CDAP - PE.2015.0430 - 2016-03-04 - X.________ /Service de la population (SPOP)

1.

Interjeté en temps utile, le recours satisfait par ailleurs aux autres conditions formelles de recevabilité (cf. notamment art. 95 et 79 al. 1 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative - LPA-VD; RSV 173.36), de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.

2.

Le litige porte sur le refus de délivrer une autorisation d'établissement au recourant - étant précisé d'emblée qu'il n'est pas contesté que l'intéressé a droit à une autorisation de séjour UE/AELE.

a) En vertu de l'art. 2 al. 2 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20), cette loi n'est applicable aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne que dans la mesure où l'accord sur la libre circulation des personnes n'en dispose pas autrement ou lorsque cette loi prévoit des dispositions plus favorables. Ce principe est également posé à l'article 12 de l'accord conclu le 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP; RS 0.142.112.681).

L'ALCP ne contient pas de dispositions relatives aux autorisations d'établissement. Selon l'art. 5 de l'ordonnance fédérale du 22 mai 2002 sur l'introduction de la libre circulation des personnes (OLCP; RS 142.203), les ressortissants de l'UE et de l'AELE ainsi que les membres de leur famille reçoivent une autorisation d'établissement UE/AELE de durée indéterminée sur la base de l'art. 34 LEtr et des art. 60 à 63 de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA; RS 142.201), ainsi qu'en conformité avec les conventions d'établissement conclues par la Suisse.

Selon l'art. 2 de l'échange de lettres du 12 avril 1990 entre la Suisse et le Portugal concernant le traitement administratif des ressortissants d'un pays dans l'autre après une résidence régulière et ininterrompue de cinq ans, entré en vigueur le 1er juillet 1990 (RS 0.142.116.546), les ressortissants portugais justifiant d'une résidence régulière et ininterrompue en Suisse de cinq ans reçoivent une autorisation d'établissement, au sens de l'art. 6 LEtr; le droit à cette autorisation prend fin lorsque le départ définitif est annoncé ou après une absence de Suisse de six mois, étant précisé que, sur demande présentée avant l'échéance de ce délai de six mois, celui-ci peut être prolongé jusqu'à deux ans. La portée de cette disposition est en substance similaire à ce qui est prévu par l'art. 61 LEtr, comme on le verra ci-après – la LEtr est toutefois plus favorable aux ressortissants portugais s'agissant de la possibilité de prolongation du délai de six mois.

b) Aux termes de l'art. 61 LEtr, l'autorisation prend fin notamment lorsque l'étranger déclare son départ de Suisse (al. 1 let. a). Si un étranger quitte la Suisse sans déclarer son départ, l'autorisation de courte durée prend automatiquement fin après trois mois, l'autorisation de séjour ou d'établissement après six mois; sur demande, l'autorisation d'établissement peut être maintenue pendant quatre ans (al. 2). Si le retour a lieu après le délai de six mois ou après la prolongation de délai accordée par l’autorité cantonale compétente en matière d’étrangers, l’autorisation d’établissement prend fin. Dans ce cas, l’étranger est considéré comme un nouvel arrivant et en principe soumis aux conditions d’admission de la LEtr et de l’OASA (cf. art. 49 OASA; cf. également Directive du Secrétariat d'Etat aux migrations [SEM; avant le 1er janvier 2015, Office fédéral des migrations; ODM] consacrée au "Domaine des étrangers", version d'octobre 2013, actualisée le 6 janvier 2016, ch. 3.4.4).

Selon la Directive du SEM précitée, en cas d’annonce de départ, l’autorisation d’établissement prend fin immédiatement. Une déclaration de départ au sens de l’art. 61 al. 1 let. a LEtr ne peut toutefois être admise que lorsqu’elle est présentée sans réserve et que l’intention de l’étranger d’abandonner effectivement son autorisation d’établissement est manifeste; en effet, une annonce de départ accompagnée d’une demande de maintien de l’autorisation est a priori ambiguë (ch. 3.4.5, qui se réfère à un arrêt 2A.357/2000 rendu par le TF le 22 janvier 2001 en application de l'ancien droit; cf. arrêts CDAP PE.2012.0308 du 8 janvier 2014 consid. 1b et PE.2011.0419 du 24 avril 2012 consid. 1).

c) En l'espèce, le recourant a annoncé son départ de Suisse le 1er avril 2010, sans formuler une quelconque réserve. Son autorisation d'établissement a pris fin dès l'annonce de son départ, en application de l'art. 61 al. 1 let. a LEtr. Il explique aujourd'hui être parti pour une mission pastorale bénévole d'une durée de 56 mois auprès de l'église chrétienne Mana, au Portugal. Cela importe peu dans la mesure où, s'il entendait s'en prévaloir, il lui aurait appartenu de demander le maintien de son autorisation d'établissement nonobstant son départ (cf. art. 61 al. 2 LEtr), ce qu'il ne prétend pas avoir fait. Au surplus, la durée de l'absence de Suisse dépasse quoi qu'il en soit les quatre ans.

3.

Le recourant ayant perdu son autorisation d'établissement, il y a lieu de vérifier si l'autorité intimée pouvait refuser de lui en délivrer une nouvelle.

a) Le recourant souligne que la plupart de ses amis et membres de sa famille résident en Suisse, sans toutefois préciser quel argument il entend en tirer. Il ne saurait en déduire un éventuel droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement en vertu du regroupement familial, qui ouvre le droit, si les conditions sont réunies, à une autorisation de séjour et non d'établissement (sous réserve du cas particulier des enfants de moins de douze ans; cf. art. 43 LEtr). Il y aura éventuellement lieu de tenir compte de la présence de proches en Suisse pour examiner le degré d'intégration du recourant.

b) Selon l'art. 34 al. 2 LEtr, une autorisation d'établissement peut être octroyée à l'étranger qui a séjourné en Suisse au moins dix ans au titre d'une autorisation de courte durée ou de séjour, dont les cinq dernières années de manière ininterrompue au titre d'une autorisation de séjour (let. a) et lorsqu'il n'existe aucun motif de révocation au sens de l'art. 62 (let. b). Les motifs de révocation de l'art. 62 LEtr sont les suivants:

"a. si l'étranger ou son représentant légal a fait de fausses déclarations ou a dissimulé des faits essentiels durant la procédure d'autorisation;

b. l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée ou a fait l'objet d'une mesure pénale prévue aux art. 64 ou 61 du code pénal;

c. il attente de manière grave ou répétée à la sécurité et l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse;

d. il ne respecte pas les conditions dont la décision est assortie;

e. lui-même ou une personne dont il a la charge dépend de l'aide sociale."

c) Selon l'art. 34 al. 3 LEtr, l'autorisation d'établissement peut être octroyée au terme d'un séjour plus court [que dix ans] si des raisons majeures le justifient. En référence à cet article, l'art. 61 OASA précise que l'autorisation d'établissement peut être octroyée de manière anticipée lorsque le requérant a déjà été titulaire d'une telle autorisation pendant dix ans au moins et que son séjour à l'étranger n'a pas duré plus de six ans et s'il n'existe pas de motifs de révocation au sens de l'art. 62 LEtr (cf. art. 34 al. 2 let. b qui s'applique également à l'art. 34 al. 3 LEtr au vu de la systématique de la loi, cf. à cet égard arrêt du Tribunal administratif du canton de Zurich VB.2012.00082 du 18 avril 2012 consid. 5.2).

d) L'art. 34 al. 3 LEtr est – tout comme les art. 34 al. 2 et 34 al. 4 LEtr (cf. arrêts du TF 2C_382/2010 du 4 octobre 2010 consid. 5.3, respectivement TF 2C_183/2012 du 17 décembre 2012 consid. 2.1) une disposition potestative ("Kann-Vorschrift") qui laisse un certain pouvoir d'appréciation à l'autorité compétente (cf. arrêt du TF 2C_153/2008 du 18 février 2008, consid. 2.3; cf. également arrêt du Tribunal administratif du canton de Zurich VB.2014.00536 du 3 décembre 2014 consid. 6.4);

Aux termes de l'art. 60 OASA, avant d'octroyer une autorisation d'établissement, il convient d'examiner le comportement du requérant jusqu'ici et de vérifier si son degré d'intégration est suffisant. Ainsi, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité intimée doit tenir compte notamment des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son degré d'intégration (cf. art. 54 al. 2 et 96 al. 1 LEtr; cf. également arrêts CDAP PE.2015.0120 du 24 août 2015 consid. 3a; PE.2014.0201 du 12 septembre 2014 consid. 2), étant précisé que plus le statut juridique sollicité confère des droits étendus au requérant, plus les exigences liées au niveau d’intégration sont élevées (arrêt TAF C-7683/2008 du 29 mars 2010 consid. 6.1 et 7.3 et les références citées; cf. également arrêts CDAP PE.2014.0456 du 22 mai 2015 consid. 2b ; PE.2014.0338 du 31 octobre 2014 consid. 4a; PE.2013.0061 du 31 mai 2013 consid. 3a).

En somme, avant de délivrer à un étranger une autorisation d’établissement, l’autorité examinera attentivement la manière dont il s’est conduit jusqu’alors, s'assurera, en particulier, qu'il n'existe pas de motifs de révocation (art. 62 LEtr) et vérifiera si son degré d’intégration est suffisant (art. 60 OASA). S'agissant d'un étranger qui a droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement, l'autorité examinera uniquement s'il existe des motifs de révocation (Directives du SEM précitées, ch. 3.4.3.1). Cependant, lorsqu'il n'y pas de tel droit, comme ici selon l'art. 34 al. 3 LEtr, une condamnation pénale peut justifier un refus – du moins temporaire – de l'octroi d'une autorisation d'établissement, même si une révocation selon l'art. 62 LEtr ne serait pas possible ou apparaîtrait disproportionnée.

e) En l'espèce, le recourant, mis au bénéfice d'une autorisation d'établissement entre 1996 et 2010, a été titulaire d'une telle autorisation pendant dix années au moins avant son départ de Suisse; revenu dans notre pays en 2015, il n'a pas été absent plus de six ans. Il remplit dès lors les deux conditions formelles lui permettant de solliciter une autorisation d'établissement en application des art. 34 al. 3 LEtr en lien avec 61 OASA.

En 2010, année de son départ de Suisse, le recourant a été condamné pénalement pour infraction à la LCR. Cette condamnation ne représente pas un cas tombant sous le coup de l'art. 62 let. b LEtr et le recourant ne remplit aucun motif de révocation de l'autorisation au sens de cette disposition, si ce n'est celui de l'art. 62 let. a LEtr, vu qu'il avait tu cette condamnation (cf. question à ce sujet dans l'annonce d'arrivée signée le 4 février 2015 par le recourant).

L'autorité intimée pouvait tenir compte de cette condamnation dans l'examen du comportement du requérant, comportement qui ne saurait être considéré comme irréprochable. Il ressort de la jurisprudence que, lors de la pesée des intérêts entreprise par l'autorité compétente, celle-ci peut prendre en considération des données pénales dont elle dispose dans ses dossiers dans l'appréciation globale du comportement du requérant, et ce, même lorsque ces données n'apparaissent plus au casier judiciaire (cf. arrêt du TF 2D_37/2014 du 9 février 2015 consid. 3.2.3), étant précisé qu'en règle générale il n'y a pas lieu d'attribuer un poids important à des infractions qui remontent loin dans le temps, en particulier si elles étaient bénignes (cf. arrêts du TF 2C_136/2013 du 30 octobre 2013 consid. 4.2;2C_711/2011 du 27 mars 2012 consid. 5.2 et les références;2C_477/2008 du 24 février 2009 consid. 3.2.2). En l'occurrence, l'infraction commise ne saurait être qualifiée de grave, mais elle n'est pas ancienne, vu qu'elle a été commise l'année de son départ pour le Portugal, soit à la toute fin de son séjour en Suisse. L'argument du recourant qui reproche à l'autorité de s'être appuyé sur des faits n'apparaissant plus sur son casier judiciaire, dont il a produit un extrait vierge daté du 27 novembre 2015, tombe ainsi à plat.

Dans ces conditions, vu les circonstances du cas d'espèce et le comportement du recourant, on ne saurait considérer que l'autorité intimée a abusé de son large pouvoir d'appréciation en refusant de lui délivrer une autorisation d'établissement, considérant qu'aucune raison majeure ne justifiait qu'elle fasse usage de sa capacité à octroyer un permis selon l'art. 34 al. 3 LEtr (en lien avec 61 OASA), du moins à ce stade. Il y a en effet lieu de rappeler que la décision litigieuse porte uniquement sur l'octroi d'un permis d'établissement au recourant. Celui-ci est autorisé à demeurer en Suisse et à y travailler au bénéfice de son autorisation de séjour UE/AELE et conserve la faculté de déposer une nouvelle demande en temps voulu, en particulier cinq ans après son retour en Suisse selon l'échange de lettres précité du 12 avril 1990, étant entendu qu'en l'absence de nouvelles condamnations, l'autorité intimée ne pourra alors plus lui opposer la condamnation de 2010, bénigne au demeurant, en application du principe de proportionnalité notamment.

4.

Il résulte des considérants qui précèdent que le recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée.

Un émolument de 600 fr. est mis à la charge du recourant, qui succombe (cf. art. 49 al. 1 LPA-VD et 4 al. 1 du Tarif des frais judiciaires et dépens en matière administrative du 28 avril 2015 [TFJDA; RSV 173.36.5.1]). Il n'y a pas lieu pour le reste d'allouer une indemnité à titre de dépens (cf. art. 55 al. 1 et 56 al. 3 LPA-VD).