CDAP - PE.2019.0179 - 2019-07-10 - A.________/Département de l'économie, de l'innovation et du sport (DEIS), Service de la population (SPOP)

1.

Le recourant s'oppose à la révocation de son autorisation d'établissement.

a) L'art. 63 LEI (appelée jusqu'au 31 décembre 2018 loi sur les étrangers, LEtr) est applicable également à la révocation d'une autorisation d'établissement UE/AELE (cf. art. 2 al. 2 LEI; art. 23 al. 2 de l'ordonnance fédérale du 22 mai 2002 sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, l'Union européenne et ses Etats membres, ainsi qu'entre les Etats membres de l'Association européenne de libre-échange - OLCP; RS 142.203 -; ATF 130 II 176 consid. 3.2; Tribunal fédéral [TF]2C_76/2018 du 5 novembre 2018 consid. 3.1).

b) aa) Par ailleurs, dans la mesure où l'accord du 21 juin 1999 entre, d'une part, la Confédération suisse, et, d'autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des personnes (ALCP; RS 0.142.112.681) pourrait être invoqué, les droits de séjour octroyés par l'ALCP ne peuvent être limités, en plus des conditions retenues à l'art. 63 LEI, que par des mesures d'ordre ou de sécurité publics, au sens de l'art. 5 al. 1 annexe I ALCP (ATF 140 II 112 consid. 3.6.2; 136 II 5 consid. 4.1; TF 2C_144/2018 du 21 septembre 2018 consid. 6.1). Conformément à la jurisprudence rendue en rapport avec l'art. 5 annexe I ALCP, il est nécessaire que l'étranger en question représente une menace actuelle et réelle d'une certaine gravité affectant un intérêt fondamental de la société (cf. ATF 139 II 121 consid. 5.3; 131 II 329 consid. 3.2). Il n'est pas nécessaire d'établir avec certitude que l'étranger commettra d'autres infractions à l'avenir pour prendre une mesure d'éloignement à son encontre; inversement, ce serait aller trop loin que d'exiger que le risque de récidive soit nul pour que l'on renonce à une telle mesure. En réalité, ce risque ne doit pas être admis trop facilement et il faut l'apprécier en fonction de l'ensemble des circonstances du cas, en particulier au regard de la nature et de l'importance du bien juridique menacé, ainsi que de la gravité de l'atteinte qui pourrait y être portée. L'évaluation de ce risque sera d'autant plus rigoureuse que le bien juridique menacé est important (cf. ATF 139 II 121 consid. 5.3 et les références). A cet égard, le Tribunal fédéral se montre particulièrement rigoureux en présence d'infractions à la législation fédérale sur les stupéfiants, d'actes de violence criminelle et d'infractions contre l'intégrité sexuelle (ATF 139 II 121 consid. 5.3 et les références).

Le Tribunal fédéral a retenu qu'à la suite de l'extension de la libre circulation des personnes à la Croatie dès le 1er janvier 2017, il fallait en principe appliquer tout de suite cette jurisprudence aux ressortissants croates qui étaient en Suisse déjà avant cette date (cf. TF 2C_116/2017 du 3 octobre 2017 consid. 3.4.2).

bb) En l'occurrence, on peut toutefois sérieusement douter que le recourant puisse actuellement invoquer l'ALCP en tant que ressortissant croate puisqu'il n'a plus exercé d'emploi (légal) depuis 2011 hormis un bref emploi de deux mois en 2014 et qu'il a vécu de l'assistance publique pendant des années avant son arrestation en mars 2017 (cf. l'extrait du CI produit par le recourant et les informations sur la perception du revenu d'insertion [RI] dans le dossier du SPOP). Le recourant n'a ainsi ni le statut de travailleur au sens de l'art. 6 annexe I ALCP, ni celui de personne disposant de suffisamment de moyens au sens de l'art. 24 annexe I ALCP. De plus, vu notamment l'appréciation du Tribunal correctionnel dans son arrêt du 1er septembre 2017, il y a de forts indices que le recourant présente une menace actuelle et réelle d'une certaine gravité au sens de l'art. 5 annexe I ALCP. En définitive, la question de savoir si, en l'espèce, l'art. 5 annexe I ALCP est applicable et si cette disposition s'oppose à une mesure d'éloignement souffre de rester indécise vu ce qui suit.

c) Selon l'art. 63 al. 2 LEI (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018), l'autorisation d'établissement d'un étranger qui séjourne en Suisse légalement et sans interruption depuis plus de quinze ans ne peut être révoquée que pour les motifs mentionnés à l'art. 63 al. 1 let. b LEI et à l'art. 62 al. 1 let. b LEI. L'art. 63 al. 2 LEI applicable dès le 1er janvier 2019 prévoit que l'autorisation d'établissement peut être révoquée et remplacée par une autorisation de séjour lorsque les critères d'intégration définis à l'art. 58a LEI ne sont plus remplis. Ces critères énumérés par l'art. 58a LEI, également entré en vigueur le 1er janvier 2019, sont le respect de la sécurité et de l'ordre publics (let. a), le respect des valeurs de la Constitution (let. b), les compétences linguistiques (let. c) et la participation à la vie économique ou l'acquisition d'une formation (let. d).

De plus, aux termes de l'art. 63 al. 3 LEI, en vigueur depuis le 1er octobre 2016, est illicite toute révocation fondée uniquement sur des infractions pour lesquelles un juge pénal a déjà prononcé une peine ou une mesure mais a renoncé à prononcer une expulsion. Alors que l'art. 63 al. 3 LEI concerne la révocation des autorisations d'établissement, l'art. 62 al. 2 LEI contient une disposition identique pour la révocation des autorisations de séjour.

2.

En l'espèce, l'autorité intimée a fondé sa décision uniquement sur les infractions pour lesquelles le recourant a été condamné. Elle a ainsi invoqué l'art. 63 al. 1 let. a et b en relation avec l'art. 62 al. 1 let. b LEI.

a) Vu sa condamnation à 42 mois de prison par jugement pénal du 1er septembre 2017, le recourant remplit manifestement le motif de révocation de l'art. 62 al. 1 let. b LEI de la condamnation à une peine de liberté de longue durée. Le recourant le reconnaît. Eu égard aux nombreuses condamnations depuis son arrivée en Suisse, le recourant semble également remplir le motif de révocation de l'art. 63 al. 1 let. b LEI de l'atteinte de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics. Contrairement à ce que laisse entendre le recourant, il n'est pas nécessaire que les atteintes se rapportent à l'intégrité corporelles des individus; des atteintes au patrimoine peuvent suffire, ce qui est le cas en l'espèce vu l'ampleur et la répétition des infractions pour lesquelles le recourant a été condamné.

b) La particularité du cas d'espèce repose toutefois sur le fait que le recourant a commis une partie des infractions avant et une autre partie après l'introduction de l'art. 63 al. 3 LEI le 1er octobre 2016 et que la condamnation du 1er septembre 2017 qui a déclenché la procédure de révocation porte sur des délits commis tant avant qu'après le 1er octobre 2016. En effet, le recourant a été condamné par jugement pénal du 1er septembre 2017 pour escroquerie par métier commise entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2016, abus de confiance commis entre le 1er septembre 2011 et le 31 décembre 2011, obtention frauduleuse d'une prestation commise le 11 octobre 2014, injure commise le 13 octobre 2014, lésions corporelles simples et menaces commises les 15 et 29 novembre 2016 et, enfin, recel commis entre le 12 et 19 décembre 2016.

aa) Les art. 62 al. 2 et 63 al. 3 LEI visent à coordonner les procédures administrative et pénale depuis l'entrée en vigueur, le 1er octobre 2016, des art. 66a ss du Code pénal suisse (CP; RS 311.0) relatif à l'expulsion. Dans une procédure administrative, un étranger ne peut rien déduire des art. 62 al. 2 ou 63 al. 3 LEI en sa faveur lorsqu'il a été condamné sur le plan pénal avant l'introduction de ces dispositions le 1er octobre 2016. Il ne peut alors avoir été question devant le juge pénal de prononcer une expulsion ou d'éventuellement y renoncer (TF 2C_778/2017 du 12 juin 2018 consid. 6.2;2C_140/2017 du 12 janvier 2018 consid. 6.2).

Selon un arrêt du 20 avril 2018 qui a fait l'objet d'une coordination de l'ensemble des juges de la CDAP en application de l'art. 34 du règlement organique du Tribunal cantonal, du 13 novembre 2007 (ROTC; BLV 173.31.1), l'autorité administrative ne peut pas, eu égard aux art. 62 al. 2 et 63 al. 3 LEI, révoquer respectivement refuser de prolonger une autorisation de séjour ou d'établissement en se fondant sur des condamnations pénales pour des infractions que l'intéressé a commises après le 1er octobre 2016 si le ministère public a expressément ou implicitement renoncé à prononcer son expulsion en le condamnant par voie d’ordonnance pénale et que les infractions commises avant le 1er octobre 2016 ne justifient pas à elles seules une révocation ou un non renouvellement de l’autorisation. Par ailleurs, il n'y a pas lieu de distinguer entre l'expulsion obligatoire (art. 66a CP) et l'expulsion facultative (art. 66a bis CP) (CDAP PE.2017.0451 du 20 avril 2018 consid. 3b/cc et dd [recte: ee]).

Dans un arrêt du 18 septembre 2018, le Tribunal fédéral a (toutefois) précisé que l'art. 62 al. 2 LEI trouve application uniquement lors de la révocation d'une autorisation de séjour et non pas lorsqu'il est question de prolonger une autorisation de séjour (TF 2C_757/2018 du 18 septembre 2018 consid. 5).

Vu le principe de non rétroactivité, les dispositions pénales sur l'expulsion prévues aux art. 66a ss CP ne s'appliquent qu'aux infractions commises après le 1er octobre 2016 (TF 6B_651/2018 du 17 octobre 2018 consid. 8.3.3;6B_1043/2017 du 14 août 2018 consid. 3.1.2; CDAP PE.2017.0451 du 20 avril 2018 consid. 3a; Stéphane Grodecki / Patrick Stoudmann, La jurisprudence fédérale et lémanique en matière d'expulsion, JdT 2019 III 39, en particulier p. 41).

Cependant, le Tribunal fédéral a estimé que le juge pénal devait, dans le cadre de l'appréciation selon les art. 66a ss CP, tenir compte également des infractions commises avant le 1er octobre 2016 qu'elles soient jugées dans la même procédure pénale ou aient déjà fait l'objet de précédentes condamnations pénales (cf. TF 6B_1043/2017 du 14 août 2018 consid. 3.2.2 et let. B; Grodecki / Stoudmann, op. cit., JdT 2019 III 41).

La jurisprudence admet la possibilité d'ordonner une expulsion en raison d'infractions de moindre gravité selon l'art. 66abis CP et qui ne font donc pas partie du catalogue de l'art. 66a CP lorsque les antécédents du prévenu, voire les infractions commises avant le 1er octobre 2016 révèlent une propension affirmée à la commission d''infractions. Dans cette mesure, même un seul vol de gravité moyenne ou la vente d'un seul gramme brut de cocaïne ou des lésions corporelles simples ou de nombreuses infractions commises principalement dans le domaine de la circulation routière peuvent justifier une expulsion facultative (cf. TF 6B_607/2018 du 10 octobre 2018 consid. 1.1;6B_770/2018 du 24 septembre 2018 consid. 1.1; Grodecki / Stoudmann, op. cit., JdT 2019 III 41 s. et 48 s.). Du reste, la durée de l'expulsion n'a pas à être symétrique à la durée de la peine prononcée. Le Tribunal fédéral a ainsi confirmé une expulsion de huit ans assortissant une peine privative de liberté de trois mois (TF 6B_242/2019 du 18 mars 2019 consid. 1.3; cf. ég. Grodecki / Stoudmann, op. cit., JdT 2019 III 43 et 48 s.).

bb) Hormis l'escroquerie par métier, aucune des infractions pour lesquelles le recourant a été condamné le 1er septembre 2017 ne se trouve dans le catalogue de l'art. 66a CP avec le titre "Expulsion obligatoire" entré en vigueur le 1er octobre 2016 avec les art. 62 al. 2 et 63 al. 3 LEI (pour l'escroquerie par métier, cf. art. 66a al. 1 let. c CP). Selon l'art. 66abis CP avec le titre "Expulsion non obligatoire", le juge peut toutefois également expulser un étranger du territoire suisse, pour une durée de trois à quinze ans, si l'étranger a été condamné pour un crime ou un délit non visé à l'art. 66a CP. Sont considérés comme crimes des infractions passibles de plus de trois ans de peine privative de liberté et comme délits des infractions passibles d'une peine privative de liberté n'excédant pas trois ans ou d'une peine pécuniaire (art. 10 al. 2 et al. 3 CP).

Toutes les infractions pour lesquelles le recourant a été condamné le 1er septembre 2017 sont au moins des délits au sens des art. 10 al. 3 CP et 66abis CP. Sans devoir se prononcer sur les infractions commises sur une durée qui se rapporte avant et après l'entrée en vigueur de la modification de la loi au 1er octobre 2016, telle l'escroquerie par métier, il apparaît que l'expulsion selon l'art. 66abis CP aurait au moins été envisageable pour les délits commis uniquement après le 1er octobre 2016, en l'espèce donc les lésions corporelles simples, les menaces et le recel. Certes, à eux seuls ces délits commis uniquement après cette date pourraient ne pas justifier une expulsion selon l'art. 66abis CP. Comme exposé, il est toutefois possible d'ordonner une expulsion en raison d'infractions de moindre gravité lorsque les antécédents du prévenu, voire les infractions commises avant le 1er octobre 2016 révèlent une propension affirmée à la commission d''infractions.

Les juges pénaux n'ont toutefois pas prononcé l'expulsion dans leur jugement du 1er septembre 2017. Ils ne se sont du reste pas du tout prononcé sur l'expulsion dans leur jugement de 80 pages, alors que le Tribunal des mesures de contrainte avait retenu dans son ordonnance du 31 mars 2017 que le recourant avait conscience de risquer notamment une expulsion judiciaire du territoire suisse. En définitive, il importe peu de déterminer pour quelles raisons les juges pénaux ne se sont pas prononcés sur l'expulsion du recourant (cf. ég. CDAP PE.2017.0451 du 20 avril 2019). Le cas échéant, le procureur aurait pu faire appel contre le jugement s'il estimait que les juges pénaux devaient prononcer l'expulsion. Vu que les autorités pénales auraient pu, en application de la jurisprudence précitée, envisager et prononcer l'expulsion du territoire suisse, sous réserve d'une pesée des intérêts à effectuer (cf. Grodecki / Stoudmann, op. cit., JdT 2019 III 42 et 48 ss), il n'appartient plus, en vertu de l'art. 63 al. 3 LEI, aux autorités administratives d'ordonner une révocation de l'autorisation d'établissement en raison des infractions pénales commises par le recourant, respectivement des condamnations pénales prononcées à son encontre. La dernière condamnation pénale précédant celle du 1er septembre 2017 date de l'année 2012. Vu les condamnations pénales prononcées jusqu'en 2012 et l'attente des autorités administratives qui en avaient connaissance, on voit mal comment il pourrait être procédé en 2019 à une révocation de l'autorisation d'établissement uniquement sur cette base, que cela soit sous l'angle de la bonne foi ou de la proportionnalité. Le juge administratif ne peut pas non plus prononcer l'expulsion du territoire suisse en application des art. 66a ss CP à la place des juges pénaux.

cc) Certes, on pourrait éventuellement envisager une révocation sous l'angle de la dépendance à l'aide sociale (cf. art. 63 al. 1 let. c LEI). L'autorité intimée a mentionné dans sa décision attaquée, dans le cadre de la pesée des intérêts à effectuer, que le recourant aurait perçu entre janvier 2006 et septembre 2017 plus de 180'000 fr. de prestations sociales. Jusqu'au 31 décembre 2018, une autorisation d'établissement ne pouvait toutefois pas être révoquée pour le motif de la dépendance à l'aide sociale lorsque l'intéressé séjournait en Suisse légalement et sans interruption depuis plus de quinze ans (art. 63 al. 2 LEtr). Le recourant n'a du reste jamais été entendu sur ce motif de révocation, ni n'a reçu de la part des autorités d'avertissement à ce sujet. Il ne peut par ailleurs pas être question d'avancer ledit motif de révocation pour contourner les art. 62 al. 2 et 63 al. 3 LEI. Si les autorités administratives entendent procéder à une révocation de l'autorisation d'établissement prioritairement pour un autre motif que les infractions commises, elles devront introduire une nouvelle procédure tout en appréciant également le droit transitoire eu égard à la modification de l'art. 63 al. 2 LEI au 1er janvier 2019.

c) Vu ce qui précède, le recours s'avère bien fondé compte tenu de l'art. 63 al. 3 LEI et la décision attaquée doit dès lors être annulée. Il n'y a dès lors pas lieu de se prononcer sur la proportionnalité de la mesure de révocation en application des art. 96 LEI et 8 CEDH (RS 0.101). Le recourant sera néanmoins rendu attentif au fait que le présent arrêt ne remet pas "le compteur à zéro" par rapport aux condamnations pénales qui ont déjà été prononcées à son encontre. Comme exposé, vu les nombreux antécédents du recourant, un juge pénal pourra envisager son expulsion en cas de nouvelle condamnation même pour une infraction de moindre gravité.

3.

Eu égard au sort du litige, il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (cf. art. 49 et 52 LPA-VD). Obtenant gain de cause, le recourant a droit à des dépens qui seront fixés à 1'300 fr. (cf. art. 55 LPA-VD et 10 s. du tarif vaudois des frais judiciaires et des dépens en matière administrative, du 28 avril 2015 - TFJDA; BLV 173.36.5.1).

Vu le sort de la cause et la décision sur les frais et dépens qui couvrent les indemnités que le conseil d'office a fait valoir selon sa liste des opérations du 19 juin 2019, la requête d'assistance judiciaire est devenue sans objet.