CDAP - PE.2016.0462 - 2017-03-23 - A.________/Département de l'économie et du sport (DECS), Service de la population (SPOP)

1.

Le recourant conteste la révocation de son autorisation d'établissement.

a) L'art. 63 al. 2 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20) prévoit que, lorsque l'étranger réside légalement en Suisse sans interruption depuis plus de quinze ans, l'autorisation d'établissement ne peut être révoquée, par renvoi aux autres dispositions, que si l'étranger attente de manière très grave à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse (art. 63 al. 1 let. b LEtr), ou si l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée ou a fait l'objet d'une mesure pénale prévue aux art. 64 ou 61 CP (art. 62 let. b LEtr). Il suffit que l'un de ces deux motifs de révocation soit réalisé (cf. TF 2C_170/2015 du 10 septembre 2015 consid. 3.1, et la référence citée), motifs qui valent également lorsque le titulaire de l'autorisation d'établissement ne séjourne pas en Suisse légalement et sans interruption depuis plus de quinze ans (art. 63 al. 1 let. a et b LEtr). Selon la jurisprudence, constitue une peine privative de liberté de longue durée une peine dépassant un an d'emprisonnement, indépendamment du fait qu'elle soit ou non assortie (en tout ou en partie) du sursis (ATF 139 I 145 consid. 2.1 p. 147; 139 II 65 consid. 5.1 p. 72; TF 2C_191/2015 du 12 juin 2015 consid. 4.4), étant précisé qu'elle doit résulter d'un seul jugement pénal (ATF 135 II 377 précité consid. 4.2; TF 2C_170/2015 du 10 septembre 2015 consid. 3.1;2C_565/2013 du 6 décembre 2013 consid. 3.2).

b) La révocation de l'autorisation d'établissement ne se justifie que si la pesée globale des intérêts à effectuer fait apparaître la mesure comme proportionnée (cf. ATF 139 I 16 consid. 2.2.1 p. 19; 135 II 377 consid. 4.2 p. 380; TF 2C_655/2011 du 7 février 2012 consid. 10.1). Exprimé de manière générale à l'art. 5 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101) et découlant également de l'art. 96 LEtr, dont se prévaut le recourant, le principe de la proportionnalité exige que la mesure prise par l'autorité soit raisonnable et nécessaire pour atteindre le but d'intérêt public ou privé poursuivi (cf. ATF 136 I 87 consid. 3.2 p. 91 s.; 135 II 377 consid. 4.2 p. 380). La question de la proportionnalité de la révocation d'une autorisation d'établissement doit être tranchée au regard de toutes les circonstances du cas d'espèce, les critères déterminants se rapportant notamment à la gravité de l'infraction, à la culpabilité de l'auteur, au temps écoulé depuis l'infraction, au comportement de l'auteur pendant cette période, au degré de son intégration et à la durée de son séjour antérieur, ainsi qu'aux inconvénients qui le menacent, lui et sa famille, en cas de révocation (ATF 139 I 16 consid. 2.2.1 p. 19; 139 I 31 consid. 2.3.1 p. 33; 139 I 145 consid. 2.4 p. 149).

La peine infligée par le juge pénal est le premier critère servant à évaluer la gravité de la faute et à procéder à la pesée des intérêts (TF 2C_170/2015 du 10 septembre 2015 consid. 4.1;2C_265/2011 du 27 septembre 2011 consid. 6.1.1;2C_227/2011 du 25 août 2011 consid. 3.1). La durée de présence en Suisse d'un étranger constitue un autre critère très important. Plus cette durée est longue, plus les conditions pour prononcer l'expulsion administrative doivent être appréciées restrictivement (cf. ATF 135 II 377 consid. 4.4 et 4.5 p. 382 s.; TF 2C_881/2012 du 16 janvier 2013 consid. 5.1). Au regard de l’ensemble des circonstances pertinentes, une unique condamnation peut conduire à la révocation en cas d’infraction grave (cf. Directives et commentaires du Secrétariat d'Etat aux migrations – SEM, Domaine des étrangers, ch. 8.3.1, état: 6 janvier 2016). La révocation de l'autorisation d'établissement d'un étranger qui séjourne depuis longtemps en Suisse doit se faire avec une retenue particulière, mais n'est pas exclue en cas d'infractions graves ou répétées même dans le cas d'un étranger né en Suisse et qui y a passé l'entier de sa vie. On tiendra alors particulièrement compte de l'intensité des liens de l'étranger avec la Suisse et des difficultés de réintégration dans son pays d'origine (ATF 139 I 16 consid. 2.2.1 p. 19 ss; 139 I 31 consid. 2.3.1 p. 33 ss; 130 II 281 consid. 3.2.2 p. 287; 130 II 176 consid. 4.4.2 p. 190; 125 II 521 consid. 2b p. 523; TF 2C_170/2015 du 10 septembre 2015 consid. 4.1;2C_445/2014 du 2 décembre 2014 consid. 2.3).

c) Un étranger peut se prévaloir de l'art. 8 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH; RS 0.101) qui garantit le respect de sa vie privée et familiale, pour s'opposer à une éventuelle séparation de sa famille. Encore faut-il, pour pouvoir invoquer cette disposition, que la relation entre l'étranger et une personne de sa famille ayant le droit de résider durablement en Suisse soit étroite et effective (ATF 139 II 393 consid. 5.1 p. 402; 137 I 351 consid. 3.1 p. 354; 135 I 143 consid. 1.3.1 p. 145; 130 II 281 consid. 3.1 p. 285, et les arrêts cités). Les relations familiales qui peuvent fonder, en vertu de l'art. 8 par. 1 CEDH, un droit à une autorisation de police des étrangers sont avant tout les rapports entre époux ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant ensemble (ATF 139 II 393 consid. 5.1 p. 402; 135 I 143 consid. 1.3.2 p. 146; TF 2C_170/2015 du 10 septembre 2015 consid. 4.2;2C_725/2014 du 23 janvier 2015 consid. 3.1). Il n'y a pas atteinte à la vie familiale si l'on peut attendre des membres de la famille qu'ils réalisent leur vie de famille à l'étranger; l'art. 8 CEDH n'est a priori pas violé si le membre de la famille jouissant d'un droit de présence en Suisse peut quitter ce pays sans difficultés avec l'étranger auquel a été refusée une autorisation de séjour (ATF 135 I 143 consid. 2.2 p. 147, 153 consid. 2.1 p. 155; cf. aussi TF 2C_497/2014 du 26 octobre 2015 consid. 5.1). En revanche, si le départ du membre de la famille pouvant rester en Suisse ne peut d'emblée être exigé sans autres difficultés, il convient de procéder à la pesée des intérêts prévue par l'art. 8 par. 2 CEDH (ATF 140 I 145 consid. 3.1 p. 147; cf. aussi TF 2C_497/2014 du 26 octobre 2015 consid. 5.1).

Le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par cette disposition n'est en effet pas absolu. Le refus de prolonger une autorisation de séjour ou d'établissement fondé sur l'art. 8 par. 2 CEDH suppose une pesée des intérêts en présence et l'examen de la proportionnalité de la mesure (cf. ATF 139 I 145 consid. 2.2 p. 147 s.; 135 II 377 consid. 4.3 p. 381; TF 2C_191/2015 du 12 juin 2015 consid. 4.4). Normalement, en cas de peine d'au moins deux ans de détention, l'intérêt public à l'éloignement l'emporte sur l'intérêt privé – et celui de sa famille – à pouvoir rester en Suisse (cf. ATF 139 I 145 consid. 2.3 p. 148 s.; 135 II 377 consid. 4.3 et 4.4 p. 381 s.; 130 II 176 consid. 4.1 p. 185; TF 2C_191/2015 du 12 juin 2015 consid. 4.4). L'examen sous l'angle de l'art. 8 par. 2 CEDH se confond ainsi avec celui imposé par les art. 5 al. 2 Cst. et 96 LEtr (cf. ATF 135 II 377 consid. 4.3 p. 381; TF 2C_170/2015 du 10 septembre 2015 consid. 4.2;2C_191/2015 du 12 juin 2015 consid. 6.2;2C_419/2014 du 13 janvier 2015 consid. 4.3).

d) Sous l'angle étroit de la protection de la vie privée, l'art. 8 CEDH n'ouvre le droit à une autorisation de séjour qu'à des conditions extrêmement restrictives. L'étranger doit en effet établir l'existence de liens sociaux et professionnels spécialement intenses avec la Suisse, notablement supérieurs à ceux qui résultent d'une intégration ordinaire. Le Tribunal fédéral n'adopte pas une approche schématique qui consisterait à présumer, à partir d'une certaine durée de séjour en Suisse, que l'étranger y est enraciné et dispose de ce fait d'un droit de présence dans notre pays. Il procède bien plutôt à une pesée des intérêts en présence, en considérant la durée du séjour en Suisse comme un élément parmi d'autres (cf. ATF 130 II 281 consid. 3.2.1 p. 286; cf. aussi TF 2C_427/2015 du 29 octobre 2015 consid. 5.1;2C_1103/2013 du 26 juillet 2014 consid. 6.3, et les références citées).

2.

a) Le recourant a été condamné à une peine privative de quatre ans et six mois, qui excède très largement la limite de deux ans sous l'angle de l'art. 8 par. 2 CEDH consacrée par la pratique, pour mise en danger de la vie d'autrui, agression, tentative de séquestration et enlèvement, délit contre la LArm, contravention à la LArm, mise d'un véhicule à disposition d'un conducteur sans permis requis et usage abusif de permis et/ou de plaques de contrôle. Les juges de la Cour d'appel ont considéré que les faits étaient graves et la culpabilité du recourant lourde. Dans leur jugement, ils relèvent en particulier ce qui suit:

"La culpabilité de A.________ est très lourde. Il s'est rendu coupable de mise en danger de la vie d'autrui, d'agression, de tentative d'enlèvement et de séquestration, d'infraction et contravention à la LArm, d'usage abusif de plaques de contrôle et de mise à disposition d'un véhicule à un conducteur non titulaire du permis de conduire. Il a commis deux crimes et tenté un troisième, tous sanctionnés d'une peine privative de liberté pouvant aller jusqu'à cinq ans. Son comportement traduit une absence de scrupules: il n'a eu aucune hésitation à mettre en danger la vie des passants et usagers du domaine public en tirant dans la rue, sous prétexte de se poser en justicier; quant à la façon dont il recouvre certaines créances, en menaçant de passer à tabac ses débiteurs ou en y mettant carrément la main, elle fait preuve d'un mépris intolérable.(…)

En l'espèce, au vu de l'absence de prise de conscience, le refus d'adopter un autre comportement que l'intervention violente dans les conflits et la réitération en cours d'enquête, seul un pronostic défavorable peut être retenu. Comme déjà mentionné, A.________ n'a pas montré le moindre regret ni à l'audience de jugement, ni à l'audience d'appel pour les faits qui lui sont reprochés."

Quoi qu'en dise le recourant, les faits qui lui ont été reprochés sont graves, même s'ils se sont déroulés sur quelques heures uniquement alors que le recourant et son frère ont cru leurs familles en danger. Le recourant perd en effet de vue qu'il avait contacté la police suite à ce qu'il a pris pour un coup de feu – en réalité le bris de la vitre arrière d'un véhicule à l'aide d'un épais bâton en bois – et que celle-ci allait intervenir. En attendant son arrivée, le recourant, son frère et leurs familles se trouvaient le plus en sécurité en restant à leur domicile, non pas en se rendant dans la rue, avec des armes à feu, guetter l'éventuel retour de leurs antagonistes, et encore moins en se posant en justiciers et en s'engageant à la poursuite de leurs "assaillants" en tirant de nombreux coups de feu dans leur direction.

Certes, le recourant rappelle qu'il a constamment soutenu qu'il n'avait pas fait usage d'une arme à feu le soir des événements précités. Il ressort toutefois du jugement de la Cour d'appel pénale qu'il n'était pas parvenu à exposer en quoi les premiers juges auraient procédé à une constatation erronée des faits, puis auraient abusé de leur pouvoir d'appréciation; au contraire, on devait constater que la motivation de la décision attaquée devant la Cour d'appel pénale était particulièrement convaincante.

Le recourant compare sa situation à celle ayant conduit à l'arrêt PE.2016.0140 rendu le 22 novembre 2016 par le tribunal de céans et par lequel ce dernier annulait la décision refusant de prolonger l'autorisation de séjour d'un ressortissant kosovar qui avait notamment été condamné à une peine privative de liberté de 18 mois avec sursis pendant deux ans pour infraction grave à la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (LStup; RS 812.121). La situation qu'il évoque diffère toutefois de la sienne sur des éléments essentiels: ainsi, la peine privative de liberté de 18 mois se situe sous la limite de deux ans à partir de laquelle, selon la jurisprudence rendue en application de l'art. 8 par. 2 CEDH, l'intérêt public à l'éloignement l'emporte sur l'intérêt privé – et celui de sa famille – à pouvoir rester en Suisse (cf. supra consid. 1c). En outre, la peine en question a été assortie du sursis, alors que le recourant s'est vu infliger une peine d'une durée de quatre ans et demi – largement supérieure à la limite de deux ans – sans sursis, celui-ci ne pouvant être accordé, même partiellement, que lorsque la durée de la peine n'excède pas trois ans (cf. art. 42 al. 1, respectivement 43 al. 1 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 [CP; RS 311.0]). Les deux situations ne sont ainsi pas comparables.

Le recourant soutient encore que la condamnation en question est relativement isolée; elle a toutefois été précédée de deux autres condamnations qui, bien que présentant un degré de gravité moindre, ont été prononcées pour délit contre la LArm (en 2006, amende de 600 francs avec sursis) et violation grave des règles de la circulation routière (en 2011, peine pécuniaire de dix jours-amende). Quant au pronostic, la Cour d'appel l'a jugé défavorable:

"En l'espèce, au vu de l'absence de prise de conscience, le refus d'adopter un autre comportement que l'intervention violente dans les conflits et la réitération en cours d'enquête, seul un pronostic défavorable peut être retenu. Comme déjà mentionné, A.________ n'a pas montré le moindre regret ni à l'audience de jugement, ni à l'audience d'appel pour les faits qui lui sont reprochés. Il a continué à minimiser son implication dans l'agression et a nié être le deuxième tireur alors que les preuves ne permettent aucun doute sur ce point."

En outre, le recourant fait actuellement l'objet d'une enquête pénale pour lésions corporelles, menaces et séquestration, l'une des victimes étant sa propre épouse. En résumé, le fait que le recourant n'ait été condamné – à l'heure actuelle – qu'à une reprise à une peine lourde n'est en l'occurrence pas, au vu de la gravité des actes qui lui sont reprochés et de l'ensemble des circonstances, déterminant.

Il résulte des éléments qui précèdent que l'intérêt public à l'éloignement du recourant est très important.

b) Le recourant, aujourd'hui âgé de 34 ans, est arrivé à l'âge de quatre ans en Suisse. Il y a ainsi vécu 30 ans, ce qui est considérable, et y a donc des liens culturels et sociaux ainsi que de la famille. En particulier, il y vit avec son épouse, compatriote, et leurs deux enfants âgés de douze et neuf ans. Il fait par ailleurs valoir qu'il ne lit ni n'écrit l'albanais et que tous ses parents proches vivent en Suisse.

Son intérêt privé à demeurer en Suisse est ainsi important. La présence de son épouse et de leurs deux enfants ne l'a toutefois pas retenu de commettre des actes dénotant une violence incontrôlée, n'hésitant pas à mettre en danger la vie des passants et usagers du domaine public en tirant dans la rue, sous prétexte de se poser en justicier. On pourrait par ailleurs raisonnablement attendre de son épouse, qui est également ressortissante du Kosovo, et de leurs enfants, âgés de douze et neuf ans, qu'ils suivent leur époux et père au Kosovo, pays d'origine de toute la famille. Cependant, l'intensité du lien du recourant avec son épouse doit être fortement relativisée au vu de l'enquête pénale dont il fait actuellement l'objet, le rapport d'investigation faisant état de lésions corporelles, de menaces et de séquestration sur la personne de son épouse. Cette dernière, ainsi que leurs deux enfants, ont par ailleurs fait à tout le moins deux séjours au Centre d'accueil de MalleyPrairie.

Vivant depuis l'âge de quatre ans en Suisse, où il a suivi toute sa scolarité, le recourant a eu un parcours professionnel que l'on doit qualifier d'inconstant; il n'a ainsi travaillé qu'un an en qualité de gestionnaire de vente, domaine dans lequel il a obtenu un CFC, puis affirme avoir travaillé un an pour une société offrant des prestations de trading, notamment monétaire, sur Internet, et avoir occupé des emplois temporaires avant de retrouver un emploi fixe à temps complet de conseiller en vin de 2010 à l'été 2011, lorsque son permis de conduire lui a été retiré pour une durée d'un an pour motif de vitesse excessive. Le revenu familial a été complété par l'aide sociale de 2009 à 2011. Il ressort en outre du formulaire de demande d'assistance judiciaire rempli par le recourant que sa situation financière est fortement obérée; au 2 décembre 2016, il faisait ainsi état de dettes pour un montant d'environ 65'000 francs. Il est incarcéré depuis le 2 février 2016, la fin de sa peine étant fixée au 14 mai 2020, et n'exerce ainsi actuellement pas d'activité lucrative.

En définitive, la réintégration du recourant, jeune, apparemment en bonne santé et à tout le moins parlant la langue de son pays d'origine pourra certes être difficile, mais ne devrait pas lui poser de difficultés insurmontables.

Au vu de la gravité des actes commis par le recourant et de la condamnation dont il a fait l'objet, l'intérêt public – très important – à son éloignement l'emporte sur son intérêt privé à demeurer en Suisse.

3.

Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté et la décision attaquée, confirmée.

Compte tenu de ses ressources, le recourant doit être mis au bénéfice de l'assistance judiciaire et il convient de statuer sur l'indemnité due à son conseil d'office (art. 18 al. 5 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative - LPA-VD; RSV 173.36, art. 39 al. 5 du Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 [CDPJ; RSV 211.02], art. 2 al. 4 du règlement du Tribunal cantonal du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile [RAJ; RSV 211.02.3]).

Cette indemnité doit en l'occurrence être arrêtée sur la base du tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ). Dans sa liste des opérations déposée 20 mars 2017, le conseil d'office du recourant a annoncé avoir consacré à l'affaire un temps de 6 heures et quarante minutes, ce qui paraît approprié aux nécessités du cas. Il convient dès lors d'allouer au mandataire d'office une indemnité de 1'200 francs (6h40 x 180), à laquelle il convient d'ajouter les débours par 28.50 francs. Compte tenu de la TVA au taux de 8%, l'indemnité totale s'élève à 1'326.80 francs.

L'indemnité de conseil d'office et les frais de justice sont supportés provisoirement par le canton (cf. art. 122 al. 1 let. a du code de procédure civile du 19 décembre 2008 [CPC; RS 272], applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD), le recourant étant rendu attentif au fait qu'il est tenu de rembourser le montant ainsi avancé dès qu'il est en mesure de le faire (art. 123 al. 1 CPC applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD). Il incombe au Service juridique et législatif de fixer les modalités de ce remboursement (art. 5 RAJ), en tenant compte des montants payés à titre de contribution mensuelle depuis le début de la procédure.

Vu l'issue du litige, il n'y a pas lieu d'allouer d'indemnité à titre de dépens (art. 55 al. 1 LPA-VD).