CTUT 8 2010-01-13

1.

La décision entreprise constitue un jugement au sens de l'art. 403 CPC (Code de procédure civile vaudoise du 14 décembre 1966, RSV 270.11), prononçant la mesure de protection de l'enfant prévue par l'art. 307 al. 3 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210), à savoir une mesure de surveillance judiciaire.

a) Conformément à l'art. 405 CPC, un recours peut être adressé au Tribunal cantonal, soit à la Chambre des tutelles (art. 76 al. 2 LOJV, loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01), contre une telle décision de l'autorité tutélaire dans les dix jours dès sa communication. Le recours s'exerce par acte écrit à l'office dont émane la décision ou au Tribunal cantonal et s'instruit selon les formes du recours non contentieux prévues aux art. 489 ss CPC (art. 109 al. 3 LVCC, loi d'introduction dans le canton de Vaud du Code civil suisse du 30 novembre 1910, RSV 211.01; art. 405 et 492 CPC).

Le recours est ouvert à la partie dénonçante, aux dénoncés, au Ministère public ainsi qu'à tout intéressé, soit notamment à chacun des parents (art. 405 CPC; CTUT, 5 mars 2009, n° 48). La Chambre des tutelles peut réformer la décision attaquée ou en prononcer la nullité (art. 498 al. 1 CPC). Si la cause n'est pas suffisamment instruite, elle peut la renvoyer à l'autorité tutélaire ou procéder elle-même à l'instruction complémentaire (art. 498 al. 2 CPC); le recours étant pleinement dévolutif, elle revoit librement la cause en fait et en droit (JT 2001 III 122; JT 2000 III 109).

b) Le présent recours, interjeté par la mère de la mineure concernée, à qui la qualité d'intéressée doit être reconnue, a été déposé en temps utile. Il est pour le surplus recevable à la forme, de même que les déterminations du SPJ, déposées dans le délai imparti à cet effet (art. 496 al. 2 CPC).

2.

a) Saisie d'un recours non contentieux, la Chambre des tutelles, qui n'est pas tenue par les moyens et les conclusions des parties, examine d'office si la décision entreprise n'est pas affectée de vices d'ordre formel. Elle peut même retenir des moyens de nullité non articulés par le recourant lorsqu'il s'agit de vices apparents qui affectent la décision attaquée. Elle examine en outre si l'une ou l'autre des critiques formulées est fondée et si elle doit entraîner la réforme de la décision, son annulation complète, ou encore le renvoi de la cause au premier juge pour complément d'instruction et nouveau jugement. Elle ne doit toutefois annuler une décision que s'il ne lui est pas possible de faire autrement, soit parce qu'elle est en présence d'une procédure informe, soit parce qu'elle constate la violation d'une règle essentielle de la procédure à laquelle elle ne peut elle-même remédier et qui est de nature à exercer une influence sur la solution de l'affaire (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3e éd., Lausanne 2002, nos 3 et 4 ad art. 492 CPC, p. 763).

b) L'autorité tutélaire du domicile de l'enfant est compétente pour prendre les mesures de protection le concernant (art. 315 al. 1 CC). Le moment décisif pour la détermination de la compétence rationae loci de l'autorité tutélaire est celui de l'ouverture de la procédure (Hegnauer, Droit suisse de la filiation et de la famille, 4e éd., Berne 1998, adaptation française par Meier, n. 27.61, p. 203).

En l'espèce, B.P.________ étant domiciliée chez sa mère, détentrice de l'autorité parentale, à Vallorbe, la Justice de paix du district du Jura – Nord vaudois était compétente pour prononcer la mesure de surveillance judiciaire (art. 25 CC et 399 al. 1 CPC).

c) A teneur de l'art. 400 CPC, lorsque la justice de paix est saisie ou lorsqu'elle intervient d'office, le juge de paix procède à une enquête (al. 1). Il entend le dénonçant, les dénoncés, ainsi que toute autre personne ou autorité dont l'audition lui paraît utile (al. 2) et dresse procès- verbal de ces auditions (al. 3). L'enquête est ensuite communiquée au Ministère public, qui donne son préavis sur la décision à prendre (art. 402 CPC), puis à la justice de paix. Celle-ci, après avoir entendu ou dûment cité les dénoncés, prononce, s'il y a lieu, l'une des mesures instituées par les art. 307, 308 et 310 CC (art. 403 al. 1 CPC). Conformément à l'art. 403 al. 2 CPC, la décision de la justice de paix doit être motivée.

Ainsi, la mesure de l'art. 307 CC ne peut être ordonnée qu'après une enquête complète, instruite conformément aux art. 399 ss CPC, avec obligation d'entendre les parents, l'enfant dans les limites de l'art. 371a CPC et les témoins éventuels sur les faits ayant motivé l'intervention de l'autorité. L'inobservation de ces règles essentielles justifie l'annulation du jugement rendu (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 1 ad art. 400 CPC, pp. 617 et 618).

d) En l'espèce, le juge de paix a confié un mandat d'enquête au SPJ le 18 décembre 2008, qui a rendu son rapport d'évaluation le 3 avril 2009. Il a ensuite soumis le dossier au Ministère public, qui a rendu son préavis le 28 avril 2009. Le juge de paix a procédé à l'audition de A.P.________ le 4 juin 2009 et à celle de B.P.________ le 18 juin 2009. En revanche, la mère et l'enfant n'ont pas été entendues par la justice de paix in corpore à l'audience du 23 juin 2009. Il n'y a toutefois pas lieu d'examiner si cette violation du droit d'être entendu devrait entraîner l'annulation de la décision, celle-ci devant de toute manière être réformée pour les motifs qui suivent.

3.

a) A teneur de l'art. 307 al. 1 CC, l'autorité tutélaire prend les mesures nécessaires pour protéger l'enfant si son développement est menacé et que les père et mère n'y remédient pas d'eux-mêmes ou sont hors d'état de le faire (al. 1). Elle peut, en particulier, rappeler les père et

mère à leurs devoirs, donner des indications ou instructions relatives au soin, à l'éducation et à la formation de l'enfant, et désigner une personne ou un office qualifiés qui aura un droit de regard et d'information (al. 3).

L'institution d'un mandat de surveillance présuppose donc, comme toute mesure de protection, que le développement de l'enfant soit menacé. Il y a danger lorsque l'on doit sérieusement craindre, d'après les circonstances, que le bien-être corporel, intellectuel et moral de l'enfant ne soit compromis. Les causes du danger sont indifférentes : elles peuvent tenir à l'inexpérience, la maladie, l'absence des parents, des prédispositions ou une conduite nuisible de l'enfant, des parents ou de l'entourage (Meier/Stettler, Les effets de la filiation, 4e éd., 2009, n. 1138, p. 658). Pour éviter l'intervention des autorités, les parents doivent remédier à la situation, par exemple en acceptant l'assistance des institutions d'aide à la jeunesse (Hegnauer, op. cit., n. 27.14, p. 186).

D'après la doctrine et la jurisprudence, la protection de droit civil de l'enfant obéit à plusieurs principes. Les mesures de protection doivent écarter tout danger pour le bien de l'enfant, sans égard à la cause du danger. L'Etat doit intervenir seulement si les parents ne remédient pas d'eux-mêmes à la situation et refusent l'assistance que leur offrent les services d'aide à la jeunesse (principe de subsidiarité). Il s'agit alors de compléter, et non d'évincer, les possibilités offertes par les parents eux- mêmes (principe de complémentarité). Enfin, les mesures prises doivent correspondre au degré du danger, en restreignant l'autorité parentale aussi peu que possible mais autant que nécessaire (principe de proportionnalité; Message, FF 1974 II p. 84; Hegnauer, op. cit., n. 27.09, p. 185, et les références citées).

Si les circonstances changent, les mesures de protection de l'enfant doivent être adaptées à la nouvelle situation (art. 313 al. 1 CC). Les mesures insuffisantes doivent être complétées ou renforcées. Celles qui ne paraissent plus nécessaires doivent être adoucies ou supprimées. L'autorité procède au changement d'office ou à la requête d'un intéressé (Hegnauer, op. cit., n. 27.50, p. 199).

Le mandat de surveillance n'est pas défini par la loi. Selon la doctrine, la personne ou l'office désigné n'a pas de pouvoirs propres et doit surveiller l'enfant conformément aux instructions de l'autorité tutélaire, à laquelle elle fait rapport et, le cas échéant, propose de prendre des mesures plus importantes; elle a un droit de regard et peut recueillir des renseignements auprès des intéressés et de tiers dans la mesure nécessaire à l'accomplissement de sa mission (Hegnauer, op. cit., n. 27.17, p. 187). La surveillance prévue à l'art. 307 CC est une mesure d'un degré inférieur à la curatelle de l'art. 308 CC; comme cette dernière, elle s'exerce sur l'enfant et non sur le détenteur de l'autorité parentale (CTUT, 23 octobre 2000, n° 134; CTUT, 4 octobre 1993, n° 58).

b) En l'espèce, le SPJ a signalé la situation de la mineure B.P.________ le 3 décembre 2008, à la suite d'un rapport de police mentionnant des violences domestiques sous l'influence de l'alcool de la part de la mère sur ses deux filles. Il exposait que le caractère espacé, mais répétitif et cyclique, de cette situation (épisodes de consommation d'alcool excessive de la mère et violence de celle-ci à l'encontre de sa fille B.P.________) était inquiétant pour l'équilibre de celle-ci.

Dans son rapport d'évaluation du 3 juin 2009, le SPJ a observé que le signalement et l'audition de A.P.________ par le juge de paix le 16 décembre 2008 avaient eu l'effet d'un électrochoc, B.P.________ ayant fini par accepter le fait qu'elle était trop jeune pour aménager en appartement avec son copain et ayant pu retourner au COFOP à plein temps depuis mars 2009 et A.P.________ ayant considérablement diminué sa consommation d'alcool selon sa fille. Il a cependant relevé qu'il avait le sentiment qu'on lui cachait toujours quelque chose en relation avec l'habitude de consommation d'alcool, déjà ancienne, de A.P.________, ce qui l'amenait à entrer dans une logique d'aide contrainte afin d'obliger cette dernière à se faire soigner pour l'équilibre et le développement harmonieux de B.P.________. Il a déclaré que, si celle-ci avait certes mûri et grandi, elle avait développé une loyauté "malsaine" envers sa mère, qu'elle ne voulait pas trahir, mais qui risquait de limiter ses capacités

relationnelles et sociales. Il a préconisé l'instauration en sa faveur d'un mandat de surveillance socio-éducative au sens de l'art. 307 CC, lui donnant la possibilité d'un droit de regard sur cette situation. Il a estimé que cette mesure devait être accompagnée d'une démarche concrète et durable de A.P.________, sous forme de consultation d'un spécialiste des maladies addictives pendant au moins une année.

Entendue par le juge de paix le 4 juin 2009, A.P.________ a contesté être alcoolique et déclaré être prête à se soumettre à des analyses. Elle a expliqué qu'elle avait réglé ses problèmes professionnels en remettant la station d'essence qu'elle gérait, ce qui avait amélioré sa disponibilité pour sa fille, avec laquelle la relation s'était apaisée, ce que cette dernière a confirmé lors de son audition devant le juge de paix le 18 juin 2009. A.P.________ a ajouté que, vu cette évolution favorable, elle ne voyait pas la nécessité d'une mesure.

Dans sa décision du 23 juin 2009, la justice de paix a considéré que, même si l'on pouvait constater une amélioration de la situation, celle- ci demeurait récente et fragile et devait se confirmer dans le temps, ce qui justifiait une mesure de surveillance, mesure de protection la moins incisive.

Dans ses déterminations du 5 janvier 2010, le SPJ a observé que l'évolution favorable s'était poursuivie depuis avril 2009 et que la situation s'était stabilisée. Il a relevé qu'après un long processus, la famille avait réussi à tourner la page sur une période difficile, à la suite du décès de C.P.________, grâce à la persévérance et la détermination de A.P.________. Il a ajouté que cette dernière avait vendu la station service qu'elle exploitait, avait retrouvé un poste dans une entreprise bâloise en qualité d'assistante de direction, poste correspondant entièrement à ses compétences, et cherchait à vendre sa maison de [...] pour venir s'installer à Lausanne. Quant à B.P.________, il a indiqué qu'elle avait trouvé un apprentissage comme cuisinière diététicienne à l'Hôpital de l'enfance à Lausanne. Il en a conclu que la situation actuelle ne requérait dès lors plus un droit de regard de sa part.

Il résulte de ce qui précède que, si la mesure était justifiée au moment où la décision attaquée a été prise, l'amélioration relevée étant trop récente et fragile pour renoncer à toute mesure de protection, force est de constater que la situation a pu depuis lors se stabiliser et qu'aussi bien la recourante que sa fille ont pu retrouver une situation saine, tant sur le plan professionnel que relationnel. Il n'y a dès lors plus à craindre que le développement de B.P.________, qui sera d'ailleurs majeure dans un peu moins d'une année, soit menacé. Le recours doit dès lors être admis en ce sens qu'il est renoncé à toute mesure de protection.

4.

La recourante conteste également que les frais soient mis à sa charge, au motif que la décision a été requise par le SPJ.

a) Aux termes de l'art. 276 al. 1 CC, les père et mère doivent pourvoir à l'entretien de l'enfant et assumer, par conséquent, les frais de son éducation, de sa formation et des mesures prises pour le protéger. Les frais judiciaires liés à l'institution ou à la suppression d'une mesure de protection de l'enfant sont à la charge des dénoncés ou des requérants (art. 406 CPC par analogie).

Les frais judiciaires liés à l'institution de mesures de protection de l'enfant prises par l'autorité tutélaire sont en principe mis à la charge des parents, car ils entrent dans l'obligation générale d'entretien prévue par l'art. 276 al. 1 CC (Meier/Stettler, op. cit., n. 969, p. 561; ATF 110 II 8). Ce principe découle pour le surplus de l'art. 22 al. 3 LProMin (loi vaudoise sur la protection des mineurs du 4 mai 2004, RSV 850.41) et de l'art. 26 al. 1 RLProMin (règlement d'application de la loi du 4 mai 2004 sur la protection des mineurs du 2 février 2005, RSV 850.41.1). Certains éléments d'opportunité doivent toutefois permettre de pondérer l'application des principes résultant de l'art. 276 CC, comme par exemple l'influence éventuelle du sort des frais sur l'intérêt de l'enfant, la responsabilité de celui qui supporterait les frais dans la nécessité d'ouvrir une enquête ou de prendre une mesure, sa capacité de faire face à cette

responsabilité et sa situation économique. Au regard de la loi, la famille assume certes au premier chef la charge et l'éducation des enfants mais, à défaut, la collectivité doit pallier les carences des parents en ce domaine en les assistant ou en les suppléant, ce qui est également de nature à influer sur le sort des frais (JT 2003 III 40 c. 5a et réf. citées).

b) En l'espèce, les frais contestés sont liés à une mesure de protection de l'enfant. Même si le recours est admis sur le fond et qu'aucune mesure n'est finalement prononcée en raison de l'évolution de la situation postérieure à la décision attaquée, l'intervention de l'autorité tutélaire n'était pas évitable à la suite du signalement justifié du SPJ. Ainsi, contrairement à ce qu'affirme la recourante, c'est bien son attitude qui a entraîné l'intervention de la justice de paix. Au demeurant, les frais liés à des mesures de protection de l'enfant sont dus par les parents indépendamment de l'attitude de ceux-ci (CTUT, 19 mars 2007, n° 63 et réf.).

Dès lors, c'est à juste titre que l'autorité de première instance a mis les frais à la charge de la recourante.

Quant au montant des frais, qui n'est pas contesté mais que la cour de céans, saisie d'un recours sur la charge des frais, peut revoir d'office dans le cadre de son large pouvoir d'examen, il a été arrêté conformément aux dispositions du TFJC (tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile, RSV 270.11.5) applicable en la matière (art. 42a et 137 TFJC) et peut être confirmé.

Le recours est donc infondé sur ce point.

5.

En définitive, le recours interjeté par A.P.________ doit être partiellement admis et la décision entreprise réformée aux chiffres I et II de son dispositif en ce sens qu'il est renoncé à instituer une mesure de protection de l'enfant au sens des art. 307 ss CC en faveur de B.P.________ et que le chiffre II est supprimé.

Le présent arrêt peut être rendu sans frais (art. 236 al. 2 TFJC).