PDTTC 2/12 2012-05-09

1.

a) En matière de droit administratif l'art. 18 al. 5 LPA-VD (loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36), entré en vigueur le 1er janvier 2011 renvoie aux règles régissant l'assistance judiciaire en matière civile. Pour les procédures pendantes au 1er janvier 2011, l'art. 166 al. 2 CDPJ (Code de droit privé judiciaire du 12 janvier 2010; RSV 211.01), prévoit l'application de l'ancien droit de procédure, y compris pour la procédure de recours.

En l'espèce, la procédure était pendante au 1er janvier 2011, de sorte que ce sont les anciennes dispositions de procédure qui s'appliquent.

b) Selon l'art. 17a al. 4 LAJ (loi du 24 novembre 1981 sur l'assistance judiciaire), il y a recours au Tribunal cantonal contre toute décision motivée fixant les indemnités et les débours du conseil d'office.

Les articles 21 et 23 aTFJC (tarif des frais judiciaires en matière civile du 4 décembre 1984) sont applicables par analogie.

Le Président du Tribunal cantonal statue à huis clos sur un tel recours (art. 7 al. 1 let. d aROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007] et art. 23 al. 3 aTFJC).

Selon l'art. 23 al. 1 aTFJC, le recours s'exerce dans les dix jours dès la communication de la décision attaquée, par déclaration écrite et signée indiquant les points sur lesquels la décision est critiquée.

En l'espèce, le recours interjeté en temps utile, est recevable.

2.

Les recourants requièrent la désignation de Me [...] comme conseil d'office pour la rédaction des déterminations sur le mémoire responsif de l'intimé.

Selon l'art. 9 al. 1 ch. 2 LAJ, l'assistance judiciaire comporte notamment, suivant les circonstances, l'assistance d'office d'un avocat ou d'un agent d'affaires breveté. La jurisprudence a précisé que la désignation d'un conseil d'office était soumise à l'exigence de nécessité (TA RE2004.0045 du 10 janvier 2005 c. 1a). Le Tribunal fédéral admet que la désignation d'un avocat d'office se justifie lorsque la situation juridique de la personne concernée est susceptible d'être affectée de manière particulièrement grave. Lorsque, sans être d'une portée aussi capitale, la procédure en question met sérieusement en cause les intérêts de la personne concernée, il faut en sus que l'affaire présente des difficultés en fait et en droit que le requérant ou son représentant légal ne peuvent surmonter seuls. En général, on ne tranchera par l'affirmative que si les problèmes posés ne sont pas faciles à résoudre et si le requérant ou son représentant ne bénéficient pas eux-mêmes d'une formation juridique. Le point décisif est toujours de savoir si la désignation d'un avocat d'office est objectivement nécessaire dans le cas d'espèce. A cet égard, il faut tenir compte des circonstances concrètes de l'affaire, de la complexité des questions de fait et de droit, des particularités que présentent les règles de procédure applicables, des connaissances juridiques du requérant ou de son représentant, du fait que la partie adverse est assistée d'un avocat, et de la portée qu'a pour le requérant la décision à prendre, avec une certaine réserve lorsque sont en cause principalement ses intérêts financier. La nature de la procédure, qu'elle soit ordinaire ou sommaire, unilatérale ou contradictoire, régie par la maxime d'office ou la maxime des débats, et la phase de la procédure dans laquelle intervient la requête, ne sont pas à elles seules décisives (TF 1B_170/2007 du 24 septembre 2007 c. 3.2 et références). Les autorités neuchâteloises ont à cet égard considéré que lorsque une partie dépose personnellement un mémoire de recours suffisamment clair et motivé pour permettre à l'autorité saisie de se prononcer sur la base du dossier et sans qu'aucun autre acte de procédure ne soit nécessaire, il ne se justifie pas de lui désigner un avocat d'office (Bohnet, LAJA Annotée, 1997, p. 12 et référence; Revue de jurisprudence neuchâteloise [RJN] 1980-1981, p. 145)

En l'espèce, on ne saurait considérer que la présente procédure est susceptible d'affecter la situation des recourants de manière particulièrement grave, dès lors qu'elle ne touche qu'indirectement leur intérêts financiers. En effet l'indemnité litigieuse sera versée en premier lieu par l'Etat et ne sera susceptible de remboursement par les recourants qu'aux conditions de l'art. 18 LAJ. En outre la présente espèce, qui a trait à l'appréciation d'une note d'honoraires de conseil d'office, ne présente pas de difficultés de fait, de droit ou de procédure particulières, les recourants ayant d'ailleurs valablement développé leurs moyens dans leur acte de recours. Enfin, les recourants requièrent la désignation d'un conseil d'office pour se déterminer sur le mémoire responsif de l'intimé. Il ne s'agit pas là d'un élément essentiel de la procédure, l'art. 24a aTFJC permettant au juge de demander aux parties des explications, mais le l'exigeant pas, et la jurisprudence accordant à la partie la possibilité de répliquer immédiatement à une écriture de la partie adverse (ATF 133 I 98, JT 2007 I 369; ATF 133 I 100, JT 2008 I 368), sans qu'il n'y ait d'exigences formelles pour cette réplique. Dans ces circonstances, la désignation d'un conseil d'office pour le dépôt d'une réplique ne se justifie pas.

3.

Selon l'article 25 aTFJC, l'autorité de recours statue par la voie de la réforme; elle ne modifie la décision attaquée qu'en cas d'arbitraire du premier juge, c'est-à-dire si celui-ci a abusé de son pouvoir d'appréciation.

4.

Les recourants contestent la qualité du travail de l'intimé et soutiennent que celui-ci a mal exécuté le mandat confié. Ils relèvent que l'intimé a omis d'informer la Cour civile que l'assistance judiciaire avait été accordée pour l'audition de témoins et la mise en œuvre d'une expertise et que l'intimé s'était engagé à ne pas leur faire supporter de frais et d'honoraires en relation avec cette erreur. Ils exposent que l'intimé a en outre omis de déposer à temps une réponse dans le cadre du recours déposé au Tribunal fédéral par L.________.

a) Pour fixer la quotité de l'indemnité du conseil d'office, l'autorité cantonale doit s'inspirer des critères applicables à la modération des honoraires d'avocat (ATF non publié B. du 24 avril 1997; ATF 122 I 1, c. 3a; ATF non publié C. du 9 novembre 1988 précité). Il faut tenir compte de la nature et de l'importance de la cause, des difficultés spéciales qu'elle peut présenter en fait et en droit, du temps que le défenseur lui a consacré, de la qualité de son travail, du nombre de conférences, audiences et instances auxquelles il a pris part, du résultat obtenu et de la responsabilité qu'il a assumée (ATF 109 Ia 107 précité, c. 3b; ATF 117 Ia 22 précité, c. 3a). En matière civile, le défenseur d'office peut être amené à accomplir dans le cadre du procès des démarches qui ne sont pas déployées devant les tribunaux, telles que recueillir des déterminations de son client ou de la partie adverse ou encore rechercher une transaction. De telles opérations doivent également être prises en compte (ATF 122 I 1, c. a; ATF 117 Ia 22 précité, c. 4c et les références citées). Cependant, le temps consacré à la défense du client et les actes effectués ne peuvent être pris en considération que dans la mesure où ils s'inscrivent raisonnablement dans le cadre de l'accomplissement de la tâche du conseil d'office, à l'exclusion des démarches inutiles ou superflues. L'avocat doit cependant bénéficier d'une marge d'appréciation suffisante pour déterminer l'importance du travail qu'il doit consacrer à l'affaire (ATF 109 Ia 107 précité, c. 3b; ATF 118 Ia 133, c. 2d).

b) Selon la jurisprudence, le juge de la modération des honoraires d'un avocat n'a pas à se prononcer sur la manière dont celui-ci s'est acquitté de son mandat; l'examen d'une éventuelle violation par ce dernier des obligations découlant de son mandat relève en principe du juge civil ordinaire et le juge modérateur doit se borner à taxer les opérations portées en compte au regard des prestations effectivement fournies par l'avocat (JT 1990 III 66 c. 2a). Ce principe s'applique au juge de la fixation de l'indemnité de conseil d'office de l'avocat (Pdt TC, 24 novembre 2010/76 c. 2d), le point de savoir si l'avocat d'office répond d'un éventuel manquement selon le droit privé (ATF 87 II 364, JT 1962 Ia 107, c. 2b) ou si un tel manquement entraîne une responsabilité primaire de l'Etat fondée sur la loi du 16 mai 1961 sur la responsabilité de l'Etat, des communes et de leurs agents étant controversé (ci-après : LRECA; RSV 170.11) (cf. Krieger, in L'Avocat moderne, pp. 88-89).

c) En l'espèce, vu les considérations qui précèdent, il n'appartient pas à la juge de céans de déterminer si l'intimé a correctement accompli son mandat, ces questions relevant de la compétence du juge civil ordinaire.

Avec les parties, il convient d'admettre que les opérations du 4 juillet au 12 août 2008, par 3 heures 45, en relation avec les demandes de restitution de délai et la convention de réforme causées par l'omission de l'intimé d'informer à temps la Cour civile de l'extension de l'assistance judiciaire à l'audition de témoins et à l'expertise auraient pu être évitées et n'ont pas à être prises en compte.

De même, les opérations des 11 et 16 mai 2008, par 50 minutes, en relation avec l'agent d'affaires [...] pour la rémunération de Me [...] ne sont pas couvertes par la décision d'assistance judiciaire, qui portait uniquement sur le litige divisant les recourants d'avec L.________. Elles n'ont dès lors pas à être prises en compte.

Pour le surplus, compte tenu de la complexité de la cause et des opérations effectuées, opérations qui se sont étendues sur plusieurs années, le nombre d'heures restantes retenues par le premier juge n'apparaît pas arbitraire.

En conséquence, il convient de déduire de l'indemnité allouée à l'intimé, par 10'223 fr. 45, 825 fr. pour 4 heures 35 à 180 fr. l'heure, ainsi que la TVA à 7,6 % sur ce montant, par 62 fr. 70, ce qui aboutit à une indemnité de 9'335 fr. 75, TVA et débours compris.

5.

En conclusion, la requête en désignation d'un conseil d'office doit être rejetée, le recours admis partiellement et la décision réformée en ce sens que l'indemnité de conseil d'office de l'intimé est fixée à 9'335 francs 75.

Le présent arrêt peut être rendu sans frais.

Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens de deuxième instance, les parties n'ayant pas agi par l'intermédiaire d'un mandataire professionnel.