CTUT 232 2011-12-02

1.

Le recours est dirigé contre une décision de l'autorité tutélaire instituant une curatelle de gestion à forme de l'art. 393 ch. 2 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210).

a)Selon l'art. 397 al. 1 CC, la procédure en matière de curatelle est la même qu'en matière d'interdiction. L'art. 373 CC, qui traite de la procédure d'interdiction, dispose que celle-ci est déterminée par les cantons. Dans le canton de Vaud, la procédure de mise sous curatelle, au sens des art. 392 à 394 CC, est réglée par l'art. 98 LVCC (Loi d'introduction dans le canton de Vaud du Code civil suisse du 30 novembre 1910, RSV 211.01), disposition qui ne prévoit pas expressément de voie de recours contre l'institution d'une curatelle ou le refus d'instituer une telle mesure. Le recours de l'art. 420 al. 2 CC contre les décisions de l'autorité tutélaire n'est pas non plus ouvert, vu le renvoi de l'art. 397 al. 1 CC et la jurisprudence du Tribunal fédéral excluant l'application de l'art. 420 al. 2 CC à la procédure d'interdiction (ATF 110 Ia 117, JT 1986 I 611).

La Chambre des tutelles qui, en sa qualité d'autorité de surveillance en matière tutélaire, connaît de tous les recours contre les décisions des justices de paix (art. 76 LOJV, Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01), a cependant admis, de jurisprudence constante, la possibilité de recourir contre les décisions relatives à l'institution d'une curatelle ou au refus d'instituer une telle mesure (CTUT

14 janvier 2011/13; CTUT 9 février 2010/29). Ce recours relève de la procédure non contentieuse et s'instruit selon les formes prévues aux art. 489 ss CPC-VD (Code de procédure civile du 14 décembre 1966, RSV 270.11) qui restent applicables conformément à l'art. 174 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.01; Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3e éd., Lausanne 2002, n.

2.3

ad art. 489 CPC-VD, p. 758).

Ouvert au pupille capable de discernement et à tout intéressé (art. 420 al. 1 CC, par analogie), il s'exerce par acte écrit dans le délai de dix jours dès la communication de la décision attaquée (art. 492 al. 1 et 2 CPC-VD). La Chambre des tutelles peut réformer la décision attaquée ou en prononcer la nullité (art. 498 al. 1 CPC-VD). Si la cause n'est pas suffisamment instruite, elle peut la renvoyer à l'autorité tutélaire ou procéder elle-même à l'instruction complémentaire (art. 498 al. 2 CPC-VD). Le recours étant pleinement dévolutif, elle revoit librement la cause en fait et en droit (JT 2003 III 35; JT 2001 III 121).

b)En l'espèce, interjeté en temps utile par le fils de la pupille concernée à qui la qualité d'intéressé doit être reconnue (ATF 137 III 67; ATF 121 III 1 c. 2a, JT 1996 I 662), le recours est recevable à la forme. Le recourant n'a pas déposé de mémoire dans le délai imparti à cet effet.

2.

a)La Chambre des tutelles, qui n'est pas tenue par les moyens et conclusions des parties, examine d'office si les règles essentielles de la procédure de mise sous curatelle, dont la violation pourrait entraîner l'annulation du jugement attaqué, ont été respectées. Elle ne doit annuler une décision que s'il ne lui est pas possible de faire autrement, soit parce qu'elle est en présence d'une procédure informe, soit parce qu'elle constate la violation d'une règle essentielle de la procédure à laquelle elle ne peut elle-même remédier et qui est de nature à exercer une influence sur la solution de l'affaire (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., nn. 3 et 4 ad art. 492 CPC-VD, p. 763).

Selon l'art. 98 LVCC, lorsqu'il y a lieu de nommer un curateur en application des art. 392 à 394 CC, la justice de paix y procède à bref délai et après audition des intéressés, sur simple requête même verbale, ou d'office sur un rapport du juge de paix (al. 1). Le juge de paix s'assure des circonstances qui rendent la nomination nécessaire (al. 2). Par intéressé, il faut entendre avant tout le dénonçant et le dénoncé.

b)En l'espèce, B.R.________ étant domiciliée au [...], la Justice de paix du district du Jura-Nord vaudois était compétente à raison du lieu pour prendre la décision querellée (art. 396 al. 1 CC). Le juge de paix a ordonné l'ouverture d'une première enquête en interdiction civile à l'encontre de B.R.________ le 27 mai 2010 dans le cadre de laquelle un rapport d'expertise psychiatrique a été déposé le 8 septembre 2010. Le juge de paix a entendu la dénoncée lors de son audience du 2 mars 2011 avant d'ordonner l'ouverture d'une nouvelle enquête en interdiction civile à l'encontre de celle-ci. Il a ensuite déféré la cause à la justice de paix qui a entendu la dénoncée lors de sa séance du 14 avril 2011 avant de rendre la décision querellée. Son droit d'être entendue a ainsi été respecté.

La décision est ainsi formellement correcte et il convient d'examiner si elle est justifiée sur le fond.

3.

Le recourant est opposé à l'institution d'une mesure de curatelle en faveur de B.R.________. Il fait valoir que sa mère s'est reprise en main depuis son dernier retour à domicile grâce aux médicaments qu'elle prend régulièrement, qu'il suit ses affaires administratives, que sa mère fait ses paiements et gère son revenu avec parcimonie, qu'il contrôlera au mieux les affaires administratives et financières de sa mère et qu'une telle mesure serait négative pour la santé de celle-ci.

a)Selon l'art. 393 ch. 2 CC, l’autorité tutélaire est tenue d’instituer une curatelle lorsque, notamment, une personne est incapable de gérer elle-même ses biens ou de choisir un mandataire, sans qu’il y ait lieu cependant de lui nommer un tuteur. De manière générale, une

curatelle de gestion ne peut être instaurée que lorsque les biens d'une personne ne sont plus gérés, qu'il s'agisse de l'ensemble de son patrimoine ou d'une partie seulement de celui-ci. Pour que la désignation d'un curateur se justifie au sens de l'art. 393 ch. 2 CC, il faut en particulier que l'incapacité de la personne concernée, qui peut résulter de l'une des causes mentionnées aux art. 369 à 372 ou 392 ch. 1 CC, soit telle que l'ayant droit ne peut pas désigner et/ou surveiller lui-même un représentant et qu'il ne se justifie pas de prendre une mesure d'assistance plus importante (Deschenaux/Steinauer, Personnes physiques et tutelle, 4e éd., 2001, nn. 1106 ss, pp. 415 ss).

b)En l'espèce, il résulte de l'expertise psychiatrique déposée le 8 septembre 2010 par le CPNVD que B.R.________ présente une schizophrénie paranoïde continue en rémission partielle associée à une possible baisse des fonctions cognitives à évaluer ultérieurement, caractérisée par des distorsions fondamentales de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés. Les experts ont noté qu'il s'agissait d'une maladie chronique qui pouvait connaître des longues périodes de stabilisation, mais aussi des décompensations graves, et qu'elle était de nature à empêcher B.R.________ d'apprécier la portée de ses actes et de gérer ses affaires sans les compromettre, principalement dans les phases de décompensation. Les experts ont conclu à l'institution d'une mesure tutélaire en faveur de B.R.________ et à la mise en place d'un traitement par un psychiatre avec un suivi régulier. Le 30 septembre 2010, la justice de paix a levé le placement à des fins d'assistance de B.R.________ et mis fin à l'enquête en interdiction civile et en placement à des fins d'assistance instruite à son encontre tout en renonçant à instituer une mesure tutélaire, la prénommée étant en rémission et s'avérant alors capable de gérer ses affaires.

B.R.________ est retournée vivre à son domicile le 8 octobre 2010. Selon la Dresse Suzanne Schreyer, cheffe de clinique adjointe auprès du CPNVD, B.R.________, qui n'est pas consciente de ses troubles, a présenté une nouvelle décompensation délirante sur un registre persécutoire dans le courant du mois de janvier 2011 et refusé toute prise

en charge depuis le 31 janvier 2011. Elle semblait envahie par de multiples procédures financières délirantes en rapport avec un logement en Italie, mais la gestion de ses affaires financières était correcte. Lors de son audition le 2 mars 2011, B.R.________ n'écoutait pas ce que le juge de paix lui disait et elle lui coupait constamment la parole par de longs monologues. Elle a alors déclaré qu'elle n'avait plus besoin de traitement médicamenteux ni de l'aide du CMS et des médecins.

La dénoncée, entendue par la justice de paix le 14 avril 2011 alors qu'elle séjournait encore au CPNVD, a dit que son état de santé s'était amélioré grâce aux médicaments qu'elle prenait, qu'elle allait continuer à les prendre et qu'elle était prête à accepter la mise en place d'un réseau lors de son retour à domicile. B.R.________ a admis avoir besoin d'aide lorsqu'elle a déclaré à la justice de paix qu'elle était en mesure de gérer ses affaires avec le concours de son fils.

Cela étant, il apparaît que la dénoncée a plus besoin d'une assistance personnelle que d'un soutien pour la gestion de ses biens, dont le besoin n'est en l'état pas avéré. Le recourant apporte son aide à sa mère pour la gestion de ses affaires administratives et la gestion de ses affaires financières au quotidien ne semble poser aucun problème. B.R.________ s'occupe de ses paiements et gère son revenu avec parcimonie avec l'aide de son fils. Les pièces au dossier ne font état d'aucune dette de la dénoncée et ne mettent aucun problème de gestion financière en évidence. Le seul fait que B.R.________ prétende être propriétaire d'un bien immobilier sis en Italie qui lui causerait beaucoup de soucis ne peut, à lui seul, justifier l'institution d'une mesure de curatelle de gestion, ce d'autant plus que l'on ne dispose d'aucun élément dans le dossier corroborant les affirmations de la dénoncée à cet égard. B.R.________ n'apparaît enfin pas disposée à collaborer avec un curateur et bénéficie d'un soutien personnel du CMS.

Dans ces conditions, une mesure de curatelle de gestion apparaît infondée et disproportionnée, les conditions légales posées à l'institution d'une telle mesure n'étant pas réalisées en l'état. Au surplus,

bien que les experts préconisent l'institution d'une mesure de tutelle, une telle mesure ne paraît pas non plus appropriée à la situation de la dénoncée pour juguler les problèmes liés à la prise de ses médicaments et à ses altercations avec ses voisins. Partant, il se justifie d'admettre le recours, de réformer la décision querellée et de renoncer à l'institution d'une mesure de curatelle de gestion en faveur de B.R.________.

4.

En définitive, le recours interjeté par A.R.________ doit être admis et la décision entreprise réformée en ce sens qu'il est renoncé à instituer une mesure de curatelle de gestion en faveur de B.R.________.

Le présent arrêt peut être rendu sans frais conformément à l'art. 236 al. 2 aTFJC (Tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile) qui continue à s'appliquer pour toutes les procédures visées à l'art. 174 CDPJ (art. 100 TFJC, Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires en matière civile, RSV 270.11.5.