PDTTC 28/11 2011-11-28

attendu qu'à teneur des art. 404 al. 1 et 405 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272), les procédures en cours à l'entrée en vigueur de ce Code le 1er janvier 2011 sont régies par l'ancien droit de procédure jusqu'à la clôture de l'instance, tandis que les voies de droit sont régies par le droit en vigueur au moment de la communication de la décision attaquée,

qu'en l'espèce, la décision attaquée a certes été rendue après l’entrée en vigueur du CPC, mais dans le cadre d'un procès exclusivement régi par le droit de procédure en vigueur avant le 1er janvier 2011, que sont donc applicables les dispositions en vigueur au 31 décembre 2010, en particulier celles contenues dans le CPC-VD (Code de procédure civile du canton de Vaud du 14 décembre 1966, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010) et dans l'aTFJC (tarif des frais judiciaires en matière civile du 4 décembre 1984, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010), nonobstant l’art. 405 al. 1 CPC dont la portée doit être limitée (cf. Tappy, Le droit transitoire applicable lors de l’introduction de la nouvelle procédure civile unifiée, in JT 2010 III 11 ss, spéc. pp.30 ss);

attendu que toute décision de première instance sur les frais peut faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal (art. 21 aTFJC),

que lorsque le recours porte exclusivement sur la quotité des dépens, il doit s'exercer dans les dix jours dès la communication du montant de ceux-ci, par déclaration écrite et signée indiquant les points sur lesquels la décision est critiquée (art. 23 al. 1 aTFJC),

que le Président du Tribunal cantonal statue alors à huis clos (art. 23 al. 3 aTFJC et 7 al. 1 let. d ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; RSV 173.31.1],

qu'en l'espèce, le recours, signé et motivé, a été interjeté dans le délai de dix jours prescrit par la loi,

qu'il concerne exclusivement le montant des dépens,

que le recours, dont l'examen se limite à la seule question de la quotité des dépens, relève donc de la compétence du Président du Tribunal cantonal,

que lorsqu'il est saisi d'un recours sur la quotité des dépens, le Président du Tribunal cantonal revoit la question en fait et en droit (art. 94 al. 4 CPC-VD), qu'il s'impose cependant une certaine retenue dans l'examen de cette question, celle-ci constituant un point d'appréciation relatif à une instruction dont il n'est pas maître (Pdt TC n° 43 du 10 septembre 2002; JT 1969 III 102),

que le Président du Tribunal cantonal ne statue dès lors que dans les limites de l'abus du pouvoir d'appréciation (art. 25 aTFJC);

attendu que selon l'art. 91 CPC-VD, les dépens comprennent les frais et les émoluments de l'office payés par la partie (let. a), les frais de vacation des parties (let. b) ainsi que les honoraires et les déboursés du mandataire (let. c),

que, s'agissant de la participation aux honoraires du mandataire, l'art. 93 al. 2 CPC-VD renvoie au TAg (tarif du 22 février 1972 des honoraires d'agent d'affaires breveté dus à titre de dépens; RSV 179.11.3),

qu'en vertu de l'art. 3 de ce tarif, les honoraires sont fixés entre les minima et les maxima prévus à l'art. 2 TAg, en considération des difficultés de la cause et de la complexité des questions de fait et de droit débattues, ainsi que de la valeur litigieuse calculée conformément à l' aTFJC (art. 3 al. 1 TAg),

que les opérations prises en considération comprennent les correspondances, conférences et autres opérations accessoires (art. 3 al. 2 TAv);

attendu, en l'espèce, que, pour toute opération, Y.________ AG a déposé une requête d'ouverture d'action, l'intimée ayant ensuite passé expédient,

que la valeur litigieuse s'élève à 3'721 francs, qu'hormis la nécessité pour le mandataire d'établir un décompte des prétentions de la requérante, la cause ne présentait pas de difficultés particulières,

que pour le dépôt d'une requête d'ouverture d'action, le TAg prévoit un montant d'honoraires compris entre 100 et 700 fr. (art. 2 al. 1 let. A ch. 1 TAg),

que, compte tenu des éléments ci-dessus, le montant de 150 fr. alloué à titre d'honoraires par le premier juge apparaît insuffisant,

qu'il doit être augmenté à 350 francs,

qu'en conséquence, le recours est admis et le prononcé du juge de paix réformé au chiffre IV de son dispositif en ce sens que l'intimée versera à la requérante la somme de 549 fr. 10 à titre de dépens, à savoir 199 fr. 10 en remboursement de son coupon de justice et 350 fr. à titre de participation aux honoraires de son mandataire,

qu'obtenant ainsi gain de cause sur le principe, la recourante a droit à des dépens de deuxième instance,

que, toutefois, dans la mesure où elle n'a pas chiffré sa prétention – ayant conclu uniquement à l'allocation de dépens sensiblement augmentés à un montant que justice dira - , il n'est pas possible de dire si elle obtient ou non pleinement gain de cause,

que, pour ce motif, l'on ne peut non plus appliquer la règle de l'art. 4 al. 1 TAg, selon laquelle l'indemnité due à titre de dépens ne peut excéder, en seconde instance, les 10 % des prétentions demeurant litigieuses,

que dès lors, il sera renoncé à l'allocation d'une indemnité à titre de dépens de deuxième instance à la recourante, indemnité qui, au demeurant, n'aurait pu être que très modeste, qu'enfin, dans la mesure où le premier juge a admis que le montant des dépens indiqués dans le dispositif du prononcé était erroné, l'émolument de recours sera laissé, en équité, à la charge de l'Etat.