CDAP - PE.2019.0362 - 2020-02-14 - A.________/Service de la population (SPOP)

1.

a) Interjeté dans le délai légal de trente jours suivant la notification de la décision entreprise (cf. art. 95 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]), le recours a été déposé en temps utile. Il satisfait en outre aux autres conditions formelles de recevabilité (cf. art. 79 al. 1 LPA-VD, applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD), de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.

b) Au 1er janvier 2019, la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (aLEtr) est devenue la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (ci-après: LEI; RS 142.20). D'après l'art. 126 al. 1 LEI, dont la teneur est identique à celle de l'art. 126 al. 1 aLEtr, les demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la loi sont régies par l'ancien droit. Dès lors que la demande d'octroi d'une autorisation d'établissement litigieuse a été déposée par le recourant en 2019, il convient d'appliquer à la présente cause les dispositions de la loi en vigueur dès le 1er janvier 2019. Tel doit également être le cas des dispositions de l'ordonnance fédérale du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA; RS 142.201), celle-ci ayant également fait l'objet de modifications, entrées en vigueur le 1er janvier 2019.

2.

Le recours a pour objet le refus du SPOP d'octroyer au recourant, actuellement au bénéfice d'une autorisation de séjour en qualité de réfugié, une autorisation d'établissement à titre anticipé.

a) Selon l'art. 34 LEI, l'autorité compétente peut octroyer une autorisation d'établissement à un étranger aux conditions suivantes (al. 2): il a séjourné en Suisse au moins dix ans au titre d'une autorisation de courte durée ou de séjour, dont les cinq dernières années de manière ininterrompue au titre d'une autorisation de séjour (let. a); il n'existe aucun motif de révocation au sens des art. 62 ou 63 al. 2 LEI (let. b); l'étranger est intégré (let. c). L’étranger qui remplit les conditions prévues à l’al. 2 let. b et c et est apte à bien communiquer dans la langue nationale parlée au lieu de domicile peut obtenir une autorisation d’établissement au terme d’un séjour ininterrompu de cinq ans au titre d’une autorisation de séjour (art. 34 al. 4 LEI). Les séjours temporaires ne sont pas pris en compte dans le séjour ininterrompu de cinq ans prévu aux al. 2 let. a et 4; les séjours effectués à des fins de formation ou de formation continue (art. 27 LEI) sont pris en compte lorsque, une fois ceux-ci achevés, l’étranger a été en possession d’une autorisation de séjour durable pendant deux ans sans interruption (art. 34 al. 5 LEI).

L'art. 62 LEI prévoit que l'autorité compétente peut révoquer une autorisation, à l'exception de l'autorisation d'établissement, ou une autre décision fondée sur la LEI, dans différents cas énumérés à l'al. 1 let. a à g, dont la let. e indique que la révocation peut intervenir si l'étranger lui-même ou une personne dont il a la charge dépend de l'aide sociale. Selon l'art. 63 al. 2 LEI, l’autorisation d’établissement peut être révoquée et remplacée par une autorisation de séjour lorsque les critères d’intégration définis à l’art. 58a LEI ne sont pas remplis.

L'art. 62 OASA précise que l'octroi anticipé de l'autorisation d'établissement est soumis aux critères d'intégration définis à l'art. 58a al. 1 LEI (al. 1). L'étranger est tenu de prouver qu'il possède des connaissances orales de la langue nationale parlée au lieu de domicile équivalant au moins au niveau B1 du cadre de référence et des compétences écrites du niveau A1 au minimum (al. 1bis).

Aux termes de l'art. 58a LEI, pour évaluer l'intégration, l'autorité compétente tient compte des critères suivants: le respect de la sécurité et de l'ordre publics (al. 1 let. a), le respect des valeurs de la Constitution (let. b), les compétences linguistiques (let. c), la participation à la vie économique ou l'acquisition d'une formation (let. d). La situation des personnes qui, du fait d’un handicap ou d’une maladie ou pour d’autres raisons personnelles majeures, ne remplissent pas ou remplissent difficilement les critères d’intégration prévus à l’al. 1 let. c et d, est prise en compte de manière appropriée (art. 58a al. 2 LEI). L'art. 77e LEI précise qu'une personne participe à la vie économique lorsque son revenu, sa fortune ou des prestations de tiers auxquelles elle a droit lui permettent de couvrir le coût de la vie et de s'acquitter de son obligation d'entretien (al. 1); elle acquiert une formation lorsqu'elle suit une formation ou une formation continue (al. 2).

b) Les critères d'intégration (art. 58a LEI), dont le Conseil fédéral considère qu'il s'agit d'un catalogue exhaustif (Message du 8 mars 2013 relatif à la modification de la loi sur les étrangers (intégration) [FF 2013 2131, 2160]), servent de base à l'appréciation de l'intégration d’un étranger. Les principes juridiques appliqués jusqu’à présent à la notion "d’intégration réussie" et la jurisprudence y relative restent en principe valables, à ceci près que les exigences linguistiques sont désormais précisées (cf. Directives et commentaires du SEM, I. Domaine des étrangers [ci-après: Directives SEM LEI], novembre 2019, ch. 3.3.1).

Selon la jurisprudence, à l'instar de ce qu'a considéré le Tribunal fédéral dans le cadre de l'art. 50 al. 1 let. a aLEtr, il n'y a pas d'intégration réussie lorsque l'étranger n'exerce pas d'activité lucrative qui lui permette de couvrir ses besoins et qu'il dépend des prestations sociales pendant une période relativement longue. A l'inverse, le fait pour une personne de ne pas avoir commis d'infractions pénales et de pourvoir à son revenu sans recourir à l'aide sociale ne permet pas à lui seul de retenir une intégration réussie. Des périodes d'inactivité de durée raisonnable n'impliquent pas forcément une absence d'intégration professionnelle. Il n'est pas indispensable que l'étranger fasse montre d'une carrière professionnelle requérant des qualifications spécifiques; l'intégration réussie n'implique en effet pas nécessairement la réalisation d'une trajectoire professionnelle particulièrement brillante au travers d'une activité exercée sans discontinuité. L'essentiel en la matière est que l'étranger subvienne à ses besoins, n'émarge pas à l'aide sociale et ne s'endette pas de manière disproportionnée. L'intégration réussie d'un étranger qui est actif professionnellement en Suisse, dispose d'un emploi fixe, a toujours été financièrement indépendant, se comporte correctement et maîtrise la langue locale ne peut être niée qu'en présence de circonstances particulièrement sérieuses. L'absence de liens sociaux très étroits en Suisse n'exclut pas non plus d'emblée l'existence d'une intégration réussie, de même que l'absence de vie associative (cf. arrêts du Tribunal fédéral [TF]2C_725/2019 du 12 septembre 2019 consid. 7.2;2C_1017/2018 du 23 avril 2019 consid. 4.1, et réf. cit.;2C_301/2018 du 24 septembre 2018 consid. 3.2, et réf. cit.).

Dans son message (FF 2013 2162), le Conseil fédéral expose en particulier ce qui suit à propos de l'art. 58a al. 1 let. d LEI:

"Volonté de participer à la vie économique ou d’acquérir une formation (let. d): ce critère d’intégration repose sur le principe selon lequel l’intéressé est apte à subvenir lui-même à ses besoins. Lors du dépôt de sa demande et le temps qui suit, le requérant doit être en mesure de pourvoir à son propre entretien et à celui de sa famille grâce à son revenu, sa fortune ou des prestations de tiers auxquelles il a droit (par ex. des prestations des assurances sociales, des prestations d’entretien au titre du Code civil ou des allocations cantonales de formation). Une dépendance de l’aide sociale peut entraîner la révocation d’une autorisation relevant du droit des étrangers (cf. en particulier l’art. 62 let. e LEtr).

Lors de l’appréciation de ce critère d’intégration, il est pris en compte la participation effective à la vie économique ou les démarches concrètes en vue d’acquérir une formation. Font par exemple office d’indicateurs de la volonté de participer à la vie économique un contrat de travail valable ou la preuve de l’indépendance économique (activité indépendante, etc.). Il y a volonté de se former lorsque l’intéressé apporte la preuve qu’il suit ou vient d’achever une formation (contrat d’apprentissage, diplôme) ou des cours de formation ou de perfectionnement. Exceptionnellement, la volonté exprimée par l’auteur de la demande peut suffire. Aussi, l’exigence est-elle considérée comme remplie lorsqu’il apporte par exemple la preuve des efforts fournis pour trouver un emploi ou pour poursuivre une formation ou un perfectionnement. Des charges d’assistance familiale constituent également un motif justifiant que la personne concernée ne remplit pas le critère d’intégration; elle ne saurait toutefois être dispensée de remplir les autres exigences. La disposition sera concrétisée au niveau de l’ordonnance.

Comme pour les autres critères, la situation personnelle de l’étranger doit être prise en compte lors de l’appréciation de l’indépendance économique (cf. art. 96, al. 1). A ce titre, l’empêchement de prendre un emploi sans faute de l’intéressé (par ex. en raison d’un handicap ou d’une maladie) ou le fait qu’il soit tributaire de l’aide sociale sans faute de sa part (cas des working poors ou des personnes souffrant d’un handicap ou d’une maladie et qui ne parviennent pas à couvrir leurs besoins avec les prestations d’assurances) ne sont pas des indices d’une intégration insuffisante. Il en va autrement si l’étranger est responsable de sa dépendance de l’assistance sociale ou s’il existe des indices de fraude (par ex. en cas de réduction de la rente invalidité suite à une mutilation volontaire accomplie en vue de toucher des prestations de l'AI)".

Dans son message (FF 2013 2151), le Conseil fédéral précise encore qu'il "ne sera plus distingué désormais entre une bonne intégration (soit être "bien intégré" [ndlr.: soit selon l'art. 34 al. 4 aLEtr]) et une "intégration réussie". Une telle différenciation ne se justifie pas et n'est du reste guère objectivable. Lorsque les critères d'intégration (cf. art. 58a) sont remplis, l'étranger est considéré comme intégré". Selon la doctrine, exception faite des connaissances linguistiques exigées, le niveau d'intégration requis lors d'une demande d'autorisation d'établissement déposée à titre anticipé ne peut ainsi être plus élevé que celui requis dans le cadre d'une demande ordinaire d'autorisation d'établissement (Peter Bolzli, in: Spescha/Zünd/Bolzli/Hruschka/de Weck, Migrationsrecht, Kommentar, 5ème éd., Zurich 2019, n. 19 ad art. 34 LEI). En principe, les exigences en matière d'intégration sont d'autant plus élevées que les droits conférés par le statut juridique de l'étranger concerné sont importants (modèle graduel) (Directives SEM LEI ch. 3.3.1).

c) L'art. 34 aLEtr/34 LEI (l'ancien et le nouveau droit ont la même portée dans le cas d'espèce) a un caractère potestatif et ne confère à l'étranger aucun droit à l'obtention d'une autorisation d'établissement (cf. arrêts TF 2C_1070/2019 du 26 décembre 2019 consid. 3;2C_925/2015 du 27 mars 2017 consid. 2.3.1;2C_1071/2015 du 8 mars 2016 consid. 4). L’autorité compétente en matière d’autorisation de séjour dispose ainsi d'un libre pouvoir d'appréciation en la matière, dans l'exercice duquel elle doit néanmoins tenir compte des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger ainsi que de son degré d'intégration (cf. art. 54 al. 2 et 96 al. 1 aLEtr; cf. arrêt TF 2C_183/2012 du 17 décembre 2012 consid. 1.2; voir aussi arrêts CDAP PE.2019.0409 du 6 janvier 2020 consid. 3a, et les références citées).

3.

a) En l'occurrence, le recourant a obtenu la qualité de réfugié, et de ce fait, une autorisation de séjour à ce titre le 4 février 2015. Si au moment où il a déposé sa demande d'autorisation d'établissement à titre anticipé, soit le 16 avril 2019, il ne satisfaisait alors pas à l'exigence du séjour ininterrompu de cinq ans en Suisse au titre d'un permis de séjour au sens de l'art. 34 al. 4 LEI, tel est, à la date du présent arrêt, désormais le cas. La question peut dès lors rester indécise de savoir si le séjour effectué en Suisse par le recourant avant le 4 février 2015 au titre d'une autorisation de séjour pour formation avec activité lucrative, régulièrement renouvelée jusqu'au 31 janvier 2015, doit être pris en compte dans le calcul de la durée de séjour de cinq ans.

b) Il apparaît toutefois que le recourant ne présente pas encore en l'état un degré d'intégration suffisant pour pouvoir prétendre à l'octroi anticipé d'une autorisation d'établissement.

Agé de 38 ans, le recourant est établi, sans grande interruption, depuis près de neuf ans en Suisse, où son épouse et son fils aîné l'ont rejoint en 2013 et où son fils cadet est né en 2018. Il n'est pas contesté que le recourant parle et écrit couramment le français, dont il relève qu'il le parle depuis l'enfance. Il a ainsi obtenu le niveau C2 lors de tests effectués auprès d'une école de langues, tant à l'oral qu'à l'écrit. S'il a été au bénéfice du RI jusqu'à fin décembre 2018, il ne réalise actuellement plus le motif de révocation prévu à l'art. 62 al. 1 let. e LEI, selon lequel la révocation peut intervenir si l'étranger lui-même ou une personne dont il a la charge dépend de l'aide sociale. Le recourant n'a par ailleurs pas subi de condamnations pénales ni fait l'objet de poursuites ou d'actes de défaut de biens. Il a également obtenu en avril 2018 un doctorat en ******** de l'Unil et en décembre 2018 un certificat de spécialisation en développement durable à la suite d'une formation mise sur pied par un organisme international et des universités suisses.

Le recourant a également occupé plusieurs emplois. Il a ainsi travaillé entre 2011 et 2014 en qualité de collaborateur polyvalent auprès de B.________, du 1er août 2013 au 31 janvier 2014 comme chargé de cours à 30% à ******** auprès de la Faculté des ******** de l'Unil, puis, du 1er février 2014 au 31 janvier 2016, en tant qu'assistant diplômé à 80%. En septembre 2017, il a effectué un mandat pour C.________, à ********. D'avril à juin 2018, il a participé à un mandat ayant pour objet le "renforcement des capacités de la police nationale du ******** ". Depuis le 1er janvier 2019, il exerce une activité lucrative auprès de D.________ en qualité de chercheur associé pour le ********, son salaire brut mensuel s'élevant à 6'900 fr. Il ressort du contrat de travail entre D.________ et le recourant figurant au dossier (ch. 2) que, s'il est conclu pour une durée indéterminée, cependant "Sa validité est subordonnée à l'obtention, par le programme, du financement permettant de couvrir l'intégralité du traitement". L'on peut par ailleurs constater qu'à l'exception de deux mandats de très courte durée, le recourant n'a exercé aucune activité lucrative entre le 31 janvier 2016 et le 31 décembre 2018, soit pendant près de trois ans. Il a certes bénéficié d'indemnités de chômage du 1er février 2016 au 31 juillet 2017, ce qui démontre par là-même qu'il recherchait du travail; il a toutefois ensuite dépendu, ainsi que toute sa famille, du RI du 1er août 2017 au 31 décembre 2018, soit pendant de longs mois, pour un montant de près de 50'000 fr. S'il a obtenu un doctorat et un certificat de spécialisation en développement durable en 2018 et notamment participé à des conférences internationales dans ce cadre, de telles formations ne l'empêchait pas de travailler en parallèle, ce qu'il a d'ailleurs fait jusqu'à fin janvier 2016, pour, une fois sans emploi, rechercher du travail. Si les efforts que le recourant a constamment déployés pour trouver du travail méritent d'être salués, il serait aujourd'hui encore prématuré, alors même que ce dernier a retrouvé un emploi depuis à peine plus d'une année après avoir bénéficié du RI pendant de nombreux mois, de considérer qu'il aurait acquis une réelle stabilité économique et qu'il serait ainsi en mesure de se prévaloir d'une intégration professionnelle réussie.

Sans que cela ne soit en l'occurrence décisif, l'on relèvera toutefois que le recourant sollicite encore aujourd'hui des subsides à l'assurance-maladie, malgré le fait qu'il a effectué de longues études universitaires et même obtenu un doctorat.

c) Au vu de ce qui précède, l'autorité intimée n'a pas abusé du large pouvoir d'appréciation dont elle dispose en refusant de délivrer une autorisation d'établissement à titre anticipé au recourant en raison, ainsi qu'elle l'indique dans sa réponse au recours, de son intégration économique, et donc professionnelle, insuffisante. Le fait que les différentes réponses de l'autorité intimée aux demandes d'octroi d'une autorisation d'établissement à titre anticipé déposées par le recourant, ainsi que ce dernier le prétend, contiendraient des contradictions n'est à cet égard pas déterminant. Le Tribunal ne peut en effet que constater que, comme le relève le SPOP dans sa dernière écriture, l'intégration professionnelle du recourant est en l'état insuffisante, ce qui s'oppose à l'octroi en sa faveur d'une autorisation d'établissement à titre anticipé. Il convient toutefois de relever que le recourant conserve la faculté de déposer une nouvelle demande de permis d'établissement en temps voulu, étant entendu que, si sa situation financière et professionnelle se maintient, respectivement se consolide même à l'avenir, l'autorité intimée ne pourra pas lui opposer indéfiniment son manque d'intégration professionnelle.

4.

Il résulte des considérants qui précèdent que le recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée.

Les frais judiciaires, arrêtés à 600 fr., sont mis à la charge du recourant; il n'est pas alloué de dépens (cf. art. 49, 55, 91 et 99 LPA-VD et art. 4 du tarif vaudois du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière administrative [TFJDA; BLV 173.36.5.1]).