131 consid. 4a p. 132/133, et les arrêts cités). Tel est notamment le cas de celui qui s’adresse à l’autorité de recours.

c) En l’espèce, le pli recommandé contenant la décision du 31 octobre 2014, non retiré, a été retourné à l'autorité intimée à l’échéance du délai de garde. Dès lors, sa notification est réputée intervenue le dernier jour où le pli aurait pu être retiré par le recourant au guichet postal, soit le 10 novembre 2014. Ainsi, le délai de recours contre la décision du 31 octobre 2014 a commencé à courir, le lendemain 11 novembre 2014, pour expirer le 11 décembre 2014. Remis à un office postal le 3 février 2015, le recours est manifestement tardif et, partant, irrecevable.

2.

a) Le délai peut être restitué lorsque la partie ou son mandataire établit qu'il a été empêché, sans faute de sa part, d'agir dans le délai fixé (art. 22 al. 1 LPA-VD). La demande motivée de restitution doit être présentée dans les dix jours à compter de celui où l'empêchement a cessé. Dans ce même délai, le requérant doit accomplir l'acte omis. Sur requête, un délai supplémentaire lui est accordé pour compléter cet acte, si des motifs suffisants le justifient (art. 22 al. 2 LPA-VD). Par empêchement non fautif, il faut entendre non seulement l'impossibilité objective, comme la force majeure, mais aussi l'impossibilité subjective due à des circonstances personnelles ou à une erreur excusables. Dans une situation de ce genre où il s'agit, pour une partie empêchée d'agir dans le délai échu, d'en obtenir la restitution, celle-ci doit établir l'absence de toute faute de sa part; est non fautive toute circonstance qui aurait empêché un plaideur consciencieux d'agir dans le délai fixé (arrêts 8C_524/2012 du 17 octobre 2012 consid. 3.1;2C_716/2010 du 25 janvier 2011 consid. 2 in fine ; v. également arrêts GE.2008.0217 du 12 août 2009; PS.2007.0109 du 14 juillet 2008; AC.2006.0161 du 16 octobre 2006; PS.2005.0311 du 27 juin 2006, et les références citées).

b) En l’espèce, le recourant demande la restitution du délai de recours en se prévalant de l’inaction de l’ avocat qu’il aurait mandaté à cette fin et à qui il n’aurait pas payé les provisions demandées. Non seulement ces allégations ne sont pas établies, mais en outre, elles ne constituent de toute évidence pas des motifs justifiant la restitution du délai de recours, le recourant n’ayant pas fait preuve de la diligence requise de nature à rendre excusable son manquement. Le fait même de ne pas avoir retiré l’envoi à la poste et ne pas avoir payé les provisions de son avocat doit être considéré comme étant fautif et empêcher la restitution du délai demandée. Par surabondance, la requête du recourant, qui dit avoir eu connaissance de la décision entreprise dans le courant du mois de janvier, doit être considérée comme étant tardive car formulée plus de dix jours après la cessation de l’empêchement d’agir.

Dans ces conditions, la requête de restitution du délai de recours est rejetée.

3.

Le recourant conclut au réexamen de la décision attaquée en se prévalant pour l’essentiel de l’évolution favorable de sa situation personnelle depuis les faits à l’origine de la décision entreprise, qui remontent à 2011, de ses efforts de réinsertion et du respect de sa vie familiale.

a) Les autorités administratives sont tenues de réexaminer leurs décisions si une disposition légale expresse ou une pratique administrative constante les y oblige (arrêt 2C_715/2011 du 2 mai 2012 consid. 2). Tel est le cas de l'art. 64 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 (LPA-VD; RSV 173.36) qui prévoit que l'autorité entre en matière sur la demande de réexamen si l'état de fait à la base de la décision s'est modifié dans une mesure notable depuis lors (let. a), ou si le requérant invoque des faits ou des moyens de preuve importants qu'il ne pouvait pas connaître lors de la première décision ou dont il ne pouvait pas ou n'avait pas de raison de se prévaloir à cette époque (let. b).

b) En l’occurrence, il n’appartient pas au Tribunal cantonal en tant qu’autorité de recours d’examiner comme s’il était autorité de première instance les motifs de réexamen invoqués par le recourant. Ses conclusions en ce sens doivent donc être également déclarées irrecevables.

4.

Vu ce qui précède, il y a lieu de faire application de l'art. 82 LPA-VD, qui permet à l'autorité de recours de renoncer à l'échange d'écritures lorsque le recours paraît manifestement irrecevable, auquel cas elle rend à bref délai une décision d'irrecevabilité.

Le recours sera donc déclaré irrecevable aux frais du recourant, qui succombe au sens de l'art. 49 al. 1 LPA-VD. Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens.