CDAP - PE.2017.0399 - 2018-01-03 - A.________/Service de la population (SPOP)

1.

Déposé dans le délai de 30 jours fixé par l’art. 95 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36), le recours est intervenu en temps utile. Il satisfait aux conditions formelles énoncées par l'art. 79 LPA‑VD (par renvoi de l’art. 99 LPA-VD). Il y a donc lieu d'entrer en matière sur le fond.

2.

Le recourant, requérant d'asile débouté admis provisoirement, se prévaut de l’art. 84 al. 5 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20) pour obtenir une autorisation de séjour.

a) L'art. 84 al. 5 LEtr impose aux autorités d’examiner de manière approfondie les demandes d'autorisation de séjour déposées par un étranger admis provisoirement et résidant en Suisse depuis plus de cinq ans, en fonction de son niveau d'intégration, de sa situation familiale et de l'exigibilité d'un retour dans son pays de provenance.

Cette disposition ne constitue pas un fondement juridique pour l’octroi d’une autorisation de séjour, qui, dans une telle hypothèse, est décernée sur la base de l'art. 30 LEtr (dérogations aux conditions d'admission), dont l'al. 1 let. b traite des cas de rigueur (cf. TF 2C_276/2017 du 4 avril 2017 consid. 2.1;2D_67/2015 du 3 novembre 2015 consid. 3.2). Au vu de sa formulation potestative, cet article ne confère aucun droit à la délivrance d'une autorisation de séjour (cf. TF 2C_276/2017 précité consid. 2.1). Les conditions auxquelles un cas individuel d'extrême gravité peut être reconnu en faveur d'étrangers admis provisoirement en Suisse, fixées par l'art. 84 al. 5 LEtr, ne diffèrent pas fondamentalement des critères retenus pour l'octroi d'une dérogation aux conditions d'admission, au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr. Tout en s'inscrivant dans le contexte plus général de cette dernière disposition et de la jurisprudence y relative, elles intégreront néanmoins naturellement la situation particulière inhérente au statut résultant de l'admission provisoire (cf. TAF F-929/2016 du 6 juin 2017 consid. 4.3).

L'art. 31 al. 1 de l'ordonnance fédérale du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA; RS 142.201), qui complète, selon son titre marginal, les art. 30 al. 1 let. b et 84 al. 5 LEtr, définit la notion de cas individuel d'extrême gravité de la manière suivante:

"Une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d'extrême gravité. Lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment:

a. de l'intégration du requérant;

b. du respect de l'ordre juridique suisse par le requérant;

c. de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants;

d. de la situation financière ainsi que de la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation;

e. de la durée de la présence en Suisse;

f. de l'état de santé;

g. des possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance."

La jurisprudence n'admet que restrictivement l'existence d'un cas personnel d'extrême gravité. L'étranger doit se trouver dans un cas de détresse personnelle. Il ne suffit pas que, comme d'autres compatriotes appelés à rentrer dans le pays d'origine, cet étranger se voie alors confronté à une mauvaise situation économique et sociale. Il faut que ses conditions de vie, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, soient mises en cause de manière accrue et que son renvoi comporte pour lui des conséquences particulièrement graves. Il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas particulier. La reconnaissance d'un cas personnel d'extrême gravité n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré, socialement et professionnellement, et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas personnel d'extrême gravité; il faut encore que la relation du requérant avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse pas exiger qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine. A cet égard, les relations de travail, d'amitié ou de voisinage que le requérant a pu nouer pendant son séjour ne constituent normalement pas des liens si étroits avec la Suisse qu'ils justifieraient une exemption des mesures de limitation du nombre des étrangers (ATF 130 II 39 consid. 3; arrêt PE.2016.0108 du 13 février 2017 consid. 3c).

Conformément à l’art. 4 de l'ordonnance fédérale du 24 octobre 2007 sur l'intégration des étrangers (OIE; RS 142.205), les critères permettant d’apprécier le degré d’intégration d’un étranger sont notamment le respect de l’ordre juridique et des valeurs de la Constitution fédérale (let. a), l’apprentissage de la langue nationale parlée sur le lieu de domicile (let. b), la connaissance du mode de vie suisse (let. c), et la volonté de participer à la vie économique et d’acquérir une formation (let d). D’après le ch. 5.6.12.1.2 des directives édictées par le SEM dans le domaine des étrangers (version actualisée le 3 juillet 2017), les connaissances linguistiques requises doivent permettre à l’étranger de se faire comprendre dans les situations de la vie quotidienne (par exemple dans les relations avec les autorités du marché du travail, avec un enseignant en charge de ses enfants, avec les services d'orientation professionnelle ou lors d'une consultation médicale). Comme exigence minimale, il faut se référer au niveau A1 du Cadre européen commun de référence pour les langues.

b) A cela s’ajoute qu’une autorisation de séjour ne peut être octroyée en présence d'un motif de révocation du permis. En l’occurrence, l’autorité intimée invoque l'art. 62 al. 1 let. e LEtr, qui permet à l'autorité compétente de révoquer une autorisation de séjour si l'étranger ou une personne dont il a la charge dépend de l'aide sociale. La dépendance de l'assistance publique fait ainsi en principe obstacle à toute transformation d'une admission provisoire en autorisation de séjour. L'art. 62 al. 1 let. e LEtr suppose qu'il existe un risque concret de dépendance de l'aide sociale, de simples préoccupations financières ne suffisant pas. Pour évaluer ce risque, il sied non seulement de tenir compte des circonstances actuelles, mais aussi de considérer l'évolution financière probable à plus long terme. Le revenu doit être concret et vraisemblable et, autant que possible, ne pas apparaître purement temporaire. Il convient en outre de tenir compte des capacités financières de tous les membres de la famille sur le plus long terme (arrêt PE.2016.0253 du 9 novembre 2016 consid. 2b/cc).

3.

a) En l’espèce, le recourant vit en Suisse depuis le mois de mai 2008, soit depuis plus de neuf ans. Il remplit donc largement le critère de la durée de résidence mentionné à l'art. 84 al. 5 LEtr. Le simple fait pour un étranger de séjourner dans notre pays pendant de longues années, y compris à titre légal, ne permet toutefois pas d'admettre un cas personnel d'extrême gravité sans que n'existent d'autres circonstances tout à fait exceptionnelles à même de justifier l'existence d'un cas de rigueur (cf. TAF F‑929/2016 précité consid. 6.1). La seule durée du séjour de l’intéressé ne suffit donc pas à lui octroyer une autorisation de séjour en application de l'art. 84 al. 5 LEtr.

b) Sur le plan socioculturel, la Cour constate que le recourant a suivi trois heures de cours de français hebdomadaires pendant l’année 2011 et qu’il a ainsi atteint un niveau A1.2 à l’oral et A2.1 à l’écrit, ce qui est a priori suffisant au regard des directives du SEM. Il semble en outre avoir progressé depuis, l’EVAM ayant fait état, au mois de janvier 2017, du fait qu’il parle et comprend bien la langue, sans avoir besoin d’un interprète. Le recourant peut donc vraisemblablement se prévaloir de compétences linguistiques satisfaisantes. Il apparaît ensuite qu’il a développé un certain nombre d’amitiés avec son entourage et la clientèle du salon dans lequel il travaille, comme en attestent les lettres de soutien jointes à sa demande de titre de séjour. Il n’établit toutefois pas qu’il s’agirait de liens intenses, allant au-delà d'une intégration ordinaire, ni qu’il se serait autrement investi dans la vie associative ou culturelle locale. Les éléments invoqués n’ont ainsi rien d’exceptionnel et ne témoignent pas d’un attachement particulier au tissu social suisse. A cela s’ajoute que si le recourant n’a certes pas de poursuites en cours, son comportement n’est pas exempt de tout reproche. Il a en effet omis de déclarer des revenus et perçu sans droit des prestations d’assistance du mois de novembre 2009 au mois de janvier 2012, mais aussi travaillé sans autorisation au début de l’année 2012, ce qui lui a valu deux condamnations pénales. Il a par ailleurs harcelé une jeune femme avec laquelle il souhaitait avoir des contacts sur internet de 2013 à début 2014, avant de faire preuve d’une grande violence à l’égard de son compagnon, qu’il a frappé et mordu, puis menacé de mort avec un couteau. L’autorité pénale a retenu que le pronostic était défavorable, dans la mesure où le recourant ne parvenait pas à comprendre l’utilité du dialogue en tant que mode de résolution des conflits, et elle lui a notamment infligé une peine pécuniaire de 170 jours-amende. L’intéressé n’a jamais récidivé depuis, mais les faits remontent à quatre ans seulement. Au vu de ces différents éléments, il est douteux que le recourant présente une intégration suffisamment poussée d’un point de vue socioculturel. Cette question peut néanmoins rester ouverte, le recours devant de toute façon être rejeté pour les motifs qui suivent.

c) La Cour constate que le recourant a toujours déployé de sérieux efforts pour s'insérer dans le marché du travail, en se consacrant dans un premier temps à une activité de serveur et un stage de coiffeur du mois d’octobre 2009 au mois d’avril 2013, puis à un emploi de coiffeur à temps partiel dès le 1er août 2014. La lettre de soutien de son employeur produite avec le recours atteste qu’il est parvenu à augmenter son taux d’occupation progressivement, grâce à sa motivation et son travail de qualité, jusqu’à obtenir une activité fixe de responsable de salon à plein temps depuis le 1er septembre 2017. Ses efforts d’intégration lui ont ainsi permis d’acquérir son autonomie financière à partir du 1er mars 2016. Cela étant, le recourant a dû faire appel à l’assistance de l’EVAM depuis son arrivée en Suisse en mai 2008 et jusqu’au 29 février 2016, soit pendant près de huit ans, sans interruption. Son indépendance économique, qui remonte à moins de deux ans, s’avère donc encore trop récente à ce jour pour pouvoir être qualifiée de stable et durable, malgré les efforts louables dont l’intéressé a fait preuve pour subvenir le plus rapidement possible à ses besoins (cf. en ce sens arrêt PE.2016.0106 du 24 juin 2016, où il a été confirmé que la situation financière d'un étranger vivant en Suisse depuis 2009, au bénéfice d'un contrat de travail fixe depuis janvier 2013 et indépendant de l'EVAM depuis cette date, n'était pas suffisamment stable pour permettre la délivrance d'une autorisation de séjour; arrêts PE.2017.0078 du 23 août 2017; PE.2015.0346 du 2 février 2016). On ne saurait écarter à long terme l'éventualité d'un recours à l'assistance publique, étant pour le surplus relevé que le recourant habite toujours dans un logement mis à sa disposition par l’EVAM.

d) Au regard de l’ensemble des éléments qui précèdent, il n'est pas possible de considérer que le recourant serait à l’heure actuelle suffisamment intégré pour pouvoir prétendre à l'octroi d'un titre de séjour fondé sur l'art. 84 al. 5 LEtr. L'autorité intimée n'a ainsi pas abusé de son pouvoir d'appréciation en refusant de transformer son admission provisoire en autorisation de séjour.

A toutes fins utiles, il sied encore de préciser que la décision attaquée n'a pas d’incidence sur l'admission provisoire dont bénéficie l'intéressé, qui peut donc continuer à séjourner en Suisse. Il lui sera du reste loisible de présenter à l’avenir une nouvelle demande d’octroi de permis de séjour en application de l'art. 84 al. 5 LEtr, à condition qu’il maintienne ses efforts d'intégration, fasse preuve d'un comportement irréprochable et continue à être financièrement indépendant grâce à une situation professionnelle stable.

4.

Il résulte des considérants qui précèdent que le recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée.

Les frais de justice sont mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 49 al. 1 LPA-VD). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (art. 55 al. 1 a contrario LPA-VD).