CPF 189 2025-12-03

I. Le recours est adressé à la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal, compétente selon l’art. 84 al. 1 LOVJ pour connaître de tous les appels formés en application de l’art. 308 CPC.

La présente procédure a été introduite par une requête de mainlevée déposée le 8 mai 2025, traitée par le première juge en procédure sommaire en application de l’art. 251 let. a CPC.

Selon l’art. 309 let. b ch. 3 CPC, l’appel n’est pas recevable dans la affaires de la LP touchant à la mainlevée.

La Cour d’appel civile n’est donc pas compétente pour traiter du recours contre la décision de la première juge statuant dans le cadre d’une procédure de mainlevée.

Dans la mesure où le recourant entend voir traiter ses écritures des 11 et 20 juin 2025 comme des actes d’ouverture d’une action civile portant sur la cause au fond, il ne saurait exiger qu’une telle action soit traitée conjointement à la procédure de mainlevée : une telle action relève de la procédure simplifiée des art. 243 ss CPC et l’art. 224 al. 1 CPC soumet la recevabilité d’une demande reconventionnelle à l’application de la même procédure. Or tel n’est pas le cas en l’espèce, la requête de l’intimé relève de la procédure sommaire, alors que celle du recourant est soumise la procédure simplifiée.

C’est donc à juste titre que la première juge a statué uniquement sur la requête de mainlevée de l’intimée et il en découle que le recours relève de la compétence de la cour de céans (art. 75 al. 1 deuxième phrase LOJV).

II. a) La voie du recours des art. 319 ss CPC est ouverte contre la décision du juge de première instance déclarant irrecevable pour tardiveté une demande de motivation selon l’art. 239 al. 2 CPC, une telle décision ayant un caractère final au sens de l’art. 236 al. 1 CPC.

b) Selon l’art. 149 CPC, dans sa teneur en vigueur dès le 1er janvier 2025, le tribunal statue définitivement sur la restitution de délai, à moins que le refus n’entraine la perte définitive d’un droit.

En l’espèce, le refus de restitution de délai prive le recourant de la motivation du dispositif du 6 aout 2025 et de la possibilité de recourir contre ce prononcé. La voie de recours de l’art. 319 let b ch. 1 CPC est donc également ouverte.

c) Le recours a été déposé dans le délai de recours de dix jours de l’art. 321 al. 2 CPC, soit en temps utile.

III. a) Selon l’art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé, sous peine d’irrecevabilité. Cela signifie que le recourant doit démontrer le caractère erroné de la motivation de la décision attaquée et que son argumentation doit être suffisamment explicite pour que l’instance de recours puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision qu’il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles il fonde sa critique (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 ; TF 5A_734/ 2023 du 18 décembre 2023 consid. 3.3 et les arrêts cités ; TF 5D_43/2019 du 24 mai 2019 consid. 3.2.2.1). La motivation du recours doit donc être topique, soit se rapporter aux questions factuelles et juridiques tranchées par la décision attaquée (TF 5A_118/ 2018 du 7 février 2018 consid. 4.2, cf. aussi CPF 31 août 2021/30 ; CPF 4 novembre 2020/37),

Ni l’art. 132 al. 1 et 2 ni l’art. 56 CPC ne sont applicables en cas d’absence de motivation d’un acte de recours (TF 5A_734/2023 précité consid. 3.3 in fine et les arrêts cités).

b) En l’espèce, la première juge a constaté que le délai de demande de motivation était arrivé à échéance le lundi 18 août 2025, que l’écriture déposée le 20 août 2025 était donc tardive et, partant, irrecevable. Elle a rejeté comme manifestement infondée, la requête de restitution de délai fondée sur une argumentation selon laquelle il y aurait eu « une mauvaise qualification procédurale », la jugeant erronée et le recourant n’alléguant aucun argument permettant de retenir que le retard ne lui serait pas imputable où qu’à une faute légère de sa part.

Le recourant invoque une violation de la hiérarchie judiciaire, soutient que le respect de ce principe entrainerait la recevabilité du recours, recevabilité également fondée sur la mauvaise qualification par la première juge de ses écritures, qui l’aurait induit en erreur. Il reproche pour le surplus à la première juge de n’avoir pas examiné les élément probatoires produits, d’avoir mal qualifié ses écritures, de n’avoir pas examiné le bien-fondé de la créance ni si les conditions de l’art. 82 LP étaient réalisées.

Ce faisant, il ne soutient pas que l’écriture du 20 août 2025 valant demande de motivation a été déposée dans le délai de dix jours dès la notification du prononcé non motivé, ni n’expose quel empêchement non fautif ou relevant d’une faute légère l’a empêché de déposer son acte dans le délai figurant au bas du prononcé non motivé du 6 août 2025. La motivation du recours n’est ainsi pas topique au sens de la jurisprudence susmentionnée, ce qui entraîne l’irrecevabilité du recours.

Au demeurant, le courrier du président de la cours de céans du 28 août 2025 n’examine pas la recevabilité formelle du recours et n’est muni d’aucune indication des voies de droit. Il ne s’agit pas d’une décision liant la première juge, mais d’un simple avis de transfert, sans portée juridique.

De plus, le prononcé motivé accorde à l’intimé la mainlevée définitive de l’opposition, conformément à la modification par l’intimé de ses conclusions le 27 juin 2025. Or un réexamen du bien-fondé de la décision sur laquelle se fonde la requête ne saurait intervenir au stade de la mainlevée définitive, cette procédure n’étant qu’une étape de l’exécution forcée (ATF 143 III 564 consid. 4.3.1 ; ATF 142 III 78 consid. 3.1), et pas une nouvelle décision au fond, vu le principe de l’autorité de la chose jugée. Il s’ensuit que le juge de la mainlevée n’était en aucun cas compétent pour « requalifier » l’action introduite ayant abouti au jugement exécutoire fondant la mainlevée, si c’est ce que le recourant sollicite.

IV. En conclusion, le recours est irrecevable.

L’arrêt est rendu sans frais (art. 11 TFJC ; tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.6).