CPF 99 2025-08-06

I. Déposé dans les formes requises, par acte écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC) contenant des conclusions recevables, et en temps utile, dans les dix jours suivant la notification de la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC), le recours est recevable.

Le dossier de première instance contenait toutes les pièces produites avec le recours, qui ne sont donc pas nouvelles au sens de l’art. 326 al. 1 CPC. Par conséquent, ces pièces sont recevables, même s’il n’était pas utile de les produire en deuxième instance.

II. a) La recourante fait grief à la première juge d’avoir perdu de vue, d’une part, qu’une reconnaissance de dette peut résulter d’un ensemble de pièces dans la mesure où il ressort de celles-ci les éléments nécessaires et, d’autre part, qu’il suffit que le montant reconnu soit déterminable. Elle soutient que la reconnaissance de dette repose en l’espèce sur le rapprochement de deux pièces, à savoir le contrat du 4 octobre 2024, qui prévoit un montant de 300 fr. par tonne pour la déchèterie, et le bon de pesage, qui atteste qu’un montant de 568 fr. lui a été facturé pour la déchèterie. Elle en déduit que, s’il est vrai que le montant en question n’était pas déterminé précisément lors de la signature du contrat, il était aisément déterminable par un calcul non compliqué, soit 300 fr. par tonne de déchets, et elle reproche à la première juge de n'avoir pas effectué ce calcul et d’avoir, partant, violé le droit fédéral. Elle ajoute qu’il serait contraire à l’économie de procédure et à une saine administration de la justice de la renvoyer à agir sur le fond « pour un si petit montant ».

b) Selon l'art. 82 al. 1 LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1), le créancier dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance de dette constatée par acte authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée provisoire. Constitue une reconnaissance de dette au sens de cette disposition, en particulier, l'acte sous seing privé, signé par le poursuivi - ou son représentant -, d'où ressort sa volonté de payer au poursuivant, sans réserve ni condition, une somme d'argent déterminée, ou aisément déterminable, et exigible (ATF 149 III 310 consid. 5.2.1.1 ; ATF 145 III 20 consid. 4.1.1 et les références).

Un contrat écrit justifie en principe la mainlevée provisoire de l'opposition pour la somme d'argent incombant au poursuivi lorsque les conditions d'exigibilité de la dette sont établies et, en particulier dans les contrats bilatéraux, lorsque le poursuivant prouve avoir exécuté ou offert d'exécuter les prestations dont dépend l'exigibilité (ATF 149 III 310 consid.

5.2.1.1

; ATF 148 III 145 consid. 4.3.3; ATF 145 III 20 précité et les références).

Une reconnaissance de dette peut aussi résulter d'un ensemble de pièces dans la mesure où il en ressort les éléments nécessaires. Cela signifie que le document signé doit clairement et directement faire référence, respectivement renvoyer, aux documents qui mentionnent le montant de la dette ou permettent de le chiffrer (ATF 139 III 297 consid. 2.3.1 ; cf. aussi, parmi plusieurs : ATF 136 III 627 consid. 2 et 3.3 ; ATF 132 III 480 consid. 4.1 et les références citées). Une référence ne peut cependant être concrète que si le contenu des documents auxquels il est renvoyé est connu du déclarant et visé par la manifestation de volonté signée (ATF 139 III 297 consid. 2.3.1 ; ATF 136 III 627 consid.

3.3

; ATF 132 III 480 consid. 4.3 ; cf. aussi : ATF 106 III 97 consid. 4). En d'autres termes, le montant de la dette doit être fixé ou aisément déterminable dans les pièces auxquelles renvoie le document signé, et ce au moment de la signature de ce dernier (ATF 139 III 297 consid. 2.3.1 ; cf.

Stücheli, Die Rechtsöffnung, 2000, p. 191 ; Veuillet/Abbet, in Abbet/Veuillet, La mainlevée de l’opposition, 2e éd. 2022, nn. 27 et 47 à 49 ad art. 82 LP et les références citées ; Staehelin, in Basler Kommentar, Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, vol. I, 3e éd. 2021, n. 26 ad art. 82 LP).

En application de cette jurisprudence, le Tribunal fédéral a jugé qu’on ne saurait prononcer la mainlevée pour un montant qui n'était pas déterminé ou aisément déterminable au moment où le débiteur a apposé sa signature sur le document d'où résulte son engagement (ATF 139 III 297 consid. 2.3.2) Dans cet arrêt, il a considéré que le règlement d'administration et d'utilisation de la PPE signé en l’espèce par le poursuivi prévoyait le principe de la contribution du copropriétaire aux frais et charges communs et en fixait le mode de répartition - proportionnellement à la valeur des parts d'étages - et les modalités de paiement, que le montant de ces dépenses pour chaque copropriétaire était toutefois arrêté d'année en année sur la base d'un devis, d'un décompte et d'un plan de répartition qui devaient être approuvés par l'assemblée des copropriétaires et que si, au moment de la signature du règlement d'administration et d'utilisation, le principe de la dette pour les charges et frais communs était connu du poursuivi, le montant de ceux-là n'était cependant ni déterminé ni aisément déterminable au sens qu’il venait de définir (cf. aussi Veuillet/Abbet, op. cit., n. 53 ad art. 82 LP) ; en revanche, si les éléments inconnus découlaient de la loi ou d’un tarif ou indice officiel, le montant était déterminable (Veuillet/Abbet, op. cit., nn. 50 et 51 ad art. 82 LP et les références citées).

c) En l’espèce, le devis signé le 4 octobre 2024 par un représentant de l’intimée, pour un « débarras des affaires dans l’appartement et cave » par la recourante prévoyait sous « Débarras » un prix de « 1'000.-y.c.10% » et sous « déchetterie » « 300.- / tonne ». Avec la première juge, il faut reconnaître que le seul montant déterminé, au moment de la signature de ce devis, était celui relatif au débarras. Le montant relatif à la déchèterie, en revanche, n’était pas déterminé et dépendait de la quantité, en tonnes, de déchets qui seraient apportés à la déchèterie par la recourante ; ce n’est qu’au moment où cette quantité serait connue que le montant y relatif pourrait être déterminé - et donc être exigible. Or, cette quantité ou ce nombre de tonnes ne découlait pas d’une source officielle, telle qu’une loi, un tarif ou un indice, à laquelle l’intimée pouvait se référer. Il s’ensuit qu’au moment de la signature du devis, le nombre de tonnes de déchets n’étant ni connu ni déterminable, le montant en question n’était pas déterminable non plus au sens défini par la jurisprudence.

La recourante soutient que le bon de pesage, rapproché du devis signé, rendrait le montant litigieux « aisément déterminable ». On ne saurait la suivre. Le bon de pesage permet effectivement d’effectuer un calcul simple de multiplication du nombre de tonnes indiqué, soit 1,84, par 300 fr., mais ce calcul ne pouvait tout simplement pas être effectué au moment de la signature du devis. Au surplus, le résultat de ce calcul est un montant 552 fr. et non de 568 fr., soit une différence de 16 fr. qui n’est pas expliquée.

On ne peut pas non plus considérer le bon de pesage comme une reconnaissance de dette, puisqu’il n’est pas signé par un représentant de l’intimée, ce qui n’est d’ailleurs ni allégué, ni a fortiori rendu vraisemblable par la recourante.

En conclusion, contrairement à ce que soutient la recourante, la jurisprudence sur le fait que la reconnaissance de dette peut résulter d’un ensemble de pièces ne lui est d’aucun secours, les circonstances de l’espèce étant plutôt comparables à une reconnaissance de dette « en blanc », d’un montant destiné à être précisé plus tard, qui ne saurait valoir comme l’expression d’une volonté de payer un montant sans réserve ni condition. La situation aurait pu être différente si un représentant de l’intimée avait reconnu le nombre de tonnes indiqué sur le bon de pesage en signant ce document, mais comme on l’a vu, tel n’a pas été le cas. C’est ainsi à bon droit que la première juge a prononcé la mainlevée provisoire partielle, à concurrence de 1'000 fr., de l’opposition à la poursuite en cause. La recourante échoue à rendre vraisemblable qu’elle aurait dû être prononcée à concurrence de l’entier du montant réclamé de 1'568 francs.

Quant à l’argument selon lequel il serait « contraire à une seine (sic) administration de la justice de renvoyer la recourante à procéder par une demande civile distincte pour un si petit montant », il est sans portée, l’art. 82 al. 1 LP et la jurisprudence y relative s’appliquant quel que soit le montant en cause.

III. Vu ce qui précède, il n’y a pas de motifs de modifier la répartition des frais judiciaires et dépens de première instance, comme le requiert la recourante, et celle-ci n’en fournit du reste aucun dans son acte de recours, qui n’est pas motivé sur ce point. Le recours, manifestement infondé, doit par conséquent être entièrement rejeté selon le mode procédural prévu par l’art. 322 al. 1 CPC et le prononcé confirmé.

Compte tenu de la valeur litigieuse de 568 fr., les frais judiciaires de deuxième instance sont arrêtés à 180 fr. (art. 61 al. 1 OELP [Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la LP ; RS 281.35]). Ils doivent être mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Il n’y a pas lieu d’allouer des dépens à l’intimée, qui n’a pas été invitée à déposer une réponse (art. 322 al. 1 CPC).