CDAP - PE.2017.0371 - 2017-09-15 - A.________ /Service de la population (SPOP)

A.

A._______, né ******** 1992, de nationalité italienne, a résidé dans le canton de Vaud après son arrivée en Suisse; il s'est notamment installé à Bex en 2012. Il a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour. Il a ensuite été incarcéré au centre éducatif fermé de ********, en Valais.

B.

Le 30 avril 2014, le Service de la population (SPOP) a refusé de renouveler l'autorisation de séjour de A._______. Il était fait état d'un jugement du Tribunal de Martigny et Saint-Maurice condamnant l'intéressé à une peine privative de liberté de 26 mois, dont 13 mois fermes, pour diverses infractions dont vol, brigandage, lésions corporelles simples, violation simple de la loi fédérale sur les stupéfiants.

A._______ a recouru contre cette décision devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (cause PE.2014.0219). Sur la base des résultats de l'instruction, le SPOP a annulé, le 3 mars 2015, sa décision du 30 avril 2014. La cause a par conséquent été rayée du rôle.

C.

A._______ a ensuite été condamné à deux reprises par le Ministère public du canton du Valais: le 16 mars 2015, à une peine pécuniaire de 30 jours-amende, pour menaces; le 15 décembre 2015, à une peine privative de liberté de 120 jours, pour vol.

D.

Le 9 mai 2016, le SPOP a rendu une nouvelle décision prononçant le refus du renouvellement de l'autorisation de séjour de A.________, ainsi que son renvoi de Suisse (dès que la mesure de placement au centre éducatif fermé de ******** aura pris fin). Cette décision fait référence aux condamnations pénales précitées, et elle retient notamment ce qui suit :

"Par ces actes délictueux, A._______ a démontré clairement son incapacité à adopter un comportement respectueux des lois et règles en vigueur en Suisse. Le risque de récidive est important.

Par ailleurs, il ressort du dossier qu'il n'a poursuivi aucune formation et que ses relations avec sa fille, B._______, née le ******** 2010, ont été interrompues.

Vu ce qui précède, notre Service estime que l'intérêt public à l'éloignement de l'intéressé l'emporte largement sur son intérêt à résider en Suisse."

A propos des relations entre l'intéressé et sa fille – étant précisé qu'il n'est pas marié avec la mère –, le dossier contient une lettre du curateur de A.________, du 22 mars 2016, où il est expliqué que les relations ont été interrompues suite à la nouvelle incarcération; auparavant, l'intéressé rencontrait sa fille uniquement à l'occasion des sorties autorisées par ********.

A.________ n'a pas recouru contre cette décision, qui est entrée en force.

E.

Par ordonnance pénale du Ministère public de l'arrondissement de Lausanne du 7 avril 2016, A.________ a été condamné à une peine privative de liberté de 60 jours pour violation de la loi fédérale sur les armes ainsi que pour contravention au règlement de police de la ville de Lausanne.

F.

Le 9 janvier 2017, A.________ a adressé au SPOP une lettre en vue de s'opposer à son expulsion. Le SPOP a traité cette lettre comme une demande de reconsidération de sa décision du 9 mai 2016. Le 31 mars 2017, le SPOP a rendu une décision déclarant irrecevable la demande de reconsidération; subsidiairement, il l'a rejetée (ch. I du dispositif). Il a imparti à A.________ "un délai immédiat, dès sa libération conditionnelle ou non de prison, […] pour quitter la Suisse". La motivation de cette décision était que les conditions pour une entrée en matière sur la demande de reconsidération n'étaient pas remplies, pour la raison suivante:

"Il n'est pas démontré que vous entretenez actuellement des relations affectives et économiques étroites et effectives avec votre fille susceptibles d'être protégées par l'article 8, par. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH). Par ailleurs, même si tel devait être le cas, les nombreuses condamnations pénales dont vous avez fait l'objet sur le territoire suisse s'opposent au renouvellement de votre autorisation de séjour."

G.

Le 23 avril 2017, A.________ a écrit au SPOP en déclarant "réitérer [sa] demande de recours à l'expulsion". Il a fait valoir que l'expulsion priverait sa fille de son père naturel. Lui-même, enfermé depuis 2011, dans des prisons préventives et à ********, où il avait été placé, avait eu de nombreuses visites de sa fille avec sa maman; il avait en outre pu bénéficier de congés au cours desquels il avait pu rendre visite à sa fille. Il a précisé que depuis août 2015, il entretenait une relation avec la maman de sa fille. Il a ajouté qu'une expertise psychiatrique était en train d'être établie sur demande d'un juge du Tribunal de l'application des peines et mesures du canton du Valais.

Le 26 avril 2017, le SPOP a transmis cette lettre à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal, comme objet de sa compétence. Cette affaire a été enregistrée sous la référence ********.

Par arrêt du 4 mai 2017, la Cour de droit administratif et public a rejeté le recours en considérant notamment ce qui suit:

"Il reste à examiner si l'état de fait à la base de la première décision s'est modifié dans une mesure notable depuis lors (art. 64 al. 2 let. a LPA-VD).

D'après ce que le recourant allègue, la fréquence et l'intensité des relations avec sa fille ne s'est pas accrue depuis le 9 mai 2016. Depuis 2011, ces relations sont épisodiques, à cause des mesures d'enfermement, et le recourant ne prétend pas qu'elles auraient changé de manière significative ces derniers mois. Il y a lieu de rappeler que le regroupement familial inversé d'un ressortissant étranger qui n'a pas le droit de garde ni l'autorité parentale sur un enfant (pour autant que l'enfant ait un droit de séjour durable en Suisse) suppose, en plus de liens familiaux particulièrement forts d'un point de vue affectif et économique, que le parent ait fait preuve d'un comportement irréprochable (cf. arrêts du TF 2C_153/2013 du 1er mai 2013 consid. 2.1;2C_250/2012 du 28 mars 2012 consid. 2.2.4). Sur le vu du dossier, cette dernière condition n'est pas remplie en l'occurrence. Par ailleurs, les indications à propos des relations entretenues avec la mère de l'enfant sont vagues, et cela ne constitue pas un fait nouveau déterminant. Le fait que le recourant soit soumis à une expertise psychiatrique, dont les résultats ne sont pas encore connus, n'est pas non plus pertinent, au regard de l'art. 64 al. 2 let. a LPA-VD. Manifestement, on ne se trouve pas en présence d'une modification notable de l'état de fait.

En l'espèce, il est manifeste que le SPOP était fondé à considérer qu'il n'avait pas à entrer en matière sur la demande de réexamen."

H.

Le 26 juin 2017, le SPOP a informé A._______ qu'un délai immédiat lui était imparti pour quitter la Suisse, dès sa libération conditionnelle ou non de prison, et que, sauf circonstances exceptionnelles, ce délai ne serait pas prolongé.

Le 7 août 2017, A._______ a indiqué au SPOP qu'à sa sortie de prison, il comptait rejoindre ses parents à leur domicile en France voisine et chercher du travail. Il voulait savoir s'il avait droit à une aide financière, puisqu'il ne disposerait pas de moyens financiers pour vivre après son expulsion, et s'il aurait droit à un délai pour dire au revoir à ses enfants.

Le SPOP lui a répondu le 10 août 2017 que l'aide au retour prévue par la loi fédérale sur les étrangers était destinée aux ressortissants non européens et était subordonnée à différentes conditions, dont l'absence de condamnation pénale, mais que les autorités françaises seraient compétentes pour lui octroyer une aide financière quand il résiderait dans ce pays. Le SPOP a également indiqué à l'intéressé qu'il pouvait s'adresser aux autorités pénitentiaires pour organiser une rencontre avec ses enfants et préparer son départ.

I. Dans une lettre reçue par le SPOP le 15 août 2017, A._______ a déclaré "faire recours à l'expulsion de la Suisse". Il a fait valoir qu'il n'avait aucun lien avec l'Italie et la France, que ses parents voyageait beaucoup dans le cadre de leurs activités professionnelles et qu'il se retrouverait sans ressources financières ni soutien psychologique à l'étranger, alors qu'il vivait en Suisse depuis ses 16 ans, y bénéficiait d'une curatelle, aurait une place de travail à sa libération et pourrait habiter avec sa fille et la mère de cette dernière. Il a relevé qu'il avait changé au cours des années où il avait été placé en institution ou incarcéré et qu'il était prêt à se réinsérer socialement et professionnellement ainsi qu'à subvenir aux besoins de ses enfants. Il a précisé que lorsqu'il arrivait à économiser, il versait de l'argent pour sa fille. Il a notamment produit une quittance selon laquelle il a versé 500 francs à la mère de sa fille en avril 2017. Il a également produit une copie du rapport d'expertise psychiatrique du 6 juillet 2017 établie sur demande d'un juge du Tribunal d'application des peines et mesures du canton du Valais. Il ressort de ce rapport que l'intéressé présente un risque de réitération "moyen-élevé", autant en raison de l'impulsivité inhérente au trouble constaté que de la fragilité de l'expertisé concernant les produits psychotropes et de leur effet désinhibiteur. Les experts ont aussi précisé:

" REPONSES AUX QUESTIONS

1. A._______ souffre-t-il toujours d'un trouble psychique et si oui de quelle nature?

REPONSE: oui, nous avons retenu un diagnostic de troubles mixtes de la personnalité et une dépendance à l'alcool et au cannabis. Le trouble mixte de la personnalité est durable, permanent et chronique, mais il est accessible à la psychothérapie. La dépendance aux produits psychotropes peut avec des soins spécialisés s'orienter vers une abstinence maintenue. Ces troubles pris dans leur ensemble, doivent être considérés comme sévères.

2. Quel est le risque de récidive présenté actuellement par A._______?

REPONSE: Le risque d'actes de même nature est selon notre appréciation au travers d'outils cliniques structurés mais aussi pour notre jugement clinique de niveau moyen-élevé.

[...]"

Par décision du 29 août 2017, le SPOP a déclaré irrecevable la demande de reconsidération, subsidiairement l'a rejetée. Il a imparti à A._______ "un délai immédiat, dès sa libération conditionnelle ou non de prison, […] pour quitter la Suisse" et a retiré l'effet suspensif à un éventuel recours. La motivation de cette décision était que les conditions pour une entrée en matière sur la demande de reconsidération n'étaient pas remplies, pour les raisons suivantes:

" D'une part vous ne démontrez pas de manière probante que les relations tant affectives qu'économiques avec votre fille B._______ ont évolué de manière sensible depuis notre décision du 9 mai 2016. En outre, l'expertise psycho-légale et psychiatrique établie le 6 juillet 2017 par l'hôpital du Valais (Institut central des hôpitaux) à l'attention du Tribunal de l'application des peines et mesures conclut que le risque de récidive d'actes de même nature est jugé moyen et ne peut ainsi pas être exclu. De plus, il ne ressort pas de ladite expertise que vous souffrez de troubles psychiatriques dont le traitement ne pourrait pas être poursuivi dans votre pays d'origine."

J. Le 1er septembre 2017, A._______ a recouru contre cette décision devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal. Il conclut implicitement à l'annulation de la décision attaquée et à ce qu'il puisse rester en Suisse. Il reconnaît que les relations tant affectives qu'économiques qu'il entretient avec sa fille n'ont pas évolué de manière sensible depuis que la décision du 9 mai 2016 a été rendue, mais fait valoir que cela est dû à son incarcération. Il précise qu'il aimerait pouvoir assumer ses responsabilités vis-à-vis de sa fille et faire instaurer un droit de garde alternée, mais que pour cela il doit payer ses dettes, trouver un travail si possible après avoir fini son apprentissage de paysagiste et louer un appartement. Il ajoute qu'il n'a aucun lien ni avec l'Italie ni avec la France. Il relève également que, même si selon le rapport d'expertise du 6 juillet 2017, il présente un risque de récidive moyen, il n'est pas juste de dire que le changement de son comportement est minime, car il a gagné en maturité et il a envie de montrer qu'il est devenu un autre homme.

Il n'a pas été demandé de réponse au SPOP ; ce service a produit son dossier.

K. Le 4 septembre 2017, le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) a rendu une décision d'interdiction d'entrée en Suisse contre A._______ valable de suite jusqu'au 3 septembre 2025.