CDAP - PE.2015.0096 - 2015-07-30 - A. X.________, B. Y.________, C. Y.________, D. Y.________/Service de la population (SPOP)

1.

Interjeté dans le délai légal de trente jours de l'art. 95 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36), le recours a été déposé en temps utile. Il satisfait par ailleurs aux autres conditions formelles de recevabilité de l'art. 79 al. 1 LPA-VD, applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD, de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.

2.

Les recourants font uniquement valoir que les conditions de l'autorisation prévue par l'art. 30 al. 1 let. b de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20) seraient remplies, de sorte qu'une autorisation de séjour fondée sur un cas individuel d'extrême gravité devrait leur être octroyée.

3.

à titre liminaire, on rappellera qu'à l'exception des cas où une disposition légale prévoit expressément le contrôle de l'opportunité d'une décision, la Cour de céans n'exerce qu'un contrôle en légalité, c'est-à-dire examine si la décision entreprise est contraire à une disposition légale ou réglementaire expresse, ou relève d'un excès ou d'un abus du pouvoir d'appréciation (art. 98 LPA-VD). La LEtr ne prévoyant aucune disposition étendant le pouvoir de contrôle de l'autorité de recours à l'inopportunité, ce motif ne saurait être examiné par la Cour de céans (arrêt PE.2013.0379 du 26 mai 2014 consid. 2).

Une autorité abuse de son pouvoir d'appréciation lorsque, exerçant les compétences dévolues par la loi, elle se laisse guider par des considérations non pertinentes ou étrangères au but des dispositions applicables, ou statue en violation des principes généraux du droit administratif que sont l'interdiction de l'arbitraire, l'égalité de traitement, la bonne foi et la proportionnalité (ATF 116 V 307 consid. 2 p. 310 et les arrêts cités).

4.

a) Selon l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, il est possible de déroger aux conditions d’admission (art. 18 à 29) dans le but de tenir compte des cas individuels d’une extrême gravité. Cette disposition est concrétisée par l'art. 31 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA; RS 142.201), dont l'al. 1 impose de tenir compte, lors de l'appréciation, de l'intégration du requérant (let. a), du respect de l'ordre juridique suisse par le requérant (let. b), de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de la situation financière ainsi que de la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation (let. d), de la durée de la présence en Suisse (let. e), de l'état de santé (let. f) et des possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance (let. g).

L'art. 30 al. 1 let. b LEtr correspond en substance à l'art. 13 let. f de l'ancienne ordonnance fédérale du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE; RO 1986 1791 et les modifications subséquentes), de sorte que la jurisprudence relative à cette dernière disposition demeure applicable (cf. ATF 136 I 254 consid. 5.3.1 et les références citées; cf. également FF 2002 3469, spéc. p. 3543). Il en résulte en particulier que les conditions auxquelles la reconnaissance d'un cas de rigueur est soumise doivent être appréciées restrictivement. Il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, respectivement que le refus de soustraire l'intéressé aux restrictions des nombres maximums comporte, pour lui, de graves conséquences (ATF 130 II 39 consid. 3).

b) Lors de l'examen des conditions fixées par l'art. 30 al. 1 let. b, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas particulier. La reconnaissance d'un cas personnel d'extrême gravité n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré socialement et professionnellement et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas d'extrême gravité; il faut encore que la relation du requérant avec la Suisse soit si étroite qu'on ne saurait exiger qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine. A cet égard, les relations de travail, d'amitié ou de voisinage que le requérant a pu nouer pendant son séjour ne constituent normalement pas des liens si étroits avec la Suisse qu'ils justifieraient une exemption des mesures de limitation du nombre des étrangers (ATF 130 II 39 consid. 3; ATF 128 II 200 consid. 4 et les références; cf. également arrêts PE.2013.0452 du 17 décembre 2014 consid. 3a, PE.2013.0317 du 24 juillet 2014 consid. 7a et les références citées).

Parmi les éléments jouant un rôle pour admettre le cas de rigueur, on tiendra ainsi compte d'une très longue durée de séjour en Suisse, étant rappelé qu'un éventuel séjour illégal n'a pas à être pris en compte. à défaut, l'obstination à violer la législation en vigueur serait en quelque sorte récompensée (ATF 137 II 1 consid. 4.3, PE.2013.0476 du 3 février 2014 consid. 3). Sont également pris en compte une intégration sociale particulièrement poussée, ainsi qu'une réussite professionnelle remarquable, ou encore une maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse (arrêts précités PE.2013.0452 consid. 3a, PE.2013.0379 précité consid. 4b et les références citées).

Par ailleurs, la situation des enfants apparaît également déterminante. Sur ce point, il sied cependant de relever que le Tribunal fédéral a jugé qu'un enfant en bas âge – qu'il soit né dans son pays d'origine ou en Suisse – est encore fortement lié à ses parents, qui l'imprègnent de leur mode de vie et de leur culture, de sorte qu'il peut, après d'éventuelles difficultés initiales d'adaptation, se réintégrer dans son pays d'origine. De même, lorsqu'un enfant est déjà scolarisé, une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs années à une fin d'études couronnée de succès peut être déterminant. Ayant déjà commencé à s'intégrer de manière autonome dans la réalité quotidienne suisse, le retour forcé peut constituer un véritable déracinement, mais tel n'est pas forcément le cas. Il y a lieu de tenir compte, en particulier, de son âge, des efforts consentis, du degré et de la réussite de sa scolarisation, ainsi que des différences socio-économiques existant entre la Suisse et le pays où il pourrait être renvoyé. Ainsi, le Tribunal fédéral a refusé de voir une situation d'extrême gravité dans le cas d'un enfant de neuf ans arrivé en Suisse à quatre ans et achevant la deuxième année d'école primaire, de même que dans le cas d'un enfant de neuf ans, arrivé en Suisse à quatre ans et fréquentant la troisième année d'école primaire (ATF 123 II 125 consid. 4 et les références citées).

5.

a) En l’espèce, les recourants font en premier lieu valoir qu'ils seraient bien intégrés en Suisse, respecteraient l'ordre juridique, ainsi que les valeurs constitutionnelles suisses. En outre, ils auraient de bonnes connaissances de la langue française et leur indépendance financière serait assurée par le fruit du travail de A.X.________ en tant que paysagiste. Ils en déduisent que leur renvoi de Suisse ne pourrait plus être exigé.

S'il est vrai que ces différents éléments doivent être dûment pris en compte dans l'examen des conditions relatives aux cas de rigueur, ils dénotent cependant tout au plus une bonne intégration sociale et professionnelle, ce qui ne constitue pas encore un cas d'extrême gravité (consid. 4b ci-dessus). En effet, ils ne démontrent aucunement que l'on serait en présence d'une intégration particulièrement poussée, ou encore d'une réussite professionnelle remarquable. De manière générale, les recourants ne justifient pas d'une relation si étroite avec la Suisse – où ils ont d'ailleurs toujours vécu illégalement – dont il résulterait qu'un retour dans leur pays d'origine ne serait pas exigible.

b) Les recourants allèguent encore que le renvoi des enfants C.Y.________ et D.Y.________ engendrerait un déracinement tel qu'il constituerait un cas d'extrême gravité. Au soutien de cette explication, ils font valoir que leurs enfants ne connaîtraient pas d'autre réalité que la réalité suisse et que leur scolarisation serait réussie.

Dans le présent cas, il ne faut toutefois pas perdre de vue que les enfants sont nés en 2011, respectivement 2014. Dès lors, si on peut légitimement douter que le premier soit déjà scolarisé, il est certain que le second ne l'est pas encore. Quoi qu'il en soit, il s'agit d'enfants en bas âge dont la scolarisation ne peut être considérée comme un facteur déterminant. Encore fortement liés à leurs parents, leur intégration à un milieu socioculturel n'est pas suffisamment profonde et irréversible pour que l'obligation de s'adapter à un autre environnement soit constitutif d'un véritable déracinement. Si un retour au Kosovo pourrait très éventuellement provoquer quelques difficultés d'adaptation celles-ci devraient être néanmoins rapidement surmontables. Cela est d'autant plus vrai que tous les recourants retourneraient au Kosovo et que plusieurs membres de leurs familles élargies y demeurent également (notamment leurs grands-parents paternels et leurs sept oncles, voire, vraisemblablement, leurs nombreux cousins).

c) Quant à la durée du séjour dans notre pays, elle n'est pas déterminante, contrairement à ce que semblent penser les recourants. Comme déjà rappelé, outre que les durées exactes de leurs séjours en Suisse ne sont pas clairement établies, il s'est toujours agi de séjours illégaux qui n'ont, par principe, pas à être pris en compte.

En outre, les recourants ne sauraient être suivis lorsqu'ils expliquent que les principes de la bonne foi et de l'interdiction des comportements contradictoires imposeraient de les mettre au bénéfice d'une autorisation, motif pris que leur séjour aurait été toléré par les autorités. On rappellera à cet égard qu'il ne suffit pas, pour que le principe de la bonne foi trouve application et que l'administré puisse l'invoquer à son bénéfice, que l'autorité tolère, c'est-à-dire n'intervienne pas à l'encontre d'un état de fait illégal pendant un certain temps, et encore moins que, par ignorance, elle soit restée neutre (Pierre Moor / Alexandre Flückiger / Vincent Martenet, Droit administratif, vol. I, 3ème éd., Berne 2012, ch. 6.4.2.3, p.929). En réalité, si les recourants ont pu séjourner aussi longtemps en Suisse, ce n'est pas en raison d'une tolérance des autorités, mais bien plutôt du fait qu'ils se sont soustraits à celles-ci et n'ont jamais déclaré leurs entrées sur le territoire helvétique.

d) Enfin, on rappellera que l'art. 30 al. 1 let. b LEtr fondant la délivrance d'un permis de séjour dans des cas individuels d'extrême gravité doit être interprété restrictivement. Or il ne ressort pas du dossier que les recourants se trouveraient dans une situation de détresse personnelle. Certes, un retour dans leur pays d'origine aura des conséquences importantes tant sur le plan personnel que familial. Nonobstant, ils n'en seront pas affectés d'une manière plus importante que la moyenne des étrangers non autorisés à demeurer en Suisse et de manière si grave que l'octroi d'un permis de séjour s'avère indispensable. En particulier, le seul fait que la vie soit plus difficile au Kosovo qu'en Suisse, comme le soutient A.X.________, ne revêt de loin pas l'intensité requise pour conclure que les conditions de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr seraient remplies.

6.

Au vu de ce qui précède, c'est à bon droit et sans abuser de son pouvoir d'appréciation que l'autorité intimée a refusé d'octroyer aux recourants une autorisation de séjour. En conséquence, le recours sera rejeté et la décision attaquée confirmée.

Vu le sort du recours, un émolument judiciaire doit être mis à la charge des recourants, ceux-ci succombant (art. 48, 49 al. 1, 91 et 99 LPA-VD). Il n'y a, pour les mêmes raisons, pas lieu d'allouer de dépens (art. 55 al. 1, a contrario, 56 al. 3, 91 et 99 LPA-VD).