CDAP - PE.2018.0428 - 2019-06-26 - A.________/Service de la population (SPOP)

1.

a) La décision du SPOP peut faire l’objet d’un recours de droit administratif au sens des art. 92 ss de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36). La recourante est directement touchée par la décision attaquée (art. 75 al. 1 let. a et 99 LPA-VD), le recours a été formé en temps utile (art. 95 LPA-VD) et il satisfait aux autres conditions formelles de recevabilité (art. 79 al. 1 et 99 LPA-VD). Il y a donc lieu d’entrer en matière.

b) Au 1er janvier 2019, la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr) est devenue la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (ci-après: LEI; RS 142.20). D’après l’art. 126 al. 1 LEI, dont la teneur est identique à celle de l'art. 126 al. 1 LEtr, les demandes déposées avant l’entrée en vigueur de la loi sont régies par l’ancien droit. A défaut d'autre disposition transitoires prévue par la LEI ou par le Conseil fédéral, il convient dès lors d'appliquer à la présente cause, si elles sont différentes du droit actuel, les dispositions en vigueur avant le 1er janvier 2019 (cf. arrêt TF 2C_374/2018 du 15 août 2018 consid. 5.1; arrêt CDAP PE.2018.0243 du 1er avril 2019).

2.

Le litige porte sur le refus de transformer l'autorisation de séjour de la recourante en autorisation d'établissement.

a) Selon l’art. 34 al. 4 LEI, dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2018, l’autorisation d’établissement peut être octroyée au terme d'un séjour ininterrompu de cinq ans au titre d'une autorisation de séjour lorsque l'étranger s'est bien intégré en Suisse, en particulier lorsqu'il a de bonnes connaissances d'une langue nationale.

La possibilité d'octroyer une autorisation d'établissement déjà après cinq ans de séjour en Suisse aux étrangers qui se sont intégrés avec succès doit être considérée comme une récompense, en vue de les encourager dans leurs efforts d'intégration (cf. Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers, FF 2002 3469 ss, ch. 1.3.6.3 p. 3508; arrêt TAF F-252/2017 du 31 janvier 2019 consid. 5.2).

L'art. 34 LEtr a un caractère potestatif et ne confère à l'étranger aucun droit à l'obtention d'une autorisation d'établissement (PE.2018.0277 du 26 mars 2019 consid. 4a et les références citées).

b) Les conditions posées à l'octroi anticipé d'une autorisation d'établissement en cas d'intégration réussie au sens de l'art. 34 al. 4 LEI figurent, de manière non exhaustive, à l’art. 62 de l’ordonnance fédérale du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA; RS 142.201). Selon l’art. 62 al. 1 OASA, dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2018, l'autorisation d'établissement peut être octroyée notamment lorsque l'étranger respecte l'ordre juridique suisse et les valeurs de la Constitution fédérale (let. a), dispose de connaissances de la langue nationale parlée au lieu de domicile équivalant au moins au niveau de référence A2 du Cadre européen commun de référence pour les langues publié par le Conseil de l'Europe (let. b) et manifeste sa volonté de participer à la vie économique et de se former (let. c) (cf. aussi art. 4 de l’ordonnance fédérale du 24 octobre 2007 sur l’intégration des étrangers (OIE; RS 142.205), abrogée avec l’entrée en vigueur le 1er janvier 2019 de l’ordonnance fédérale du 15 août 2018 sur l’intégration des étrangers: art. 30 OIE. Dans sa nouvelle teneur au 1er janvier 2019, l'art. 62 OASA renvoie à l'art. 58a al. 1 LEI pour les critères d'intégration. Cette disposition prévoit désormais que pour évaluer l'intégration, il convient de tenir compte du critère suivant (art. 58a al. 1 let. d LEI): la participation à la vie économique ou l'acquisition d'une formation.

c) Le ch. 2.2 de la directive relative à l’intégration édictée par le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) dans sa version au 1er janvier 2015 (abolie au 1er janvier 2019) précise les critères de l’intégration réussie au sens des art. 62 OASA et 4 OIE. L’étranger doit notamment présenter un certificat d’études de langue à moins d’avoir accompli sa scolarité obligatoire en Suisse, et démontrer l’existence d’une activité lucrative par la production d’un contrat de travail ou d’une attestation d’indépendance économique (cf. Annexe 1 des Directives SEM ad ch. 2.2 et 2.3.4). La volonté d’acquérir une formation est établie en apportant la preuve de la formation en cours (contrat d’apprentissage, attestation de l’établissement de formation) ou de la participation à des cours et/ou à des mesures de perfectionnement (Directives SEM, ch. 2.2) (cf. PE.2015.0370 du 29 décembre 2015 consid. 1a et la référence citée).

Le seuil d'intégration fixé est élevé en raison de la stabilité du statut et des droits qu'il confère. Partant, une personne étrangère ne saurait motiver sa demande au seul motif que l'autorisation d'établissement lui offrira de meilleures perspectives en termes d'emploi (Nguyen, in: Nguyen/Amarelle, Code annoté du droit des migrations, Vol. II, Berne 2017, n. 41 ad art. 34 LEtr). En tant qu'elle résulte du respect de l’ordre juridique suisse et des valeurs de la Constitution fédérale, l'intégration sociale du requérant peut être démontrée par la preuve d'une réputation irréprochable sur le plan pénal (remise d'un extrait du casier judiciaire) et par la production de rapports de services officiels ne révélant aucune activité susceptible de menacer l'ordre public (TAF F-252/2017 du 31 janvier 2019 consid. 5.4 et la référence).

L'intégration réussie d'un étranger qui est intégré professionnellement en Suisse, dispose d'un emploi fixe, a toujours été financièrement indépendant, se comporte correctement et maîtrise la langue locale ne peut être niée qu'en la présence de circonstances particulièrement sérieuses (en allemand: "ernsthafte besondere Umstände"). Il n'est pas indispensable que l'étranger fasse montre d'une carrière professionnelle requérant des qualifications spécifiques; l'intégration réussie au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr n'implique en effet pas nécessairement la réalisation d'une trajectoire professionnelle particulièrement brillante au travers d'une activité exercée sans discontinuité; l'essentiel en la matière est que l'étranger subvienne à ses besoins, n'émarge pas à l'aide sociale et ne s'endette pas (TAF F-3986/2015 du 22 mai 2017 consid. 7.3 et 7.4, et les références citées). Il n'y a cependant pas d'intégration réussie lorsque l'étranger n'exerce pas d'activité lucrative qui lui permette de couvrir ses besoins et qu'il dépend des prestations sociales pendant une période relativement longue. A l'inverse, le fait pour une personne de ne pas avoir commis d'infractions pénales et de pourvoir à son entretien sans recourir à l'aide sociale ne permet pas à lui seul de retenir une intégration réussie (PE.2017.0430 du 24 août 2018 consid. 1b et les références citées).

L'art. 62 al. 1 OASA suppose par ailleurs qu'il existe un risque concret de dépendance de l'aide sociale, de simples préoccupations financières ne suffisant pas. Pour évaluer ce risque, il sied non seulement de tenir compte des circonstances actuelles, mais aussi de considérer l'évolution financière probable à plus long terme (TF 2C_427/2015 du 29 octobre 2015 consid. 3). Cela étant, bien que le Tribunal fédéral reconnaisse qu'une personne étrangère est intégrée au sens de cette disposition notamment lorsqu'elle a toujours été financièrement autonome (cf. notamment TF 2C_352/2014 consid. 4.3), il a également admis qu'une personne étrangère était intégrée alors qu'elle avait dépendu de l'aide sociale pendant une "brève période de deux mois" et alors qu'elle exerçait en parallèle une activité professionnelle (TF 2C_352/2014 du 18 mars 2015 consid. 4.4). La question de savoir exactement pendant combien de temps la personne étrangère a effectivement bénéficié du RI est donc importante (PE.2017.0329 du 27 novembre 2017 consid. 4c).

c) Dans un arrêt C-3578/2012 du 8 avril 2014, auquel se réfère le SPOP dans ses déterminations, le Tribunal administratif fédéral (TAF) a considéré que l'Office fédéral des migrations (ODM, aujourd'hui Secrétariat d'Etat aux migrations [SEM]) n'avait pas outrepassé son pouvoir d'appréciation en refusant l'octroi d'une autorisation d'établissement à une ressortissante iranienne âgée de 24 ans au moment de la demande et vivant en Suisse depuis 6 ans, qui se trouvait en première année d'Université et exerçait un emploi d'appoint à temps partiel, au motif qu'elle n'était pas encore pleinement intégrée dans la vie active ni économiquement indépendante.

Dans le cas d'une personne étrangère ayant perçu des prestations de l'aide sociale alors qu'elle venait d'accéder à la majorité et qui se trouvait désormais en apprentissage, la CDAP a considéré qu'on ne pouvait pas considérer qu'il était établi que la recourante puisse subvenir à ses besoins dans le futur, dans la mesure où elle dépendait encore financièrement de sa mère, laquelle bénéficiait du RI (PE.2017.0470 du 25 janvier 2018 consid. 3b).

d) En l'occurrence, la recourante est arrivée en Suisse en 2010 à l'âge de 15 ans. Ayant d'abord vécu dans ce pays avec le statut de réfugiée, la recourante a pu terminer sa scolarité. Elle a ensuite fréquenté l'OPTI durant une année, puis a suivi une formation en économie familiale du 18 août 2014 au 17 août 2015. Elle se trouve actuellement en apprentissage de gestionnaire en intendance. Par ce fait, sa volonté d’acquérir une formation est établie, conformément aux art. 34 LEI et 62 OASA. Certes, elle a bénéficié du revenu d'insertion alors qu'elle était encore mineure, puis au début de sa majorité pour un montant de 15'369 fr. 80. Depuis juin 2017, elle ne perçoit plus le RI mais subvient à ses besoins grâce à ses revenus d'apprentie et une bourse d'études. Son casier judiciaire est vierge.

Force est de constater que la recourante fait preuve d'une bonne intégration. Son parcours est méritoire et sa volonté d'acquérir une formation en Suisse et de subvenir à ses besoins est établie. La recourante vivait en Suisse depuis 8 ans au moment de sa demande. Elle a vécu la majeure partie de son adolescence dans ce pays où elle a pu forger ses principaux liens au point où elle souhaite aujourd'hui se naturaliser. Elle subvient à ses besoins à l'aide d'une bourse et ne fait pas appel à l'aide sociale (RI). Le refus d'une autorisation d'établissement au motif que la recourante est encore en apprentissage apparaît en conséquence contraire aux art. 34 LEI et 62 OASA, vu le but de la loi qui est précisément d'encourager les personnes étrangères ayant fait preuve d'une intégration réussie en peu de temps, ce qui est le cas de la recourante qui est actuellement en formation.

3.

Les considérants qui précèdent conduisent à l'admission du recours et à l'annulation de la décision attaquée, le dossier étant renvoyé à l'autorité intimée pour qu'elle délivre à la recourante une autorisation d'établissement.

Vu l'issue du litige, le présent arrêt sera rendu sans frais (cf. art. 49 al. 1 et 52 al. 1 LPA-VD). La recourante, qui a agi sans le concours d’un mandataire professionnel, n'a pas droit à des dépens (art. 55 al. 1 LPA-VD).