CDAP - PE.2018.0095 - 2018-08-06 - A.________/Service de la population (SPOP), Département de l'économie, de l'innovation et du sport (DEIS)

1.

Le recourant est directement touché par la décision attaquée, contre laquelle il a recouru devant le tribunal compétent, dans le délai et le respect des formes prescrites (art. 75 al. 1 let. a, 79 al. 1, 92 al. 1, 95 et 99 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV173.36]). Le recours est recevable.

2.

Le recourant soutient que la décision attaquée, révoquant son autorisation d'établissement, est disproportionnée.

a) Aux termes de l'art. 63 al. 1 let. b de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20), l'autorisation d'établissement peut être révoquée si l'étranger attente de manière très grave à la sécurité et l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse. Selon l'art. 62 let. b LEtr, disposition à laquelle renvoie l'art. 63 al. 1 let. a LEtr, l'autorité compétente peut révoquer une autorisation notamment si l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée. Selon la jurisprudence, constitue une peine privative de longue durée au sens de cette disposition toute peine dépassant un an d'emprisonnement, indépendamment du fait qu'elle soit ou non assortie (en tout ou partie) du sursis (ATF 139 I 145 consid. 2.1 p. 147; 139 II 65 consid. 5.1 p. 72). L'autorisation d'établissement d'un étranger qui séjourne en Suisse légalement et sans interruption depuis plus de quinze ans ne peut être révoquée que pour les motifs mentionnés à l'al. 1, let. b, et à l'art. 62, al. 1, let. b.

Jusqu’au 30 septembre 2016, seule cette disposition légale permettait de révoquer l’autorisation d’un étranger au motif qu’il avait commis des infractions. Le 1er octobre 2016 est entrée en vigueur la loi fédérale du 20 mars 2015 mettant en œuvre l’art. 121 al. 3 à 6 Cst relatif au renvoi des étrangers criminels, qui a notamment modifié le CP ainsi que la LEtr. En vertu des art. 66a ss CP, il appartient désormais en principe au juge pénal et non à l'autorité administrative de statuer sur l’expulsion des étrangers ayant commis des infractions. Selon l’art. 66a CP, l’expulsion est obligatoire lorsqu’un étranger est condamné pour avoir commis l’une des infractions mentionnées dans la liste qui figure dans cette disposition. Selon l’art. 66a bis CP, le juge pénal peut également prononcer l’expulsion lorsqu’un étranger a été condamné pour une autre infraction que celles mentionnées à l’art. 66a CP. Cette novelle a également modifié l’art. 63 al. 3 LEtr qui a la teneur suivante: « Est illicite toute révocation fondée uniquement sur des infractions pour lesquelles un juge pénal a déjà prononcé une peine ou une mesure mais a renoncé à prononcer une expulsion ». Cette disposition vise à éviter des décisions contradictoires de l’autorité compétente en matière de migrations et du juge pénal, comme cela arrivait fréquemment sous l’empire de l’ancien Code pénal (art. 55 aCP ; Message du Conseil fédéral du 26 juin 2013, FF 2013 5373, spéc. p. 5440). Selon la jurisprudence, cette disposition ne s'applique toutefois pas lorsque les faits pour lesquels le recourant a été condamné ont été commis avant l'entrée en vigueur du nouveau droit puisque le juge pénal ne pouvait prononcer l'expulsion pour la commission de cette infraction en application de l'art. 66a bis CP.

Dès lors, ni l'autorité administrative ni le juge administratif ne sont en l'espèce liés par le fait que l'autorité pénale n'a pas prononcé l'expulsion du recourant (art. 63 al. 3 LEtr; arrêts PE.2017.0451 du 20 aril 2018 et PE.2017.0289 du 4 janvier 2018, consid. 1c). Pour le surplus, les conditions d'application de l'art. 62 let. b LEtr, par renvoi de l'art. 63 al. 1 let. a LEtr, et de l'art. 63 al. 2 LEtr, permettant de révoquer l'autorisation d'établissement sont manifestement remplies, puisque le recourant a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée (trois ans).

3.

La révocation d'une autorisation d'établissement ne se justifie que si elle est conforme au principe de proportionnalité, inscrit notamment à l'art. 96 LEtr (art. 2 al. 2 LEtr; arrêt TF 2C_1097/2016 du 20 février 2017 consid. 5.1).

La question de la proportionnalité de la révocation d'une autorisation doit être tranchée au regard de toutes les circonstances du cas d'espèce. Les critères déterminants se rapportent notamment à la gravité de l'infraction, à la culpabilité de l'auteur, au temps écoulé depuis l'infraction, au comportement de celui-ci pendant cette période, au degré de son intégration et à la durée de son séjour antérieur, ainsi qu'aux inconvénients qui le menacent, lui et sa famille, en cas de révocation (ATF 139 I 145 consid. 2.4; 139 I 16 consid. 2.2.1). Lorsque la révocation est prononcée en raison de la commission d'une infraction, la peine infligée par le juge pénal est le premier critère à utiliser pour évaluer la gravité de la faute et pour procéder à la pesée des intérêts (ATF 139 I 16 consid. 2.2.1; arrêt TF 2C_1097/2016 du 20 février 2017 consid. 5.2).

En outre, sous l'angle étroit de la protection de la vie privée, l'art. 8 CEDH n'ouvre le droit à une autorisation de séjour qu'à des conditions restrictives. L'étranger doit en effet établir l'existence de liens sociaux et professionnels spécialement intenses avec la Suisse, notablement supérieurs à ceux qui résultent d'une intégration ordinaire. Le Tribunal fédéral n'adopte pas une approche schématique qui consisterait à présumer, à partir d'une certaine durée de séjour en Suisse, que l'étranger y est enraciné et dispose de ce fait d'un droit de présence dans notre pays. Il procède bien plutôt à une pesée des intérêts en présence, en considérant la durée du séjour en Suisse comme un élément parmi d'autres (cf. ATF 130 II 281 consid. 3.2.1 p. 286 s.; arrêt 2D_51/2017 du 19 janvier 2018 consid. 4.2). Le droit au respect de la vie privée garanti par cette disposition n'est pas absolu. Le refus de prolonger une autorisation de séjour ou d'établissement fondé sur l'art. 8 par. 2 CEDH suppose une pesée des intérêts en présence et l'examen de la proportionnalité de la mesure (cf. ATF 139 I 145 consid. 2.2.; 135 II 377 consid. 4.3; TF 2C_191/2015 du 12 juin 2015 consid. 4.4). Dans ce cadre, les mêmes éléments que ceux pertinents pour l'examen de la proportionnalité sous l'angle de l'art. 96 LEtr doivent être pris en compte. Partant, l'appréciation de la proportionnalité sous l'angle de l'art. 8 al. 2 CEDH se confond avec celle de l'art. 96 LEtr (arrêt PE.2017.0094 du 23 mai 2017 consid. 3e), de sorte que ces questions peuvent être examinées conjointement.

b) Il convient d'abord de constater qu'il existe en l'espèce un intérêt public important à éloigner le recourant afin d'éviter que de nouvelles infractions soient commises, en relation avec l'intégrité corporelle et sexuelle. C'est le lieu de préciser que le Tribunal fédéral se montre particulièrement rigoureux en présence d'infractions à la législation fédérale sur les stupéfiants, d'actes de violence criminelle et d'infractions contre l'intégrité sexuelle (cf. ATF 139 II 121 consid. 5.3 p. 125 s.; 137 II 297 consid. 3.3 p. 303 s.; arrêt 2C_862/2012 du 12 mars 2013 consid. 3.1). Les trois condamnations dont le recourant a fait l'objet portent toutes atteinte à ces biens juridiques. En outre, même si ces dispositions ne sont pas applicables en l'espèce, on relèvera que le viol, crime pour lequel le recourant a été condamné à deux reprises, figure dans la liste des infractions justifiant en principe une expulsion obligatoire au sens des art. 121 al. 3 let. a Cst. et 66a CP.

Les faits pour lesquels le recourant a été condamnés sont en outre particulièrement graves. A deux reprises, le recourant a ainsi abusé du lien de confiance qu'il avait créé avec ses victimes, n'hésitant pas à s'en prendre à des personnes particulièrement vulnérables dans le seul but de satisfaire ses pulsions sexuelles, la deuxième d'entre elle étant même âgée de près de 90 ans au moment des faits. Dans son jugement du 1er mars 2016, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a notamment retenu ce qui suit au sujet de la culpabilité du recourant, qualifiant celle-ci de lourde:

"Le prévenu a honteusement profité d'une certaine naïveté d'une personne âgée pour obtenir une relation sexuelle dans des conditions particulièrement sordides et il a continué l'acte jusqu'à éjaculation nonobstant les cris de sa victime. Il s'en est pris à une personne faible, qui, physiquement, n'avait aucune chance de lui résister. Il n'a tiré aucune leçon d'une précédente condamnation pour des faits semblables. Il n'admet rien. A décharge, on peut seulement constater, même si la responsabilité pénale est entière, une inintelligence et une désinsertion certaines, tout comme l'on doit remarquer que ce monsieur n'a jamais subi de période de détention. Les faits sont graves et justifient une privation de liberté de trois ans, s'agissant d'un viol, infraction par définition grave et commise ici dans des circonstances particulièrement glauques. Le prévenu devra apprendre qu'une société civilisée ne peut admettre une pareille bassesse.[…]"

La gravité des infractions commises et les circonstances particulièrement sordides dans lesquelles elles l'ont été ainsi que la récidive pèsent d'un poids très lourd dans la balance des intérêts à opérer.

Certes, le recourant, qui a vécu 25 ans en Suisse, dispose d'un intérêt privé important à pouvoir continuer à y séjourner. Cela étant, la révocation de l'autorisation d'établissement d'un étranger qui séjourne depuis longtemps en Suisse doit se faire avec une retenue particulière, mais n'est pas exclue en cas d'infractions graves ou répétées même dans le cas d'un étranger né en Suisse et qui y a passé l'entier de sa vie. On tiendra alors particulièrement compte de l'intensité des liens de l'étranger avec la Suisse et des difficultés de réintégration dans son pays d'origine (ATF 139 I 16 consid. 2.2.1 p. 19 ss; 139 I 31 consid. 2.3.1 p. 33 ss; 130 II 281 consid. 3.2.2 p. 287; 130 II 176 consid. 4.4.2 p. 190; 125 II 521 consid. 2b p. 523; arrêt 2C_445/2014 du 2 décembre 2014 consid. 2.3).

Le recourant est arrivé en Suisse alors qu'il était déjà âgé d'une vingtaine d'année, de sorte qu'il a passé dans son pays d'origine de nombreuses années, déterminantes dans la construction de sa personnalité. En outre, même si les parents du recourant, qui vivent toujours en Turquie, sont désormais âgés, ils n'en demeurent pas moins un repère social important pour le recourant. C'est d'ailleurs pour leur rendre visite que le recourant a renoncé, en 2002, à son statut de réfugié. Ces liens, même ténus, apparaissent comparables à ceux existants avec ses frères et sœurs résidant en Suisse, dont le recourant a indiqué s'être distancé depuis l'introduction de procédures pénales à son encontre. Pour le surplus, il convient de relever que le recourant n'a, depuis 1999, plus exercé d'activité lucrative et recouru exclusivement aux prestations de l'aide sociale pour couvrir ses dépenses d'entretien, le montant de l'aide versée en sa faveur atteignant près de 500'000 francs. Certes, l'accident dont il a été victime tend à expliquer, du moins en partie, l'inactivité du recourant. Sans nier les difficultés de réintégration auxquelles le recourant sera vraisemblablement confronté en cas de retour dans son pays d'origine, du fait notamment de son appartenance à une minorité ethnique et de ses problèmes de santé, il suffit à ce stade de constater qu'un renvoi du recourant dans son pays d'origine n'aurait pas pour effet de le priver d'une situation enviable qu'il aurait pu se constituer en Suisse sur le plan professionnel, ni d'ailleurs sur le plan social. Enfin, le projet de mariage avec une compatriote domiciliée dans le canton de Bâle-Campagne, dont le recourant a fait tardivement état en cours de procédure, n'est pas de nature à modifier cette appréciation. Les renseignements fournis par la fiancée restent d'abord extrêmement vagues sur la nature et la durée de leur relation. On relèvera en outre que, même si la fiancée du recourant dispose d'une autorisation de séjour, les conditions pour que le recourant obtienne une autorisation de séjour fondée sur l'art. 44 LEtr ne seraient en l'état manifestement pas remplies en cas de mariage, les fiancés ne faisant pas ménage commun dans un logement approprié et le recourant étant actuellement détenu et auparavant dépendant de l'aide sociale.

Le recourant expose que sa situation doit être examinée à l'aune de son appartenance à la minorité ethnique kurde alaouite, qui ferait l'objet de persécutions généralisées en Turquie. Dans plusieurs arrêts récents, le Tribunal administratif fédéral a examiné la problématique du renvoi de ressortissants turcs dans les régions situées à proximité de la Syrie. Il a retenu à cet égard que, selon les sources accessibles, aucun combat ou affrontement d'ampleur n'a été rapporté dans la province de Kahramanmaras, dont le recourant est originaire, et qui n'est pas le théâtre de troubles particuliers (arrêt TAF D-940/2018 du 23 avril 2018; E-4338/2014 du 24 août 2017 consid. 7.2; E-8408/2015 du 24 août 2017 consid. 7.2). L'activité déployée par le recourant pour le PKK, qui avait par le passé justifié la reconnaissance du statut de réfugié, remonte à désormais plus de 25 ans. Depuis lors, le recourant a pu voyager dans son pays d'origine et n'a pas rencontré de graves difficultés avec les autorités turques. Le recourant évoque tout au plus deux arrestations, suivies d'interrogatoires, à l'issue desquels il a été relâché. Ces événements, au demeurant nullement prouvés, ne permettent manifestement pas de considérer que le recourant courrait un risque particulier en cas de retour dans son pays d'origine. On ne voit en outre pas pour quelles raisons le fait que le recourant ait quitté la Turquie avant d'effectuer son service militaire est de nature à lui causer des difficultés. Au vu de l'âge du recourant (45 ans) et de son état de santé, il n'apparaît pas vraisemblable qu'il doive, en cas de retour en Turquie, se plier au service militaire obligatoire. Le recourant ne le prétend d'ailleurs pas. Il suit de ce qui précède que le recourant ne court pas un risque particulier en cas de renvoi dans son pays d'origine. Sa seule appartenance à la communauté alaouite n'y fait en tous les cas pas obstacle.

Le recourant expose par ailleurs qu'un renvoi dans son pays d'origine est susceptible de lui causer de graves atteintes à sa santé, les soins dont il a besoin, d'un point de vue physique et psychologique, étant indisponibles en Turquie. Il est probable que le recourant, dont les ressources financières sont inexistantes, ne pourra pas bénéficier, en Turquie, de prestations médicales d'un niveau similaire à celles qui lui sont actuellement prodiguées en Suisse. Sur le plan de la prise en charge des troubles psychiatriques, un rapport de l'OSAR relève que les soins sont en effet de qualité inférieure à ceux dispensés en Suisse, surtout hors des grandes villes, vu le manque de ressources en personnel et en équipement. Les hôpitaux psychiatriques ne sont pas assez nombreux, et les traitements ambulatoires sont les plus répandus. Les coûts des psychothérapies effectuées dans une institution publique (traitement hospitalier ou ambulatoire) sont pris en charge par l'assurance maladie universelle (OSAR, Turquie: soins et traitements psychiatriques, novembre 2013, p. 11-14; arrêt TAF E-8408/2015 du 24 août 2017 consid. 7.4). Le recourant reçoit en l'occurrence uniquement des soins ambulatoires, de sorte qu'il pourra vraisemblablement être pris en charge en Turquie. On ne saurait pour le surplus accorder un poids déterminant à la nécessité, pour le recourant, de pouvoir poursuivre son traitement, dès lors que le recourant lui-même, en dehors du cadre pénitentiaire, présente une faible assiduité aux entretiens et ne parvient pas à formuler une demande d'aide sous forme de soutien psychologique. Quant aux troubles physiques, rien n'indique qu'ils ne pourraient être soignés en Turquie, le traitement ayant essentiellement, par la prise de médicaments et de séances de physiothérapie, un but antalgique. Il n'est pas établi que de tels traitements seraient indisponibles en Turquie.

Le recourant soutient qu'un avertissement s'avérerait en l'occurrence plus approprié. Pour les étrangers issus de la deuxième génération qui ont commis plusieurs infractions, mais pour qui les condamnations n'ont pas (encore) constitué un cas de révocation, il est généralement admis qu'un avertissement doit tout d'abord leur être adressé, afin d'éviter les mesures mettant fin à leur séjour en Suisse. Un avertissement peut également être donné lorsque les conditions de révocation sont certes réunies, mais que le retrait de l'autorisation apparaît comme étant une mesure disproportionnée (art. 96 al. 2 LEtr; cf. arrêts TF 2D_37/2017 du 8 février 2018 consid. 6.2;2C_27/2017 du 7 septembre 2017 consid. 4.1;2C_94/2016 du 2 novembre 2016 consid. 3.4 et référence). En l'occurrence, le recourant, qui n'est pas issu de la deuxième génération, a persisté à commettre des infractions en dépit des peines prononcées avec sursis à son encontre, lesquelles devaient avoir valeur d'avertissement (cf. dans ce sens, arrêt TF 2D_37/2017 du 8 février 2018 consid. 7). Même sans avertissement formel émanant de la police des étrangers, le recourant ne pouvait ainsi ignorer que son comportement risquait de compromettre son droit à séjourner en Suisse. Dans ces circonstances, c'est à juste titre que l'autorité intimée a considéré que la révocation de son autorisation d'établissement constituait la mesure adéquate pour assurer la protection de l'intérêt public en jeu.

Il suit de ce qui précède que c'est en conformité avec le principe de la proportionnalité que l'autorité intimée a fait prévaloir l'intérêt public, au regard de la gravité des infractions commises, sur l'intérêt privé du recourant à pouvoir continuer à séjourner en Suisse.

4.

Le recourant soutient encore que son renvoi serait inexigible en application de l'art. 83 al. 4 LEtr.

a) Aux termes de l'art. 83 al. 1 LEtr, le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) décide d’admettre provisoirement l’étranger si l’exécution du renvoi ou de l’expulsion n’est pas possible, n’est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée (al. 1). Elle peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (al. 4). Cette disposition s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée. Elle vaut aussi pour les personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin ou qu'elles seraient, selon toute probabilité, condamnées à devoir vivre durablement et irrémédiablement dans un dénuement complet, et ainsi exposées à la famine, à une dégradation grave de leur état de santé, à l'invalidité, voire à la mort. En revanche, les difficultés socio-économiques qui sont le lot habituel de la population locale, en particulier des pénuries de soins, de logement, d'emplois, et de moyens de formation, ne suffisent pas en soi à réaliser une telle mise en danger (arrêts TAF F-1289/2015 du 31 août 2016 consid. 6.2; E-7469/2014 précité consid. 7.1).

Selon l'art. 83 al. 7 LEtr, l'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée notamment lorsque l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 64 ou 61 du code pénal (let. a) ou lorsqu'il attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse (let. b). Selon la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral (ATAF D-6879/2006 du 7 mai 2009 et les références citées), lorsqu'elle applique l'art. 83 al. 7 LEtr, y compris dans le cadre d'une levée d'admission provisoire, l'autorité doit respecter le principe de la proportionnalité et procéder à une pesée des intérêts en présence, tenant compte de l'ensemble des circonstances. Elle doit ainsi mettre en balance l'intérêt particulier de l'étranger à bénéficier de la protection de l'admission provisoire, pour autant que les conditions en soient remplies, avec l'intérêt public à ce que ce statut ne lui soit pas accordé (arrêt PE.2014.0244 du 1er décembre 2014 consid. 3b).

b) En l'occurrence, comme le relève à juste titre le recourant, qui remplit le motif de révocation de l'art. 62 let. b LEtr et 63 al. 2 LEtr, les circonstances visées par l'art. 83 al. 7 LEtr sont réunies, de sorte qu'une admission provisoire est en principe exclue, sous réserve de l'application du principe de la proportionnalité. En l'occurrence, il suffit à cet égard de renvoyer, pour ce qui a trait à la pesée des intérêts en présence, au considérant 3 ci-dessus.

5.

Le recours doit ainsi être rejeté et la décision attaquée confirmée. Les frais de justice, arrêtés à 600 francs (art. 4 al. 1 du tarif des frais judiciaires et des dépens en matière administrative du 28 avril 2015 [TFJDA; RSV 173.36.5.1]), devraient en principe être supportés par le recourant, qui succombe (art. 49 al. 1 LPA-VD). Celui-ci ayant été mise au bénéfice de l'assistance judiciaire, ces frais seront toutefois laissés à la charge de l'Etat (art. 122 al. 1 let. b du code de procédure civile du 19 décembre 2008 [CPC; RS 272], applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD).

Compte tenu de ses ressources, le recourant a été mis au bénéfice de l'assistance judiciaire par décision du 4 avril 2018; il convient dès lors de statuer sur l'indemnité due à son conseil d'office (art. 18 al. 5 LPA-VD; art. 39 al. 5 du Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 [CDPJ; RSV 211.02] et art. 2 al. 4 du règlement du Tribunal cantonal du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile [RAJ; RSV 211.02.3]).

Cette indemnité doit en l'occurrence être arrêtée sur la base du tarif horaire de 180 fr. pour un avocat et de 110 fr. pour un avocat-stagiaire (art. 2 al. 1 let. a et b RAJ). Dans sa liste des opérations du 30 juillet 2018, le conseil d'office du recourant a annoncé avoir consacré un temps total de 12 heures et 38 minutes au traitement du dossier. Il y a lieu toutefois de retrancher les opérations de clôture de dossier (30.07.2018), par 30 minutes qui ne sont pas justifiées. Il y a en outre lieu de distinguer le nombre d'heures consacrées par l'avocate désignée d'office et par son stagiaire, soit 7 heures et 35 minutes par l'avocate et 4 heures et 33 minutes par l'avocat-stagiaire, ce qui correspond à une indemnité de 1'911 fr (1'365 fr. + 546 fr.). S'agissant des débours, ceux-ci peuvent être arrêtés au montant forfaitaire de 100 fr. (art. 3 al. 3 RAJ), les photocopies, dont le nombre est inférieur à 500, entrant dans les frais généraux et n'ayant pas à être indemnisées. Compte tenu de la TVA au taux de 7.7%, en vigueur depuis le 1er janvier 2018, l'indemnité de conseil d'office s'élève à 2'165 fr 85. ([1'911 + 100] x 7,7%).

L'indemnité de conseil d'office est supportée provisoirement par le canton (cf. art. 122 al. 1 let. a du code de procédure civile du 19 décembre 2008 [CPC; RS 272], applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD), le recourant étant rendu attentif au fait qu'il est tenu de rembourser le montant ainsi avancé dès qu'il est en mesure de le faire (art. 123 al. 1 CPC applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD). Il incombe au Service juridique et législatif de fixer les modalités de ce remboursement (art. 5 RAJ).

Vu l'issue du litige, il n'y a pas lieu d'allouer d'indemnité à titre de dépens (art. 55 al. 1 LPA-VD).