CDAP - PE.2017.0279 - 2017-11-13 - A.________/Service de la population (SPOP)

1.

Déposé dans le délai de trente jours fixé par l’art. 95 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36), le recours est intervenu en temps utile. Il respecte au surplus les conditions formelles énoncées à l’art. 79 LPA-VD. Il y a donc lieu d'entrer en matière sur le fond.

2.

Le litige porte sur le refus de l'autorité intimée de renouveler l'autorisation de séjour du recourant, au motif que le droit au regroupement familial selon l'art. 43 LEtr s'est éteint et que les conditions à la poursuite du séjour en Suisse après la dissolution de la famille au sens de l'art. 50 LEtr ne sont pas réalisées.

3.

Aux termes de l'art. 43 al. 1 LEtr, le conjoint étranger du titulaire d'une autorisation d'établissement a droit à l'octroi d'un permis de séjour et à la prolongation de sa durée de validité, à condition de vivre en ménage commun avec lui. Or, en l'espèce, les époux sont séparés depuis le mois de septembre 2016 et aucun élément au dossier n'indique qu'ils auraient l'intention de reprendre la vie commune. La femme du recourant a au contraire déclaré, lors de son audition par l'autorité intimée au mois de février 2017, qu'elle venait de charger son avocate d'engager une procédure de divorce. L'union conjugale a ainsi pris fin et, avec elle, le droit du recourant au regroupement familial fondé sur l'art. 43 al. 1 LEtr. Il convient néanmoins d'examiner si ce dernier aurait droit à une autorisation de séjour en vertu de l'art. 50 LEtr.

4.

a) L'art. 50 al. 1 let. a LEtr dispose qu’après la dissolution de la famille, le droit du conjoint à l’octroi d’une autorisation de séjour et à sa prolongation subsiste lorsque l’union conjugale a duré au moins trois ans et que l’intégration est réussie. Il s'agit de deux conditions cumulatives (ATF 140 II 345 consid. 4). De jurisprudence constante, la période minimale de trois ans commence à courir dès le début de la cohabitation effective des époux en Suisse et s'achève au moment où ceux-ci cessent de faire ménage commun (ATF 138 II 229 consid. 2; 136 II 113 consid. 3.3.3). Seules les années de mariage et non de concubinage sont pertinentes (ATF 140 II 345 consid. 4.1).

b) En l'occurrence, le mariage des époux a été célébré le ******** 2015 et la communauté familiale a pris fin un peu plus d'une année après, au mois de septembre 2016, lorsque la femme du recourant a quitté leur domicile. L'union conjugale a donc duré moins de trois ans. N'est pas déterminant dans ce cadre le fait, au demeurant non établi, que le couple faisait déjà ménage commun avant le mariage, comme mentionné par le recourant lors de la procédure de première instance, puisque la relation vécue avant le mariage n'est pas prise en considération dans le calcul des trois ans. La première des deux conditions cumulatives de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr n'étant pas remplie, il n'est nul besoin d'aborder la seconde exigence relative à l'intégration réussie.

Le tribunal relève encore que les motifs de la séparation ne jouent aucun rôle dans le contexte de l'extinction du droit au regroupement familial (TF 2C_959/2011 du 22 février 2012 consid. 4.2; arrêt PE.2016.0303 du 10 janvier 2017 consid. 3a). Ainsi, n'est pas pertinent à ce stade le fait que la rupture de l'union conjugale serait, selon le recourant, imputable au père de son épouse, qui se serait opposé à leur union. De telles circonstances devront en revanche être prises en considération pour déterminer la présence ou non de raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr (cf. Cesla Amarelle/Nathalie Christen, in: Nguyen/Amarelle, Code annoté de droit des migrations, vol. II, LEtr, Berne 2017, n. 14 ad art. 50).

5.

a) L'art. 50 al. 1 let. b LEtr prévoit qu'après la dissolution de la famille, le droit de présence du conjoint subsiste aussi lorsque la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures. Ces raisons sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale, que le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise (art. 50 al. 2 LEtr et 77 al. 2 de l'ordonnance fédérale du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA; RS 142.20]). L'énumération de ces cas n'est pas exhaustive et laisse aux autorités une certaine liberté d'appréciation humanitaire (ATF 136 II 1 consid. 5.3).

L'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr vise à régler les situations qui échappent aux dispositions de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, parce que le séjour en Suisse durant le mariage n'a pas duré trois ans ou parce que l'intégration n'est pas suffisamment accomplie ou encore parce que ces deux aspects font défaut mais que - eu égard à l'ensemble des circonstances - l'étranger se trouve dans un cas de rigueur après la dissolution de la famille. A cet égard, c'est la situation personnelle de l'intéressé qui est décisive et non l'intérêt public que revêt une politique migratoire restrictive. Il s'agit par conséquent uniquement de décider du contenu de la notion juridique indéterminée "raisons personnelles majeures" et de l'appliquer au cas d'espèce, en gardant à l'esprit que l'art. 50 al. 1 let. b LEtr confère un droit à la poursuite du séjour en Suisse, contrairement à l'art. 30 al. 1 let. b LEtr. Comme il s'agit de cas de rigueur survenant à la suite de la dissolution de la famille, en relation avec l'autorisation de séjour découlant du mariage, les raisons qui ont conduit à sa dissolution revêtent de l'importance. L'admission d'un cas de rigueur personnel survenant après la dissolution de la communauté conjugale suppose que, sur la base des circonstances d'espèce, les conséquences pour la vie privée et familiale de la personne étrangère liées à ses conditions de vie après la perte du droit de séjour découlant de la communauté conjugale soient d'une intensité considérable. Le Tribunal fédéral a mis en lumière un certain nombre de situations, non exhaustives, dans lesquelles la poursuite du séjour en Suisse peut s'imposer. Parmi celles-ci figurent notamment les violences conjugales (art. 50 al. 2 LEtr et 77 al. 2 OASA), qui doivent revêtir une certaine intensité, la réintégration fortement compromise dans le pays d'origine et le cas dans lequel le conjoint duquel dépend le droit de séjour de l'étranger décède (ATF 138 II 393 consid. 3.1 et les réf. cit.). S'agissant de la réintégration sociale dans le pays de provenance, l'art. 50 al. 2 LEtr exige qu'elle semble fortement compromise ("stark gefährdet").

La question n'est donc pas de savoir s'il est plus facile pour la personne concernée de vivre en Suisse, mais uniquement d'examiner si, en cas de retour dans le pays d'origine, les conditions de la réintégration sociale, au regard de la situation personnelle, professionnelle et familiale de l'étranger, seraient gravement compromises (ATF 138 II 393 consid. 3.1; TF 2C_1111/2015 du 9 mai 2016 consid. 5.2).

b) En l'espèce, le recourant soutient que le père de son épouse se serait toujours opposé à leur relation et aurait exercé d'importantes pressions sur eux afin de les inciter à se séparer, déjà avant le mariage. En particulier, il n'aurait eu de cesse de harceler et de menacer le recourant et aurait même déposé à tort deux plaintes pénales à son encontre pour actes d'ordre sexuel avec des enfants - sur la personne de sa fille - et tentative de meurtre et menaces. Il aurait en outre influencé sa propre fille pour qu'elle ne s'approche plus du recourant et prétende que ce dernier l'avait battue. Cette dernière aurait fini par mettre un terme à leur relation sous la contrainte de son père. Le recourant affirme que le comportement de son beau-père serait à l'origine de la rupture de l'union conjugale et qu'une telle situation serait constitutive de raisons personnelles majeures. A l'appui de ses dires, il produit notamment une ordonnance de classement du 11 juillet 2013 et un acte d'accusation du 24 octobre 2014 du ministère public, dont il ressort que les procédures pénales dirigées à son encontre pour actes d'ordre sexuel avec des enfants ainsi que tentative de meurtre et menaces ont toutes deux été classées et qu'une enquête a par ailleurs été ouverte contre son beau-père pour injure.

Le recourant n'apporte toutefois pas la preuve de ses allégations. Si l'on ne peut certes exclure l'existence de graves tensions avec son beau-père, comme en témoignent les procédures pénales dont ils ont chacun fait l'objet, rien ne prouve que ce dernier aurait exercé des pressions sur le couple et qu'il serait à l'origine de la séparation. De plus, les affirmations du recourant ne se recoupent pas avec les déclarations que sa femme a faites lors de son audition par l'autorité intimée, au mois de février 2017. Cette dernière n'a en effet jamais mentionné l'existence de difficultés avec son père, alors qu'elle était entendue en son absence et devait donc pouvoir s'exprimer librement. Elle a en revanche indiqué qu'elle ne s'entendait plus avec son mari, que leur rupture faisait suite à plusieurs épisodes où il l'avait frappée et contrainte sexuellement et qu'elle avait peur de lui. Cette entrevue avec l'autorité intimée a eu lieu peu de temps après le prononcé des mesures protectrices de l'union conjugales du mois de décembre 2016, qui interdit au recourant de s'approcher de son épouse à moins de 200 mètres et/ou de prendre contact avec elle de quelque manière que ce soit, et il est plus que probable que l'intéressée ait ressenti le besoin de bénéficier de telles mesures de protection en raison du comportement violent de son mari.

Ainsi, l'appréciation des éléments au dossier ne permet pas de retenir que la rupture de l'union conjugale serait la conséquence du comportement du beau-père du recourant, même si une implication de ce dernier ne peut pas être entièrement exclue. Elle laisse plutôt penser que la séparation serait due à de graves dissensions au sein du couple, voire aux violences que le recourant a peut-être exercées sur sa femme. Au demeurant, même à supposer que les pressions du beau-père aient conduit à la rupture des époux, une telle situation ne permettrait pas encore d'admettre que le recourant se trouverait dans un cas de rigueur.

Sur le plan de la réintégration sociale dans le pays de provenance, le tribunal constate que le recourant, âgé de 30 ans, a vécu les vingt-deux premières années de son existence au Kosovo. Ses racines socio-culturelles se trouvent ainsi dans ce pays, où il a certainement conservé un cercle d'amis et de connaissances susceptible de favoriser son retour. Il a également des liens familiaux sur place, puisque figurent au dossier quatre visas délivrés au cours des deux dernières années pour des raisons familiales, ainsi qu'une lettre du recourant du 29 novembre 2016, dans laquelle il exprime le désir de passer des vacances chez sa famille. En comparaison, le recourant ne peut pas se prévaloir d'un long séjour en Suisse, puisqu'il y vit depuis sept ans seulement. Il est de plus entré illégalement dans notre pays et n'a régularisé sa situation que cinq ans plus tard, par son mariage avec une compatriote titulaire d'un permis d'établissement. Or, ces années vécues dans la clandestinité n'entrent pas en ligne de compte dans l'examen d'un cas de rigueur (ATF 130 II 39 consid. 3; 124 II 110 consid. 3). L'intégration du recourant ne sort quant à elle pas de l'ordinaire. Il paraît certes bien comprendre la langue française, dispose depuis le 1er janvier 2016 d'un emploi de ferrailleur dans l'entreprise de son frère lui permettant de subvenir à ses besoins et ne fait l'objet d'aucune poursuite. Ces éléments ne sont toutefois pas si exceptionnels qu'ils feraient apparaître disproportionné son retour au Kosovo (cf. dans ce sens TF 2C_289/2012 du 12 juillet 2012 consid. 4.2), sans compter qu'il a tout de même été condamné pénalement à deux reprises en 2012 et 2013 pour infraction à la LEtr et conduite sans permis. En définitive, il n'apparaît pas que la réintégration du recourant, qui est jeune, en bonne santé et sans enfant à charge, serait gravement compromise en cas de retour au Kosovo.

Le recourant ne peut dès lors pas se prévaloir de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr pour obtenir le renouvellement de son autorisation de séjour.

6.

Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée. Le recourant, qui succombe, supportera les frais de justice (art. 49 al. 1 LPA-VD). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (art. 55 et 56 al. 3 LPA‑VD).