CDAP - PE.2015.0200 - 2016-01-08 - A.X.________/Service de la population (SPOP), AERNE

1.

Déposé dans le délai de trente jours fixé par l’art. 95 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36), le recours est intervenu en temps utile et respecte au surplus les conditions formelles énoncées à l’art. 79 LPA-VD (par renvoi de l’art. 99 LPA-VD), de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.

2.

Le recourant indique qu'il s'oppose à la décision de renvoi le concernant dans la mesure où il a prévu de "se pacser" prochainement avec son concubin C.Y.________, dont la procédure de divorce avec son épouse D.Y.________ serait en cours. Il ne soulève aucun argument en relation avec son emploi dans la station-service de son concubin, et il ne ressort pas du dossier qu'il ait fait recours contre les décisions 13 mars 2012, 17 mai 2013 et 2 octobre 2014 de refus du SDE de lui octroyer le droit d'exercer une activité lucrative au sein de E.________, de même que contre la décision du 5 octobre 2012 concernant la demande de F.Z.________. L’objet du litige a donc trait à l’octroi d’une autorisation de séjour temporaire en vue de la conclusion d’un partenariat enregistré; autorisation à laquelle s’appliquent des dispositions identiques à celles qui prévalent en cas de mariage (Directives de Secrétariat d’Etat aux migrations [SEM], Directives et commentaires domaine des étrangers [ci-après: Directives LEtr], Berne, octobre 2013, ch. 6.1.8).

a) Le droit au respect de la vie privée et familiale garanti à l'art. 8 par. 1 CEDH permet, à certaines conditions, d'obtenir un droit à une autorisation de séjour en présence d'indices concrets d'un mariage sérieusement voulu et imminent avec une personne ayant le droit de résider durablement en Suisse (ATF 137 I 351 consid. 3.2 p. 355). La jurisprudence a précisé que, dans la mesure où l'officier d'état civil ne peut pas célébrer le mariage d'un étranger qui n'a pas établi la légalité de son séjour en Suisse (cf. art. 98 al. 4 CC), les autorités de police des étrangers sont tenues de délivrer un titre de séjour temporaire en vue du mariage lorsqu'il n'y a pas d'indice que l'étranger entende, par cet acte, invoquer abusivement les règles sur le regroupement familial et qu'il apparaît clairement que l'intéressé remplira les conditions d'une admission en Suisse après son union (cf. art. 17 al. 2 LEtr par analogie); en revanche, dans le cas inverse, soit si, en raison des circonstances, notamment de la situation personnelle de l'étranger, il apparaît d'emblée que ce dernier ne pourra pas, même une fois marié, être admis à séjourner en Suisse, l'autorité de police des étrangers pourra renoncer à lui délivrer une autorisation de séjour provisoire en vue du mariage; il n'y a en effet pas de raison de lui permettre de prolonger son séjour en Suisse pour s'y marier alors qu'il ne pourra de toute façon pas, par la suite, y vivre avec sa famille (cf. ATF 138 I 41 consid. 4).

Constitue un indice concret d'un mariage sérieusement voulu et imminent l'état d'avancement de la "procédure préparatoire" au sens des art. 97 ss du Code civil du 10 décembre 1907 (CC; RS 210), qui comporte notamment la demande en exécution de la procédure préparatoire présentée par les fiancés auprès de l’office de l’état civil, la production des documents nécessaires et la comparution personnelle des fiancés (arrêts PE.2010.0187 du 29 septembre 2010 consid. 2a; PE.2010.0294 du 19 août 2010 consid. 2a). L'art. 30 al. 1 let. b LEtr - en relation avec l'art. 31 de l’ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA; RS 142.201) - prévoit qu'il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans le but de tenir compte des cas individuels d'extrême gravité. Cette disposition permet en particulier de délivrer une autorisation de séjour en vue de mariage, aux conditions indiquées aux paragraphes qui précèdent (Directives LEtr, ch. 5.6.2.2.3, qui mentionnent notamment que le mariage doit avoir lieu dans un délai "raisonnable").

b) Pour ce qui concerne les concubins, il faut que leurs relations puissent, par leur nature et leur stabilité, être assimilées à une véritable union conjugale pour bénéficier de la protection de l’art. 8 par. 1 CEDH; à cet égard, une cohabitation d'une année et demie n'est pas suffisante (ATF 2C_913/2010, précité, et les références citées). Les art. 30 al. 1 let. b LEtr et 31 OASA, relatifs aux cas d’extrême gravité, permettent d'accorder une autorisation de séjour au concubin d'un ressortissant suisse ou d'un étranger résidant en Suisse. Les conditions en sont précisées par les directives LEtr (ch. 5.6.2.2.1), de la manière suivante:

" 5.6.2.2.1 Couple concubin sans enfant

Le partenaire d’un citoyen suisse, d’un étranger titulaire d’une autorisation d’établissement ou d’une personne au bénéfice d’une autorisation de séjour à l’année (titre de séjour C ou B) peut obtenir une autorisation de séjour en application de l’art. 30, let. b, LEtr lorsque:

• l'existence d'une relation stable d'une certaine durée est démontrée;

• l'intensité de la relation est confirmée par d'autres éléments, tels que

§ une convention entre concubins réglant la manière et l'étendue d'une prise en charge des devoirs d'assistance (par ex. contrat de partenariat),

§ la volonté et la capacité du partenaire étranger de s'intégrer dans le pays d'accueil;

• il ne peut être exigé du partenaire étranger de vivre la relation à l'étranger ou dans le cadre de séjours touristiques non soumis à autorisation;

• il n'existe aucune violation de l'ordre public (par analogie avec l'art. 51, en relation avec l’art. 62 LEtr);

• le couple concubin vit ensemble en Suisse ".

c) En l'espèce, le recourant ne fait état d'aucune démarche concrète en vue de la conclusion d'un partenariat enregistré avec C.Y.________, dont le divorce d'avec D.Y.________ n'a pas encore été prononcé. A cet égard, il ne fournit aucun élément propre à démontrer que la procédure de divorce serait à un stade avancé, le projet de convention de divorce qu'il produit étant manifestement incomplet et non signé par les deux époux. En outre, le recourant ne démontre pas que le couple entretiendrait depuis longtemps des relations étroites et effectives, de sorte qu'il ne saurait bénéficier de la protection du concubinage au sens des directives LEtr en relation avec l'art. 8 CEDH. A cet égard, les demandes successives déposées par C.Y.________ pour l'obtention d'une autorisation de travail pour le recourant sont contradictoires sur la relation entretenue avec le recourant. Il l'a d'abord présenté comme un ami de longue date, puis comme un employé potentiel s'étant présenté spontanément à la station-service et ayant subi une procédure d'embauche. Certes, on pourrait imaginer qu'C.Y.________ n'ait pas osé faire état de sa véritable relation avec le recourant afin de ne pas mettre son mariage en péril. Néanmoins, le bureau des étrangers a indiqué au SPOP qu'il ne fait plus ménage commun avec son épouse depuis longtemps.

En l'absence de preuve de la conclusion imminente d'un partenariat enregistré ou d'une relation de concubinage stable et de longue durée, le recourant ne saurait se voir octroyer une autorisation de séjour fondée sur sa relation avec C.Y.________. Reste à savoir s'il peut prétendre à l'octroi d'une telle autorisation pour d'autres motifs.

3.

L'ALCP accorde aux ressortissants des Etats contractants un droit d’entrée, de séjour, d’accès à une activité économique salariée et d’établissement en tant qu’indépendant, ainsi que le droit de demeurer sur le territoire des parties contractantes (art. 1 let. a, 3 et 4 ALCP).

L’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l’Union Européenne, le 1er janvier 2007, n'a pas entraîné l’extension à ces Etats de l'ALCP. Le 8 février 2009, le peuple suisse a cependant accepté, en même temps que la reconduction de cet accord, le protocole d’extension de ce dernier à la Bulgarie et à la Roumanie. Ce protocole (Protocole à l'Accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, concernant la participation, en tant que parties contractantes, de la République de Bulgarie et de la Roumanie, à la suite de leur adhésion à l'Union européenne [protocole à l'ALCP], RS 0.142.112.681.1) est entré en vigueur par échanges de notes le 1er juin 2009. Il prévoit cependant une réglementation transitoire à l'égard de ces deux nouveaux Etats, s'agissant en particulier de l'admission par la Suisse de travailleurs ressortissants de ces Etats (restrictions relatives au marché de l'emploi pouvant être maintenues jusqu'au 31 mai 2016; cf. arrêt PE.2012.0039 du 16 octobre 2012, consid. 2). Ces restrictions n'affectent pas la libre circulation de personnes n'exerçant aucune activité économique.

En l’occurrence, le recourant et C.Y.________ n'ayant pas formé recours contre les décisions du SDE de refus d'octroi d'une autorisation de séjour avec activité lucrative, et le recourant invoquant uniquement son droit à résider auprès de son concubin, il y a lieu de se référer à la réglementation du séjour des personnes n'exerçant pas une activité économique.

Selon l'art. 24 par. 1 let. a annexe I ALCP, une personne ressortissante d'une partie contractante n'exerçant pas d'activité économique dans l'Etat de résidence et qui ne bénéficie pas d'un droit de séjour en vertu d'autres dispositions de l'ALCP reçoit un titre de séjour d'une durée de cinq ans au moins à condition qu'elle prouve aux autorités nationales compétentes qu'elle dispose pour elle-même et les membres de sa famille de moyens financiers suffisants pour ne devoir faire appel à l'aide sociale pendant leur séjour. Sont considérés comme suffisants les moyens qui dépassent le montant en dessous duquel les nationaux, eu égard à leur situation personnelle et, le cas échéant, à celle des membres de leur famille, peuvent prétendre à des prestations d’assistance; lorsque cette condition ne peut s’appliquer, les moyens financiers du demandeur sont considérés comme suffisants lorsqu’ils sont supérieurs au niveau de la pension minimale de sécurité sociale versée par l’Etat d’accueil (art. 24 par. 2 annexe I ALCP). Selon l'art. 16 al. 1 de l'OLCP, tel est le cas si ces moyens dépassent les prestations d’assistance qui seraient allouées en fonction des directives "Aide sociale: concepts et normes de calcul" (directives CSIAS), à un ressortissant suisse, éventuellement aux membres de sa famille, suite à la demande de l’intéressé et compte tenu de sa situation personnelle. Selon l'art. 10 al. 1 de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et l'AI du 6 octobre 2006 (LPC; RS 831.30), étant au 1er janvier 2015, pour les personnes qui ne vivent pas en permanence ni pour une longue période dans un home ou dans un hôpital (personnes vivant à domicile), les dépenses reconnues comprennent les montants destinés à la couverture des besoins vitaux, soit 19'290 fr. par année pour les personnes seules, et le loyer d'un appartement et les frais accessoires y relatifs à hauteur de 13'200 fr. maximum par année pour les personnes seules.

Dans un ATF 135 II 265, traduit et résumé in RDAF 2010 I 433, le Tribunal fédéral a rappelé que la réglementation de l’ALCP en rapport avec les personnes n'exerçant pas une activité économique a pour but d'éviter que les finances publiques du pays d'accueil ne soient excessivement grevées. Ce but est atteint si le ressortissant communautaire dispose de moyens d'existence suffisants. Il importe peu, pour apprécier la situation économique du requérant, que ce dernier génère lui-même ses moyens financiers ou que ceux-ci lui soient procurés par un tiers (consid. 3.1-3.3). On peut cependant examiner si les moyens provenant d'un tiers sont effectivement à disposition (consid. 3.4). Si l'intéressé devait ensuite quand même prétendre à l'aide sociale ou à des prestations complémentaires, le droit de séjour cesserait conformément à l'art. 24 par. 8 annexe I ALCP et des mesures mettant fin au séjour pourraient être prises (consid. 3.5 et 3.6). Dans le cas d'espèce, le Tribunal fédéral a, en conséquence, tenu compte de prestations en nature fournies par les membres de la famille en Suisse, complétant la rente mensuelle de l'étrangère en cause (691 euros équivalant à 1'083 fr. par rapport à des besoins vitaux s'élevant à 2'166 fr. selon les directives CSIAS). Ainsi, alors que, à la lumière de la LEtr, les moyens financiers visés doivent avant tout s'entendre comme les ressources personnelles dont le requérant dispose, il ressort de la jurisprudence précitée que l’ALCP doit être interprété en ce sens qu’il est sans autre admissible que les ressources financières requises puissent provenir de tiers (cf. aussi dans ce sens un arrêt saint-gallois du 7 décembre 2011, dans la cause B 2011/11, qui admet qu’on tienne compte des revenus d’un tiers affectés en faveur d’une recourante étrangère, quand bien même ledit tiers était encore marié ailleurs et n‘avait pas de lien officiel avec dite recourante et son enfant). En d'autres termes, on considère que la condition de l'art. 16 al. 1 OLCP est remplie si les moyens financiers d'un citoyen suisse, dans la même situation, lui fermeraient l'accès à l'aide sociale. Se fondant sur cette jurisprudence, la CDAP a considéré qu'une prise en charge par un tiers d'une ressortissante portugaise âgée de 88 ans à hauteur de de 2'100 fr. était suffisante pour lui permettre l'octroi d'une autorisation de séjour.

En effet, ses charges minimales, composées de son loyer de 4'260 fr. par année et du montant maximal destiné à la couverture des besoins vitaux, qui s'élevait alors à 19'210 fr. par année, équivalaient à 23'470 fr., soit environ 2'000 fr. par mois. La CDAP a précisé qu'il appartiendrait au SPOP de suivre l'évolution de sa situation d'année en année (PE 2014.0304 du 13 février 2015, consid. 2.b/bb).

c) En l'espèce, le 21 juillet 2015, C.Y.________ a signé une attestation de prise en charge financière en faveur du recourant à hauteur de 2'100 fr. par mois, montant reporté du le formulaire de détermination du montant de la prise en charge financière au regard des normes de calcul de l'Aide sociale vaudoise, "version 15.05.2011". Conformément à la jurisprudence, le fait qu'C.Y.________ n'ait pas de lien familial avec le recourant n'est pas déterminant, le recourant pouvant également être pris en charge par un tiers. Il y a dès lors lieu d'examiner si, d'une part, le montant de 2'100 fr. est suffisant pour couvrir le minimum vital mensuel du recourant, et, d'autre part, si la situation financière d'C.Y.________ lui permet une telle prise en charge. Au dossier figure le contrat de bail d'C.Y.________, chez lequel le recourant a été domicilié lors de ses séjours en Suisse, pour un loyer mensuel de 540 fr., soit 6'480 fr. par année. Le recourant ne semble pas devoir supporter d'autres frais, notamment des frais médicaux. Ainsi, aditionné au montant minimal de la prise en charge au sens de l'art. 10 OLCP de 19'290 fr., le montant total annuelle de la prise en charge du recourant doit s'élever à 25'770 fr., soit 2'147 fr. 50 par mois, ce qui est légèrement supérieur au montant annoncé.

Pour justifier sa capacité à prendre en charge financièrement le recourant, C.Y.________ s'est contenté de produire un extrait du compte de pertes et profits et du bilan de sa société E.________, dont il ressort qu'il subissait une perte au bilan de 2'814 fr. 14 au 8 juillet 2015. Invité à deux reprises par le juge instructeur à fournir des documents complémentaires sur sa situation financière, C.Y.________ ne s'est pas exécuté. Vu la situation financière déficitaire de sa société et en l'absence de tout élément complémentaire, on ne saurait considérer qu'il dispose des moyens financiers nécessaires pour prendre en charge le recourant à hauteur de 2'147 fr. 50 fr. par mois.

4.

Il ressort des considérants qui précèdent que le recours doit être rejeté et la décision du SPOP confirmée. Il lui appartiendra de fixer au recourant un nouveau délai de départ.

Vu le sort de la cause, un émolument judiciaire est mis à la charge de la recourante (art. 49 LPA-VD). Il n'est pas alloué de dépens (art.55 et 56 LPA-VD).