CDAP - PE.2017.0517 - 2018-01-25 - A.________ /Service de la population (SPOP)

A.

A.________, ressortissante arménienne née le ******** 1967, a déposé une demande d'asile le 24 mai 2005 en Allemagne, le 22 décembre 2005 en France et les 6 mars et 6 octobre 2008 en Suède.

B.

Le 10 mai 2006, A.________ a déposé une demande d'asile en Suisse pour elle-même et sa fille B.________, née le ******** 1995. Par décision du 13 juillet 2006, l'Office fédéral des migrations (ODM) a rejeté cette demande et prononcé le renvoi de Suisse. Dans une décision du 3 novembre 2006, l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile a constaté que la décision de refus d'asile du 13 juillet 2006 n'avait pas été contestée et était entrée en force. Il a en revanche admis le recours formé par A.________ en tant qu'il portait sur le renvoi. Par décision du 21 juillet 2008, l'ODM a à nouveau ordonné l'exécution du renvoi. A.________ a recouru contre cette décision le 21 août 2008. Le 26 mars 2009, le Tribunal administratif fédéral (TAF) a radié la cause du rôle au motif que, selon l'autorité cantonale compétente, la recourante et sa fille avaient disparu depuis le 8 septembre 2009.

C.

Le 29 juin 2010, les autorités suédoises ont procédé au renvoi de A.________ et de sa fille en Arménie, suite au rejet des demandes d'asile de celles-ci, définitif et exécutoire, avec confirmation de cette décision en 3ème instance le 8 décembre 2009. Les intéressées ont alors séjourné en Arménie, qui a reconnu leur citoyenneté arménienne.

D.

Le 9 octobre 2010, A.________ et sa fille ont déposé une nouvelle demande d'asile en Suisse. Par décision du 21 juillet 2011, l'ODM a rejeté la demande d'asile, prononcé le renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure. Par arrêt du 13 février 2013, le TAF a rejeté le recours formé contre cette décision.

Le 10 septembre 2013, A.________ et sa fille ont déposé une requête de réexamen de la décision de l'ODM du 21 juillet 2011 en tant qu'elle portait sur le renvoi. Par décision du 9 octobre 2013, l'ODM a rejeté cette requête. Par arrêt du 25 novembre 2013, le TAF a rejeté le recours formé contre cette décision.

E.

Le 19 février 2013, l'ODM a imparti à A.________ et à sa fille un nouveau délai au 13 mars 2013 pour quitter la Suisse.

Entendue par le Service de la population (ci-après: le SPOP) le 28 février 2013, A.________ a déclaré ne pas vouloir quitter la Suisse.

F.

Le 8 mars 2013, A.________ et sa fille ont déposé auprès du SPOP une demande d'autorisation de séjour en application de l'art. 14 al. 2 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi; RS 142.31). Le 20 mars 2013, le SPOP a rejeté cette requête, décision qu'il a confirmé le 4 avril 2013.

G.

Le 10 septembre 2013, A.________ et sa fille ont déposé une requête de réexamen de la décision de l'ODM du 21 juillet 2011 en tant qu'elle portait sur le renvoi. Par décision du 9 octobre 2013, l'ODM a rejeté cette requête. Par arrêt du 25 novembre 2013, le TAF a rejeté le recours formé contre cette décision.

H.

Le 18 février 2016, le SPOP a adressé un plan de vol à A.________. Celle-ci a refusé de signer l'accusé de réception relatif à cet envoi.

I. Le 11 février 2016, A.________ a déposé une demande d'autorisation de séjour auprès du Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM). Dans un courrier du 14 avril 2016, le SEM a indiqué qu'il ne pouvait pas entrer en matière sur cette demande en raison du principe de l'exclusivité de la procédure d'asile et qu'il la transmettait au SPOP. Le 6 octobre 2016, le SPOP a une nouvelle fois refusé de délivrer des autorisations de séjour à A.________ et à sa fille.

J. Dans un document du 29 mai 2017 intitulé "Demande de détermination sur le séjour en Suisse", le SPOP a indiqué qu'il tolérait pendant 6 mois le séjour en Suisse de B.________ (fille de A.________), ceci en relation avec une procédure de mariage en cours.

K. Par décision du 30 novembre 2017, le SPOP a ordonné l'assignation à résidence de B.________ est domiciliée, tous les jours entre 22 heures et 7 heures, à compter du 30 novembre 2017 et pour une durée de deux mois.

L. Par acte du 11 décembre 2017, A.________ a recouru devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) contre la décision rendue par le SPOP le 30 novembre 2017. Elle demande préalablement l'octroi de l'effet suspensif et l'assistance judiciaire. Elle conclut, principalement, à l'annulation de la décision et, subsidiairement, au renvoi du dossier au SPOP pour nouvelle instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants. La recourante invoque l'inexigibilité de l'exécution du renvoi et le dépôt le même jour d'une nouvelle demande de réexamen de la décision de l'ODM du 21 juillet 2011. Elle soutient que, tant que cette demande de réexamen n'aura pas fait l'objet d'une décision définitive et exécutoire, la décision d'assignation à résidence est "dépourvue de tout fondement et de toute légitimité", de telle sorte que l'on contreviendrait au principe de la proportionnalité. Elle mentionne une décision de la Chambre des recours civile (CREC) du Tribunal cantonal du 7 juillet 2016 dans laquelle il avait été considéré que la suspension de l'exécution d'un renvoi par le TAF faisait obstacle à une mesure d'assignation à résidence. Elle produit avec son recours la demande de réexamen déposée auprès de l'ODM le 11 décembre 2017 et une demande d'autorisation de séjour en sa faveur déposée le même jour auprès du SPOP.

Dans sa réponse du 20 décembre 2017, l'autorité intimée a conclu au rejet du recours. Elle relève que la demande de réexamen ne fait pas obstacle à l'assignation à résidence dès lors que l'art. 111b al. 3 LAsi prévoit l'absence d'effet suspensif au renvoi dans un tel cas.

Par décision incidente du 22 décembre 2017, le juge instructeur a rejeté la requête tendant à la restitution de l'effet suspensif.