CDAP - PE.2020.0001 - 2020-02-06 - A.________/Département de l'économie, de l'innovation et du sport (DEIS), Service de la population (SPOP)

1.

Interjeté dans le délai légal de trente jours suivant la notification de la décision entreprise (cf. art. 95 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]), le recours a été formé en temps utile. Il satisfait par ailleurs aux autres conditions formelles de recevabilité (cf. art. 79 al. 1 LPA-VD, applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD), de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière.

2.

Le recourant se plaint d'une violation de son droit d'être entendu au motif que la décision serait insuffisamment motivée et qu'il n'aurait pas été tenu compte de plusieurs pièces pertinentes produites devant l'autorité précédente.

Le droit d'être entendu tel que garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 28 avril 1999 (Cst.; RS 101) implique pour l'autorité l'obligation de motiver sa décision. Cette garantie tend à éviter que l'autorité ne se laisse guider par des considérations subjectives ou dépourvues de pertinence; elle contribue ainsi à prévenir une décision arbitraire. La précision des indications à fournir dépend de la nature de l’affaire et des circonstances particulières du cas; en règle générale, il suffit que l’autorité mentionne au moins brièvement les motifs qui l’ont guidée. L’autorité peut se limiter à l’examen des questions décisives pour l’issue du litige; il suffit que le justiciable puisse apprécier correctement la portée de la décision et l’attaquer à bon escient, et que l’autorité de recours puisse exercer son contrôle (ATF 143 IV 40 consid. 3.4.3). L'obligation, pour l'autorité administrative, de motiver sa décision est prescrite, au niveau légal, par l'art. 42 LPA-VD: la décision doit notamment contenir "les faits, les règles juridiques et les motifs sur lesquels elle s'appuie" (art. 42 let. c LPA-VD).

En l'occurrence, la décision attaquée est suffisamment motivée pour permettre au recourant de l'apprécier correctement et de l'attaquer à bon escient, ce qu'il a fait. L'autorité précédente a pris en compte les éléments médicaux figurant dans les rapports établis par les médecins du recourant et de son père et elle en a apprécié la portée. Elle a en particulier nié l'existence d'un rapport de dépendance entre le recourant et son père en raison d'une maladie ou d'un handicap grave de ce dernier (cf. infra, consid. 3). Elle n'avait pas l'obligation de citer tous les documents produits par le recourant, en particulier le témoignage du père qui n'apportait pas, sur le plan médical, d'autres éléments que le rapport du Centre de psychiatrie et psychothérapie ******** du 24 mai 2019. Il s'ensuit que le droit d'être entendu du recourant a été respecté. Ce grief est donc mal fondé.

3.

Le recours est dirigé contre une décision du SPOP refusant de donner suite à une demande de réexamen ou de reconsidération. La décision dont la reconsidération était demandée est celle rendue par le SPOP le 5 avril 2017 (PE.2017.0202), qui est entrée en force à la suite du rejet des recours devant le Tribunal cantonal et le Tribunal fédéral.

a) Les conditions du réexamen d'une décision administrative sont fixées, en droit cantonal, à l'art. 64 LPA-VD, ainsi libellé:

"Art. 64 Principes

1 Une partie peut demander à l'autorité de réexaminer sa décision.

2 L'autorité entre en matière sur la demande :

a. si l'état de fait à la base de la décision s'est modifié dans une mesure notable depuis lors, ou

b. si le requérant invoque des faits ou des moyens de preuve importants qu'il ne pouvait pas connaître lors de la première décision ou dont il ne pouvait pas ou n'avait pas de raison de se prévaloir à cette époque, ou

c. si la première décision a été influencée par un crime ou un délit."

Vu les arguments soulevés dans le recours, la clause de l'art. 64 al. 2 let. c LPA-VD n'entre manifestement pas en considération. Le recourant n'invoque pas non plus des faits ou des moyens de preuve qu'il aurait pu alléguer devant le SPOP, mais qu'il ne pouvait pas connaître ou dont il n'avait pas de raison de se prévaloir avant le 5 avril 2017 (cf. art. 64 al. 2 let. b LPA-VD). Il reste à examiner si l'état de fait à la base de la première décision (5 avril 2017) s'est modifié dans une mesure notable depuis lors (art. 64 al. 2 let. a LPA-VD).

b) Le recourant fait valoir l'existence d'un rapport de dépendance entre son père et lui. Selon lui, l'état de santé de son père nécessiterait sa présence permanente à ses côtés, ce qui justifierait de l'autoriser à demeurer en Suisse.

Le Tribunal fédéral admet qu'un étranger puisse, exceptionnellement et à des conditions restrictives, déduire un droit à une autorisation de séjour de l'art. 8 par. 1 CEDH, s'il existe un rapport de dépendance particulier entre lui et un proche parent (hors famille nucléaire - c'est-à-dire la communauté formée par les parents et leurs enfants mineurs; ATF 137 I 113 consid. 6.1) au bénéfice d'un droit de présence assuré en Suisse (nationalité suisse ou autorisation d'établissement), par exemple en raison d'une maladie grave ou d'un handicap (ATF 144 II 1 consid. 6.1; 137 I 154 consid. 3.4.2; 129 II 11 consid. 2 et la référence). Des difficultés économiques ou d'autres problèmes d'organisation ne sauraient être assimilés à un handicap ou une maladie grave nécessitant une prise en charge permanente rendant irremplaçable l'assistance de proches parents (cf. arrêts TF 2C_817/2010 du 24 mars 2011 consid. 4 et 2C_174/2007 du 12 juillet 2007 consid. 3.4, et la jurisprudence citée), car l'extension de la protection de l'art. 8 CEDH aux personnes majeures suppose l'existence d'un lien de dépendance comparable à celui qui unit les parents à leurs enfants mineurs (cf. arrêts TF 2C_614/2013 du 28 mars 2014 consid. 3.1;2C_194/2007 du 12 juillet 2007 consid. 2.2.2). Le handicap ou la maladie grave doivent nécessiter une présence, une surveillance, des soins et une attention que seuls des proches parents sont généralement susceptibles d'assumer et de prodiguer (arrêts TF 2C_1083/2016 du 24 avril 2017 consid. 4.2;2C_546/2013 du 5 décembre 2013 consid. 4.1;2D_7/2013 du 30 mai 2013 consid. 7.1).

Dans le cas présent, il ressort du rapport médical du 24 mai 2019 que le père du recourant a été suivi, à intervalles irréguliers, au Centre de psychiatrie et de psychothérapie ******** depuis 2012 en raison de troubles psychiques (p. 1). Il est également mentionné une chronicisation de son état de santé sur le plan psychique (p. 2, point 7). On peut dès lors s'interroger sur l'existence d'une aggravation de l'état de santé du père qui nécessiterait, selon les allégations du recourant, sa présence à ses côtés pour l'aider dans les tâches ménagères quotidiennes, depuis la date à laquelle le DEIS a révoqué son autorisation d'établissement (le 5 avril 2017). Cette question peut toutefois demeurer indécise dans la mesure où l'existence d'un rapport de dépendance entre le recourant et son père en raison des problèmes de santé sur le plan psychique de ce dernier a été niée à juste titre par l'autorité précédente. La jurisprudence n'admet qu'à des conditions restrictives l'existence d'un rapport de dépendance entre parent et enfant majeur dont il découlerait un droit à une autorisation de séjour en vertu de l'art. 8 par. 1 CEDH. En l'espèce, les troubles décrits dans les rapports médicaux des 24 mai 2019 et 20 janvier 2020 (troubles de la concentration et de l'attention, état anxieux important, irritabilité, vulnérabilité au stress et troubles du sommeil, ainsi qu'un isolement social) ne constituent pas un handicap ou une maladie grave nécessitant une présence, une surveillance, des soins et une attention permanente que seul le recourant pourrait assumer et prodiguer. Il ressort d'ailleurs du rapport du 24 mai 2019, qu'à cette date, le recourant rendait visite à son père une fois par semaine pour l'aider dans ses tâches ménagères et administratives (p. 2, point 6), ce qui démontre que le père du recourant ne se trouve pas dans une situation médicale nécessitant une aide permanente. Au demeurant, l'aide évoquée par les psychiatres dans le rapport du 20 janvier 2020 (ménage, tâches administratives, aides à la prise de médicaments, massages) pourrait être apportée par des tiers (aide à domicile par exemple).

S'il n'est pas contesté que le départ du recourant aura des répercussions négatives sur l'équilibre psychique de son père, cela ne suffit pas à admettre un rapport de dépendance découlant d'une maladie grave nécessitant une prise en charge permanente au sens de la jurisprudence précitée. Dans ces conditions, l'autorité intimée pouvait nier l'existence d'un rapport de dépendance entre le recourant et son père sans violer le droit fédéral et international. C'est également sans violer le droit cantonal qu'elle en a déduit que la situation du recourant ne s'était pas modifiée dans une mesure notable depuis la décision du 5 avril 2017 révoquant son autorisation d'établissement, ce qui justifiait de ne pas entrer en matière sur sa demande de réexamen.

Quant aux troubles psychiques réactionnels présentés par le recourant en lien avec son renvoi forcé de Suisse, la jurisprudence retient que de telles réactions sont couramment observées chez les personnes confrontées à l'imminence d'un renvoi ou devant faire face à l'incertitude de leur statut en Suisse et qu'on ne saurait, de manière générale, prolonger indéfiniment le séjour d'un étranger en Suisse au seul motif que la perspective d'un retour exacerberait un état psychologique perturbé (cf. TAF [Tribunal administratif fédéral] E-2812/2016 du 13 février 2018 consid. 5.5.6; PE.2018.0426 du 27 juin 2019 consid. 3d et les références citées). Cet élément ne constitue dès lors pas non plus un changement notable dans la situation du recourant justifiant d'entrer en matière sur sa demande de réexamen.

c) Le recourant fait encore valoir qu'il devrait effectuer le service militaire dans son pays d'origine et que sa vie et son intégrité physique seraient menacées car il risquerait d'être envoyé dans une zone de conflits armés. L'autorité intimée estime que le recourant n'a pas démontré que son renvoi en Turquie serait illicite ou qu'il ne serait pas raisonnablement exigible.

L’admission provisoire est régie par les art. 83 ss de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration [LEI; RS 142.20]). Selon cette disposition, le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) décide d'admettre à titre provisoire l'étranger si l'exécution du renvoi ou de l'expulsion n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée (al. 1). Selon l’art. 83 al. 4 LEI, l’exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l’expulsion de l’étranger dans son pays d’origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. En vertu de l’art. 83 al. 7 let. a LEI, l’admission provisoire visée à l'alinéa 4 (notamment) n’est pas ordonnée lorsque l’étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l’étranger. Le recourant soutient que le renvoi dans son pays d'origine le mettrait en danger (cf. art. 83 al. 4 LEI), compte tenu du fait qu'il devrait effectuer son service militaire, possiblement dans une zone de conflits armés. Le risque de conscription et le risque d'être engagé comme soldat dans une région instable n'est pas un élément nouveau et il n'y a pas lieu de revenir, à ce stade, sur le fait que l'autorité cantonale n'a pas proposé au SEM une admission provisoire, dans sa décision du 5 avril 2017. Au demeurant, une admission provisoire en vertu de l'art. 83 al. 4 LEI n'est pas prononcée si l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée, ce qui est le cas en l'espèce (cf. PE.2017.0202 du 9 janvier 2018 consid. 3).

d) Il est pris acte que la décision attaquée maintient le délai de départ imparti au recourant pour quitter la Suisse (chiffre 3 de la décision du 6 décembre 2019). Vu le sort du recours, la requête de restitution de l'effet suspensif est devenue sans objet.

4.

Le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté selon la procédure simplifiée de l'art. 82 LPA-VD, sans échange d'écritures, sur la base du dossier produit par le SPOP. Ce rejet entraîne la confirmation de la décision attaquée. Les frais sont mis à la charge du recourant qui succombe. Le recourant n'a pas droit à des dépens (art. 49 et 55 LPA-VD).