CDAP - PE.2015.0077 - 2015-03-23 - X.______________, .Y.______________ c/Service de la population (SPOP)

1.

Le litige porte sur le refus d'octroyer au recourant une autorisation temporaire en vue de mariage avec une ressortissante suisse, subsidiairement une autorisation de séjour à titre de regroupement familial.

a) Le droit au respect de la vie privée et familiale garanti à l’art. 8 par. 1 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH; RS 0.101) permet, à certaines conditions, à un célibataire étranger de déduire un droit à une autorisation de séjour en présence d’indices concrets d’un mariage sérieusement voulu et imminent avec une personne ayant le droit de résider durablement en Suisse (ATF 137 I 351 consid. 3.2 p. 355; TF 2C_400/2011 du 2 décembre 2011 consid. 1.2.3). Selon le Tribunal fédéral, qui s'est prononcé à cette occasion sur la conformité de l'art. 98 al. 4 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC; RS 210) à la garantie du droit au mariage consacrée à l'art. 12 CEDH, les autorités de police des étrangers sont, dans un tel cas, tenues de délivrer un titre de séjour temporaire en vue du mariage lorsqu’il n’y a pas d’indice que l’étranger entende, par cet acte, invoquer abusivement les règles sur le regroupement familial et qu’il apparaît clairement que l’intéressé remplira les conditions d’une admission en Suisse après son union (cf. art. 17 al. 2 LEtr par analogie); en revanche, dans le cas inverse, soit si, en raison des circonstances, notamment de la situation personnelle de l’étranger, il apparaît d’emblée que ce dernier ne pourra pas, même une fois marié, être admis à séjourner en Suisse, l’autorité de police des étrangers pourra renoncer à lui délivrer une autorisation de séjour provisoire en vue du mariage (cf. ATF 137 I 351 consid. 3.7 p. 360; confirmé in ATF 138 I 41 consid. 4 p. 47; TF 2C_117/2012 du 11 juin 2012 consid. 4.2).

Les directives établies par le Secrétariat d'Etat aux migrations SEM (intitulées "Domaine des étrangers (Directives LEtr)", version d'octobre 2013 actualisée le 13 février 2015), prévoient ce qui suit à leur ch. 5.6.2.2.3:

"En application de l’art. 30, let. b [de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20)], en relation avec l’art. 31 [de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA; RS 142.201)], une autorisation de séjour de durée limitée peut en principe être délivrée pour permettre à un étranger de préparer en Suisse son mariage avec un citoyen suisse ou avec un étranger titulaire d'une autorisation de séjour à caractère durable ou d'établissement (titre de séjour B ou C). Avant l’entrée en Suisse, l’office de l’état civil doit fournir une attestation confirmant que les démarches en vue du mariage ont été entreprises et que l’on peut escompter que le mariage aura lieu dans un délai raisonnable. De surcroît, les conditions du regroupement familial ultérieur doivent être remplies (par ex. moyens financiers suffisants, absence d’indices de mariage de complaisance, aucun motif d’expulsion). Des séjours d’une durée supérieure à six mois ne peuvent être accordés que dans des cas isolés qui le justifient. Des séjours d’une durée supérieure à douze mois sont soumis à autorisation."

b) Aux termes de l'art. 42 al. 1 LEtr, le conjoint d’un ressortissant suisse a droit à l’octroi d’une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage commun avec lui. Toutefois, en application de l'art. 51 al. 1 let. b LEtr, les droits prévus à l'art. 42 LEtr s'éteignent notamment s'il existe des motifs de révocation au sens de l'art. 63 LEtr.

D'après l'art. 63 al. 1 let. a LEtr, l'autorisation d'établissement peut être révoquée si les conditions visées à l'art. 62 let. a ou b LEtr sont remplies. Selon cette dernière disposition, la révocation est possible notamment si l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée ou s'il a fait l'objet d'une mesure pénale prévue aux art. 64 ou 61 du code pénal. Cette condition est réalisée, selon la jurisprudence, dès que la peine dépasse une année, indépendamment du fait qu'elle ait été prononcée avec un sursis complet, un sursis partiel ou sans sursis (ATF 139 I 16 consid. 2.1, 135 II 377 consid. 4.5; TF 2C_1071/2013 du 6 juin 2014 consid. 4.1 et les références citées,2C_459/2013 du 21 octobre 2013 consid. 2.1,2C_288/2013 du 27 juin 2013 consid. 2.1).

A teneur de l'art. 63 al. 1 let. b LEtr, l'autorisation d'établissement peut également être révoquée si l'étranger attente de manière très grave à la sécurité et l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les mets en danger ou représente une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse. Selon la jurisprudence, il y a atteinte très grave à la sécurité et l'ordre publics lorsque, par son comportement, l'étranger a lésé ou menacé des biens juridiques particulièrement importants, tels l'intégrité physique, psychique ou sexuelle (ATF 139 I 16 consid. 2.1, 137 II 297 consid. 3.3; TF 2C_459/2013 du 21 octobre 2013 consid. 2.1,2C_200/2013 du 16 juillet 2013 consid. 3.1). En tant qu'elles lèsent ou compromettent l'intégrité corporelle des personnes, les infractions à la loi fédérale sur les stupéfiants, en particulier le trafic de drogues, constituent en règle générale une atteinte très grave à la sécurité et à l'ordre publics (ATF 137 II 297 consid. 3.3; TF 2C_139/2013 du 11 juin 2013 consid. 6.2.3,2C_117/2012 du 11 juin 2012 consid. 4.4.2).

Enfin, conformément à l'art. 8 par. 2 CEDH, une ingérence dans l'exercice du droit au respect de la vie privée et familiale est possible, pour autant que cette ingérence soit prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

c) L'existence d'un ou de plusieurs motifs de révocation ne suffit cependant pas à justifier le refus d'octroyer au recourant une autorisation de séjour à titre de regroupement familial. Il faut que la pesée des intérêts à effectuer dans le cas d'espèce fasse apparaître la mesure comme proportionnée aux circonstances (art. 96 al. 1 LEtr; ATF 135 II 377 consid. 4.3). Cette pesée des intérêts se confond avec celle que le juge doit effectuer lors de la mise en oeuvre de l'art. 8 par. 2 CEDH (ATF 135 II 377 consid. 4.3; ATF 2C_139/2014 du 4 juillet 2014 consid. 5 et la référence citée).

d) En l'espèce, le recourant, qui réside illégalement en Suisse depuis 2011, soutient avoir l'intention de se marier avec la recourante, sa compagne. Il affirme faire ménage commun avec elle depuis janvier 2013 alors même qu'il était sous le coup d'une décision de renvoi de Suisse exécutoire. Le dossier comporte certes une demande d'ouverture d'un dossier de mariage datée du 17 mars 2014. Toutefois, force est de relever que les conditions du regroupement familial ultérieur ne sont pas remplies. En effet, le recourant n'a eu de cesse de commettre des délits durant près de dix ans, jusqu'à se rendre coupable en 2009 d'une tentative de meurtre lui ayant valu notamment une peine privative de liberté d'une durée de trois ans, soit une peine de longue durée qui dépasse largement le seuil au-delà duquel l'intérêt public à la révocation d'une autorisation de séjour ou d'établissement l'emporte normalement (cf. art. 62 let. b et 63 al. 1 let. a LEtr). A raison de ces faits, l'autorisation d'établissement du recourant a déjà été révoquée par décision du Département de l'intérieur du 19 décembre 2011, confirmée par arrêt PE.2012.0042 du 20 avril 2012 du tribunal de céans; dans son arrêt entré en force et s'agissant de la pesée des intérêts, celui-ci avait relevé que même si des liens forts existaient réellement entre le recourant et sa compagne de l'époque - relation dont se prévalait le recourant pour s'opposer à la révocation de son autorisation d'établissement -, l'intérêt privé du recourant à demeurer en Suisse, bien qu'important, ne suffisait pas à contrebalancer l'intérêt public prépondérant visant à son éloignement, le recourant représentant une grave menace pour l'ordre et la sécurité publics en raison de son comportement répréhensible.

Trois ans plus tard, ces considérations demeurent pertinentes et sont applicables sans modification dans le présent examen des conditions des art. 8 CEDH ainsi que 42 al. 1, 52 al. 1 let. b, 62 let. b et 63 al. 1 LEtr, étant précisé que le séjour du recourant en Suisse est illégal et que les attaches créées depuis lors ne sauraient être prises en compte pour prétendre à l'octroi d'une autorisation de séjour; sur ce point, il convient de relever que la rencontre des intéressés, en mars 2012, a eu lieu alors que le renvoi de Suisse du recourant avait déjà été prononcé - et a depuis lors été confirmé par le tribunal de céans dans son arrêt du 20 avril 2012 - et ils devaient par conséquent se préparer à vivre leur union à l'étranger.

2.

Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté et la décision attaquée, confirmée. Succombant, les recourants supportent les frais de justice et n'ont pas droit à des dépens (art. 49, 55, 91 et 99 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative - LPA-VD; RSV 173.36).