CDAP - PE.2021.0018 - 2021-02-15 - A.________ /Service de la population (SPOP)

1.

Interjeté dans les délai et forme prescrits et transmis à l'autorité compétente par l'autorité intimée, le recours satisfait aux conditions formelles de recevabilité de l’art. 79 LPA-VD, applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD, de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le recours.

2.

Le recourant invoque principalement la naissance de son second enfant en juillet 2019, ainsi que son implication active dans la vie familiale. Il relève avoir désormais reconnu ses deux enfants, alors que la naissance de son premier enfant, né le ******** 2018, était seulement alléguée dans la procédure précédente.

a) Une demande de reconsidération ou de réexamen est une requête adressée à l'autorité qui a rendu une décision en vue d'obtenir la modification ou l'annulation de celle-ci. Indépendamment du fait qu'elle soit intitulée "nouvelle demande" ou "demande de réexamen", cette requête a ainsi pour caractéristique d'avoir le même objet qu'une précédente procédure et de s'adresser à la même autorité que celle qui a rendu la décision dans cette précédente procédure (cf. TF 2D_5/2020 du 2 avril 2020 consid. 3.2 dans un cas où les autorités de police des étrangers d'un canton avaient traité – à tort – une [première] demande d'autorisation déposée auprès d'elles comme une demande de reconsidération, en se référant à la décision négative de l'autorité de police des étrangers d'un autre canton).

Ces principes sont codifiés à l'art. 64 LPA-VD, qui a la teneur suivante:

"1 Une partie peut demander à l'autorité de réexaminer sa décision.

2 L'autorité entre en matière sur la demande:

a. si l'état de fait à la base de la décision s'est modifié dans une mesure notable depuis lors, ou

b. si le requérant invoque des faits ou des moyens de preuve importants qu'il ne pouvait pas connaître lors de la première décision ou dont il ne pouvait pas ou n'avait pas de raison de se prévaloir à cette époque, ou

c. si la première décision a été influencée par un crime ou un délit."

b) La jurisprudence a récemment précisé les conditions auxquelles un étranger avait droit à ce que sa demande d'autorisation de séjour fasse l'objet d'un nouvel examen lorsque, comme en l'espèce, une autorité judiciaire a confirmé la révocation d'une précédente autorisation (PE.2020.0135 du 18 septembre 2020).

Une demande de réexamen visant une décision à laquelle s'est substituée une décision sur recours doit en principe être déclarée irrecevable, la décision sur recours – respectivement l'arrêt du Tribunal cantonal ou du Tribunal fédéral – ne pouvant être remise en cause que par la voie de la révision (art. 100 ss LPA-VD, respectivement art. 121 ss LTF). Toutefois, la voie de la révision n'a un caractère exclusif que pour autant que la demande de réexamen ou reconsidération vise à remettre en cause des éléments bénéficiant de l'autorité de chose jugée, laquelle ne vaut que pour les mêmes parties, les mêmes faits et les mêmes bases juridiques. Lorsque le requérant invoque des faits nouveaux ("vrais nova"; art. 64 al. 2 let. a LPA-VD), il doit donc adresser une demande de réexamen – que l'on peut également qualifier de nouvelle demande dès lors qu'elle porte sur des éléments qui n'ont pas déjà été tranchés par une autorité de recours – à l'autorité de première instance (Thierry Tanquerel, Manuel de droit administratif, 2ème édition, 2018, p. 494, n. 1438; Blaise Knapp, Précis de droit administratif, 4ème édition, n. 1782, p. 374; Pierre Moor/Etienne Poltier, Droit administratif, vol. II: Les actes administratifs et leur contrôle, 3ème édition, 2011, p. 405). La loi exclut d'ailleurs expressément que des faits postérieurs nouveaux ("vrais nova") puissent être invoqués à l'appui d'une demande de révision (art. 132 al. 2 let. a in fine LTF; art. 100 al. 2 LPA-VD). L'autorité administrative de première instance doit donc entrer en matière sur une demande de "réexamen" d'une décision, y compris lorsque celle-ci a été confirmée sur recours, lorsque l'état de fait à la base de la décision s'est modifié dans une mesure notable depuis l'entrée en force de celle-ci.

En principe, même après un refus ou une révocation d'une autorisation de séjour, il est à tout moment possible de demander l'octroi d'une nouvelle autorisation, dans la mesure où, au moment du prononcé, l'étranger qui en fait la demande remplit les conditions posées à un tel octroi. Indépendamment du fait que cette demande s'intitule reconsidération ou nouvelle demande, elle ne saurait avoir pour conséquence de remettre continuellement en question des décisions entrées en force. L'autorité administrative n'est ainsi tenue d'entrer en matière sur une nouvelle demande que lorsque les circonstances ont subi des modifications notables. La jurisprudence a retenu qu'un nouvel examen de la demande d'autorisation peut intervenir environ cinq ans après la fin du séjour légal en Suisse. Un examen avant la fin de ce délai n'est toutefois pas exclu, lorsque les circonstances se sont à ce point modifiées qu'il s'impose de lui-même. On doit se montrer d'autant plus exigeant lorsqu'une nouvelle demande est déposée peu de temps après l'entrée en force d'une précédente décision. Toutefois, ce n'est pas parce qu'il existe un droit à un nouvel examen de la cause que l'étranger peut d'emblée prétendre à l'octroi d'une nouvelle autorisation. Les raisons qui ont conduit l'autorité à révoquer, à ne pas prolonger ou à ne pas octroyer d'autorisation lors d'une procédure précédente ne perdent pas leur pertinence. L'autorité doit toutefois procéder à une nouvelle pesée complète des intérêts en présence, dans laquelle elle prendra notamment en compte l'écoulement du temps. Il ne s'agit cependant pas d'examiner librement les conditions posées à l'octroi d'une autorisation, comme cela serait le cas lors d'une première demande d'autorisation, mais de déterminer si les circonstances se sont modifiées dans une mesure juridiquement pertinente depuis la révocation de l'autorisation, respectivement depuis le refus de son octroi ou de sa prolongation (TF 2C_862/2018 du 15 janvier 2019 consid. 3.1 et les arrêts cités). Le Tribunal fédéral a récemment considéré que l'arrivée d'un enfant ne modifiait par une récente pesée des intérêts, ce d'autant que les intéressés connaissaient leur situation précaire sous l'angle du droit des étrangers lorsqu'ils ont conçu leur enfant (TF 2C_959/2020 du 28 décembre 2020;2C_75/2020 précité consid. 5.3; cf.

également PE.2020.0170 du 21 octobre 2020 et les références citées).

c) En l'espèce, la décision du SPOP refusant l'octroi d'une autorisation de séjour à l'intéressé en vue de mariage a fait l'objet d'un recours à la CDAP, laquelle a confirmé cette décision par arrêt du 23 janvier 2020. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours de l'intéressé contre cet arrêt (TF 2C_183/2020 du 21 avril 2020). Ainsi, l'octroi d'une autorisation de séjour a définitivement été refusé par l'arrêt du Tribunal fédéral du 21 avril 2020.

Entre l'arrêt du Tribunal fédéral du 21 avril 2020 et la demande de réexamen déposée du 9 décembre 2020, seuls sept mois environ se sont écoulés, soit un court laps de temps. Ainsi, comme l'a relevé l'autorité intimée, la mise en balance des intérêts privés du recourant avec l'intérêt public à lui refuser l'octroi d'une autorisation de séjour a déjà fait l'objet d'un examen très récent par le Tribunal fédéral (à la suite du Tribunal cantonal), qui a notamment tenu compte de l'existence de la relation stable avec sa compagne. Les arguments du recourant en lien notamment avec son long séjour en Suisse et le temps écoulé depuis sa condamnation à une peine de 28 mois d'emprisonnement en 2005, sont dès lors irrecevables.

Le recourant avait déjà allégué devant la CDAP être père d'un enfant, bien qu'il ne l'avait à l'époque pas encore reconnu officiellement. Quant à son second enfant, né le ******** juillet 2019, soit plusieurs mois avant que l'arrêt de la CDAP ne soit rendu, le recourant n'en avait pas allégué l'existence. Son implication auprès de ses enfants, qu'il n'y a pas lieu de mettre en doute, aurait également pu être mise en exergue lors de la procédure antérieure. Les lettres de soutien qu'il produit, de même que l'attestation médicale selon laquelle son départ pourrait entraîner des difficultés pour les enfants, ne changent rien à la situation qui prévalait déjà une année auparavant, lorsque la CDAP a rendu l'arrêt PE.2019.0066. On relèvera que la mère subvient aux besoins de la famille et que les enfants sont gardés à plein temps. Ainsi, comme le relève l'autorité intimée, le recourant n'invoque aucun élément nouveau qu'il aurait été dans l'impossibilité d'invoquer dans le cadre de la procédure antérieure. Quoi qu'il en soit, le recourant et sa compagne connaissaient la situation précaire du recourant sous l'angle du droit des étrangers lorsqu'ils ont conçu leurs enfants. Dans son arrêt du 23 janvier 2020, la CDAP avait constaté l'incapacité du recourant à se conformer à l'ordre juridique suisse, au vu de ses trois condamnations pour séjour illégal, dont la dernière datait de 2015 seulement. Là encore, moins d'une année après l'arrêt du Tribunal fédéral, ses antécédents pénaux demeurent opposables au recourant.

La situation du recourant sous l'angle du droit au respect de la vie familiale (art. 8 CEDH) a donc déjà été tranchée. S'agissant de la prise en compte de l'intérêt fondamental de l'enfant (art. 3 CDE) à pouvoir grandir en jouissant d'un contact étroit avec ses deux parents, il y a lieu de relever que, sous l'angle du droit des étrangers, cet élément n'est pas prépondérant par rapport aux autres et que l'art. 3 CDE ne saurait fonder une prétention directe à l'octroi ou au maintien d'une autorisation (cf. TF 2C_959/2020 précité consid. 5.3 et la référence citée). En l'occurrence, comme l'a constaté l'autorité intimée et la CDAP dans son arrêt du 23 janvier 2020, on peut souligner que la compagne du recourant est originaire d'Equateur, de sorte qu'ils ne sont pas empêchés de réaliser leur vie familiale dans leur pays commun d'origine.

En définitive, en l'absence de motifs de réexamen, la décision de l'autorité intimée s'avère bien fondée et doit être confirmée. Puisque la situation familiale du recourant est pour l'essentiel identique à celle prévalant lors des précédentes décisions judiciaires, la naissance de son deuxième enfant ne constituant pas une modification sensible des circonstances pertinentes au regard de la LEI, il n'y pas lieu d'instruire davantage la situation des enfants du recourant en cas de séparation de leur père et il n'est pas donné suite à la mesure d'instruction requise à cet égard.

3.

Manifestement dénué de chances de succès, le recours est traité selon la procédure simplifiée de l'art. 82 LPA-VD, sur la base du dossier produit par l’autorité intimée et avec une motivation sommaire. En application de l'art. 18 al. 1 LPA-VD, l'assistance judiciaire est accordée, sur requête, à toute partie à la procédure dont les ressources ne suffisent pas à subvenir aux frais de procédure sans la priver du nécessaire, elle et sa famille, et dont les prétentions ou les moyens de défense ne sont pas manifestement mal fondés. La seconde de ces conditions n'étant pas remplie en l'occurrence pour les motifs exposés au considérant 2 ci-dessus, la requête d'assistance judiciaire doit être rejetée.

Vu la situation financière apparemment précaire du recourant, il se justifie de renoncer à la perception d'un émolument judiciaire (art. 50 LPA-VD). Succombant, le recourant n'a pas droit à des dépens (art. 55 LPA-VD).