PDTTC 67/10 2010-12-29

1.

a) Depuis l'entrée en vigueur le 1er janvier 2011 du CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272), les recours sont régis par le droit en vigueur au moment de la communication de la décision aux parties (art. 405 al. 1 CPC). En l'occurrence, la motivation de la décision attaquée a été notifiée le 15 juillet 2010 au recourant. Sont donc applicables les dispositions en vigueur à cette date, en particulier celles contenues dans la LAJ (loi sur l'assistance judiciaire en matière civile du 24 novembre 1981; RSV 173.81) et dans le CPC-VD (Code de procédure civile du canton de Vaud du 14 décembre 1966; RSV 270.11).

b) Selon l'art. 17a al. 4 LAJ, il y a recours au Tribunal cantonal contre toute décision motivée fixant les indemnités et les débours du conseil d'office. Les art. 21 et 23 à 25 TFJC (tarif des frais judiciaires en matière civile du 4 décembre 1984; RSV 270.11.5) sont applicables par analogie.

Le président du Tribunal cantonal statue à huis clos sur un tel recours (art. 7 al. 1 let. d ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007; RSV 173.31.1] et art. 23 al. 3 TFJC).

En l'espèce, le recours a été déposé le premier jour utile après le délai de recours échéant au dimanche 25 juillet 2010, soit en temps utile (art. 23 al. 1 TFJC).

c) S'agissant de la conclusion prise par le recourant, celle-ci est un peu particulière en ce sens que le recourant, avocat, conclut à l’annulation, sans cependant développer des motifs de nullité. Il conteste le nombre d’heures retenues, alors que celui-ci ne figure pas dans le dispositif entrepris.

Vu le caractère relativement informel de la procédure, la conclusion prise par le recourant peut cependant être interprétée en ce sens que celui-ci conclut à la réforme de la décision entreprise en ce sens que l’indemnité qui lui est due est d’au minimum 9’693 fr. (53.85 heures x 180 francs).

2.

a) Le défenseur d'office remplit une tâche étatique que l'Etat impose aux avocats en contrepartie du monopole de représentation qu'il leur garantit (art. 12 let. g LLCA [loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats; RS 935.61]; Favre, L'assistance judiciaire gratuite en Suisse, thèse Lausanne 1989, pp. 136-137; BGC du 16 novembre 1981, p. 176). Lors de sa désignation, il s'établit, entre l'avocat et l'Etat, un rapport juridique spécial en vertu duquel l'avocat a contre l'Etat une prétention de droit public à être rétribué dans le cadre des prescriptions cantonales applicables; il ne s'agit dès lors pas d'examiner à quelle rémunération l'avocat pourrait prétendre dans le cadre d'une activité librement consentie et pleinement rétribuée, mais de savoir ce que l'avocat peut exiger de l'Etat au titre de l'assistance judiciaire (ATF 111 Ia

Le Tribunal fédéral a considéré qu'une indemnisation insuffisante de l'avocat d'office peut, indirectement, entraver l'assistance judiciaire qui est garantie au citoyen par l'art. 9 aCst. (actuellement art. 29

Cst. [Constitution fédérale du 18 avril 1999; RS 101]). Cette disposition impose dès lors aux cantons d'assurer à l'avocat d'office une rémunération raisonnable (arrêt du TF non publié C. du 9 novembre 1988, cité par Favre, op. cit., p. 139).

b) L'autorité chargée de fixer l'indemnité jouit d'un large pouvoir d'appréciation, de sorte que sa décision ne doit être examinée par l'autorité de recours que sous l'angle de l'arbitraire (art. 25 TFJC; Pdt TC, 4 mars 2003, n. 7/03). Une décision est arbitraire lorsque l'autorité a abusé du pouvoir d'appréciation qui lui est accordé, ou si elle l'a excédé; tel est le cas lorsque la décision repose sur une appréciation insoutenable des circonstances, qu'elle est inconciliable avec les règles du droit et de l'équité, qu'elle omet de tenir compte de tous les éléments de fait propres à fonder la décision ou encore lorsqu'elle prend au contraire en considération des circonstances qui ne sont pas pertinentes (ATF 109 la 107 c. 2c; arrêt du TF non publié B. du 17 décembre 1990, c. 2a).

Le juge peut d’une part revoir le temps de travail allégué par l’avocat, s’il l’estime exagéré, en tenant compte des caractéristiques concrètes de l’affaire, et ne pas rétribuer ce qui ne s’inscrit pas raisonnablement dans le cadre de l’accomplissement de la tâche du défenseur; d’autre part, il peut également refuser d’indemniser le conseil pour des opérations qu’il estime inutiles ou superflues. L’avocat doit cependant bénéficier d’une marge d’appréciation suffisante (TF 5P.462/2002 du 30 janvier 2003).

3.

En l'espèce, le premier juge, sur la base de la liste des opérations et débours déposée le 29 mars 2010, a retenu un total de sept conférences entre l'avocat et sa cliente, tout en présumant la durée de chacune de celles-ci à 45 minutes, soit 5 heures et quinze minutes en tout. Il ressort toutefois de l'original manuscrit de la "time-sheet" produit le 2 décembre 2010 dans le cadre de la procédure de recours que la durée totale desdites conférences est supérieure, s'élevant à 9.1 heures, soit

3.85

heures en plus.

Faute de données précises, il était difficile au premier juge de ne pas se fonder sur un calcul forfaitaire. Toutefois, dès lors que l'original de la "time-sheet" a été produit en deuxième instance, il convient de se référer aux indications que ce document comporte, en relevant qu’il n’y a pas lieu de mettre en doute la réalité du temps passé par le recourant en entretiens.

Compte tenu de l’importance et de la nature de la cause, on ne saurait reprocher au recourant une durée excessive en ce qui concerne les entretiens effectués et ceux-ci doivent ainsi être intégralement rémunérés.

En conséquence, l’indemnité proprement dite sans TVA doit être calculée en se fondant sur un total de 53.85 heures de travail (50 heures auxquelles s'ajoute la différence de 3.85 heures) au tarif horaire de 180 fr. de l'heure, soit 9’693 francs. Le premier juge a en outre admis des débours par 308 fr. 70, plus TVA, qui ne sont pas contestés. Le montant total dû sans TVA est ainsi de 10’001 fr. 70. La TVA s’élevant à 760 fr. 15, l’indemnité totale due au recourant pour son activité de conseil d'office est dès lors de 10’761 fr. 85.

4.

En définitive, le recours doit être admis et le prononcé entrepris réformé dans le sens des considérants précédents.

Le recourant obtenant gain de cause, l’arrêt est rendu sans frais.