TACC 388 2010-06-24

attendu que le V.________ SA a déposé plainte contre J.________ le 8 avril 2010 pour contravention à la LTP, qu'il a exposé à l'appui de sa plainte que J.________ avait voyagé sans titre de transport valable entre [...] et [...] en date du 12 février 2010; attendu que des motifs de fond ne justifient un refus de suivre que s'ils permettent d'exclure d'emblée et avec certitude une condamnation ou une déclaration de culpabilité (TACC, 15 décembre 1988/550); attendu que la LTP et son ordonnance d'application ont été abrogées le 1er janvier 2010, que depuis cette date le transport de personnes est réglé par la LTV (Loi fédérale sur le transport de voyageurs, RS 745.1) et l'OTV (Ordonnance sur le transport de voyageurs, RS 745.11), que le projet de LTV prévoyait de reprendre, dans une section 4, les dispositions de la LTP sur le contrat de transport des voyageurs et, en particulier sur l'absence de billet, que tel n'a finalement pas été le cas, qu'actuellement la LTV mentionne simplement que les poursuites pénales sont réservées à l'égard des voyageurs sans titre de transport (art. 20 al. 7 CP), que cette indication ne crée toutefois pas une base légale suffisante pour infliger une amende aux personnes sans titre de transport du fait qu'elle ne mentionne pas expressément la sanction à laquelle elles s'exposent, que la LTV ne contient pas de disposition pénale correspondant à l'art. 51 al. 1 LTP qui réprimerait le fait de voyager sans titre de transport valable, que l'art. 57 al. 1 let. a LTV sanctionne uniquement le fait d'avoir voyagé à bord d'un véhicule sur un tronçon pour lequel il aurait fallu valider soi-même son titre de transport, qu'en vertu du principe de la légalité des délits et des peines ancré à l'art. 1 CP, une personne ne peut être condamnée que si elle a commis un acte expressément réprimé par la loi, que tel n'est pas le cas en l'espèce, que c'est donc à juste titre que la Présidente du Tribunal des mineurs a refusé de suivre à la plainte;

attendu pour le surplus que l'art. 150 CP n'est pas non plus applicable au cas d'espèce, que la réalisation de cette infraction exige en effet que l'auteur ait agi frauduleusement (Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. I, Berne 2002, n. 19 ad art. 150 CP), que tel n'est pas le cas de celui qui, interpellé par le contrôleur, lui annonce spontanément qu'il n'a pas de billet valable (ATF 117 IV 449 c. 6, JT 1993 IV 108 c. 6b/cc; ATF 6B.930/2008 du 15 janvier 2009 c. 3.2); attendu, en définitive, que le recours est rejeté et l'ordonnance confirmée, que les frais du présent arrêt sont mis à la charge de la recourante (art. 307 CPP).