CDAP - PE.2020.0178 - 2021-03-16 - A.________/Service de la population (SPOP)

1.

Déposé dans le délai de trente jours fixé par l'art. 95 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36), le recours est intervenu en temps utile. Il respecte au surplus les conditions formelles énoncées notamment à l'art. 79 LPA-VD (applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD), si bien qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.

2.

L'autorité intimée a qualifié la demande déposée le 7 janvier 2020 par le recourant de demande de réexamen de sa décision du 28 février 2000, qui lui refusait l’octroi d’une autorisation de séjour pour cas individuel d'extrême gravité au sens de l'ancien art. 36 OLE, et elle a déclaré cette demande irrecevable. Il ressort de la motivation de la décision attaquée qu'il s'agit d'un refus d'entrée en matière sans examen, même à titre subsidiaire, de la cause au fond, à savoir l'existence des conditions justifiant la délivrance d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur.

Il convient en premier lieu de déterminer si l'autorité intimée pouvait traiter la demande du recourant comme une demande de réexamen et refuser d'entrer en matière sur cette dernière.

a) En principe, même après un refus ou une révocation d'une autorisation de séjour, il est à tout moment possible de demander l'octroi d'une nouvelle autorisation, dans la mesure où, au moment du prononcé, l'étranger qui en fait la demande remplit les conditions posées à un tel octroi. Indépendamment du fait que cette demande s'intitule reconsidération ou nouvelle demande, elle ne saurait avoir pour conséquence de remettre continuellement en question des décisions entrées en force. L'autorité administrative n'est ainsi tenue d'entrer en matière sur une nouvelle demande que lorsque les circonstances ont subi des modifications notables ou lorsqu'il existe un cas de révision, c'est-à-dire lorsque l'étranger se prévaut de faits importants ou de preuves dont il n'avait pas connaissance dans la procédure précédente, qu'il lui aurait été impossible d'invoquer dans cette procédure pour des motifs juridiques ou pratiques ou encore qu'il n'avait alors pas de raison d'alléguer. La jurisprudence a retenu qu'un nouvel examen de la demande d'autorisation peut intervenir environ cinq ans après la fin du séjour légal en Suisse, respectivement cinq ans après la date d'entrée en force de la décision initiale de refus de l'autorisation de séjour. Un examen avant la fin de ce délai n'est cependant pas exclu, lorsque les circonstances se sont à ce point modifiées qu'il s'impose de lui-même (TF 2C_176/2019 du 31 juillet 2019 consid. 7.1 et les références;2C_862/2018 du 15 janvier 2019 consid. 3.1 et les références;2C_170/2018 du 18 avril 2018 consid. 4.2 et les références).

Toutefois, ce n'est pas parce qu'il existe un droit à un nouvel examen de la cause que l'étranger peut d'emblée prétendre à l'octroi d'une nouvelle autorisation. Les raisons qui ont conduit l'autorité à révoquer, à ne pas prolonger ou à ne pas octroyer d'autorisation lors d'une procédure précédente ne perdent pas leur pertinence. L'autorité doit toutefois procéder à une nouvelle pesée complète des intérêts en présence, dans laquelle elle prendra notamment en compte l'écoulement du temps. Il ne s'agit cependant pas d'examiner librement les conditions posées à l'octroi d'une autorisation, comme cela serait le cas lors d'une première demande d'autorisation, mais de déterminer si les circonstances se sont modifiées dans une mesure juridiquement pertinente depuis la révocation de l'autorisation, respectivement depuis le refus de son octroi ou de sa prolongation. Le nouvel examen de la demande suppose enfin que l'étranger ait respecté son obligation de quitter la Suisse et ait fait ses preuves dans son pays d'origine ou de séjour (TF 2C_176/2019 précité, ibidem;2C_862/2018 précité, ibidem;2C_170/2018 précité, ibidem).

b) En droit vaudois, la matière est traitée à l'art. 64 LPA-VD, à teneur duquel une partie peut demander à l'autorité de réexaminer sa décision (al. 1). L'autorité entre en matière sur la demande (al. 2) si l'état de fait à la base de la décision s'est modifié dans une mesure notable depuis lors (let. a), si le requérant invoque des faits ou des moyens de preuve importants qu'il ne pouvait pas connaître lors de la première décision ou dont il ne pouvait pas ou n'avait pas de raison de se prévaloir à cette époque (let. b), ou si la première décision a été influencée par un crime ou un délit (let. c).

L’hypothèse de l'art. 64 al. 2 let. a LPA-VD vise à prendre en compte un changement de circonstances ou de droit et à adapter en conséquence une décision administrative correcte à l'origine. L'autorité de chose décidée attachée à la décision administrative entrée en force se fondant uniquement sur la situation de fait et de droit au moment où elle a été rendue, il ne s'agit dans ce cas non pas tant d'une révision au sens procédural du terme que d'une adaptation aux circonstances nouvelles. Le requérant doit donc invoquer des faits qui se sont réalisés après le prononcé de la décision attaquée ("vrais nova"), plus précisément après l'ultime délai dans lequel, suivant la procédure applicable, ils pouvaient encore être invoqués. Cette hypothèse ne concerne que les décisions aux effets durables, ce qui est le cas, comme en l'espèce, de celle réglementant le statut d'une personne au regard des règles de police des étrangers. Les faits invoqués doivent être importants, c'est-à-dire de nature à entraîner une modification de l'état de fait à la base de la décision et, ainsi, une décision plus favorable au requérant; autrement dit, ils doivent être susceptibles d'influencer l'issue de la procédure (CDAP PE.2020.0003 du 8 mai 2020 consid. 3b; PE.2019.0096 du 20 avril 2020 consid. 2c; PE.2019.0450 du 30 janvier 2020 consid. 2b).

c) Lorsque l'autorité saisie d'une demande de réexamen refuse d'entrer en matière, un recours ne peut porter que sur le bien-fondé de ce refus. Ainsi, l'administré ne peut pas remettre en cause, par la voie d’un recours, la première décision sur laquelle l’autorité a refusé de revenir. Il peut seulement faire valoir que celle-ci a nié à tort l’existence des conditions justifiant un réexamen. En revanche, lorsque l’autorité entre en matière et, après réexamen, rend une nouvelle décision au fond, ce prononcé peut faire l'objet d'un recours pour des motifs de fond, au même titre que la décision initiale (ATF 113 Ia 146 consid. 3c; TF 2C_862/2018 précité consid. 1.3;2C_170/2018 précité consid. 1.3;2C_684/2017 du 15 août 2017 consid. 3; CDAP PE.2019.0156 du 23 janvier 2020 consid. 3b).

d) En l’occurrence, la situation du recourant sous l'angle du cas individuel d'extrême gravité au sens de l'ancien art. 36 OLE a suscité un premier refus de l’autorité intimée de délivrer une autorisation de séjour, le 28 février 2000. Cette décision a été confirmée sur recours par le Tribunal administratif dans un arrêt du 6 novembre 2000. Elle a ensuite fait l'objet de deux demandes de réexamen, qui ont conduit à une deuxième décision négative de l’autorité intimée le 8 février 2001, confirmée le 23 mars 2001 par le Tribunal administratif, et à une troisième décision négative le 20 janvier 2003, confirmée le 20 mars 2003 par le Tribunal administratif. Dans son dernier arrêt du 20 mars 2003, le Tribunal administratif a relevé que le recourant faisait preuve d’un refus obstiné de quitter le territoire vaudois et il a reconnu à l'autorité intimée le droit de refuser d’entrer en matière sur toute nouvelle demande de réexamen. Par la suite, l’autorité intimée a rejeté deux nouvelles demandes d’autorisation de séjour en se référant à sa décision de renvoi entrée en force. Elle a également déclaré "irrecevable" une nouvelle demande de réexamen déposée le 6 juin 2009.

Le recourant a présenté sa demande du 7 janvier 2020 comme une demande d’autorisation de séjour. Celle-ci a été déposée vingt ans après la décision du 28 février 2000. Le délai général de cinq ans après l’entrée en force de la décision initiale de refus retenu par la jurisprudence pour admettre un nouvel examen de la demande d'autorisation de séjour s'était largement écoulé. La situation personnelle du recourant n’est plus comparable à celle qui était la sienne en 2000. La législation fédérale sur les étrangers et la jurisprudence qui s’y rapporte ont aussi considérablement évolué depuis. Le 1er janvier 2008, la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE) a été abrogée, avec l'entrée en vigueur de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20), intitulée depuis le 1er janvier 2019 loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI, RO 2017 6521). L'OLE a aussi été abrogée le 1er janvier 2008, avec l'entrée en vigueur de l’ordonnance fédérale du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA; RS 142.201). L'examen de l'autorité intimée ne devait donc pas porter sur la nécessité d’adapter sa décision du 28 février 2000 à la suite d’un simple changement de circonstances ou de droit, mais sur son obligation de procéder à un nouvel examen de la cause.

C'est partant à tort que l'autorité intimée a considéré la demande du 7 janvier 2020 comme une énième demande de réexamen de sa décision du 28 février 2000 et qu’elle a refusé d'entrer en matière sur cette dernière. Il lui appartenait en réalité de traiter la demande du recourant comme une nouvelle demande d'autorisation de séjour pour cas de rigueur et d’envisager la cause au fond, en examinant si la situation personnelle de l’intéressé remplissait les conditions de l'actuel art. 30 al. 1 let. b LEI, qui prévoit qu'il est possible de déroger aux conditions d’admission (art. 18 à 29 LEI) notamment dans le but de tenir compte des cas individuels d’une extrême gravité ou d’intérêts publics majeurs.

e) Cela étant, il n'apparaît pas que la situation du recourant ait sensiblement évolué en sa faveur, sur quelque plan que ce soit, depuis la décision de l’autorité intimée du 28 février 2000 et l'arrêt du Tribunal administratif du 6 novembre 2000, au point de justifier aujourd’hui l’octroi d’une autorisation de séjour. Le recourant a vécu illégalement en Suisse au cours des vingt dernières années, multipliant les procédures et ne répondant pas aux convocations de l'autorité intimée dans le but de se soustraire à son obligation de départ, si bien que ses années de séjour dans notre pays ne peuvent être prises en considération. On ne saurait en effet juger sa situation à l'aune du fait accompli, sous peine de défavoriser les personnes qui agissent conformément au droit (ATF 129 II 249 consid. 2.3 p. 255; TF 2C_969/2017 du 2 juillet 2018 consid. 3.5 et les références). La durée de résidence du recourant en Suisse ne lui confère pas non plus le droit au respect de sa vie privée garanti par l'art. 8 de la Convention européenne du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH; RS 0.101), les années passées dans l'illégalité ou au bénéfice d'une simple tolérance - par exemple en raison de l'effet suspensif attaché à des procédures de recours - ne devant normalement pas être prises en considération dans l'appréciation ou alors seulement dans une mesure très restreinte (ATF 137 II 1 consid. 4.3 p. 8; plus récemment TF 2C_641/2017 du 31 août 2017 consid. 3.3). C’est en vain que le recourant affirme que son séjour a été toléré, voire facilité ces vingt dernières années, l’autorité intimée ayant en réalité tenté à de nombreuses reprises de faire exécuter son renvoi de Suisse, sans succès. Sur ce point, on peine à comprendre en quoi l'intéressé respecterait l’ordre juridique, alors qu’il n’a jamais observé son devoir de quitter notre pays. On relève encore que le recourant n'est pas inséré dans la vie professionnelle, puisqu'il continue à recevoir la rente d’invalidité qui lui a été accordée à partir de 1992 et touche des prestations complémentaires, et qu'il n’a pas d’attache particulière en Suisse, à l'exception de la présence de deux frères et cinq neveux.

Il apparaît enfin que le recourant souffrait déjà des problèmes de santé attestés dans le certificat médical du 4 septembre 2020 produit à l'appui de son recours -‑ troubles anxio-dépressifs et douleurs lombaires chroniques dans le cadre d’un trouble somatoforme douloureux - à l'époque où l'autorité intimée s’est prononcée pour la première fois sur l’existence d’un cas de rigueur. Le recourant précise d’ailleurs lui-même dans ses écritures qu’il ne s’est jamais totalement remis de l’opération qu’il a subie à l’estomac en 1991, en ce sens qu’il continue aujourd’hui à souffrir de douleurs sévères au niveau de l’abdomen et que son état de santé psychique reste fragile. Ces atteintes à la santé n'atteignent toujours pas, à l'heure actuelle, un degré de gravité tel qu'elles nécessiteraient des soins permanents ou des mesures médicales ponctuelles d'urgence pouvant conduire à la reconnaissance d'un cas individuel d'extrême gravité (ATF 128 II 200 consid. 5.3; plus récemment TF 2C_264/2019 du 6 juillet 2020 consid. 4.1; v. aussi TAF F-4436/2019 du 1er février 2021 consid. 6.3.1). Il ressort d'ailleurs du certificat médical du 4 septembre 2020 que les troubles psychiques du recourant sont intimement liés à la menace de son renvoi. Or, selon la jurisprudence, on ne saurait de manière générale prolonger indéfiniment le séjour d'une personne en Suisse au seul motif qu'un retour dans son pays d'origine risquerait d'exacerber des symptômes anxio-dépressifs ou d'aviver d'éventuelles idées suicidaires. De telles réactions sont en effet couramment observées chez les personnes confrontées à l'imminence d'un renvoi ou devant faire face à l'incertitude de leur statut en Suisse et il appartient aux thérapeutes de prendre les mesures adéquates pour préparer leurs patients à la perspective d'un retour, respectivement aux autorités d'exécution de vérifier le besoin de mesures particulières que requerrait leur état lors de l'organisation du renvoi (TAF D-6992/2018 du 30 septembre 2020; E-6321/2018 du 19 novembre 2018; E-2812/2016 du 13 février 2018 consid. 5.5.6).

Rien n'indique enfin que le traitement dont le recourant a besoin ne pourrait désormais plus être poursuivi en Macédoine du Nord, étant rappelé que le seul fait d'obtenir en Suisse des prestations médicales supérieures à celles offertes dans le pays d'origine ne suffit pas à justifier une exception aux mesures de limitation (ATF 128 II 200 consid. 5.3; plus récemment TF 2C_264/2019 précité, ibidem; v. aussi TAF F-4436/2019 précité, ibidem). Les atteintes à la santé du recourant ne constituent donc pas plus aujourd'hui qu'en 2000 un obstacle au renvoi.

Certes, un retour dans son pays d'origine n'ira pas sans difficultés pour le recourant. Ce dernier devrait cependant être en mesure de se réintégrer en Macédoine du Nord, même si l’organisation politique de cet Etat a changé après son départ en 1991. Il maîtrise la langue du pays et son épouse, qui lui rend régulièrement visite en Suisse chaque année depuis 2009, vit toujours sur place. Le recourant ne saurait pour le surplus tirer argument de la situation pénible dans laquelle il s'est lui-même placé en s'obstinant à multiplier les manœuvres dilatoires pour se soustraire à son obligation de quitter la Suisse.

En définitive, les circonstances n'ont pas subi de modifications notables qui imposeraient un nouvel examen de la demande d'autorisation de séjour pour cas de rigueur. Il s'ensuit que la condition prévue par l'art. 30 al. 1 let. b LEI n'est pas réalisée et que la requête du recourant, qui s’apparente à une nouvelle tentative pour s'opposer à son renvoi de Suisse, doit être rejetée par substitution de motifs.

3.

Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée.

Les frais de justice sont mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 49 al. 1 LPA-VD). Il n’y a pas lieu d’allouer des dépens (art. 55 al. 1 LPA-VD).