CPF 43 2025-05-12

I. Dans sa teneur au 31 décembre 2024, l’art. 149 CPC (Code de procé-dure civile ; RS 272) disposait que le tribunal donne à la partie adverse l’occasion de s’exprimer et statue définitivement sur la restitution. Le nouvel art. 149 CPC, entré en vigueur le 1er janvier 2025, d’application immédiate conformément à l’art. 407f CPC, prévoit que le tribunal donne à la partie adverse l’occasion de s’exprimer et statue définitivement sur la restitution, à moins que le refus de restitution n’entraîne la perte définitive du droit.

Cette modification va dans le sens de la jurisprudence du Tribunal fédé-ral, rendue sous l’égide de l’ancien art. 149 CPC, selon lequel un refus de restitution de délai ne peut pas être imposé à la partie défaillante lorsque le refus entraîne la perte définitive d’une prétention ou de la possibilité de faire valoir un droit (ATF 139 III 478 consid. 1 et 6 ; TF 4A_260/2016 du 5 août 2016 consid. 1.1 ; TF 5A_964/ 2014 du 2 avril 2015 consid. 2.3). Selon la novelle, dans un tel cas, la décision pourra faire l’objet d’un recours (Message relatif à la modification du code de procédure civile suisse (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit ; FF 2020 2607 ss, spéc. p. 2656).

Le Tribunal fédéral avait retenu qu’il n’y a en tout cas pas de recours contre l’octroi d’une restitution de délai, qui n’est jamais une décision finale en tant qu’elle permet l’accomplissement d’un acte de procédure par la partie défaillante dans le délai restitué, ou la tenue d’une nouvelle audience, et que la décision de restitution pourra donc être attaquée avec la décision finale intervenant plus tard ; qu’en revanche, le refus de restitution est une décision finale lorsque le tribunal de première instance a déjà clos la procédure et que la requête de la partie défaillante tend à la faire rouvrir, le refus de restitution entraînant alors la perte définitive de l’action ou du moyen de l’action, et qu’en pareil cas, l’exclusion de toute voie de recours n’est pas opposable à la partie requérante (ATF 139 III 478 consid. 6.3 ; Tappy, op. cit., n. 13 et 13a ad art. 149 CPC). En d’autres termes, la voie du recours est ouverte contre la décision déclarant irrecevable ou rejetant la requête de restitu-tion de délai en vue d’obtenir la tenue d’une nouvelle audience de faillite (cf. CPF 5 mars 2018/26).

b) En l’espèce, si la requête de restitution du 10 juillet 2024 avait été admise, la recourante aurait obtenu un délai pour se déterminer sur la requête de faillite et les conditions de celle-ci auraient été réexaminées. En ce sens, la décision du 27 août 2024 rejetant la requête de restitution de délai est assimilable à une déci-sion finale. On observe toutefois qu’en rejetant la requête de restitution, la première juge n’a nullement empêché L.________ de recourir contre le jugement de faillite – la société a du reste fait usage de cette voie de droit – si bien que la procédure n’est pas close et l’intéressée n’a pas perdu définitivement son droit à ce que sa faillite ne soit pas prononcée si les conditions légales n’en sont pas remplies. Il s’ensuit que la recevabilité du recours est douteuse. Cette question peut toutefois rester indécise au vu des considérants qui suivent.

II. a) Selon l’art. 148 al. 1 CPC, le tribunal peut accorder un délai supplé-mentaire ou citer les parties à une nouvelle audience lorsque la partie défaillante en fait la demande et rend vraisemblable que le défaut ne lui est pas imputable ou n’est imputable qu’à une faute légère. La requête doit être présentée dans les dix jours qui suivent celui où la cause de défaut a disparu (art. 148 al. 2 CPC). Le requérant supporte le fardeau de la preuve, au degré de la vraisemblance, des conditions matérielles d’application de l’art. 148 CPC. Il doit donc motiver sa requête de restitu-tion en indiquant l’empêchement et produire des moyens de preuve disponibles (TF 5A_280/2020 du 8 juillet 2020 consid. 3.1.1 et l’arrêt cité).

La faute légère vise tout comportement ou manquement qui, sans être acceptable ou excusable, n'est pas particulièrement répréhensible, tandis que la faute grave suppose la violation de règles de prudence élémentaires qui s'imposent impérieusement à toute personne (TF 5A_280/2020 précité consid. 3.1.1 et l’arrêt cité ; TF 5A_180/2019 du 12 juin 2019 consid. 3.1).

b) Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de carac-tère formel, dont la violation entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances de succès du recours au fond (ATF 144 I 11 consid. 5.3 ; TF 5A_804/2022 du 24 février 2023 consid. 3.1.2). Toutefois une violation du droit d’être entendu qui n’est pas particulièrement grave peut exceptionnellement être guérie si l’intéressé peut s’exprimer devant une instance de recours ayant un libre pouvoir d’examen en fait comme en droit (TF 4D_76/2020 du 2 juin 2021 consid. 4.2, non publié in ATF 147 III 440 ; ATF 142 II 218 consid. 2.8.1).

c) En l’espèce, force est d’admettre que la recourante n’est pas « défaillante » au sens de l’art. 148 al. 1 CPC. Elle a en effet comparu à l’audience du 27 juin 2024, avec l’assistance d’un avocat, et avait, à cette occasion, la possibi-lité de se déterminer sur la requête de faillite dirigée contre elle. Il ressort du procès-verbal tenu lors de cette audience que « D’entrée de cause, les parties [ont] sollicit[é] la suspension de la présente cause afin de finaliser un accord » et que « La Présidente [a] fait droit à cette requête et [a] inform[é] les parties que la cause [était] suspendue jusqu’au 4 juillet 2024 ». Il a également été précisé que « Sans nouvelle de la part de la requérante d’ici cette date, cette dernière sera interpellée afin d’indiquer si la requête de faillite sans poursuite préalable peut être retirée, si la suspension doit être prolongée ou s’il convient de statuer en l’état. ». La recourante, qui a reçu une copie de ce procès-verbal à l’issue de l’audience et en connaissait donc parfaitement la teneur, n’a pas sollicité la possi-bilité de se déterminer à l’issue de la suspension convenue au cas où la procédure devait être reprise et un jugement rendu. Cette omission lui est imputable. Aucun délai n’ayant été sollicité ou accordé, il n’y a en réalité rien à restituer.

Il découle de ce qui précède que le droit d’être entendue de la recou-rante n’a nullement été violé et que sa requête de restitution de délai n’avait aucun objet.

III. Le recours doit donc être rejeté, dans la mesure où il est recevable.

Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr., sont mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).

La recourante versera en outre à l’intimée des dépens qu’il convient de fixer, compte tenu de la valeur litigieuse (856'000 fr.) et de l’ampleur du travail fourni par son avocat (art. 3 al. 2 TDC [tarif du 23 novembre 2010 des dépens en matière civile ; BLV 270.11.6]), à 1'500 fr. en application de l’art. 8 TDC, qui prévoit, pour un avocat, en procédure de recours, une fourchette de 1'500 fr. à 8'000 fr. pour une valeur litigieuse entre 500'001 fr. et 1’000'000 francs.