CDAP - PE.2020.0125 - 2020-11-18 - A.________/Service de la population (SPOP)

1.

Déposé dans le délai légal de 30 jours auprès du Tribunal cantonal contre une décision du SPOP, qui n'est pas susceptible de recours devant une autre autorité, le recours satisfait pour le surplus aux exigences formelles prévues par la loi, si bien qu'il y a lieu d'entrer en matière (art. 79, 92, 95 et 99 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]).

2.

Le recours porte sur un refus de réexamen d'une décision du SPOP qui avait été confirmée par un arrêt de la CDAP.

a) La jurisprudence a déduit des garanties générales de procédure de l'art. 29 al. 1 et 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101) l'obligation pour l'autorité administrative de se saisir d'une demande de réexamen lorsque les circonstances de fait ont subi, depuis la première décision, une modification notable, ou si le requérant invoque des faits ou des moyens de preuve importants qu'il ne connaissait pas lors de la première décision, ou dont il ne pouvait pas se prévaloir ou n'avait pas de raison de se prévaloir à cette époque (ATF 136 II 177 consid. 2.1 p. 181, 129 V 200 consid. 1.1 p. 202, 120 Ib 42 consid. 2b p. 46/47 et les arrêts cités).

En droit vaudois, les principes précités sont codifiés à l'art. 64 LPA-VD, à teneur duquel:

"1 Une partie peut demander à l'autorité de réexaminer sa décision.

2 L'autorité entre en matière sur la demande:

a. si l'état de fait à la base de la décision s'est modifié dans une mesure notable depuis lors, ou

b. si le requérant invoque des faits ou des moyens de preuve importants qu'il ne pouvait pas connaître lors de la première décision ou dont il ne pouvait pas ou n'avait pas de raison de se prévaloir à cette époque, ou

c. si la première décision a été influencée par un crime ou un délit".

L'hypothèse visée à l’art. 64 al. 2 let. a LPA-VD permet de prendre en compte un changement de circonstances et d'adapter en conséquence une décision administrative correcte à l'origine. Le requérant doit donc invoquer des faits qui se sont réalisés après le prononcé de la décision attaquée ("vrais nova"), plus précisément, après l'ultime délai dans lequel, suivant la procédure applicable, ils pouvaient encore être invoqués. Quant à l'hypothèse prévue à l'art. 64 al. 2 let. b LPA-VD, couramment appelée révision au sens étroit, elle vise les cas où une décision administrative entrée en force repose sur un état de fait incorrect dès l'origine et s'avère subséquemment inexacte. Le requérant doit invoquer des faits ou des moyens de preuve qui existaient déjà lorsque l'autorité a statué ("pseudo nova"), à tout le moins qui pouvaient encore être utilement invoqués vu l'avancement de la procédure et de l'instruction, mais qu'il a découverts postérieurement (arrêts PE.2018.0413 du 16 janvier 2019 consid. 6a, PE.2017.0028 du 22 février 2017 consid. 2a, PE.2016.0212 du 1er février 2017 consid. 3b).

b) La révision est un moyen de droit extraordinaire qui permet de demander l'annulation ou la modification d'une décision prise par une autorité de recours ou par une juridiction administrative et qui ne peut plus faire l'objet d'un recours ordinaire (Thierry Tanquerel, Manuel de droit administratif, 2e éd., Zurich 2018, n. 1287, p. 437). Elle permet de remettre en cause une décision ou un arrêt qui bénéficie de l'autorité matérielle de la chose jugée.

Selon l'art. 100 LPA-VD, une décision ou un jugement rendus en application de la LPA-VD et entrés en force peuvent être modifiés, sur requête, s'ils ont été influencés par un crime ou un délit (let. a), ou si le requérant invoque des faits ou des moyens de preuve importants qu'il ne pouvait pas connaître lors de la première décision ou dont il ne pouvait pas ou n'avait pas de raison de se prévaloir à cette époque (let. b). Les faits survenus après le prononcé de la décision ou du jugement ne peuvent donner lieu à une demande de révision.

c) La jurisprudence a récemment précisé les conditions auxquelles un étranger avait droit à ce que sa demande d'autorisation de séjour fasse l'objet d'un nouvel examen lorsque, comme en l'espèce, une autorité judiciaire a confirmé la révocation d'une précédent titre de séjour (voir les développements figurant dans l'arrêt PE.2020.0135 du 18 septembre 2020).

Une demande de réexamen visant une décision à laquelle s'est substituée une décision sur recours doit en principe être déclarée irrecevable, la décision sur recours – respectivement l'arrêt du Tribunal cantonal ou du Tribunal fédéral – ne pouvant être remise en cause que par la voie de la révision (art. 100 ss LPA-VD, respectivement art. 121 ss LTF). Toutefois, la voie de la révision n'a un caractère exclusif que pour autant que la demande de réexamen ou reconsidération vise à remettre en cause des éléments bénéficiant de l'autorité de chose jugée, laquelle ne vaut que pour les mêmes parties, les mêmes faits et les mêmes bases juridiques. Lorsque le requérant invoque des faits nouveaux ("vrais nova"; art. 64 al. 2 let. a LPA-VD), il doit donc adresser une demande de réexamen – que l'on peut également qualifier de nouvelle demande dès lors qu'elle porte sur des éléments qui n'ont pas déjà été tranchés par une autorité de recours – à l'autorité de première instance (Tanquerel, op. cit., p. 494, n. 1438; Pierre Moor/Etienne Poltier, Droit administratif, vol. II: Les actes administratifs et leur contrôle, 3e éd., 2011, p. 405). La loi exclut d'ailleurs expressément que des faits postérieurs nouveaux ("vrais nova") puissent être invoqués à l'appui d'une demande de révision (art. 132 al. 2 let. a in fine LTF; art. 100 al. 2 LPA-VD). L'autorité administrative de première instance doit donc entrer en matière sur une demande de "réexamen" d'une décision, y compris lorsque celle-ci a été confirmée sur recours, lorsque l'état de fait à la base de la décision s'est modifié dans une mesure notable depuis l'entrée en force de celle-ci.

En principe, même après un refus ou une révocation d'une autorisation de séjour, il est à tout moment possible de demander l'octroi d'une nouvelle autorisation, dans la mesure où, au moment du prononcé, l'étranger qui en fait la demande remplit les conditions posées à un tel octroi. Indépendamment du fait que cette demande s'intitule reconsidération ou nouvelle demande, elle ne saurait avoir pour conséquence de remettre continuellement en question des décisions entrées en force. L'autorité administrative n'est ainsi tenue d'entrer en matière sur une nouvelle demande que lorsque les circonstances ont subi des modifications notables. La jurisprudence a retenu qu'un nouvel examen de la demande d'autorisation peut intervenir environ cinq ans après la fin du séjour légal en Suisse. Un examen avant la fin de ce délai n'est toutefois pas exclu, lorsque les circonstances se sont à ce point modifiées qu'il s'impose de lui-même. Toutefois, ce n'est pas parce qu'il existe un droit à un nouvel examen de la cause que l'étranger peut d'emblée prétendre à l'octroi d'une nouvelle autorisation. Les raisons qui ont conduit l'autorité à révoquer, à ne pas prolonger ou à ne pas octroyer d'autorisation lors d'une procédure précédente ne perdent pas leur pertinence. L'autorité doit toutefois procéder à une nouvelle pesée complète des intérêts en présence, dans laquelle elle prendra notamment en compte l'écoulement du temps. Il ne s'agit cependant pas d'examiner librement les conditions posées à l'octroi d'une autorisation, comme cela serait le cas lors d'une première demande d'autorisation, mais de déterminer si les circonstances se sont modifiées dans une mesure juridiquement pertinente depuis la révocation de l'autorisation, respectivement depuis le refus de son octroi ou de sa prolongation (arrêt TF 2C_862/2018 du 15 janvier 2019 consid. 3.1 et les arrêts cités).

d) aa) En l'espèce, la décision du SPOP refusant au recourant une autorisation de séjour pour cas de rigueur a fait l'objet d'un recours à la CDAP, laquelle a confirmé cette décision par arrêt du 31 octobre 2019 (PE.2018.0347). Cet arrêt n'a pas fait l'objet d'un recours et est entré en force.

Le recourant a déposé le 11 février 2020 une demande de réexamen qui a été déclarée irrecevable. Dans le cadre de son recours, il fait valoir que l'autorité intimée aurait dû entrer en matière sur sa demande au motif qu'il remplirait, pour des raisons médicales, les conditions d'octroi d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur.

Il convient d'examiner si le recourant vise par sa demande à remettre en cause des éléments bénéficiant de l'autorité de chose jugée, dans quel cas il conviendra de confirmer la décision d'irrecevabilité de l'autorité intimée, ou si le recourant a fait valoir une modification notable des circonstances, dans quel cas il faudrait considérer que l'autorité intimée aurait dû entrer en matière.

bb) Il s'agit d'abord de constater que les faits allégués par le recourant à l'appui de sa demande formulée devant l'autorité intimée ne l'ont été que de manière sommaire. Le recourant s'est en effet limité à dire qu'il était en situation de handicap et qu'il ne pouvait pas quitter la Suisse pour des raisons médicales. En outre, il faut souligner que ces faits ne sont pas postérieurs l'arrêt de la CDAP. Il s'agit au contraire d'un élément que ce tribunal avait déjà pris en considération dans son arrêt du 31 octobre 2019, puisqu'il retenait dans cet arrêt que le recourant devrait être en mesure de trouver un emploi une fois qu'il serait complètement rétabli et qu'il ne devrait donc pas être confronté à des difficultés de réintégration insurmontables au Kosovo. À cet égard, pourrait tout au plus être considéré comme nouveau le fait que les problèmes de santé du recourant sont devenus chroniques. Toutefois, ce n'est pas en l'espace de 3.5 mois qu'une maladie, qui durait déjà depuis deux ans et avait été considérée comme guérissable lorsque la CDAP a statué, se transformerait en maladie chronique. Le fait que la maladie du recourant ait perduré quelques mois de plus (soit 3.5 mois de plus – entre le 31 octobre 2019 et le 11 février 2020 – date de la demande de réexamen) ne peut dès lors pas être considéré comme un fait nouveau justifiant un réexamen. C'est ainsi à juste titre que l'autorité intimée a considéré que le recourant visait à remettre en cause un arrêt bénéficiant de l'autorité de la chose jugée et qu'il a déclaré la demande irrecevable.

Au demeurant, il semble ressortir des documents produits devant le Tribunal de céans que les problèmes de santé du recourant ne se sont pas aggravés et qu'ils ne sont pas d'une gravité telle qu'ils nécessiteraient des soins permanents ou des mesures médicales ponctuelles d'urgence pouvant conduire à la reconnaissance d'un cas individuel d'extrême gravité (cf. ATF 128 II 200 consid. 5.3; TAF F-6860/2016 du 6 juillet 2018 consid. 5.2.2; PE.2018.0318 du 28 janvier 2019 consid. 3a et les références). En effet, les soins préconisés selon les rapports médicaux les plus récents consistent en de la psychothérapie et de la physiothérapie. Rien n'indique que les traitements prescrits ne pourraient pas être poursuivis au Kosovo, étant rappelé que le seul fait d'obtenir en Suisse des prestations médicales supérieures à celles offertes dans le pays d'origine ne suffit pas à justifier une exception aux mesures de limitation (cf. ATF 128 II 200 consid. 5.3; TAF F-6860/2016 du 6 juillet 2018 consid. 5.2.2; PE.2018.0318 du 28 janvier 2019 consid. 3a et les références). Il convient ainsi de retenir que les certificats médicaux produits devant le Tribunal de céans ne font pas état de faits nouveaux déterminants (qui pourraient justifier un renvoi à l'autorité intimée pour nouvelle décision), pas plus qu'ils ne constituent de nouveaux moyens de preuve qui n'auraient pas pu être invoqués plus tôt.

Devant le Tribunal de céans, le recourant a également évoqué le fait qu'une demande AI serait en cours, sans que cet élément ne soit par ailleurs documenté. Quoi qu'il en soit, il ne s'agirait de toute manière pas d'un changement de circonstances déterminant. Il est vrai que le Tribunal fédéral a déjà jugé que lorsqu'une demande de rente AI a été déposée, il convient d'attendre la décision qui sera rendue par l'office compétent, puisque l'octroi d'une rente pourrait ouvrir un "droit de demeurer" pour la personne intéressée (cf. ATF 141 II 1 consid. 4.2.1 p. 11; TF 2C_587/2013 du 30 octobre 2013 consid. 3.1; PE.2015.0053 consid. 2b/aa). Cette jurisprudence concerne toutefois les travailleurs au sens de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP; RS 0.142.112.681), qui ont le droit de demeurer sur le territoire d'une autre partie contractante après la fin de leur activité économique, soit en particulier les travailleurs qui, résidant d'une façon continue sur le territoire de l'Etat d'accueil depuis plus de deux ans, cessent d'y occuper un emploi salarié à la suite d'une incapacité permanente de travail (cf. arrêts TF 2C_761/2015 du 21 avril 2016 consid. 4,2C_545/2015 du 14 décembre 2015 consid. 3,2C_328/2015 du 2 novembre 2015 consid. 3). Or, le recourant, ressortissant du Kosovo, ne peut pas se prévaloir de cette jurisprudence. Il ne se justifie en conséquence pas d'attendre la décision de l'office AI sur la demande qu'il a déposée (cf. PE.2015.0334 du 2 novembre 2016 consid. 2a) ni d'instruire plus en détail cette question.

Pour le surplus, on relèvera que la demande de réexamen présentée par le recourant est intervenue quelques jours après l'octroi d'une prolongation du délai qui avait été accordée "à titre exceptionnel" par l'autorité pour lui permettre de préparer son retour dans son pays d'origine et à peine trois mois après l'arrêt de la CDAP. Or le but de la procédure de réexamen n'est pas de permettre de remettre continuellement en question des décisions entrées en force.

C'est donc à juste titre que l'autorité intimée a refusé d'entrer en matière sur la demande du recourant.

f) Quant à la conclusion implicite qui tend à une admission provisoire en faveur du recourant, elle est formulée pour la première fois au stade du recours et est, partant, irrecevable (cf. art. 79 al. 2 LPA-VD).

3.

Pour les motifs qui précèdent, le recours doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité et la décision du SPOP du 20 mai 2020 confirmée. Le recourant, qui succombe, devrait en principe supporter les frais de la cause (art. 49 LPA-VD). Compte tenu toutefois de sa situation financière, il se justifie de renoncer à un émolument de justice (art. 50 LPA-VD). ll n'y a pas lieu d'allouer des dépens (art. 55 LPA-VD).