CDAP - PE.2017.0480 - 2018-03-14 - A.________/Service de la population (SPOP)

1.

Le recours est manifestement recevable à la forme (cf. art. 75, 79, 95 et 99 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]). Il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.

2.

En substance, la recourante invoque le droit de demeurer en Suisse qui doit être reconnu au ressortissant étranger frappé d'une incapacité permanente de travail lorsqu'il a résidé en Suisse depuis plus de deux ans. Elle affirme avoir travaillé en Suisse de juillet 2012 à mai 2015 (34 mois) et qu'elle vit dans le canton de Vaud depuis plus de cinq ans. Elle reproche au SPOP de n'avoir pas retenu que son dossier était toujours en cours d'examen auprès de l'Office AI, elle-même attendant une décision sur le droit à une rente d'invalidité.

Dans la décision attaquée, le SPOP a considéré que la recourante ne pouvait pas se prévaloir du droit de demeurer à cause de la décision négative du 5 juillet 2017 de l'Office AI. Après le dépôt du recours, le SPOP a admis la possibilité d'une autre interprétation de cette décision de l'Office AI, laquelle n'est pas un refus de toutes prestations, la question du droit à une rente n'étant pas encore résolue.

Il n'est pas contesté que la recourante a des problèmes de santé et qu'il y a lieu d'examiner si elle peut se prévaloir d'un droit de demeurer après la fin de l'activité économique en application de l'art. 4 par. 1 Annexe I de l'Accord du 21 juin 1999 entre, d'une part, la Confédération suisse, et, d'autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des personnes (ALCP; RS 0.142.112.681). A teneur de cette disposition, les ressortissants d'une partie contractante ont le droit, à certaines conditions, de demeurer sur le territoire d'une autre partie contractante après la fin de leur activité économique. L'art. 4 par. 2 Annexe I ALCP renvoie au règlement CEE 1251/70 et à la directive 75/34/CEE. En vertu de l'art. 2 al. 1 let. b du règlement CEE 1251/70, le travailleur qui, résidant d'une façon continue sur le territoire d'un Etat membre depuis plus de deux ans, cesse d'y occuper un emploi salarié à la suite d'une incapacité permanente de travail, a le droit de demeurer à titre permanent sur le territoire de cet Etat. Si cette incapacité résulte d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ouvrant droit à une rente entièrement ou partiellement à charge d'une institution de cet Etat, aucune condition de durée de résidence n'est requise.

D'après le ch. 10.3.1 des directives du Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) concernant l'introduction progressive de la libre circulation des personnes, dans leur version du mois de novembre 2017 (Directives OLCP-06/2017), le droit de demeurer s'interprète comme étant le droit du travailleur de maintenir sa résidence sur le territoire de l'Etat d'accueil lorsqu'il cesse d'y exercer son activité. Le bénéficiaire du droit de demeurer conserve ainsi ses droits acquis en qualité de travailleur (maintien du droit à l'égalité de traitement avec les nationaux) en vertu de l'ALCP et de ses protocoles, bien qu'il ne bénéficie plus du statut de travailleur. Ce droit de séjour est en principe maintenu, indépendamment du fait que la personne ait bénéficié ou non d'éventuelles prestations de l'aide sociale, et s'étend aux membres de la famille indépendamment de leur nationalité.

Ainsi que cela ressort de la jurisprudence du Tribunal fédéral, peut se prévaloir d'une incapacité permanente de travail lui permettant d'invoquer un droit de demeurer le ressortissant de l'Union européenne qui a obtenu une décision positive de l'Office AI en relation avec une demande d'octroi d'une rente. Lorsqu'une demande de rente d'invalidité a été déposée, il convient ainsi d'attendre – sauf si la situation est claire du point de vue médical - la décision qui sera rendue par l'office compétent, pour autant que les autres conditions du règlement CEE 1251/70 soient remplies (ATF 141 II 1 consid. 4.2.1; CDAP PE.2017.0126 du 27 octobre 2017 consid. 2c et les arrêts cités).

En l'espèce, le SPOP admet lui-même, dans sa dernière prise de position, que la règle jurisprudentielle s'applique et qu'une décision de renvoi de Suisse, après non renouvellement de l'autorisation de séjour, est prématurée. Les éléments de fait pertinents – la durée du séjour en Suisse, la durée des emplois occupés par la recourante, le motif de la fin des rapports de travail en 2015, l'appréciation médicale des limitations fonctionnelles pour l'exercice d'une activité, l'état de la procédure d'examen de la demande de rente AI – étaient déjà connus, ou pouvaient déjà être connus du SPOP au moment où il a rendu la décision attaquée car aucune évolution sensible de la situation n'est intervenue depuis lors. D'après la loi, le recours de droit administratif peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 76 LPA-VD par renvoi de l'art. 99 LPA-VD). En l'occurrence, dans sa décision, le SPOP a constaté les faits pertinents de manière incomplète et il n'a pas d'emblée déduit du dossier que l'Office AI n'avais pas encore statué sur le point déterminant; il a donc mal appliqué la règle jurisprudentielle précitée.

La décision attaquée, qui est en quelque sorte prématurée, doit dès lors être annulée et la cause doit être renvoyée au SPOP pour nouvelle décision. Cela ne signifie pas que la recourante a droit, en l'état, au renouvellement de son autorisation de séjour. Le SPOP doit bien plutôt compléter l'instruction, en fonction notamment des constatations qui seront effectuées à propos du droit à des prestations de l'assurance-invalidité.

Il ne se justifie pas de suspendre la procédure de recours jusqu'à droit connu sur la demande de rente AI, comme le propose le SPOP, car ce service est mieux à même de compléter l'instruction en s'adressant directement à d'autres organes de l'administration ou à l'Office AI.

3.

Le présent arrêt doit être rendu sans frais. La recourante, qui n'est pas assistée, n'a pas droit à des dépens.