CDAP - PE.2017.0529 - 2018-01-24 - A.________/Service de la population (SPOP)

1.

La question litigieuse porte sur la nature du courrier adressé au SPOP (ci-après: l'autorité intimée) par A.________ (ci-après: le recourant) le 14 mars 2017 suite à la décision de renvoi et d'interdiction d'entrée sur le territoire helvétique du 10 mars 2017.

Le recourant allègue aujourd'hui avoir clairement manifesté dans le courrier précité sa volonté de recourir et fait valoir la violation de son droit d'être entendu. L'autorité intimée aurait selon lui dû transmettre cette lettre au tribunal de céans comme objet de sa compétence en application de l'art. 7 LPA-VD. Il ajoute que si l'autorité intimée avait des doutes quant à sa volonté de recourir, elle aurait à tout le moins dû l'interpeller sur la base de l'art. 27 al. 4 LPA-VD. En procédant comme elle l'a fait et en s'abstenant de transmettre son courrier du 14 mars 2017 au tribunal de céans, elle aurait commis un déni de justice formel.

Pour sa part, l'autorité intimée considère que le courrier en question ne pouvait s'interpréter comme un acte de recours dans la mesure où le recourant ne contestait pas son renvoi, mais exposait uniquement qu'il souhaitait être renvoyé, dans la mesure du possible, vers l'Espagne plutôt qu'en Colombie, son pays d'origine.

2.

a) Aux termes de l'art. 79 LPA-VD, l'acte de recours doit être signé et indiquer les conclusions et motifs du recours. La décision attaquée est jointe au recours (al.1). Le recourant ne peut pas prendre des conclusions qui sortent du cadre fixé par la décision attaquée. Il peut en revanche présenter des allégués et moyens de preuve qui n'ont pas été invoqués jusque là (al. 2).

D'après la jurisprudence, les conclusions et motifs du recours doivent manifester la volonté de recourir, c'est-à-dire de contester la décision attaquée et d'en obtenir la modification: c'est là l'élément constitutif central d'un recours. La jurisprudence fait preuve d'une relative souplesse en ce qui concerne tant la formulation des conclusions que la motivation des recours. Elle n’exige ainsi pas que les conclusions soient formulées explicitement, quand elles résultent clairement des motifs allégués. Il suffit qu'on puisse déduire de l'acte de recours sur quel point et pour quelle raison la décision attaquée est contestée (arrêts AC.2016.0216 du 8 février 2017 consid. 1c; PS.2014.0055 du 3 septembre 2014 consid. 1a et AC.2014.0049 du 3 septembre 2014 consid. 1a). La simple allégation que la décision serait erronée et le seul renvoi global à des actes de procédure antérieurs sont en revanche insuffisants (ATF 113 Ib 287). La motivation du recours doit se rapporter à l'objet de la décision et au raisonnement juridique qui la soutient, sous peine d'irrecevabilité (arrêts PS.2015.0092 du 14 juin 2016 consid. 1; PS.2014.0055 précité consid. 1a et AC.2014.0049 précité consid. 1a).

b) En l'espèce, dans sa lettre du 14 mars 2017, le recourant a donné à l'autorité intimée "quelques explications par rapport à son parcours en Europe" avant d'indiquer: "Mes filles sont en Espagne et j'aimerais savoir s'il y a une possibilité que je puisse y retourner s'il vous plaît?". Ni cette formulation, ni le reste du courrier ne manifestent – quoi qu'en dise aujourd'hui le recourant – une volonté de s'opposer à la décision de renvoi du 10 mars 2017. Cette lettre n'expose pas quels seraient les points contestés de la décision, ni n'indique les raisons pour lesquelles la décision serait contestée. Au contraire, il résulte de sa lecture que le recourant acceptait pleinement le principe d'un renvoi de Suisse et on ne saurait conclure sans réserve qu'il aurait manifesté son intention de recourir, puisqu'il demandait uniquement à être renvoyé en Espagne plutôt que dans son pays d'origine. Divers documents confirment que telle a d'ailleurs toujours été son intention. S'il a demandé à plusieurs reprises à être renvoyé en Espagne ou en Uruguay, il s'est cependant toujours déclaré prêt à quitter la Suisse (courrier au SPOP du 7 novembre 2017; déclaration écrite du 10 novembre 2017; rapport d'entretien préparatoire en vue d'un refoulement du 29 novembre 2017 et procès-verbal d'audition du 6 décembre 2017, cf. lettre J ci-dessus). Dans la mesure où il a uniquement émis le souhait d'être renvoyé dans un autre pays que celui d'origine sans toutefois s'opposer au principe du renvoi et à l'interdiction d'entrée, il est douteux que le courrier du 14 mars 2017 eût dû être considéré comme un recours par l'autorité intimée.

Cette appréciation est encore confortée par le fait que le recourant n'a jamais réagi à la réponse de l'autorité intimée du 30 mars 2017 qui l'informait qu'il ne pourrait être renvoyé en Espagne et que la police cantonale serait mandatée pour procéder à son renvoi lors de sa sortie de prison. Ce n'est que huit mois plus tard, soit le 11 décembre 2017, et postérieurement à la nomination de son conseil d'office en date du 30 octobre 2017, qu'il a soutenu pour la première fois que son courrier du 14 mars 2017 aurait dû être traité comme un recours. Sa protestation est donc également intervenue après son refus d'embarquer sur un vol le 26 octobre 2017 à destination de Bogota et postérieurement à la notification de l'ordonnance du 30 octobre 2017 dont il ressortait expressément que la décision du 10 mars 2017 était entrée en force. Ainsi, le recourant n'ignorait pas que l'autorité intimée considérait que la décision litigieuse était entrée en force, qu'elle n'entendait par conséquent pas donner suite à son "recours" mais qu'elle cherchait au contraire à procéder à l'exécution du renvoi. Dans ces circonstance et même non représenté, le recourant ne pouvait, en toute bonne foi, attendre plus de huit mois s'il entendait effectivement – et comme il le soutient aujourd'hui – recourir contre la décision litigieuse. S'il avait réellement eu l'intention de recourir, il aurait dû interpeller l'autorité intimée dans un délai raisonnable après avoir constaté qu'elle refusait de traiter son prétendu "recours" du 14 mars 2017 (soit à réception du courrier du 30 mars 2017) et qu'elle mettait tout en œuvre pour procéder à son renvoi dans son pays d'origine (organisation de vols vers Bogota le 26 octobre 2017 et le 4 décembre 2017; détention administrative dès le 28 octobre 2017).

Au vu de ce qui précède, la lettre du recourant du 14 mars 2017 ne constituait manifestement pas un acte de recours. C’est ainsi sans violer le droit que l’autorité intimée a refusé de transmettre ce courrier au tribunal de céans comme objet de sa compétence. Par voie de conséquence, le recours s’avère irrecevable.

3.

Par surabondance, même si le courrier du 14 mars 2017 avait dû être considéré comme valant recours, il n'en serait pas moins manifestement mal fondé pour les motifs qui suivent.

a) S'agissant en premier lieu du grief formel de violation du droit d'être entendu, force est de constater qu'il procède d'une confusion du recourant concernant la formulation "vu le droit d'être entendu octroyé le 04.06.2016, demeuré à ce jour sans réponse" utilisée par l'autorité intimée dans la décision entreprise. Le recourant a déduit de cette formule qu'un courrier émanant de l'autorité intimée lui avait été adressé à cette date, dont il n'aurait pu prendre connaissance du fait de son incarcération à compter du 3 juin 2016. Par conséquent, il n'aurait pas eu l'occasion de se déterminer à ce sujet, de sorte que son droit d'être entendu aurait été violé.

Il ressort cependant de la réponse de l'autorité intimée du 30 mars 2017, que cette formulation faisait référence à la possibilité qui lui avait été offerte d'exercer son droit d'être entendu concernant son renvoi lors de ses auditions du 4 juin 2016. Il n'était en revanche nullement question d'un courrier daté du 4 juin 2016 dont le recourant n'aurait pas eu connaissance en raison de son incarcération. Les deux procès-verbaux dressés lors des auditions du 4 juin 2016 (cf. lettre B ci-dessus) confirment que son droit d'être entendu a bien été respecté. Il a été consigné dans ces documents que l'attention du recourant avait été attirée sur les mesures administratives envisagées à son encontre et que l'occasion lui avait été donnée de se déterminer à ce sujet.

Au vu de ce qui précède, le grief de violation du droit d'être entendu s'avérerait, en tout état de cause, manifestement mal fondé et devrait être rejeté.

b) Sur le fond, le recourant n'a jamais contesté dans son écriture du 14 mars 2017 que les conditions du renvoi fondé sur les art. 64 ss LEtr étaient réunies. Il ne l'a pas non plus allégué dans le cadre de la présente procédure. Au demeurant, il ressort du dossier que plusieurs motifs de renvoi sont à l’évidence remplis, comme indiqué dans la décision du 10 mars 2017. Il s'agit de l'absence d'autorisation de séjour valable (art. 64 al. 1 let. a LEtr) et du fait que le recourant représente une menace pour la sécurité et l'ordre publics au vu de sa lourde condamnation du 13 février 2017, en particulier pour crime et délit à la LStup et blanchiment d'argent (art. 5 al. 1 let. c LEtr par renvoi de l'art. 64 al. 1 let. b LEtr). L'intéressé ne dispose par ailleurs pas de moyens financiers suffisants pour son séjour (art. 5 al. 1 let. b par renvoi de l'art. 64 al. 1 let. b LEtr) et fait l'objet d'une mesure d'interdiction d'entrée sur le sol helvétique (art. 5 al. 1 let. d par renvoi de l'art. 64 al. 1 let. b LEtr).

Au vrai et comme déjà exposé, ce n'est pas le principe de la décision de renvoi qui était contesté mais la destination retenue par l'autorité cantonale compétente pour l'exécution du renvoi au sens des art. 69 ss LEtr. A cet égard, on rappellera tout d'abord que la personne visée par une procédure d'exécution du renvoi ne dispose pas d'un choix quant à l'Etat dans lequel elle sera renvoyée. En vertu de l'art. 69 al. 2 LEtr, ce choix incombe à l'autorité cantonale, même lorsque l'intéressé a la possibilité de se rendre légalement dans plusieurs Etats. En outre, le recourant ne dispose en l'espèce pas d'un titre de séjour valable lui permettant de se rendre en Espagne ou en Uruguay. Du reste, l'Espagne a formellement refusé sa réadmission. Partant, il ne pourrait en aucun cas être donné suite à sa demande et le grief, à le supposer recevable, devrait être écarté.

Pour ces motifs, le "recours" du 14 mars 2017 serait à l’évidence mal fondé et devrait être rejeté.

4.

Manifestement dénué de chances de succès, le recours est traité selon la procédure simplifiée de l'art. 82 LPA-VD, sans échange d'écritures, sur la base du dossier produit par le SPOP et avec une motivation sommaire. Le sort de la procédure était d'emblée prévisible, de sorte que la requête d'assistance judiciaire doit être rejetée (art. 18 al. 1 LPA-VD a contrario). Vu les circonstances de l'affaire, il sera toutefois renoncé à la perception d'un émolument judiciaire (art. 50, 91 et 99 LPA-VD). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (art. 55, 91 et 99 LPA-VD).