CDAP - PE.2024.0003 - 2024-06-20 - A.________/Service de la population (SPOP)

1.

La décision attaquée est une décision sur opposition rendue sur la base de l'art. 34a de la loi du 18 décembre 2007 d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LVLEI; BLV 142.11); elle n'est pas susceptible de recours auprès d'une autre autorité si bien que le recours au Tribunal cantonal est ouvert (art. 92 ss de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA‑VD ; BLV 173.36]). Le recours a été formé en temps utile (art. 95 LPA-VD), compte tenu des féries judiciaires (art. 96 LPA-VD) et dans les formes prescrites par la loi (art. 79 LPA-VD par renvoi de l’art. 99 LPA-VD), de sorte qu’il est recevable. Il y a donc lieu d’entrer en matière sur le fond.

2.

Dans sa décision litigieuse, le SPOP a retenu que la recourante avait été condamnée à plusieurs reprises, soit en particulier par jugement du 13 juin 2019 pour des faits graves portant atteinte à un bien juridique particulièrement important. Il a également retenu que la recourante faisait l'objet de poursuites et d'actes de défaut de biens pour des montants de respectivement 169'315 fr. 59 et 141'564 fr. 15. Dans ces conditions, le SPOP a retenu qu'il existait un motif de révocation de l'autorisation d'établissement de la recourante et que son intégration en Suisse n'était pas réalisée, de sorte que son renvoi de Suisse était hypothétiquement exigible. Pour ces motifs, le changement de canton devait être refusé.

La recourante, titulaire d'un permis d'établissement dans le canton de Fribourg, a fait valoir que le juge pénal avait renoncé, dans son jugement du 13 juin 2019, à prononcer une expulsion pénale. Ainsi, l'autorité migratoire ne pouvait plus révoquer son autorisation d'établissement pour les faits appréciés par le juge pénal et le refus de changement de canton prononcé sur la base des faits contenu dans le jugement du 13 juin 2019 était par conséquent illégal. En outre, les autres condamnations pénales ne constituaient pas des peines de longue durée. Elle s'est encore prévalue de son parcours en Suisse, lequel ne comporte plus aucun acte répréhensible depuis fin 2019, ainsi que de ses relations personnelles avec ses trois enfants, de son activité lucrative à ******** et du fait qu'elle avait commencé à rembourser ses dettes fiscales. Finalement, la recourante a relevé que sa fille avait droit au changement de canton et qu'elle ne saurait en être privée sur la base des éléments imputés à sa mère.

a) L’art. 37 LEI est libellé dans les termes suivants :

"1Si le titulaire d’une autorisation de courte durée ou de séjour veut déplacer son lieu de résidence dans un autre canton, il doit solliciter au préalable une autorisation de ce dernier.

2Le titulaire d’une autorisation de séjour a droit au changement de canton s’il n’est pas au chômage et qu’il n’existe aucun motif de révocation au sens de l’art. 62, al. 1.

3Le titulaire d’une autorisation d’établissement a droit au changement de canton s’il n’existe aucun motif de révocation au sens de l’art. 63.

4Un séjour temporaire dans un autre canton ne nécessite pas d’autorisation."

L’art. 66 de l’ordonnance fédérale du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA; RS 142.201) prévoit que les étrangers ne peuvent disposer d’une autorisation de séjour, de courte durée ou d’établissement que dans un seul canton. Les autorisations sont valables sur le territoire du canton qui les a délivrées. Selon l’art. 67 al. 1 OASA, tout transfert du centre d’activité ou d’intérêt dans un autre canton implique la sollicitation d’une autorisation de changement de canton. En vertu de l’art. 61 al. 1 let. b LEI, l’autorisation dans le premier canton prend fin lorsque l’étranger obtient l’autorisation dans un autre canton. Tant qu’il ne l’obtient pas, l’autorisation d’établissement est maintenue à moins qu’elle ne soit révoquée (art. 63 LEI).

b) L'art. 37 al. 3 LEI reconnaît donc au titulaire d'une autorisation d'établissement un droit au changement de canton pour autant qu'il n'existe pas de motif de révocation de l'autorisation d'établissement, propre à justifier un renvoi de Suisse. Il n'est pas nécessaire que ce changement de canton soit rendu nécessaire ni justifié d'une autre manière. Le nouveau canton est tenu d'examiner s'il existe un tel motif de révocation et si un renvoi de Suisse constituerait une mesure proportionnelle et raisonnablement exigible compte tenu de l'ensemble des circonstances, ces deux conditions étant cumulatives (TF 2C_1103/2013 du 26 juillet 2014 consid. 5.2;2C_386/2013 du 13 septembre 2013 consid. 2.2;2D_17/2011 du 26 août 2011 consid. 3.3). Il n'est pas nécessaire que l'expulsion ait été ordonnée ou exécutée pour refuser le changement de canton, l'existence d'un motif d'expulsion suffit (ATF 127 II 177 consid. 3a). Le refus du changement de canton n'a pour effet que de renvoyer le requérant dans le canton d'origine. Il n'implique pas la perte du titre de séjour en Suisse (cf. art. 61 al. 1 let. b LEI; TF 2D_47/2015 du 4 décembre 2015 consid. 5.2; TF 2D_19/2014 du 2 octobre 2014 consid. 3.2). Les raisons et intérêts de la personne étrangère pour le changement de canton n’entrent pas en considération; en présence d’un motif de révocation de l’autorisation d’établissement, le canton où l’intéressé voudrait s’établir doit seulement examiner si un renvoi dans le pays d’origine – et non un renvoi dans le canton d’origine – serait admissible. La question est hypothétique car ce n'est pas à ce canton qu'il incombe d'examiner si, effectivement, un renvoi de Suisse s'impose (Peter Bolzli, in: Spescha/Zünd/Bolzli/Hruschka/de Weck/Priuli (édit.), Migrationsrecht Kommentar, Zurich 2019, n° 9 ad art. 37 LEI et les références citées).

3.

On rappelle que la décision attaquée a refusé le changement de canton de la recourante. Comme on vient de le voir, un tel refus est doublement conditionné à l'existence d'un motif de révocation et au caractère proportionné et raisonnable d'un renvoi de Suisse, appliqué par un raisonnement hypothétique. La recourante s'en prend avant tout à l'existence d'un motif de révocation. Dans un premier temps, il y a donc lieu d'examiner ce qu'il en est de cette condition.

a) Selon l'art. 63 al. 1 let. a LEI, auquel renvoie l’art. 37 al. 3 LEI, l’autorisation d’établissement peut être révoquée dans les cas où les conditions visées à l’art. 62 al. 1 let. a ou b LEI sont remplies, à savoir notamment si l’étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée ou a fait l’objet d’une mesure pénale prévue aux art. 59 à 61 ou 64 CP (art. 62 al. 1 let. b LEI). D’après la jurisprudence, constitue une peine de longue durée au sens de l’art. 62 al. 1 let. b, entre autres, une peine supérieure à un an, résultant d'un seul jugement pénal, prononcée avec sursis, sursis partiel ou sans (ATF 139 I 16 consid. 2.1; 137 II 297 consid. 2.3; 135 II 377 consid. 4.2 et 4.5; TF 2C_1011/2016 du 21 mars 2017 consid. 4.4).

Selon l’art. 63 al. 1 let. b LEI, l’autorisation d’établissement peut également être révoquée si l’étranger attente de manière très grave à la sécurité et l’ordre publics en Suisse ou à l’étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse. Il y a notamment non-respect de la sécurité et de l’ordre publics lorsque la personne concernée viole des prescriptions légales ou des décisions d’une autorité ou s’abstient volontairement d’accomplir des obligations de droit public ou privé (art. 77a al. 1 let. a et b OASA).

L'art. 63 al. 3 LEI précise qu'est illicite toute révocation fondée uniquement sur des infractions pour lesquelles un juge pénal a déjà prononcé une peine ou une mesure mais a renoncé à prononcer une expulsion. Cette disposition vise à éviter le dualisme qui caractérisait l'expulsion dans l'ancien code pénal, en interdisant à l'autorité compétente en matière de migrations de révoquer une autorisation de séjour en se fondant uniquement sur une infraction pour laquelle un juge pénal a déjà prononcé une peine qu'il a renoncé à assortir d'une expulsion (FF 2013 5373, 5440).

b) En l’occurrence, la recourante a été condamnée en 2019 à une peine privative de liberté de 24 mois, de sorte que le critère de révocation inscrit à l’art. 62 al. 1 let. b LEI (condamnation à une peine privative de liberté de longue durée) est rempli, la durée de la peine prononcée étant supérieure à un an. Or, si l'autorité administrative ne pouvait certes pas directement prononcer le renvoi de la recourante au motif de sa condamnation pénale, puisque l'autorité pénale y avait renoncé, la question se pose de manière différente dans le cadre de l'analyse hypothétique prescrite par le renvoi contenu à l'art. 37 al. 3 LEI. Le fait que le juge pénal ait renoncé à prononcer l'expulsion dans son jugement du 13 juin 2019 n'empêche pas les autorités migratoires de refuser un changement de canton sur la base de ces faits. Selon la lettre de l'art. 63 al. 3 LEI, est illicite toute révocation en tant que telle. Il n'en reste pas moins que le motif de révocation, à savoir la peine privative de liberté de longue durée, subsiste. C'est uniquement l'existence de ce motif de révocation que le nouveau canton est tenu d'examiner dans l'application de l'art. 37 al. 3 LEI et il n'est pas nécessaire que l'expulsion ait été ordonnée ou exécutée pour refuser le changement de canton, l'existence d'un motif d'expulsion étant suffisant (ATF 127 II 177 consid. 3a). La jurisprudence et la doctrine précitées admettent d'ailleurs que la question n'est qu'hypothétique car il ne s'agit pas d'examiner si, effectivement, un renvoi de Suisse s'impose. Dans ces circonstances, l'on ne se trouve pas dans une situation de dualisme puisqu'il n'est pas question de révoquer l'autorisation, ni de prononcer le renvoi de Suisse de la recourante. Le Tribunal fédéral est arrivé à la même conclusion dans une affaire concernant la rétrogradation d'une autorisation d'établissement. Selon notre Haute Cour, puisque la rétrogradation n'entraîne pas directement l'expulsion, il n'y a pas de contradiction avec les exigences de l'art. 63 al. 3 LEI (ATF 148 II 1 consid. 4.3.2 et 4.3.3).

Une interprétation contraire rendrait d'ailleurs l'art. 37 al. 3 LEI lettre morte en la seule présence d'une peine privative de longue durée. En effet, soit le juge pénal prononce une expulsion et la question d'un éventuel changement de canton ne peut plus se poser, soit le juge pénal y renonce et alors les cantons seraient systématiquement obligés d'accepter le changement de canton d'étrangers ayant fait l'objet d'une condamnation à une peine privative de longue durée. Pour cette raison également, il y a donc lieu de retenir que les autorités migratoires sont libres de refuser un changement de canton, même si le juge pénal a renoncé à prononcer une expulsion. En réalité, les raisons qui amènent le juge pénal à renoncer, cas échéant, à une expulsion devront être reprises dans l'examen de la proportionnalité.

Dans une moindre mesure, le comportement de la recourante tombe également sous le coup de l'art. 63 al. 1 let. b LEI en lien avec l'art. 77a al. 1 let. a et b OASA dès lors qu'elle a également été condamnée à trois autres reprises pour mise à disposition par négligence d'un véhicule automobile à la disposition d'un conducteur sans permis requis, dommages à la propriété, voies de fait et dénonciation calomnieuse et qu'elle fait l'objet de poursuites et d'actes de défaut de biens pour des montants importants, soit de respectivement 169'315 fr. 59 et 141'564 fr. 15.

b) Au vu de l'ensemble de ces éléments, c'est à juste titre que le SPOP a retenu qu'il existait des motifs de révocation de l'autorisation d'établissement de la recourante.

4.

Il reste alors à examiner si la seconde condition cumulative à un renvoi (hypothétique) de Suisse était également remplie, à savoir qu'un tel renvoi de la recourante serait proportionné en l'espèce, en tenant compte de l’ensemble des circonstances. La révocation d'une autorisation d'établissement ne se justifie que si elle est conforme au principe de proportionnalité, inscrit notamment à l'art. 96 LEI (art. 2 al. 2 LEI; arrêt TF 2C_1097/2016 du 20 février 2017 consid. 5.1). Cette question doit être tranchée au regard de toutes les circonstances du cas d'espèce, les critères déterminants se rapportant notamment à la gravité de l'infraction, à la culpabilité de l'auteur, au temps écoulé depuis l'infraction, au comportement de l'auteur pendant cette période, au degré de son intégration et à la durée de son séjour antérieur, ainsi qu'aux inconvénients qui le menacent, lui et sa famille, en cas de révocation (ATF 139 I 16 consid. 2.2.1; 139 I 31 consid. 2.3.1; 139 I 145 consid. 2.4; TF 2C_1193/2013 du 27 mai 2014 consid. 2.3). La peine infligée par le juge pénal est le premier critère à utiliser pour évaluer la gravité de la faute et pour procéder à la pesée des intérêts en présence. Le Tribunal fédéral se montre particulièrement rigoureux en présence d'infractions à la législation sur les stupéfiants, d'actes de violence criminelle et d'infractions contre l'intégrité sexuelle (cf. TF 2C_800/2013 du 27 février 2014 consid. 3.3;2C_565/2013 du 6 décembre 2013 consid. 3.5;2C_238/2012 du 30 juillet 2012 consid. 2.3 et les arrêts cités).

En pareils cas, sous réserve de liens personnels ou familiaux prépondérants, il existe un intérêt public digne de protection à mettre fin au séjour d'un étranger, afin de préserver l'ordre public et de prévenir de nouveaux actes délictueux, le droit des étrangers n'exigeant pas que le public demeure exposé à un risque même faible de nouvelles atteintes à des biens juridiques importants (ATF 139 I 16 consid. 2.2.1; 139 I 31 consid. 2.3.2). Selon le Tribunal fédéral, dans le cadre d'une demande de changement de canton, les conséquences sur la vie privée et familiale doivent être évaluées non seulement par rapport à la possibilité de vivre dans un autre canton, mais aussi par rapport au renvoi de Suisse (TF 2C_386/2013 du 13 septembre 2013 consid. 2.3). Le parent qui n'a pas l'autorité parentale ni la garde de l'enfant ne peut d'emblée entretenir une relation familiale avec celui-ci que de manière limitée, en exerçant le droit de visite dont il bénéficie. Or, il n'est en principe pas nécessaire que, dans l'optique de pouvoir exercer son droit de visite, le parent étranger soit habilité à résider durablement dans le même pays que son enfant. Sous l'angle du droit à une vie familiale (cf. art. 8 par. 1 CEDH et art. 13 al. 1 Cst.), il suffit en règle générale que le parent vivant à l'étranger exerce son droit de visite dans le cadre de séjours de courte durée, au besoin en aménageant ses modalités quant à la fréquence et à la durée (cf. arrêt 2C_1031/2011 du 22 mars 2012 consid. 4.2.3). Un droit plus étendu ne peut le cas échéant exister qu'en présence de liens familiaux particulièrement forts d'un point de vue affectif et économique, lorsque cette relation ne pourrait pratiquement pas être maintenue en raison de la distance qui sépare le pays de résidence de l'enfant du pays d'origine de son parent, et que l'étranger a fait preuve en Suisse d'un comportement irréprochable (ATF 144 I 91 consid. 3; 140 I 145 consid. 3.2; 139 I 315 consid. 2.2 et les arrêts cités). Il importe également de tenir compte de l'intérêt de l'enfant à maintenir des contacts réguliers avec ses parents, ainsi que l'exige l'art. 3 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (CDE; RS 0.107).

Les dispositions de la convention ne font toutefois pas de l'intérêt de l'enfant un critère exclusif, mais un élément d'appréciation dont l'autorité doit tenir compte lorsqu'il s'agit de mettre en balance les différents intérêts en présence (cf. ATF 139 I 315 consid. 2.4 p. 321).

La durée de présence en Suisse d'un étranger constitue un autre critère très important. Plus cette durée est longue, plus les conditions pour prononcer la décision de révocation doivent être appréciées restrictivement (cf. ATF 135 II 377 consid. 4.4 et 4.5; TF 2D_47/2015 précité consid. 5.3 ; TF 2C_816/2012 du 6 mars 2013 consid. 5.1;2C_881/2012 du 16 janvier 2013 consid. 5.1). La révocation de l'autorisation d'établissement d'un étranger qui séjourne depuis longtemps en Suisse doit se faire avec une retenue particulière, mais n'est pas exclue en cas d'infractions graves ou de récidive, en particulier en cas d'actes de violence criminelle, d'infractions contre l'intégrité sexuelle ou de graves infractions à la loi fédérale sur les stupéfiants, même dans le cas d'un étranger né en Suisse et qui y a passé toute sa vie (ATF 135 II 110 consid. 2.1 ; TF 2C_18/2009 du 7 septembre 2009 consid. 2.2). On tiendra alors particulièrement compte de l'intensité des liens de l'étranger avec la Suisse et des difficultés de réintégration dans son pays d'origine (ATF 139 I 16 consid. 2.2.1; 139 I 31 consid. 2.3.1; TF 2C_22/2018 précité consid. 4.2; TF 2C_170/2015 du 10 septembre 2015 consid. 4.1; CDAP PE.2019.0172 du 19 décembre 2019 consid. 3d).

Le droit au respect de la vie privée et familiale garanti à l’art. 8 CEDH n'est pas absolu. Une ingérence dans l'exercice de ce droit est possible, selon l'art. 8 par. 2 CEDH, à certaines conditions, notamment lorsqu'une telle mesure est nécessaire à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales. Le refus de prolonger une autorisation de séjour ou d'établissement fondé sur cette dernière disposition suppose une pesée des intérêts en présence et l'examen de la proportionnalité de la mesure (cf. ATF 139 I 145 consid. 2.2.; 135 II 377 consid. 4.3; arrêt 2C_191/2015 du 12 juin 2015 consid. 4.4). Dans ce cadre, les mêmes éléments que ceux pertinents pour l'examen de la proportionnalité sous l'angle de l'art. 96 LEI doivent être pris en compte. L'examen de la proportionnalité de la mesure imposé par l'art. 96 LEI se confond avec celui imposé par les art. 5 al. 2 Cst. et 8 par. 2 CEDH (cf. arrêts 2C_156/2018 du 5 septembre 2018 consid. 6.2;2C_89/2018 du 16 août 2018 consid. 5.1 et références citées). Ces questions peuvent dès lors être examinées conjointement.

5.

a) En l'espèce, la recourante a été condamnée notamment, le 13 juin 2019, par le Tribunal d'arrondissement de la Gruyère à une peine privative de liberté de 24 mois et à une peine pécuniaire de 90 jours-amende à 30 fr. avec sursis, pour complicité de crime contre la loi fédérale sur les stupéfiants, avec mise en danger de la santé de nombreuses personnes, blanchiment d'argent, conduite d'un véhicule défectueux et conduite sans permis de circulation. Il s’agit d’une condamnation grave ayant notamment porté atteinte à un bien juridique important, à savoir la santé publique. Les autorités pénales compétentes ont par ailleurs retenu comme circonstance aggravante la mise en danger de la santé de nombreuses personnes au sens de l'art. 19 al. 2 let. a de la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants (LStup, RS 812.121).

Au vu de cette condamnation à une peine de longue durée selon le jugement du 13 juin 2019 et de l'importance du bien juridique auquel il a été porté atteinte, il y a lieu de se montrer particulièrement rigoureux dans l’analyse de la proportionnalité selon la jurisprudence précitée du Tribunal fédéral. Toutefois, il faut relever que la recourante a entièrement collaboré lors de l'enquête pénale qui a conduit à cette condamnation et qu'il a été établi qu'elle n'avait aucunement bénéficié du trafic de drogue qu'elle avait facilité. En outre, les faits reprochés sont désormais relativement anciens puisqu'ils se sont déroulés entre les mois de mars à juin 2018.

La recourante a encore fait l’objet de trois autres condamnations entre 2018 et 2019, notamment pour dommages à la propriété et voies de fait. Ces différentes condamnations ont d'ailleurs amené le SPoMi à prononcer une menace de révocation de l'autorisation d'établissement de l'intéressée et de renvoi. Il faut toutefois souligner, au crédit de la recourante, qu'elle n'a plus occupé les autorités pénales depuis sa dernière condamnation du 11 novembre 2019, pour des faits commis en août 2018, soit depuis près de six années. L'avertissement ainsi donné par les autorités migratoires fribourgeoises le 25 février 2020 semble avoir été pris au sérieux par l'intéressée.

b) Par ailleurs, la recourante est arrivée en Suisse au mois de mai 1999, à l'âge de sept ans, de sorte qu'elle y vit donc depuis près de 25 ans, ce qui est une durée conséquente. Elle y a effectué tout son parcours scolaire et professionnel et il est hautement vraisemblable qu'elle maîtrise le français. Ses attaches avec la Suisse, où vivent également ses trois enfants mineurs, sont nécessairement importantes. Sur le plan professionnel, la recourante travaille actuellement en qualité d'assistante dentaire auprès d'un cabinet dentaire à ********, ce qui lui permet de réaliser un revenu mensuel brut de 5'655 francs. Le respect de la sécurité et de l’ordre publics est également un critère à prendre en considération afin d'évaluer l'intégration d'une personne étrangère (cf. art. 58a al. 1 LEI). En sa défaveur, il faut donc souligner les condamnations dont elle a fait l'objet ainsi que les importantes dettes qu'elle a accumulées. A ce jour, elle fait en effet l'objet de poursuites et d'actes de défauts de bien à hauteur de respectivement 169'315 fr. 59 et 141'564 fr. 15. S'il est louable que la recourante ait commencé à rembourser ses dettes fiscales, il n'en reste pas moins que le montant de ses dettes est important.

c) Cela étant, la recourante peut également se prévaloir de la présence en Suisse de ses deux premières filles, lesquelles résident à Genève auprès de leur père. Elle bénéficie d'un droit de visite usuel sur ses filles, soit un weekend sur deux et la moitié des vacances scolaires. Si elle ne fait pas ménage commun avec ses filles, il y a lieu de constater qu'un renvoi (hypothétique) vers le Kosovo aurait indubitablement pour conséquence d'entraver sa relation avec elles au vu de la distance qui sépare ces deux pays. Ce d'autant plus que la situation financière obérée de la recourante ne lui permettrait pas ou alors que très difficilement de s'acquitter de titres de transport à chaque fois qu'elle désire voir ses enfants (cf., dans le même sens, TF 2C_899/2018 du 30 janvier 2019, consid. 5.2).

d) Quant à la réintégration de la recourante dans son pays d’origine, il y a lieu d'admettre qu'elle ne sera pas aisée dès lors qu'elle a quitté son pays à l'âge de sept ans et qu'elle réside depuis lors en Suisse de manière continue.

e) Tout bien considéré, bien qu'il s'agisse d'un cas limite compte tenu du passé pénal de la recourante et des nombreuses dettes qu'elle a accumulées, il y a lieu de retenir que son intérêt privé, soit en particulier la présence de ses deux premières filles en Suisse, la longue durée de son séjour en Suisse, mais aussi son comportement depuis sa dernière condamnation pénale primerait l'intérêt public à la révocation de son autorisation d'établissement et de son renvoi de Suisse. Ainsi, ayant à raisonner de manière hypothétique compte tenu du renvoi prévu à l'art. 37 LEI, la Cour de céans ne peut pas suivre l'autorité intimée lorsqu'elle a considéré que les conditions d'un renvoi de Suisse seraient remplies en l'espèce, dans les circonstances de la recourante. Cela étant, il y a lieu d'adresser un sérieux avertissement à la recourante ainsi que d'attirer fermement son attention sur le fait qu'elle devra continuer à s'abstenir de tout comportement pénalement répréhensible et qu'elle devra tout mettre en œuvre pour améliorer sa situation financière et ne pas accumuler de nouvelles dettes.

En définitive, c’est à tort que le SPOP a refusé d'accorder à la recourante, en fonction de sa situation actuelle, une autorisation de changement de canton.

6.

Vu ce qui précède, le recours doit être admis, ce qui entraîne l'annulation de la décision attaquée. Il n'y a pas lieu de percevoir un émolument (art. 52 LPA-VD). La recourante assistée d'un avocat a droit à des dépens, à charge de l'autorité intimée (art. 55 LPA-VD).