PDTTC 2/11 2010-12-27

attendu que le Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 (ci-après : CPC; RS 272) est entré en vigueur le 1er janvier 2011,

que, selon l'art. 405 al. 1 CPC, les recours sont régis par le droit en vigueur au moment de la communication de la décision aux parties,

qu'en l'espèce, le prononcé attaqué, daté du 23 septembre 2010, a été envoyé le même jour pour notification aux parties, soit avant l'entrée en vigueur du CPC,

que les voies de droit sont ainsi régies par le Code de procédure civile vaudois du 14 décembre 1966 (ci-après : CPC-VD; RSV 270.11.5), le tarif des honoraires d'agent d'affaires breveté dus à titre de dépens du 22 février 1972 (ci-après TAg; RSV 179.11.3) et le tarif des frais judiciaires en matière civile du 4 décembre 1984 (ci-après TFJC; RSV 270.11.5), alors en vigueur;

attendu qu'il y a recours au président du Tribunal cantonal contre la décision de toute juridiction autre que la Cour civile arrêtant le montant des dépens (art. 94 al. 2 CPC-VD et 7 al. 1 let. d du règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007; ROTC; RSV 173.31.1),

que, déposé en temps utile (art. 458 al. 2 CPC-VD), le recours, qui ne porte que sur la quotité des dépens et non sur le principe de leur adjudication, est recevable en la forme devant la Présidente du Tribunal cantonal,

que la juridiction de recours revoit la question en fait et en droit (art. 94 al. 4 CPC-VD),

qu'elle s'impose cependant une certaine retenue dans l'examen de la quotité des dépens, puisqu'il s'agit d'une question d'appréciation relative à une instruction dont elle n'est pas maître (Pdt TC, 10 septembre 2002, no 43; JT 1969 III 102);

attendu que, selon l'art. 91 CPC-VD, les dépens comprennent les frais et les émoluments de l'office payés par la partie (let. a), les frais de vacation des parties (let. b) ainsi que les honoraires et les déboursés de mandataire et d'avocat (let. c),

que, s'agissant de la participation aux honoraires de mandataire, l'art. 93 al. 2 CPC-VD renvoie au TAg,

que, lorsque la partie est représentée par un agent d'affaires breveté, toutes les opérations nécessaires à l'ouverture et à l'avancement du procès ou provoquées par celui-ci donnent droit à des honoraires à titre de dépens (art. 1 TAg),

qu'en vertu de l'art. 3 al. 1 TAg, les honoraires d'agent d'affaires breveté dus à titre de dépens sont fixés entre les minima et les maxima en considération des difficultés de la cause et de la complexité des questions de fait et de droit débattues, ainsi que de la valeur litigieuse calculée conformément au TFJC,

que les opérations mentionnées à l'art. 2 TAg comprennent les correspondances, conférences et autres opérations accessoires (art. 3 al. 2 du TAg),

qu'en l'espèce, la Juge de paix du district de la Riviera - Paysd’Enhaut a fixé le montant des dépens à 828 fr., montant comprenant 300 fr. en remboursement de ses frais de justice, 500 fr. à titre de participation aux honoraires de son mandataire et 28 fr. en remboursement de ses frais de vacation,

que, dans son recours, la recourante estime ce montant insuffisant et conclut à ce qu'il soit augmenté à 1'500 fr.,

qu'il ressort du dossier que les opérations qui doivent être prise en considération consistent en une requête d’ouverture d’action pour laquelle l'art. 2 ch. 1 TAg prévoit un émolument qui s'échelonne entre 100 à 700 fr. et une audience pour laquelle l'émolument est compris entre 150 à 700 fr. (ch. 5),

que l’affaire ne présentait pas de difficultés particulières et que la cause était claire en fait et en droit,

que la requête d'ouverture d'action comporte deux pages accompagnée d'un bordereau de 14 pièces et qu'un montant de 400 fr. paraît adéquat, que l'audience préliminaire, qui s'est déroulée sans aucune difficulté, n'a duré que 10 minutes,

que le mandataire de la recourante a toutefois dû se déplacer à Vevey pour assister sa cliente à l'audience qui s'est terminée par la signature d'un passé-expédient,

que, dans ces conditions, un montant de 400 fr. paraît justifié,

qu'au vu de ce qui précède, le montant alloué à la recourante à titre de participation aux honoraires de son conseil doit être augmenté de 500 fr. à 800 fr.,

qu'en conséquence, le recours doit être admis partiellement et le prononcé réformé au chiffre III du dispositif en ce sens que le montant alloué à N.________ à titre de dépens de première instance est fixé à 1'128 fr., soit 300 francs en remboursement de son coupon de justice, 800 fr. à titre de participation aux honoraires de son mandataire et 28 fr. en remboursement de ses frais de vacation;

attendu que la recourante a obtenu partiellement gain de cause et qu'elle a droit à des dépens de deuxième instance réduits de moitié,

que l’art. 4 TAg prévoit qu’en deuxième instance, la somme des honoraires dus à titre de dépens ne peut excéder le 10% de la valeur des prétentions qui demeurent litigieuses,

qu'en l’espèce, dans la mesure où le montant encore litigieux s'élève à 1'000 fr. et que le maximum dû à titre de pleins dépens est de 100 fr., c'est donc le montant de 50 fr. qui doit être alloué à la recourante à titre de dépens de deuxième instance réduits de moitié.