CDAP - PE.2019.0279 - 2020-05-13 - A.________/Service de la population (SPOP)

1.

Déposé dans le délai légal auprès du Tribunal cantonal contre une décision du SPOP, qui n'est pas susceptible de recours devant une autre autorité, et répondant pour le surplus aux exigences de forme prévues par la loi, le recours est recevable (art. 79, 92, 95 et 99 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]. Directement atteint par la décision attaquée dans ses intérêts, le recourant a manifestement qualité pour recourir (art. 75 al. 1 let. a LPA-VD) si bien qu'il convient d'entrer en matière sur le fond.

2.

Il convient à titre préjudiciel d'examiner si c'est à juste titre que l'autorité intimée a traité la demande du recourant du 28 mars 2019 comme une demande de réexamen de sa décision du 29 avril 2016 refusant l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur du recourant par regroupement familial et non comme une nouvelle demande d'autorisation de séjour pour cas individuel d'extrême gravité.

a) A teneur de l'art. 64 LPA-VD, une partie peut demander à l'autorité de réexaminer sa décision (al. 1). L'autorité entre en matière sur la demande (al. 2) si l'état de fait à la base de la décision s'est modifié dans une mesure notable depuis lors (let. a), si le requérant invoque des faits ou des moyens de preuve importants qu'il ne pouvait pas connaître lors de la première décision ou dont il ne pouvait pas ou n'avait pas de raison de se prévaloir à cette époque (let. b), ou encore si la première décision a été influencée par un crime ou un délit (let. c).

Selon la jurisprudence, après un refus ou une révocation d'une autorisation de séjour, il est à tout moment possible de demander l'octroi d'une nouvelle autorisation, dans la mesure où, au moment du prononcé, l'étranger qui en fait la demande remplit les conditions posées à un tel octroi. Indépendamment du fait que cette demande s'intitule reconsidération ou nouvelle demande, elle ne saurait avoir pour conséquence de remettre continuellement en question des décisions entrées en force (cf. TF 2C_176/2019 du 31 juillet 2019 consid. 7.1;2C_883/2018 du 21 mars 2019 consid. 4.3;2C_790/2017 du 12 janvier 2018 consid. 2.1). L'autorité administrative n'est ainsi tenue d'entrer en matière sur une nouvelle demande que lorsque les circonstances ont subi des modifications notables ou lorsqu'il existe un cas de réexamen ou de révision, c'est-à-dire lorsque l'étranger se prévaut de faits importants ou de preuves dont il n'avait pas connaissance dans la procédure précédente, qu'il lui aurait été impossible d'invoquer dans cette procédure pour des motifs juridiques ou pratiques ou encore qu'il n'avait alors pas de raison d'alléguer (cf. ATF 136 II 177 consid. 2.1 p. 181; TF 2C_176/2019 du 31 juillet 2019 consid. 7.1;2C_556/2018 du 14 novembre 2018 consid. 3;2C_198/2018 du 25 juin 2018 consid. 3.3 et les références citées).

b) En l'espèce, la décision du 29 avril 2016, confirmée sur le fond par la CDAP suite au recours du père de l'intéressé, a refusé l'octroi au recourant d'une autorisation de séjour par regroupement familial au motif que, faute d'avoir déposé cette demande dans le délai prévu par l'art. 47 al. 1 LEI, le recourant ne pouvait se prévaloir de raisons familiales majeures au sens de l'art. 47 al. 4 LEI.

Les raisons familiales majeures au sens de l'art. 47 al. 4 LEI peuvent être invoquées, selon l'art. 75 OASA, lorsque le bien de l'enfant ne peut être garanti que par un regroupement familial en Suisse. C'est l'intérêt de l'enfant, et non les intérêts économiques (prise d'une activité lucrative en Suisse), qui prime (TF 2C_1172/2016 du 26 juillet 2017 consid. 4.3.1;2C_1102/2016 du 25 avril 2017 consid. 3.2 et réf. cit.). Contrairement au libellé de l'art. 75 OASA, ce n'est toutefois pas exclusivement l'intérêt supérieur de l'enfant qui doit être pris en compte, mais plutôt l'ensemble des circonstances pertinentes du cas d'espèce (TF 2C_998/2018 du 24 mai 2019 consid. 5.1.1;2C_323/2018 du 21 septembre 2018 consid. 8.2.1;2C_914/2014 du 18 mai 2015 consid. 4.1;2C_888/2011 du 20 juin 2012 consid. 3.1), parmi lesquelles figure l'intérêt de l'enfant à maintenir des contacts réguliers avec ses parents, ainsi que l'exige l'art. 3 par. 1 CDE (cf. TF 2C_207/2017 du 2 novembre 2017 consid. 5.3.1 et les références). L'intérêt de l'enfant n'est donc pas un critère exclusif, mais un élément d'appréciation dont l'autorité doit tenir compte (cf. ATF 144 I 91 consid. 5.2; 139 I 315 consid. 2.4; TF 2C_677/2018 du 4 décembre 2018 consid. 5.1). La seule possibilité de voir la famille réunie ne constitue pas une raison familiale majeure. Ainsi, lorsque la demande de regroupement est effectuée hors délai et que la famille a vécu séparée volontairement, d'autres raisons sont nécessaires (TF 2C_998/2018 du 24 mai 2019 consid. 5.1.1;2C_153/2018 du 25 juin 2018 consid. 5.2;2C_386/2016 du 22 mai 2017 consid. 2.3.1).

Il résulte de ce qui précède que les raisons familiales majeures au sens de l'art. 47 al. 4 LEI ne se recoupent pas entièrement avec les éléments dont il convient de tenir compte pour l'octroi éventuel d'une autorisation fondée sur un cas individuel d'extrême gravité (art. 31 al. 1 OASA) même s'il s'agit dans les deux cas de faire une appréciation fondée sur l'ensemble des circonstances du cas d'espèce.

En l'espèce, le recourant, désormais âgé de bientôt 21 ans, a atteint l'âge de la majorité le 24 mai 2018. Lorsque la demande du 28 mars 2019 a été déposée, il ne pouvait en principe plus se prévaloir du droit au regroupement familial fondé sur l'art. 43 LEI et l'existence de raisons familiales majeures au sens de l'art. 47 al. 4 LEI pour justifier son séjour n'entre en principe plus en considération. Dans la mesure où le recourant fait valoir à l'appui de sa demande d'autres éléments que ceux qui sont directement en lien avec sa situation familiale – notamment relatifs à son intégration et à la durée de son séjour en Suisse, sa demande doit être examinée sous l'angle des art. 30 al. 1 let. b LEI et 31 OASA et non comme une demande de réexamen (cf. arrêt TAF F-1275/2014 du 30 août 2017 consid. 5 publié in ATAF 2017 VII/7 pour la situation analogue où une demande d'autorisation de séjour pour cas individuel d'extrême gravité est déposée après le refus de prolonger l'autorisation de séjour pour raisons personnelles majeures suite à la dissolution de l'union conjugale, le TAF considérant qu'il ne s'agit plus d'une demande de réexamen dès lors que les motifs invoqués à l'appui du cas de rigueur ne sont plus en lien de connexité étroite avec la dissolution de l'union conjugale).

Il résulte de ce qui précède que c'est à tort que l'autorité intimée n'a pas examiné la demande du 28 mars 2019 comme une demande d'autorisation de séjour pour cas individuel d'extrême gravité mais uniquement sous l'angle du réexamen de sa décision du 29 avril 2016.

3.

Par économie de procédure, il y a lieu d'examiner d'office si le recourant peut se voir octroyer une autorisation de séjour pour cas individuel d'extrême gravité, l'objet du recours étant en l'espèce l'autorisation de séjour de l'étranger (art. 41 LPA-VD).

a) Selon l'art. 30 al. 1 let. b LEI, il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29 LEI) dans le but notamment de tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité. Il ressort de la formulation de l'art. 30 al. 1 let. b LEI, qui est rédigé en la forme potestative, que l'étranger n'a aucun droit à l'octroi d'une dérogation aux conditions d'admission pour cas individuel d'une extrême gravité et, partant, à l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur cette disposition (ATF 138 II 393 consid. 3.1; 137 II 345 consid. 3.2.1).

L'art. 30 al. 1 let. b LEI est concrétisé par l'art. 31 OASA, qui comprend une liste des critères à prendre en considération pour la reconnaissance d'une situation d'extrême gravité. Cette disposition précise que, lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment de l'intégration du requérant sur la base des critères d'intégration définis à l'art. 58a al. 1 LEI (let. a), de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de la situation financière (let. d), de la durée de la présence en Suisse (let. e), de l'état de santé (let. f) et des possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance (let. g). Les critères d'intégration au sens de l'art. 58a al. 1 LEI comprennent le respect de la sécurité et de l'ordre publics, le respect des valeurs de la Constitution, les compétences linguistiques et la participation à la vie économique ou l'acquisition d'une formation.

Les conditions auxquelles la reconnaissance d'un cas de rigueur est soumise doivent être appréciées restrictivement. Il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, c'est-à-dire que le refus de soustraire l'intéressé aux restrictions des nombres maximums comporte, pour lui, de graves conséquences. Lors de l'appréciation d'un cas personnel d'extrême gravité, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas particulier. La reconnaissance d'un cas personnel d'extrême gravité n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré socialement et professionnellement et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas d'extrême gravité; il faut encore que la relation du requérant avec la Suisse soit si étroite qu'on ne saurait exiger qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine. A cet égard, les relations de travail, d'amitié ou de voisinage que le requérant a pu nouer pendant son séjour ne constituent normalement pas des liens si étroits avec la Suisse qu'ils justifieraient une exemption des mesures de limitation du nombre des étrangers (ATF 130 II 39 consid. 3; 128 II 200 consid. 4; 124 II 110 et les arrêts cités).

D'une manière générale, la jurisprudence considère que lorsqu'un enfant a passé les premières années de sa vie en Suisse et y a seulement commencé sa scolarité, il reste encore attaché dans une large mesure à son pays d'origine, par le biais de ses parents. Son intégration au milieu socioculturel suisse n'est alors pas si profonde et irréversible qu'un retour dans sa patrie constituerait un déracinement complet. Avec la scolarisation, l'intégration au milieu suisse s'accentue. Dans cette perspective, il convient de tenir compte de l'âge de l'enfant lors de son arrivée en Suisse et au moment où se pose la question du retour, des efforts consentis, de la durée, du degré et de la réussite de la scolarité, de l'état d'avancement de la formation professionnelle, ainsi que de la possibilité de poursuivre ou d'exploiter, dans le pays d'origine, la scolarisation ou la formation professionnelle entamée en Suisse. Un retour dans la patrie peut, en particulier, représenter une rigueur excessive pour des adolescents ayant suivi l'école durant plusieurs années et achevé leur scolarité avec de bons résultats. L'adolescence est en effet une période essentielle du développement personnel, scolaire et professionnel, entraînant une intégration accrue dans un milieu déterminé (cf. ATF 123 II 125 consid. 4; TAF F-7044/2014 du 19 juillet 2016 consid. 5.6.1 et les références). Cette pratique différenciée réalise la prise en compte de l'intérêt supérieur de l'enfant, telle qu'elle est prescrite par l'art. 3 al. 1 de la Convention relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 (CDE; RS 0.107), convention entrée en vigueur pour la Suisse le 26 mars 1997 (cf. TF 2A.679/2006 du 9 février 2007 consid. 3; TAF C-301/2014 du 8 juin 2015 consid. 5.2; CDAP PE.2014.0383 du 18 novembre 2015 consid. 6b et les références).

b) En l'espèce, il convient d'abord de relever que le refus d'octroyer une autorisation de séjour par regroupement familial au recourant ne constitue pas un obstacle à l'octroi éventuel d'une autorisation de séjour pour cas individuel d'extrême gravité maintenant que le recourant a atteint l'âge de la majorité. Cela étant, le fait que le recourant ne se soit pas conformé à l'obligation de quitter la Suisse qui lui a été signifiée pèse un certain poids dans la balance des intérêts, de même que la nécessité de ne pas récompenser la politique du fait accompli. Agé de bientôt 21 ans, le recourant vit en Suisse depuis environ 5 ans. Certes, la durée de ce séjour doit être relativisée dès lors que le recourant n'a jamais bénéficié d'une autorisation de séjour valable mais que son séjour résulte uniquement d'une tolérance de l'autorité, respectivement de l'effet suspensif des procédures. En outre, il a passé l'essentiel de sa vie en tant que mineur dans son pays d'origine. Il y a néanmoins lieu de relever également que le séjour en Suisse concerne une période essentielle de l'adolescence et du jeune âge adulte où la personnalité se construit.

S'agissant des critères d'intégration posés par l'art. 58a al. 1 LEI, on relèvera que le recourant a accompli des efforts particuliers depuis son arrivée en Suisse. Son comportement pendant la durée de son séjour n'a pas donné lieu à des condamnations pénales. Il n'y a pas lieu de mettre en doute ses connaissances linguistiques, le français étant par ailleurs la langue officielle de son pays d'origine. Surtout, il a commencé une formation en tant qu'agent de propreté d'abord en vue d'une attestation de formation professionnelle, puis, compte tenu de ses bons résultats intermédiaires (moyennes globales de 5.0, 5.4 et 5.3), désormais en vue de l'obtention d'un certificat fédéral de capacité (CFC) prévu à l'été 2021. L'ensemble des renseignements fournis par son employeur sont particulièrement élogieux. Même si elles ne sont pas déterminantes, les marques de soutien de ses enseignants et camarades de cours plaident également en faveur d'une bonne intégration. On relèvera d'ailleurs qu'il a été engagé comme apprenti par l'institution même qui l'a préparé à cet apprentissage et qu'il nettoie les locaux qu'il fréquentait auparavant comme élève.

Sur le plan des relations familiales, le recourant fait ménage commun selon les renseignements au dossier avec son père, qui réside en Suisse depuis vingt ans, ainsi que l'épouse et les enfants mineurs de ce dernier, soit la belle-sœur et le beau-frère du recourant avec lesquels il vit depuis plus de cinq ans et dont il s'occupe régulièrement. Ni le recourant ni sa famille ne sont dépendants des prestations sociales pour vivre et le dossier ne fait pas état de difficultés financières.

Pour le surplus, il n'y a pas lieu de mettre en doute les déclarations du recourant selon lesquelles il n'a plus aucune attache dans son pays d'origine. Il est en effet plausible aux yeux du tribunal que les circonstances de son départ de son pays d'origine l'aient conduit à entièrement "couper les ponts". En outre, son père n'est pas originaire de Guinée mais du Libéria. Quant à la famille de sa mère, elle a rejeté cette dernière et le recourant dès lors qu'il est né hors mariage. Ces éléments sont en outre confirmés par le rapport non daté du Service social international figurant au dossier.

Enfin, il y a lieu de tenir compte du fait qu'une réintégration dans le pays d'origine serait vraisemblablement très difficile. Compte tenu de la situation sociale, économique et sanitaire en Guinée, les possibilités de réintégration dans l'Etat d'origine seraient assurément très problématiques. Selon les renseignements figurant sur le site du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), consulté le 1er mai 2020, la situation politique et sociale est tendue dans un contexte d'élections contestées. De violents affrontements ont engendré des morts et des blessés récemment après les élections législatives du 22 mars 2020 et des élections présidentielles sont prévues cette année. On ne voit guère quelle perspective d'avenir pourrait avoir le recourant dans son pays d'origine.

Au final, il y a lieu de considérer, compte tenu notamment de la formation professionnelle que suit actuellement le recourant, que celui-ci se trouve dans une situation d'extrême gravité au sens des art. 30 al. 1 let. b LEI et 31 OASA à tout le moins jusqu'à ce qu'il ait terminé son apprentissage. L'opportunité de prolonger cette autorisation de séjour pourra au besoin être réévaluée à la fin de cette formation, soit en principe le 31 juillet 2021 selon le contrat d'apprentissage produit. Il conviendra notamment de vérifier si le recourant remplit toujours les critères d'intégration définis à l'art. 58a al. 1 LEI, en particulier si son comportement continue à être irréprochable et s'il réussit à participer à la vie économique et ne risque pas de dépendre des prestations sociales.

L'octroi d'une autorisation de séjour dans un cas individuel d'une extrême gravité étant soumis à l'approbation du Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM; art. 5 let. d de l'ordonnance du DFJP relative aux autorisations soumises à la procédure d'approbation et aux décisions préalables dans le domaine du droit des étrangers, RS 142.201.1), il appartiendra au SPOP de soumettre au SEM le dossier du recourant, celui-ci étant rendu attentif que son séjour ne pourra être régularisé que moyennant l'approbation de l'autorité fédérale.

4.

Bien fondé, le recours doit être admis, la décision attaquée annulée et la cause renvoyée à l'autorité intimée dans le sens des considérants. Il n'est pas perçu d'émolument (art. 49 LPA-VD). Le recourant, qui obtient gain de cause avec l'aide d'un organisme d'aide assimilé à un mandataire professionnel, a droit à une indemnité à titre de dépens, laquelle sera mise à la charge de l'Etat de Vaud (art. 55 LPA-VD).