CDAP - PE.2015.0405 - 2015-12-17 - X.________ /Service de la population (SPOP)

1.

Le recourant a sollicité la prolongation de son autorisation de séjour afin d'entreprendre auprès de l'Université de Neuchâtel une formation conduisant au Bachelor of Science en sciences économiques, après avoir fait une, respectivement deux années, dans les filières "informatique" auprès de la HEIG-VD puis "informatique de gestion" auprès de la HEG Arc.

a) Selon l'art. 27 al. 1 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20), un étranger peut être admis en vue d’une formation ou d’un perfectionnement aux conditions cumulatives suivantes: la direction de l’établissement confirme qu’il peut suivre la formation ou le perfectionnement envisagés (let. a); il dispose d’un logement approprié (let. b); il dispose des moyens financiers nécessaires (let. c); il a le niveau de formation et les qualifications personnelles requis pour suivre la formation ou le perfectionnement prévus (let. d). L'al. 3 de cette même disposition précise que la poursuite du séjour en Suisse après l’achèvement ou l’interruption de la formation ou du perfectionnement est régie par les conditions générales d’admission prévues par la présente loi.

L'art. 27 LEtr est complété par l'art. 23 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA; RS 142.201), dont l'al. 2 prévoit que les qualifications personnelles au sens de l'art. 27 al. 1 let. d LEtr sont suffisantes notamment lorsqu’aucun séjour antérieur, aucune procédure de demande antérieure ni aucun autre élément n’indique que la formation ou le perfectionnement invoqués visent uniquement à éluder les prescriptions générales sur l’admission et le séjour des étrangers. L'art. 23 al. 3 OASA précise pour sa part qu'une formation ou un perfectionnement est en principe admis pour une durée maximale de huit ans, des dérogations pouvant être accordées en vue d’une formation ou d’un perfectionnement visant un but précis. Tel est notamment le cas lorsqu’une formation présente une structure logique (par ex. internat, gymnase, études menant à un diplôme, doctorat), qu’elle vise un but précis et n’est pas destinée à éluder des conditions d’admission plus strictes. Sous réserve de circonstances particulières, les personnes de plus de trente ans ne peuvent en principe se voir attribuer une autorisation de séjour pour se former ou se perfectionner. Les exceptions doivent être suffisamment motivées (Secrétariat d'Etat aux migrations - SEM, Directives LEtr, version du 25 octobre 2013, état le 13 février 2015, ch. 5.1.2 et la référence).

b) En l'occurrence, le recourant a entrepris au semestre de printemps 2015 une formation conduisant au Bachelor of Science en sciences économiques, après avoir entrepris deux différents cursus de Bachelor ("informatique" auprès de la HEIG-VD puis "informatique de gestion" auprès de la HEG Arc) dont le second s'est soldé par un échec définitif.

Or, quoi qu'en dise le recourant, les deuxième et troisième filières d'études suivies ne constituent pas la prolongation d'une première filière terminée avec succès ou la poursuite de la même formation dans un autre établissement, mais bien de nouvelles orientations. En effet, passer d'une filière "informatique" (première formation) à une filière "sciences économiques" (troisième formation) ne saurait être considéré différemment, même si l'orientation choisie en sciences économiques est celle de "systèmes d'information": ainsi, les cours ne sont pas identiques et le titre délivré est également différent (Bachelor of Science en informatique et Bachelor of Science en sciences économiques).

En outre, s'il est indéniable que le recourant a pu être profondément bouleversé par le décès de sa mère survenu le 8 septembre 2013, il n'en demeure pas moins que contrairement au cas ayant fait l'objet de l'arrêt qu'il cite (arrêt PE.2010.0295 du 7 juillet 2011), une atteinte à sa santé ayant un impact sur la durée de ses études n'a nullement été établie.

Enfin, à ce jour, le recourant, âgé de 31 ans, étudie en Suisse depuis plus de quatre ans et il n'a dans ce laps de temps apparemment terminé avec succès la première année d'aucune des trois formations qu'il a entreprises, alors que la formation initialement choisie devait durer entre trois et quatre ans, de même que les deux formations entreprises par la suite. A l'instar de l'autorité intimée, on peut ainsi douter que le recourant bénéficie des qualifications personnelles requises pour suivre la formation prévue. Quoi qu'il en soit, au vu de son âge, il n'y a pas lieu de l'autoriser à commencer une nouvelle formation et c'est ainsi à juste titre que l'autorité intimée a refusé de prolonger l'autorisation de séjour pour études du recourant.

2.

Manifestement mal fondé, le recours doit partant être rejeté et la décision attaquée, confirmée. Pour le même motif, la requête d'assistance judiciaire du recourant doit être rejetée (art. 18 al. 1 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative - LPA-VD; RSV 173.36). Vu les faibles ressources financières du recourant, l'arrêt sera rendu sans frais. Il n'est pas alloué de dépens (art. 49, 55, 91 et 99 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative - LPA-VD; RSV 173.36).