CDAP - PE.2016.0053 - 2017-06-21 - A.________/Service de la population (SPOP)

1.

Déposé dans le délai de trente jours fixé par l’art. 95 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36), le recours est intervenu en temps utile. Il respecte au surplus les conditions formelles énoncées à l'art. 79 LPA-VD (applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD), si bien qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.

2.

La décision litigieuse refuse aux recourants, ressortissants brésiliens, l'octroi d'une autorisation de séjour pour recherches d'emploi en faveur du père et, conséquemment, la prolongation des autorisations de séjour par regroupement familial en faveur de la mère et des deux enfants.

3.

Les recourants plaident l'existence d'un cas de rigueur au sens de l'art. 30 al. 1 let. b de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20).

a) Selon cette disposition, il est possible de déroger aux conditions d’admission dans le but de tenir compte des cas individuels d’une extrême gravité. Cette disposition est concrétisée à l'art. 31 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA; RS 142.201), dont l'al. 1 impose la prise en considération, lors de l'appréciation, notamment de l'intégration du requérant (let. a), du respect de l'ordre juridique suisse par le requérant (let. b), de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de la situation financière ainsi que de la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation (let. d), de la durée de la présence en Suisse (let. e), de l'état de santé (let. f) et des possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance (let. g).

Selon la jurisprudence, les conditions auxquelles la reconnaissance d'un cas de rigueur est soumise doivent être appréciées restrictivement. Il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, respectivement que le refus de soustraire l'intéressé aux restrictions des nombres maximums comporte, pour lui, de graves conséquences. Lors de l'appréciation d'un cas personnel d'extrême gravité, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas particulier. La reconnaissance d'un cas personnel d'extrême gravité n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré socialement et professionnellement et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas d'extrême gravité; il faut encore que la relation du requérant avec la Suisse soit si étroite qu'on ne saurait exiger qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine. A cet égard, les relations de travail, d'amitié ou de voisinage que le requérant a pu nouer pendant son séjour ne constituent normalement pas des liens si étroits avec la Suisse qu'ils justifieraient une exemption des mesures de limitation du nombre des étrangers (ATF 130 II 39 consid. 3; ATF 128 II 200 consid. 4 et les références; cf. également CDAP PE.2014.0383 du 18 novembre 2015 consid. 6a et les références).

b) D'une manière générale, la jurisprudence considère que lorsqu'un enfant a passé les premières années de sa vie en Suisse et y a seulement commencé sa scolarité, il reste encore attaché dans une large mesure à son pays d'origine, par le biais de ses parents. Son intégration au milieu socioculturel suisse n'est alors pas si profonde et irréversible qu'un retour dans sa patrie constituerait un déracinement complet. Avec la scolarisation, l'intégration au milieu suisse s'accentue. Dans cette perspective, il convient de tenir compte de l'âge de l'enfant lors de son arrivée en Suisse et au moment où se pose la question du retour, des efforts consentis, de la durée, du degré et de la réussite de la scolarité, de l'état d'avancement de la formation professionnelle, ainsi que de la possibilité de poursuivre ou d'exploiter, dans le pays d'origine, la scolarisation ou la formation professionnelle entamée en Suisse. Un retour dans la patrie peut, en particulier, représenter une rigueur excessive pour des adolescents ayant suivi l'école durant plusieurs années et achevé leur scolarité avec de bons résultats. L'adolescence est en effet une période essentielle du développement personnel, scolaire et professionnel, entraînant une intégration accrue dans un milieu déterminé (cf. ATF 123 II 125 consid. 4; TAF F-7044/2014 du 19 juillet 2016 consid. 5.6.1 et les références). Cette pratique différenciée réalise la prise en compte de l'intérêt supérieur de l'enfant, telle qu'elle est prescrite par l'art. 3 al. 1 de la Convention relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 (CDE; RS 0.107), convention entrée en vigueur pour la Suisse le 26 mars 1997 (cf. TF 2A.679/2006 du 9 février 2007 consid. 3; TAF C-301/2014 du 8 juin 2015 consid. 5.2; CDAP PE.2014.0383 du 18 novembre 2015 consid. 6b et les références).

A titre exemplatif, le Tribunal fédéral a refusé de voir une situation d’extrême gravité dans le cas d’un enfant de neuf ans arrivé en Suisse à quatre ans et achevant la deuxième année d’école primaire; il est arrivé à la même conclusion dans le cas d’un enfant de neuf ans arrivé en Suisse à quatre ans et fréquentant la troisième année de l’école primaire. Un cas de rigueur n’a pas non plus été admis, compte tenu de toutes les circonstances, pour une famille qui comptait notamment deux adolescents de seize et quatorze ans, arrivés en Suisse à respectivement treize et dix ans, et qui fréquentaient des classes d’accueil et de développement. En revanche, le Tribunal fédéral a admis l’exemption des mesures de limitation d’une famille dont les parents étaient remarquablement bien intégrés; venu en Suisse à douze ans, le fils aîné de seize ans avait, après des difficultés initiales, surmonté les obstacles linguistiques, s’était bien adapté au système scolaire suisse et avait achevé la neuvième année d’école primaire; arrivée en Suisse à huit ans, la fille cadette de douze ans s’était ajustée pour le mieux au système scolaire suisse et n’aurait pu se réadapter que difficilement à la vie quotidienne scolaire dans son pays d’origine. De même, le Tribunal fédéral a admis que se trouvait dans un cas d’extrême gravité, compte tenu notamment des efforts d’intégration réalisés, une famille comprenant des adolescents de dix-sept, seize et quatorze ans, arrivés en Suisse cinq ans auparavant, scolarisés depuis quatre ans et socialement bien adaptés (cf. ATF 123 II 125 consid. 4; CDAP PE.2014.0383 du 18 novembre 2015 consid. 6a et les références).

c) En l'occurrence, l'autorité intimée considère que les conditions strictes de reconnaissance d'un cas de rigueur, exposées ci-dessus, ne sont pas réalisées, compte tenu en particulier de la dépendance de la famille à l'aide sociale depuis février 2015. Elle observe à ce sujet que, nonobstant le temps écoulé depuis l'expiration de son autorisation de séjour, le 31 octobre 2014, le père n'a pas été en mesure de présenter une quelconque prise d'emploi liée à son domaine d'activité, prise d'emploi qui nécessiterait du reste l'approbation des autorités compétentes. Elle estime enfin que la situation des deux filles ne constitue pas, à elle seule, un critère suffisant permettant l'application de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr.

Il est vrai que la situation financière des recourants ne plaide pas en leur faveur, dès lors qu'ils émargent au revenu d'insertion depuis plus de deux ans. Certes, les recherches d'emplois du père peuvent être compliquées par l'absence de titre de séjour à faire valoir auprès d'un employeur potentiel. Il n'en demeure pas moins que le SPOP lui a délivré deux attestations l'autorisant à exercer une activité professionnelle pendant la présente procédure et que la fin de son assistanat remonte au 31 décembre 2014, si bien qu'il disposait des moyens et du temps appropriés à trouver un nouvel emploi. Dans sa dernière écriture du 28 février 2017, le recourant affirme qu'il a travaillé quelque temps pour le compte de l'EPER à raison d'un salaire de 30 fr. de l'heure qui, combiné avec celui de son épouse, leur aurait permis de s'émanciper de l'aide sociale. Cette occupation n'a toutefois duré que trois mois, pour s'achever le 30 avril 2017, et la seule activité lucrative de l'épouse, laquelle a généré un revenu net de 1'950 fr. en décembre 2016, ne suffit assurément pas à subvenir aux besoins élémentaires d'une famille de quatre personnes. Il est d'ailleurs curieux que la mère, âgée de quarante-trois ans lors de son arrivée en Suisse, n'ait jamais travaillé plus de quelques heures par semaine, alors même que ses filles étaient scolarisées. Le tribunal s'étonne au demeurant que le dossier ne comporte aucune trace de recherches d'emplois quelconques de sa part depuis 2008 et qu'elle n'en ait pas produit une seule devant l'autorité de céans en cours de procédure, bien qu'elle y ait été invitée. Quoi qu'il en soit, les recourants n'ont pas établi par pièce qu'ils s'étaient émancipés de l'assistance publique, malgré la suspension de la cause de près d'une année qui leur a été accordée à cet effet. Dans ces circonstances, force est de conclure que les parents ne disposent pas d'une intégration suffisante dans notre pays pour fonder un cas de rigueur. A cela s'ajoute qu'une réintégration au Brésil, dont ils sont tous deux originaires, ne devrait pas leur poser de difficulté spécifique, compte tenu de leur âge et de leur bon état de santé. Sous l'angle économique, ils se retrouveraient dans la même situation que leurs compatriotes qui n'ont jamais quitté le pays. Partant, les conditions strictes de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr ne sont pas réalisées à leur égard.

Ce même constat n'est toutefois pas valable pour leurs enfants. En effet, les deux filles du couple vivent depuis dix ans en Suisse, étant arrivées dans ce pays à l'âge respectif de six et huit ans. Elles ont donc passé la majeure partie de leur vie dans notre pays, où elles ont été scolarisées, et sont aujourd'hui en pleine adolescence, stade crucial du point de vue du développement personnel et des perspectives d'avenir. L'aînée, âgée de dix-huit ans, arrive actuellement au terme de son gymnase et sa moyenne du premier semestre 2017 paraît amplement suffisante pour lui permettre de poursuivre ses études auprès de la Faculté de droit de l'Université de Lausanne, où elle s'est d'ores et déjà inscrite pour la prochaine rentrée académique. La cadette, âgée de dix-sept ans, termine pour sa part sa première année gymnasiale avec des résultats excellents, après avoir été décrite par ses professeurs du second cycle comme étant une élève brillante. A la lecture des pièces produites, toutes deux se sont très vite adaptées à leur nouvel environnement, quand bien même elles ne parlaient pas le français à leur arrivée, et ont développé un cercle d'amis étendu. En dehors du milieu scolaire, elles participent activement à la vie sociale et culturelle de leur pays d'accueil, notamment sur les plans artistique (cours de théâtre) et sportif (natation). Elles ont également obtenu la bourgeoisie de leur commune de domicile, leur naturalisation n'ayant été suspendue qu'en raison de leur statut incertain en Suisse. Au regard de ces éléments, il sied d'admettre que les deux jeunes femmes ont su faire preuve d'une intégration remarquable et que leur avenir professionnel s'annonce prometteur.

Un renvoi au Brésil provoquerait toutefois, selon toute vraisemblance, un frein considérable à leur progression. En effet, bien que natives de ce pays, elles ont commencé leur scolarité aux Etats-Unis en janvier 2004 (août 2005 pour la plus jeune) jusqu'en décembre 2006, et n'ont suivi qu'un seul mois d'école au Brésil en début d'année 2007, dans l'attente de pouvoir rejoindre leur père en Suisse. Elles n'ont donc vécu que peu de temps dans leur pays d'origine, dont elles ne maîtrisent pas la langue et dont le système éducatif leur est totalement étranger. Si l'on en croit les explications des recourants, l'accès à une université brésilienne serait d'ailleurs conditionné à des examens d'entrée impliquant des connaissances linguistiques, littéraires, historiques et géographiques de base que les susnommées n'ont jamais acquises, ce qui compliquerait d'autant plus leur intégration. Il s'ensuit qu'un renvoi de la famille au Brésil impliquerait pour les deux filles un véritable déracinement et se révélerait d'une rigueur excessive au regard des efforts consentis par chacune d'elles, pendant ces dix dernières années, pour s'intégrer au mieux en Suisse et mener à bien leurs formations. Une appréciation contraire paraît, aux yeux du tribunal, aller à l'encontre des intérêts supérieurs des enfants.

Il découle de l'ensemble des circonstances décrites ci-dessus que la situation toute particulière des deux filles, singulièrement de la cadette encore mineure, place l'ensemble de la famille dans un cas de rigueur au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, qui justifie de déroger aux conditions d'admission ordinaires, nonobstant l'impécuniosité actuelle des parents (cf. aussi TF 2A.679/2006 du 9 février 2007 consid. 4.2, concernant la situation des enfants majeurs en formation). Ceux-ci sont toutefois vivement incités à poursuivre conjointement leurs recherches d'emplois afin de recouvrer leur indépendance financière dans les plus brefs délais et subvenir aux études de leurs filles. L'attention des recourants est attirée sur le fait que la situation de la famille pourra être revue par l'autorité intimée lorsque la benjamine aura, à l'instar de sa sœur, atteint sa majorité l'année prochaine.

d) Vu l'issue du litige, point n'est besoin de donner suite aux mesures d'instruction requises par les recourants.

4.

En définitive, le recours doit être admis et la décision attaquée annulée. Le dossier sera renvoyé à l'autorité intimée pour qu'elle délivre aux recourants les autorisations de séjour sollicitées, sous réserve d'approbation par le Secrétariat d'Etat aux migrations (cf. art. 99 LEtr, 85 OASA et 5 let. d de l'ordonnance du DFJP du 13 août 2015 relative aux autorisations soumises à la procédure d'approbation et aux décisions préalables dans le domaine du droit des étrangers [RS 142.201.1]).

Le présent arrêt sera rendu sans frais (cf. art. 49 al. 1 et 52 al. 1 LPA-VD). Les recourants, qui obtiennent gain de cause avec le concours d'un mandataire professionnel, ont droit à une indemnité à titre de dépens (cf. art. 55, 91 et 99 LPA-VD), dont il convient d'arrêter le montant à 3'400 francs. Vu l'octroi de dépens, il n'y a pas lieu de fixer une indemnité au titre de l'assistance judiciaire.