CTUT 124 2011-06-28

1.

Le recours est dirigé contre la décision du juge de paix refusant d'ouvrir une enquête à l'encontre de A.X.________.

a)La procédure en interdiction civile ressortit à la juridiction gracieuse. Selon l'art. 373 al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210), la procédure d'interdiction est déterminée par les cantons, à savoir, dans le canton de Vaud, par les art. 379 ss CPC-VD (Code de procédure civile du 14 décembre 1966, RSV 270.11). Ces dispositions ne prévoient pas de voie de recours spécifique contre la décision de l'autorité tutélaire refusant de donner suite à une dénonciation. Une telle décision apparaît toutefois comme un refus de procéder de l'office de sorte qu'elle est susceptible du recours général non contentieux et s'instruit conformément aux art. 489 ss CPC-VD (Zurbuchen, La procédure d'interdiction, thèse Lausanne, 1991, pp. 59 et 168; CTUT 22 décembre 2003/230, et références citées), qui demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi fédérale du 19 décembre 2008 modifiant le Code civil suisse (art. 174 al. 2 CDPJ, Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.01).

Le recours non contentieux est régi par les art. 489 ss CPC-VD. Il est ouvert au pupille capable de discernement ainsi qu'à tout intéressé (art. 420 al. 1 CC, par analogie) et s'exerce par acte écrit à l'office dont émane la décision ou au Tribunal cantonal dans le délai de dix jours dès la

communication de la décision attaquée (art. 492 al. 1 et 2 CPC-VD). La Chambre des tutelles, compétente en vertu de l'art. 76 al. 2 LOJV (Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01), peut réformer la décision attaquée ou en prononcer la nullité (art. 498 al. 1 CPC-VD). Si la cause n'est pas suffisamment instruite, elle peut la renvoyer à l'autorité tutélaire ou procéder elle-même à l'instruction complémentaire (art. 498 al. 2 CPC-VD). Le recours étant pleinement dévolutif, elle revoit librement la cause en fait et en droit (JT 2001 III 122; JT 2000 III 109).

b)L'intimée conteste la qualité pour recourir du CMS.

Un tiers n'a qualité pour recourir que s'il invoque les intérêts de la personne à protéger ou se plaint de la violation de ses propres droits (ATF 137 III 67; ATF 121 III 1, JT 1996 I 662). Les tiers peuvent recourir pour autant qu'ils justifient d'un intérêt légitime qui doit être interprété de façon très large. Cet intérêt existe si la mesure tutélaire porte atteinte à un droit subjectif ou à une expectative du tiers (Deschenaux/Steinauer, Personnes physiques et tutelle, 4ème éd., 2001, no 1014, pp. 386 et 387, et références citées).

Selon la jurisprudence constante de la Chambre des tutelles, la qualité d'intéressé au sens de l'art. 420 al. 2 CC ne doit être reconnue qu'à celui qui agit dans l'intérêt du pupille ou qui fait valoir des droits propres prévus ou protégés par le droit de tutelle (CTUT 28 août 2008/192). Cette jurisprudence est en accord avec celle du Tribunal fédéral qui exclut le droit de recours du tiers poursuivant la défense de ses intérêts personnels (ATF 103 II 170, spéc. 175; ATF 113 II 232). Elle est également en accord avec la doctrine unanime (Deschenaux/ Steinauer, op. cit., n. 1014a, p. 387; Dischler, Die Wahl des geeigneten Vormunds, Fribourg 1984, no 424 et les réf. cit. en note 36; Egger, Zurcher Kommentar, Zurich 1948, n. 20 ad art. 420 CC, p. 543; Kaufmann, Berner Kommentar, Berne 1924, n. 14 ad art. 420 CC, p. 385; Roos, La qualité pour recourir en matière de tutelle, RDT 1955, p. 97 ss, spéc. p. 103). Philippe Meier est du même avis: le tiers peut justifier d'un intérêt légitime à recourir s'il fait valoir une atteinte à un droit subjectif, à une expectative juridique ou à un intérêt "protégé par le

droit de tutelle"; à titre d'exemple, il cite le cas de tiers mis en danger dans leur sécurité ou risquant de tomber dans le besoin, situations expressément visées par les art. 369 et 370 CC, et exclut par exemple le simple intérêt successoral (Meier, Le consentement des autorités de tutelle aux actes de tuteurs, thèse Fribourg, 1994, p. 194 et les réf. cit. en note 249; id., La position des tiers en droit de la tutelle, in RDT 1996, pp. 81 ss, spéc. 89); il conclut qu'un tiers qui ne peut faire valoir un intérêt juridique propre protégé par le droit de tutelle ne peut recourir que s'il défend les intérêts du pupille et qu'il est en rapport suffisamment étroit avec celui-ci pour que son intervention relève d'un souci concret et immédiat de lui venir en aide (Meier, thèse citée, p. 197).

Lorsqu'il invoque les intérêts de la personne à protéger, le tiers doit être un proche de cette dernière pour disposer de la qualité pour recourir, par analogie avec l'art. 397d al. 1 CC (ATF 137 III 67). Est un proche celui qui connaît bien la personne à protéger en raison de ses liens de parenté ou d'amitié avec elle, de sa fonction ou de son activité professionnelle (médecin, avocat, assistant social, enseignant, prêtre ou pasteur) (ATF 122 I 18, JT 1998 I 226; ATF 114 II 213, JT 1990 I 287). En l'espèce, il se peut que la responsable du CMS défende, au moins indirectement, les intérêts propres du CMS en cherchant, dans un but de décharge, à obtenir l'aide d'autres intervenants. Il n'en demeure pas moins que le fondement de la requête tend à un examen en profondeur de l'état de santé et de la situation sociale de la dénoncée, afin d'examiner les risques que celle-ci est susceptible d'encourir compte tenu de son handicap physique, de ses facultés intellectuelles diminuées et des difficultés rencontrées dans l'éducation de sa fille et dans la gestion de ses affaires financières et administratives. Le CMS invoque donc les intérêts de la personne à protéger. Il revêt la qualité de proche au sens de la jurisprudence. Dans ces conditions, la qualité d'intéressé doit en l'espèce lui être reconnue.

Le présent recours, interjeté en temps utile par le CMS, représenté par la responsable du centre, est au surplus recevable à la

forme. Il en va de même des écritures déposées et des pièces produites par les parties dans les délais impartis à cet effet (art. 496 al. 2 CPC-VD).

2.

a)Saisie d'un recours non contentieux, la Chambre des tutelles, qui n'est pas tenue par les moyens et conclusions des parties, examine d'office si la décision n'est pas affectée de vices d'ordre formel. Elle ne doit toutefois annuler une décision que s'il ne lui est pas possible de faire autrement, soit parce qu'elle est en présence d'une procédure informe, soit parce qu'elle constate la violation d'une règle essentielle de la procédure à laquelle elle ne peut elle-même remédier et qui est de nature à exercer une influence sur la solution de l'affaire (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, Lausanne 2002, 3ème éd., nn. 3 et 4 ad art. 492 CPC-VD, p. 763).

b)Les dénonciations à fin d'interdiction – qui doivent être faites par écrit et indiquer le motif légal d'interdiction sur lequel elles sont fondées – sont adressées à la justice de paix du domicile de la personne à interdire (art. 379 CPC-VD). La dénonciation faite valablement provoque l'ouverture de la procédure d'interdiction (Zurbuchen, op. cit., p. 56). Le juge de paix procède, avec l'assistance du greffier, à l'enquête prévue par l'art. 380 CPC-VD, afin de préciser et de vérifier les faits qui peuvent motiver l'interdiction. A ce titre, il recueille toutes les preuves utiles (al. 1). Il entend la partie dénonçante et le dénoncé qui peuvent requérir des mesures d'instruction complémentaires, ainsi que toute autre personne dont le témoignage lui paraît utile (al. 2). Le juge de paix sollicite l'avis de la municipalité du domicile du dénoncé (al. 3). Si l'interdiction est demandée pour cause de maladie mentale ou de faiblesse d'esprit, le juge ordonne, après avoir, sauf exception, entendu le dénoncé, une expertise médicale, confiée à un expert qui entend le dénoncé. Le juge n'entend pas le dénoncé lorsque, fondé sur l'expertise médicale, il tient l'audition pour inadmissible ou manifestement inutile. Ce rapport est soumis au Conseil de santé (al. 5).

L'enquête faite par le juge de paix est communiquée au Ministère public, qui peut requérir qu'elle soit complétée, et le Ministère public donne son préavis sur la décision à prendre (art. 381 al. 1 et 2 CPC- VD). L'enquête terminée, le juge de paix la soumet à la justice de paix qui peut ordonner un complément d'enquête. Dans ce cas, l'art. 381 CPC-VD est applicable (art. 382 al. 1 CPC-VD).

Ainsi, il incombe au juge de paix saisi d'une dénonciation d'ouvrir et de procéder à une enquête en interdiction civile – sauf cas de dénonciation manifestement abusive – puis d'en soumettre le résultat à la justice de paix, qui peut seule décider du sort de la procédure (CTUT 22 décembre 2003/230). Si la justice de paix estime que le dénoncé ne doit pas être interdit, elle rend un jugement à l'encontre duquel l'appel de l'art. 393 CPC-VD peut être interjeté.

c) En l'espèce, la dénonciation du CMS, dûment motivée, est conforme aux exigences de l'art. 379 CPC-VD et elle ne pouvait être qualifiée de manifestement abusive. Il résulte de l'examen du dossier que la situation de A.X.________, suivie de longue date par le CMS, est préoccupante, que toutes les mesures proposées par les intervenants du réseau ont été rapidement abandonnées ou refusées par l'intéressée, que le CMS a observé une dégradation importante de l'état de santé psychique de A.X.________, se traduisant par des comportements délétères pour elle et pour sa fille. Les renseignements fournis par le Dr [...], le Dr [...] et la Consultation La Passerelle ne sont pas de nature à faire apparaître la dénonciation comme abusive. Les rapports de ces intervenants, centrés sur les relations mère-fille et le besoin de mesures de protection de l'enfant, ne sont pas déterminants pour statuer sur le besoin de protection de A.X.________. Cela étant, selon le Dr Bally, A.X.________ est totalement dépendante du CMS pour les activités quotidiennes, ainsi que pour la gestion de son logement et de ses affaires administratives et financières. Le Dr Hupka souligne le caractère méfiant de A.X.________ face à l'autorité, lequel complique l'accomplissement des mesures prises par le CMS en sa faveur, ainsi que son handicap et son alcoolisme, précisant qu'elle réagit uniquement sous la pression ou la menace, que sa mémoire manque de

permanence et qu'elle a tendance à oublier les choses si elles ne lui sont pas réitérées. Il s'ensuit que le juge de paix ne pouvait pas, à ce stade, décider seul de refuser de donner suite à la dénonciation, qui n'est pas abusive, et nier a priori l'existence d'une cause d'interdiction au stade initial d'une procédure qui tend précisément à établir ce point après une enquête approfondie (CTUT 11 janvier 2008/18). Il se justifie dès lors d'annuler la décision entreprise et de renvoyer le dossier au juge de paix afin qu'il instruise la présente cause conformément aux art. 380 ss CPC-VD et qu'il le soumette ensuite à la justice de paix pour décision.

3.

En définitive, le recours interjeté par le CMS doit être admis et la décision entreprise annulée, la cause étant renvoyée au juge de paix pour nouvelle instruction dans le sens des considérants, puis transmission à la justice de paix pour décision.

Le présent arrêt peut être rendu sans frais conformément à l'art. 236 al. 2 aTFJC (Tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile, RSV 270.11.5) qui continue s'appliquer pour toutes les procédures visées à l'art. 174 CDPJ (art. 100 TFJC, Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires en matière civile).