CDAP - PE.2015.0135 - 2016-01-11 - X.________ c/Service de la population (SPOP)

1.

Interjeté dans le délai légal de trente jours suivant la notification de la décision entreprise (cf. art. 95 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]), le recours a été déposé en temps utile. Il satisfait par ailleurs aux autres conditions formelles de recevabilité (cf. art. 79 al. 1 LPA-VD, applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD), de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.

2.

Le litige porte sur le refus de l'autorité intimée de délivrer une autorisation de séjour au recourant.

3.

a) Les ressortissants étrangers ne bénéficient en principe d'aucun droit à l'obtention d'une autorisation de séjour et de travail, sauf s'ils peuvent le déduire d'une norme particulière du droit fédéral ou d'un traité international (ATF 131 II 339 consid. 1 et les références). A teneur de son art. 2 al. 1, la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20) s'applique aux étrangers dans la mesure où leur statut juridique n'est pas réglé par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse.

b) En l'espèce, le recourant étant ressortissant de Serbie, soit d'un Etat tiers, il ne saurait se prévaloir de l'accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP; RS 0.142.112.681), ni d'un autre traité. Il est par conséquent soumis aux dispositions de la LEtr.

4.

Le recourant sollicite la délivrance d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur au sens l'art. 30 al. 1 let. b LEtr.

a) Aux termes de cette disposition, il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29 LEtr) dans le but notamment de tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité.

Il ressort de la formulation de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, qui est rédigé en la forme potestative, que l'étranger n'a aucun droit à l'octroi d'une dérogation aux conditions d'admission pour cas individuel d'une extrême gravité et, partant, à l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur cette disposition (cf. ATF 138 II 393 consid. 3.1; ATF 137 II 345 consid. 3.2.1). Les autorités disposent donc d'un large pouvoir d'appréciation dans le cadre de la présente cause.

L'art. 31 al. 1 OASA, qui comprend une liste des critères à prendre en considération pour la reconnaissance d'une situation d'extrême gravité, précise que, lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment de l'intégration du requérant (let. a), du respect de l'ordre juridique suisse par le requérant (let. b), de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de la situation financière ainsi que de la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation (let. d), de la durée de la présence en Suisse (let. e), de l'état de santé (let. f) et des possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance (let. g). Les critères de reconnaissance du cas de rigueur ne constituent pas un catalogue exhaustif, pas plus qu'ils doivent être réalisés cumulativement (cf. TAF C-6726/2013 du 14 avril 2015 consid. 5.1 et les références).

L'art. 30 al. 1 let. b LEtr constitue une disposition dérogatoire présentant un caractère exceptionnel. Aussi, conformément à la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, les conditions auxquelles la reconnaissance d'un cas de rigueur est soumise doivent être appréciées de manière restrictive. Il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, autrement dit qu'une décision négative prise à son endroit comporte pour lui de graves conséquences. Lors de l'appréciation d'un cas de rigueur, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas particulier. La reconnaissance d'un cas individuel d'une extrême gravité n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas individuel d'une extrême gravité; encore faut-il que la relation de l'intéressé avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger de lui qu'il vive dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine. Le Tribunal fédéral a précisé que les séjours illégaux en Suisse n'étaient pas pris en compte dans l'examen d'un cas de rigueur. La longue durée d'un séjour en Suisse n'est pas, à elle seule, un élément constitutif d'un cas personnel d'extrême gravité dans la mesure où ce séjour est illégal. Sinon, l'obstination à violer la législation en vigueur serait en quelque sorte récompensée. Dès lors, il appartient à l'autorité compétente d'examiner si l'intéressé se trouve pour d'autres raisons dans un état de détresse justifiant de l'excepter des mesures de limitation du nombre des étrangers (cf. ATF 130 II 39 consid. 3; ATF 128 II 200 consid. 4 et les références).

b) Des motifs médicaux peuvent, selon les circonstances, conduire à la reconnaissance d'un cas individuel d'extrême gravité, lorsque l'intéressé démontre souffrir d'une atteinte sérieuse à la santé nécessitant, pendant une longue période, des soins permanents ou des mesures médicales ponctuelles d'urgence, indisponibles dans le pays d'origine, de sorte qu'un renvoi de Suisse serait susceptible d'entraîner de graves conséquences pour sa santé. En revanche, le seul fait d'obtenir en Suisse des prestations médicales supérieures à celles offertes dans le pays d'origine ne suffit pas à justifier une exception aux mesures de limitation. De même, l'étranger qui entre pour la première fois en Suisse en souffrant déjà d'une sérieuse atteinte à la santé ne saurait se fonder uniquement sur ce motif médical pour réclamer une telle exemption (ATF 128 II 200 consid. 5.3; CDAP PE.2013.0317 du 24 juillet 2014 consid. 7b et les références).

c) En l'espèce, le recourant fait essentiellement valoir qu'il vit en Suisse depuis 1989, soit depuis 26 ans, de sorte qu'il ne lui serait plus possible de retourner en Serbie. Il allègue en outre que son intégration dans notre pays est bonne, puisqu'il ne fait l'objet d'aucune poursuite, paie régulièrement son loyer et a toujours travaillé, jusqu'à ce que ses problèmes de santé l'en empêchent. Il affirme enfin que la Serbie ne dispose pas d'infrastructures médicales adéquates, si bien que son renvoi ne serait pas exigible.

Avec l'autorité intimée, force est toutefois de constater que le long séjour en Suisse invoqué par le recourant n'est pas suffisamment établi au regard des éléments au dossier. En effet, la liste des différentes activités professionnelles que l'intéressé a soumise au SPOP le 29 novembre 2012 présente plusieurs incohérences. Par exemple, deux des entreprises individuelles citées, savoir B.________ (inscrite en mai 1996 et radiée en septembre 2005), et D.________ (inscrite en juin 2004 et radiée en octobre 2005) n'existaient pas encore lorsque le recourant aurait, à ses dires, commencé à travailler pour elles. De plus, cette liste ne concorde pas avec le curriculum vitae que le recourant avait produit à l'appui de sa première demande d'autorisation de séjour du 4 août 2011, alors qu'il ignorait les conséquences juridiques de ses déclarations. Elle ne correspond pas davantage aux données figurant sur les extraits de son compte individuel AVS. Au vu de ces derniers, il appert que l'intéressé a travaillé en Suisse de juillet à décembre 1989, de février à décembre 1990, de janvier à novembre 1991, de mai à décembre 1994, toute l'année 1995, de janvier à septembre 1996 et d'octobre à décembre 2006, soit pendant 5 ans au total. Ces prises d'emploi sont confirmées par les différents bulletins de salaires, relevés de comptes bancaires et autorisations de séjour de courte durée produites par le recourant.

Cela étant, d'autres éléments au dossier permettent d'affirmer que le recourant a également résidé à plusieurs reprises à l'étranger depuis 1989. Il s'agit premièrement du curriculum vitae transmis au SPOP en 2011, soit comme déjà précisé avant que les enjeux juridiques soient connus de l'intéressé, dans lequel ce dernier a indiqué avoir travaillé en France en 1992 et 1993 (période directement consécutive à son mariage avec une ressortissante française), puis de 1996 à 2003 (années pendant lesquelles il a notamment été domicilié à Bellegarde, selon le jugement de divorce français du 10 octobre 2002). Toujours au vu de ce curriculum vitae, le recourant a ensuite travaillé à Sarajevo dès 2003, jusqu'à être finalement nommé gérant de la filiale de Y.________ Sàrl, le 30 novembre 2009. Le parcours ainsi décrit coïncide avec celui ressortant du compte individuel AVS, détaillé ci-dessus, hormis les quelque 3 mois travaillés en Suisse à la fin de l'année 2006. La dernière activité déployée à Sarajevo correspond par ailleurs aux indications données par Y.________ Sàrl en 2011, à l'appui de sa demande de main-d'œuvre étrangère au SDE. Elle est d'autant plus cohérente que le recourant a annoncé son arrivée à 5********, en juillet 2011, en provenance de Sarajevo. Il est enfin constant que celui-ci était en Serbie lorsque sa compagne y a donné naissance à sa fille, en janvier 2013. Ces éléments doivent se voir accorder davantage de crédit que les quelques témoignages écrits établis à la demande de l'intéressé pour les besoins de la procédure.

Partant, quand bien même le nombre d'années effectivement passées en Suisse, soit une dizaine environ, n'est pas négligeable, il reste cependant bien moindre que celui allégué par le recourant. Surtout, la majeure partie du séjour a été irrégulière, puisque les deux autorisations de courte durée délivrées à l'intéressé en 1989 et 2011 n'étaient valables que pendant onze mois environ au total. Or, conformément à la jurisprudence précitée, les séjours illégaux en Suisse ne peuvent guère être pris en considération dans l'examen d'un cas de rigueur. Le temps passé par le recourant dans notre pays ne saurait donc justifier à lui seul la reconnaissance d'un cas individuel d'une extrême gravité.

d) S'agissant des problèmes de santé invoqués, les pièces médicales au dossier (certificats des 29 juin 2012, 17 juillet 2012, 16 août 2012, 12 juin 2014, 24 juillet 2014, 16 octobre 2014, 17 novembre 2014, 24 novembre 2014, 16 février 2015) attestent d'une part une affection invalidante chronique de la colonne vertébrale avec lombosciatalgies, probablement due à l'activité professionnelle physique de l'intéressé, pour laquelle ce dernier a dû subir deux opérations de la hanche en juin et juillet 2014 Elles attestent d'autre part l'existence d'un état dépressif majeur sévère avec symptômes psychotiques et d'un trouble somatoforme sans précision, qui ont suscité une hospitalisation volontaire en milieu psychiatrique d'une dizaine de jours en novembre 2014 et la prescription d'un traitement médicamenteux. Dans son arrêt du 15 juin 2015, la CASSO a encore chargé l'office AI de mettre en œuvre une expertise bidisciplinaire rhumatologique et psychiatrique. Une telle mesure, dont la réalisation peut prendre beaucoup de temps, est toutefois principalement destinée à déterminer si, au regard du droit de l'assurance-invalidité, l'exercice d'une activité adaptée aux limitations fonctionnelles du recourant peut encore être exigée de ce dernier ou non. Du point de vue de la police des étrangers, une telle question n'est cependant pas déterminante, l'important étant de savoir si l'intéressé démontre souffrir d'une atteinte sérieuse à la santé nécessitant, pendant une longue période, des soins permanents ou des mesures médicales ponctuelles d'urgence, indisponibles dans le pays d'origine, de sorte qu'un renvoi de Suisse serait susceptible d'entraîner de graves conséquences pour sa santé (cf. consid. 4b supra).

Or, sans vouloir minimiser les atteintes dont souffre le recourant, de telles exigences ne sont en l'occurrence ni alléguées, ni démontrées. De plus, le système de santé serbe a connu une importante restructuration ces dernières années, si bien que le traitement de la plupart des troubles somatiques et psychiques y est désormais possible, même s'il ne correspond pas aux standards suisses. La Serbie dispose ainsi notamment de structures de soins et des médicaments nécessaires au traitement des maladies psychiques et physiques. Les personnes enregistrées dans ce pays ont accès à ces soins moyennant une modique contribution, voire gratuitement (cf. notamment TAF E-6407/2014 du 3 mars 2015 consid. 7.4; TAF E-7404/2014 du 24 février 2015 consid. 5.3 et les références).

Certes, le Tribunal est conscient de l'impact négatif qu'est susceptible d'engendrer une décision de renvoi sur l'état de santé de l'intéressé. Il considère néanmoins qu'il appartiendra à ses thérapeutes de prendre les mesures adéquates pour le préparer à la perspective d'un retour, respectivement aux autorités d'exécution de vérifier le besoin de mesures particulières que requerrait son état lors de l'organisation du renvoi. Selon la jurisprudence en effet, on ne saurait, d'une manière générale, prolonger indéfiniment le séjour d'une personne en Suisse au seul motif que la perspective d'un retour exacerberait un état psychologique perturbé (cf. TAF E-1549/2014 du 16 janvier 2015 consid. 5.2; CDAP PE.2012.0374 du 8 mai 2013 consid. 4b et les références).

e) Pour le surplus, il sied de relever encore que la quasi-totalité de la famille du recourant, soit son père, ses deux frères et sa sœur aînée habitent actuellement en Serbie, seule sa sœur cadette résidant à 1******** avec sa famille. Surtout, vivent également au pays sa compagne et leur fille unique, aujourd'hui âgée de bientôt trois ans, dont il a tu l'existence quand il a exposé sa situation familiale au SPOP en mars 2013. L'intéressé a d'ailleurs su conserver des liens étroits avec ses proches, puisqu'il les contacte régulièrement par téléphone ou par internet. Tout porte donc à croire qu'il serait suffisamment entouré par sa famille s'il devait retourner dans sa patrie. Un retour paraît d'autant plus exigible que l'instruction a permis d'établir qu'il y avait vécu la majeure partie de sa vie. Cela étant, le seul fait qu'il parle la langue française, qu'il ne fasse pas l'objet de poursuites et qu'il ait travaillé plusieurs années en Suisse (la plupart sans autorisation) ne fondent pas une intégration poussée dans notre pays au point qu'un éloignement le plongerait dans une situation de détresse personnelle.

f) Pour tous ces motifs, il sied de retenir que le recourant ne se trouve pas dans un cas individuel d'une extrême gravité au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr qui imposerait la poursuite de son séjour en Suisse.

5.

Le recourant se prévaut en second lieu du droit au respect de sa vie privée, consacré par l'art. 8 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH; RS 0.101), pour s'opposer à son renvoi.

a) Sous l'angle étroit de la protection de la vie privée, l'art. 8 CEDH n'ouvre le droit à une autorisation de séjour qu'à des conditions très restrictives. L'étranger doit en effet établir l'existence de liens sociaux et professionnels spécialement intenses avec la Suisse, notablement supérieurs à ceux qui résultent d'une intégration ordinaire. Le Tribunal fédéral n'adopte pas une approche schématique qui consisterait à présumer, à partir d'une certaine durée de séjour en Suisse, que l'étranger y est enraciné et dispose de ce fait d'un droit de présence dans notre pays. Il procède bien plutôt à une pesée des intérêts en présence, en considérant la durée du séjour en Suisse comme un élément parmi d'autres. Les années passées dans l'illégalité ou au bénéfice d'une simple tolérance – par exemple en raison de l'effet suspensif attaché à des procédures de recours – ne doivent normalement pas être prises en considération dans l'appréciation ou alors seulement dans une mesure très restreinte (TF 2C_913/2015 du 26 octobre 2015 consid. 6 et les références). Le Tribunal fédéral a notamment retenu en faveur d'un étranger installé depuis plus de onze ans en Suisse qu'il avait développé dans notre pays des liens particulièrement intenses dans les domaines professionnel (création d'une société à responsabilité limitée; emploi à la Délégation permanente de l'Union africaine auprès de l'ONU) et social (cumul de diverses charges auprès de l'Eglise catholique) et que, sans le décès de son épouse suisse, avec laquelle il partageait sa vie, l'intéressé aurait légitimement pu espérer la prolongation de son autorisation de séjour (cf. TF 2C_266/2009 du 2 février 2010). A l'inverse, le Tribunal fédéral a estimé qu'un étranger ayant vécu pendant seize ans en Suisse en y développant normalement ses relations privées ne pouvait en déduire aucun droit à une autorisation de séjour sous l'angle de la protection de la vie privée (cf. TF 2P.253/1994 du 3 novembre 1994).

b) Sous cet angle également, la situation du recourant peut être analysée mutatis mutandis à la lumière des développements qui précèdent (cf. consid. 4c-e supra). La cour se limitera dès lors à rappeler que les années effectivement passées en Suisse doivent être fortement relativisées, puisqu'elles l'ont été principalement dans la clandestinité. Elle relèvera en dernier lieu que dans la mesure où l'intéressé ne peut se targuer d'une intégration poussée dans notre pays, il peut d'autant moins se prévaloir de liens spécialement intenses avec notre pays pour invoquer le droit à la protection de sa vie privée.

Il s'ensuit que l'art. 8 CEDH n'est d'aucun secours au recourant.

6.

Au vu de l'ensemble de ce qui précède, la décision attaquée, qui ne procède ni d’une violation du droit ni d’un abus du pouvoir d’appréciation, ne prête pas le flanc à la critique.

7.

En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la décision attaquée confirmée.

Les frais de justice sont mis à la charge du recourant, qui succombe et n’a donc pas droit à des dépens (cf. art. 49 al. 1 et 55 al. 1 a contrario LPA-VD). Le SPOP est chargé de lui fixer un nouveau délai de départ et de veiller à l'exécution de sa décision.