CDAP - PE.2016.0080 - 2017-03-01 - A.________/Service de la population (SPOP)

1.

Aux termes de l’art. 84 al. 5 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20), les demandes d’autorisation de séjour déposées par un étranger admis provisoirement et résidant en Suisse depuis plus de cinq ans sont examinées de manière approfondie en fonction de son niveau d’intégration, de sa situation familiale et de l’exigibilité d’un retour dans son pays de provenance.

a) L’art. 84 al. 5 LEtr ne constitue pas un fondement autonome pour l’octroi de l’autorisation de séjour, mais s’analyse comme un cas de dérogation aux conditions d’admission, au sens de l’art. 30 LEtr (TF 2C_766/2009 du 26 mai 2010). Les conditions fixées par cette disposition ne diffèrent en effet pas fondamentalement des critères retenus pour l'octroi d'une dérogation aux conditions d'admission s'agissant de cas individuels d'extrême gravité au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr. Il faut tenir compte de la situation particulière inhérente au statut résultant de l'admission provisoire (cf. TAF C-5769/2009 du 31 janvier 2011 consid. 4 et C-5718/2010 du 27 janvier 2012).

b) Aux termes de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, il est possible de déroger aux conditions d'admission prévues aux art. 18 à 29 LEtr dans le but notamment de tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité.

Les critères dont il convient de tenir compte pour examiner la notion de cas individuel d'extrême gravité sont précisés à l'art. 31 al. 1 de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA; RS 142.201):

"Une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d'extrême gravité. Lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment :

a. de l'intégration du requérant;

b. du respect de l'ordre juridique suisse par le requérant;

c. de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants;

d. de la situation financière ainsi que de la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation;

e. de la durée de la présence en Suisse;

f. de l'état de santé;

g. des possibilité de réintégration dans l'Etat de provenance."

Il ressort en outre de la formulation de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, qui est rédigé en la forme potestative, que l'étranger n'a aucun droit à l'octroi d'une dérogation aux conditions d'admission pour cas individuel d'une extrême gravité et, partant, à l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur cette disposition (TAF C-5479/2010 du 18 juin 2012 consid. 5.3).

Le simple fait pour un étranger de séjourner en Suisse pendant plusieurs années, y compris à titre légal, ne permet pas d'admettre un cas personnel d'extrême gravité sans que n'existent d'autres circonstances tout à fait exceptionnelles à même de justifier l'existence d'un cas de rigueur (cf. TAF C-5769/2009 du 31 janvier 2011 consid. 6.1 et la jurisprudence citée, en dernier lieu arrêt PE.2015.0346 du 2 février 2016). La détention d'un permis F n'est pas un obstacle en soi à une intégration professionnelle en Suisse; le titulaire d'un tel permis ne saurait par conséquent prétendre à l'octroi d'un permis B au seul motif qu'il éprouve des difficultés à trouver du travail. Au demeurant, une intégration particulièrement réussie, qui pourrait justifier l'octroi d'un permis B, suppose précisément une insertion dans le monde du travail et la capacité pour l'étranger d'être à long terme financièrement autonome (cf., en dernier lieu, arrêts PE.2016.0080 du 3 octobre 2016, PE.2016.0106 du 24 juin 2016, et les arrêts cités).

c) Le recourant vit en Suisse depuis dix-sept ans. Au cours de cette période, il a alterné des périodes d'autonomie financière, de chômage et d’aide sociale. Depuis le 1er février 2014, il a droit à une rente entière AI à laquelle s'ajoute une rente pour sa fille, âgée de 3 ans, ainsi que des prestations complémentaires incluant tous les membres de sa famille. Le statut du séjour de l'épouse du recourant ne semble pas encore réglé; celle-ci n'exerce pas d'activité lucrative et ne dispose d'aucune ressource propre. On ne saurait dans ces conditions considérer que le recourant est autonome financièrement, sa situation et celle de sa famille dépendant dans une large mesure des prestations complémentaires.

Le recourant parle bien le français malgré un bégaiement, mais ne démontre pas son appartenance à la vie sociale et culturelle du pays. Certes, au vu de son incapacité de travail et de son état de santé ayant entrainé la reconnaissance de son droit à une rente AI à 100%, on ne saurait exiger de sa part le même degré d'intégration que pour une personne valide et potentiellement active sur les plans social et du marché du travail. Toutefois, force est de constater que le comportement du recourant n’est pas exempt de tout reproche et ne témoigne pas d'une intégration réussie au sens de la loi et de la jurisprudence. En effet, si les condamnations prononcées à son encontre ne sont pas lourdes, le recourant a néanmoins enfreint à plusieurs reprises l'ordre juridique suisse, trois condamnations datant de 2014 et la plus récente, pour escroquerie au détriment de l'EVAM, de décembre 2016 pour des faits remontant à 2004/2008. Sur le plan financier, il présente des dettes ayant fait l'objet de poursuites et d'actes de défaut de biens pour un montant de 104'759.55 fr. Il soutient avoir entrepris des démarches afin de rembourser ses créanciers, mais n'apporte aucun élément de preuve dans ce sens. Effectivement, comme déjà précisé, le recourant a dissimulé à l'EVAM des revenus pour un montant de 52'861.50 fr. qu'il est tenu de rembourser. C'est grâce aux rétrocessions des arriérés d'assurances sociales que le montant de cette dette a été réduit à 31'580.50 fr. au 30 novembre 2015. Le 26 août 2016, le conseil du recourant a annoncé un arrangement de remboursement en faveur de l'EVAM à raison de 300 fr. par mois en s'engageant à produire la convention signée par son client "dans les jours qui viennent". Faute d'avoir respecté cet engagement, on ignore si l'arrangement avec l'EVAM a été suivi d'effets, le remboursement de 300 fr. par mois à L'EVAM étant en outre une condition du sursis à la peine pécuniaire prononcée par jugement du 15 décembre 2016 du Tribunal de police de l'arrondissement de ********.

Quoi qu'il en soit, et contrairement à ce que soutient le recourant, il apparaît que le SPOP n'a pas violé la loi en retenant que le recourant faisait "fi de ses créanciers" et que son comportement sur le plan pénal "n'a pas toujours été exemplaire", niant ainsi son intégration réussie. C'est donc en vain que le recourant essaie de minimiser les reproches concernant sa conduite en Suisse. Une telle attitude n’est pas acceptable de la part d’une personne accueillie par la communauté des citoyens de ce pays (cf. arrêt PE.2014.0487 du 2 mars 2015).

Il est rappelé pour le surplus qu'en l’état, son admission provisoire n'est pas remise en cause, son renvoi en Serbie n’étant pour l'heure pas exigible, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'examiner les possibilités d'intégration dans l'Etat de provenance.

2.

Le recours doit ainsi être rejeté et la décision attaquée confirmée. Les frais sont mis à la charge du recourant qui succombe; il n’y a pas lieu d'allouer des dépens (art. 49, 52, 55 et 56 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative – LPA-VD, RSV 172.36).