CPF 124 2025-09-05

I. a) En vertu de l’art. 174 al. 1 LP, applicable par renvoi de l’art. 194 al. 1 LP, le jugement rejetant la requête de faillite sans poursuite préalable peut, dans les dix jours, faire l’objet d’un recours au sens des art. 319 ss CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272).

Formé par acte écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC) et déposé en temps utile par une partie ayant un intérêt digne de protection, le recours est recevable.

b) La question de la recevabilité des pièces nouvelles produites en deuxième instance (art. 174 al. 1, 2e phrase, LP) peut demeurer ouverte en l’espèce, ces pièces n’étant pas décisives pour l’issue de la cause.

II. a) Aux termes de l’art. 191 LP – dont les conditions d’application ont été rendues plus strictes lors de la révision de la LP entrée en vigueur le 1er janvier 1997 (cf. ATF 133 III 614 consid. 6.1.2) –, le débiteur peut lui-même requérir sa faillite en se déclarant insolvable en justice (al. 1) ; lorsque toute possibilité de règlement amiable des dettes selon les art. 333 ss LP est exclue, le juge prononce la faillite (al. 2). Le débiteur doit rendre vraisemblable son insolvabilité, qui n’équivaut pas au surendettement, mais consiste en l’incapacité, en raison d’un manque de liquidités qui n’apparaît pas seulement temporaire, de payer ses dettes échues (Pierre Gapany, La faillite de la personne physique – les abus de la procédure de faillite Aspects judiciaires, JdT 2018 II 15 ss, spéc. p. 19, et les références citées à la note infrapaginale 16). La procédure d'insolvabilité prévue par l’art. 191 LP a pour but de répartir les biens du débiteur de manière équitable entre tous les créanciers. Celui qui requiert volontairement sa faillite doit donc avoir quelques biens à abandonner à ses créanciers (ATF 133 III 614 consid. 6.1.2).

b) La prérogative du débiteur, prévue par l’art. 191 al. 1 LP, de requérir sa faillite en se déclarant insolvable en justice trouve sa limite dans l'abus de droit (art. 2 al. 2 CC [Code civil du 10 décembre 1907 ; RS

210]), dont le juge doit examiner d'office la réalisation au regard de l'ensemble des circonstances du cas concret. Il convient de rappeler d’emblée que la faillite volontaire n'est pas une procédure visant à régler la problématique du surendettement des particuliers obérés ; les considérations relatives à la « spirale » de dettes dans lequel se trouve-rait le débiteur requérant sont dès lors sans pertinence.

Selon la jurisprudence actuelle, il y a notamment abus de droit manifeste de la part d’un débiteur à solliciter sa mise en faillite volontaire alors qu’il sait que la masse ne disposera d’aucun actif réalisable au profit de ses créanciers (ATF 133 III 614 consid. 6.1.2). La LP n'a pas créé une institution permettant à tout débiteur d'obtenir une procédure de mise à l'abri. La procédure de liquidation ne doit être continuée que s'il y a des biens suffisants (art. 230 al. 1 LP). A fortiori, s'il n'y a pas de biens du tout à réaliser, elle ne doit pas être entamée et le juge doit rejeter la requête de faillite présentée par le débiteur, faute d'intérêt (même arrêt). Cet arrêt a été rendu dans le cadre de l’assistance judiciaire (chances de succès), mais le Tribunal fédéral a confirmé ultérieurement que son raisonnement s’appliquait aussi à la requête de faillite volontaire elle-même (TF consid. 3.1 ;5A_161/2023 du 20 mars 2024 consid. 2.3.1 et les références ; Gapany, op. cit., pp. 20-21 et les références citées à la note infrapaginale 24). Il en va de même lorsque le dividende prévisible n’est pas nul mais insuffisant (Gapany, op. cit., p. 21 et les réf. citées à la note infrapaginale 30 ; Brunner/Boller/ Fritschi, in Staehelin/Bauer/Lorandi [édit.], Basler Kommentar SchKG II, 3e

c) Le recourant conteste l’absence d’actifs réalisables ; il soutient que la motivation de la décision attaquée reposerait exclusivement sur ce fait ; il considère que cette « motivation ne saurait être suivie, dès lors qu’elle repose sur une appréciation erronée des éléments fournis ».

Force est cependant de constater que depuis 2012, le recourant accumule les actes de défaut de biens à son encontre, la liste des affaires en cours faisant état de plus de cent trente actes de défaut de biens suite à une saisie, pour un total de 291'120 fr. 65. Pour la seule année 2025, on dénombre vingt-trois actes de défaut de biens, pour l’essentiel délivrés durant le mois de mai 2025, soit à la même période que celle du dépôt de la requête de faillite personnelle litigieuse. Le recourant prétend qu’il possède des actifs à abandonner à ses créanciers, soit son véhicule – dont il estime la valeur entre 3'500 fr. et 4'000 fr. selon le jugement attaqué – et une télévision et sa chaîne stéréo. Mais ces éléments d’actifs – s’ils existent, ce qui n’est pas établi – ont déjà dû être pris en compte dans le cadre des procédures de saisie très récentes et être jugés insuffisants par l’Office des poursuites pour désintéresser ses créanciers. En effet, les nombreux actes de défaut de biens délivrés récemment établissent qu’il n’y a pas de biens saisissables (cf. art. 115 al. 1 LP). Certes, à l’appui de son recours, il allègue qu’une vérification sommaire du marché de l’occasion indique que des véhicules comparables au sien sont proposés à la vente « pour un montant avoisinant CHF 5'000.00 », et offre de prouver cet allégué par une pièce nouvelle, issue du site « www.comparis.ch ». Toutefois, compte tenu de l’inexistence de biens saisissables constatée successivement les 16, 22 et 30 mai 2025 (sept actes de défaut de biens de cette date sur la « liste des affaires en cours », pour un total de créances de 17'663 fr. 40) ainsi que le 30 juin 2025 (date de la clôture de l’instruction), ce fait nouveau ne saurait être tenu pour prouvé, ou même rendu vraisemblable. Il en va de même, pour le même motif, de l’existence d’une télévision et d’une chaîne stéréo, au demeurant non documentée. C’est donc à juste titre que l’autorité intimée a considéré qu’il y avait un abus de droit manifeste de la part du recourant à solliciter sa faillite. Le grief du recourant, d’appréciation erronée des faits, est donc mal fondé.

Dans ses déterminations sur la liste des affaires en cours, le recourant fait encore valoir qu’il exploitait un restaurant qui a fait faillite et qu’il est atteint d’une maladie invalidante, ces circonstances compromettant durablement sa capacité de gain et d’organisation.

Cependant, outre le fait qu’elles ne sont pas étayées par des pièces au dossier – s’agissant du restaurant – ou le sont insuffisamment – s’agissant de son état de santé –, ces allégations sont sans pertinence sur le point de savoir si les conditions pour prononcer la faillite personnelle du recourant au sens de l’art. 191 LP sont remplies.

Le prononcé entrepris ne prête dès lors pas le flanc à la critique.

III. a) Vu ce qui précède, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté et le prononcé attaqué confirmé.

b) Dès lors que le recours était d’emblée dépourvu de toute chance de succès (art. 117 let. b CPC), les arguments pour contester le prononcé apparaissant clairement voués à l'échec, la requête d’assistance judiciaire du recourant sera rejetée.

c) Vu l’issue de la procédure, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr. (art. 61 al. 1 OELP [ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 23 septembre 1996 ; RS 281.35]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).