39/2016/EKA

attendu que les procédures pendantes avant l’entrée en vigueur du nouveau droit fédéral de procédure civile demeurent régies par l’ancien droit de procédure cantonal jusqu’à la clôture de l’instance (art. 404 al. 1 CPC), le jugement incident rendu dans le cadre d’une telle procédure étant également soumis à l’ancien droit (CREC II, 20 juillet 2011/66 consid. 1/a; Haldy, La nouvelle procédure suisse, Bâle 2009, p. 3 n. 7; Tappy, Le droit transitoire applicable lors de l’introduction de la nouvelle procédure civile unifiée in JdT 2010 III 11 spéc. pp. 366 ss.),

que lorsqu’il y a tentative préalable de conciliation, le procès est ouvert par le dépôt de la requête de conciliation (art. 119 al. 1 let. a CPC-VD),

qu’en l’occurrence, le procès au fond a été ouvert par le dépôt d’une requête de conciliation le 29 décembre 2010, de sorte qu’il est soumis à l’ancien droit de procédure, celui-ci s’appliquant également à la présente procédure incidente ;

attendu que selon l'art. 153 al. 1 CPC-VD, la partie qui désire obtenir la restitution d'un délai, corriger ou compléter sa procédure peut, jusqu'à l'expiration du délai fixé pour le dépôt des mémoires de droit, voire jusqu'à la clôture de l'audience de jugement, demander l'autorisation de

que la demande doit indiquer les motifs et l'étendue de la réforme demandée (art. 154 al. 1 CPC-VD), qu'en d'autres termes, la partie qui sollicite la réforme doit notamment préciser dans sa requête les points sur lesquels elle entend corriger ou compléter sa procédure, en particulier les faits qu'elle veut alléguer et les preuves qu'elle entend administrer (Poudret et alii, Procédure civile vaudoise, Lausanne 2002, n. 1 ad art. 154 CPC-VD),

que dans le cas d’espèce, le requérant entend introduire quinze allégués en procédure, qu’il offre de prouver par la pièce n° 2 déjà au dossier, par les pièces – déjà proposées à l’appui de la requête du 10 décembre 2015 – n° 48 (soit la norme SIA 102) et 49 (savoir un rapport d’expertise privée établi dans le courant de l’année 2005 par l’architecte [...]), par la pièce n° 50 (soit un devis du 18 août 2013 établi par "l’Association d’architectes K.________ et J.________"), ainsi que par une expertise et par l’absence de preuve du contraire,

que par ces éléments, le requérant entend démontrer – à l’instar de ce qu’il avait déjà invoqué à l’appui de sa précédente requête de réforme – le montant des honoraires que [...] AG aurait dû verser à la société simple qu’il constituait avec l’intimé, si celui-ci ne s’était pas opposé à la reconnaissance de ces prétentions dans le "premier" procès ouvert contre cette société,

que les motifs et l'étendue de la réforme sollicitée résultent ainsi de la requête, conformément à l'art. 154 al. 1 CPC-VD,

que celle-ci est au surplus conforme aux exigences des art. 19 et 147 al. 1 CPC-VD régissant la forme incidente, applicable en l'espèce par le renvoi de l'art. 154 al. 2 CPC-VD,

qu'elle est dès lors recevable en la forme;

attendu que la réforme n'est accordée que si la partie requérante y a un intérêt réel et si la requête n'est pas présentée dans un but dilatoire (art. 153 al. 2 et 3 CPC-VD), que le droit à la réforme est un correctif au formalisme de la procédure (CREC, 2 novembre 2005/697), institué pour permettre au plaideur négligent de rattraper un délai ou rectifier une erreur et au jugement de reposer sur un état de fait complet et aussi conforme que possible à la réalité (BGC, automne 1966, p. 719; Poudret et alii, op. cit., n. 2 ad art. 153 CPC-VD),

que la partie requérante doit établir, d’une part, son intérêt réel à la preuve des faits allégués, c’est-à-dire leur pertinence et, d’autre part, son intérêt réel à l’administration des preuves offertes, savoir l’utilité que celles-ci présentent pour établir les faits allégués (JdT 1988 III 70 consid. 4),

que l’intérêt réel à la réforme doit être apprécié au regard de l’ensemble des circonstances, notamment de la pertinence du fait allégué, de sa vraisemblance, de la forme de la preuve offerte et de la durée probable de la procédure consécutive à la réforme (JdT 2002 III 190 ; Poudret et alii, op. cit., n. 4 ad art. 153 CPC-VD),

que dans le cadre d’une réforme, la pertinence des faits allégués et la nécessité des preuves offertes doivent être appréciées plus strictement que dans l’ordonnance sur preuves (JdT 1988 III 70 consid. 4),

que la réforme doit être refusée lorsque les faits qui font l’objet de la requête sont dénués de pertinence ou ont déjà été allégués sous une autre forme en procédure (JdT 2003 III 114 consid. 4 ; Poudret et alii, op. cit., n. 4 ad art. 153 CPC-VD),

que s'agissant des faits portés en procédure, l'art. 4 al. 2 CPC- VD permet au juge de tenir compte notamment des faits révélés par une expertise écrite, même si ceux-ci n'ont pas été allégués,

qu’en l’occurrence on relèvera, parmi les circonstances de la réforme requise, que le requérant a déposé une requête similaire le

10 décembre 2015, tendant déjà à introduire en procédure des faits relatifs aux honoraires dus par la société [...] AG à la société simple qu’il constituait avec l’intimé,

que dès lors que cette "première" requête a été rejetée le 6 avril 2016, deux mois avant le dépôt de la requête ici en cause, on n’admettra qu’avec retenue la pertinence des faits allégués et l’utilité des preuves offertes,

qu’à cet égard, le requérant soutient d’une part que le montant qui lui serait dû par [...] AG, pour le travail accompli dans le cadre du mandat confié à la société simple, n’a pas été soumis à l’expertise, et que l’expert D.________ se serait prononcé uniquement sur la répartition, entre les deux associés, des honoraires dus par la société simple sur la base des travaux effectués par celle-ci, et sur ceux effectués par la société de l’intimé après la reprise du mandat,

que l’expert D.________, dans son rapport d’expertise du 15 avril 2014 et son complément d’expertise du 16 juin 2015, s’est déterminé sur le pourcentage des prestations totales fournies respectivement par la société simple et par la société de l’intimé (cf. rapport d’expertise ad all. 108 et 109 ; rapport d’expertise complémentaire avec un calcul de la part des prestations fournies par la seconde, en fonction du coût total de l’ouvrage), sur le fait que la société de l’intimé n’avait pas perçu d’honoraires dus à la société simple (cf. rapport d’expertise ad all. 111) et sur la répartition des tâches au sein de la société simple (cf. rapport d’expertise ad all. 63 et le tableau annexé détaillant les honoraires reçus et leur répartition au sein de la société simple, ainsi que les explications dans le rapport d’expertise complémentaire telles qu’elles sont résumées ci-dessus),

que ces éléments, qui découlent d’un document remis à l’expert par le requérant lui-même, permettent de déterminer les prestations fournies par chaque personne ou entité et la contrepartie due, ainsi que la part des honoraires dus à la société simple devant revenir au requérant, savoir tous les éléments utiles pour trancher le bien-fondé des prétentions soulevées par celui-ci,

qu’on ne saurait dès lors suivre le requérant lorsqu’il prétend que l’expertise est lacunaire sur ces points, les éléments au dossier divergeant simplement de ses allégués,

que d’autre part, le requérant prétend avoir découvert récemment des éléments pertinents pour le calcul des honoraires dus à la société simple, notamment un document démontrant que celle-ci avait établi le devis des futurs travaux avant la rupture du contrat par le maître de l’ouvrage,

qu’il est toutefois faux de prétendre que la découverte de l’existence de cette pièce est récente,

qu’en effet, le requérant s’était déjà plaint le 17 août 2015, alors qu’il était invité à se déterminer sur la rémunération de l’expert à la suite du complément d’expertise, que celui-ci ne s’était pas procuré le devis estimatif de l’ouvrage réalisé alors qu’il pouvait aisément se le procurer auprès du maître de l’ouvrage,

que le requérant connaissait ainsi l’existence d’une telle pièce, mais n’en a pas requis la production, ni d’ailleurs – à ce moment – n’a requis un complément d’expertise pour qu’elle soit prise en compte,

que l’invocation de cet élément à ce moment est dès lors largement tardive, ce qui exclut sa pertinence pour une question de fait qui d’ailleurs – comme on l’a vu – résulte déjà du dossier,

qu’au demeurant, à l’instar de ce qui a déjà été exposé lors du rejet le 6 avril 2016 de la "première" requête de réforme, celle-ci doit permettre à une partie de compléter ses écritures, mais pas de remettre en cause les conclusions de l’expert en éludant les règles sur la seconde expertise (cf. art. 239 CPC-VD; CCiv, 4 juillet 2013/48; CCiv, 16 septembre 2010/126),

que le requérant ne fait cependant rien d’autre, cherchant de manière détournée à obtenir une nouvelle expertise, plus favorable sur des points déjà soumis à l’expert D.________ qu’il remet expressément en cause,

qu’il ne saurait dès lors être fait droit à sa requête, qui ne comprend aucun élément nouveau pertinent par rapport à la précédente du 10 décembre 2015 – les allégués nouveaux de la "seconde" requête de réforme étant au contraire des reproductions presque à l’identique du contenu de la "première" –, et qui doit donc connaître le même sort que celle-ci en étant intégralement rejetée;

attendu qu’au vu du sort de la requête, l’octroi de dépens frustraires est exclu et l’avance de 5'000 fr. versée à ce titre par le requérant doit lui être restituée;

attendu que les frais du présent jugement incident, mis à la charge du requérant, sont fixés à 900 fr. (art. 170a al. 1 aTFJC [tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010], applicable en vertu de l'art. 99 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, en vigueur depuis le 1er janvier 2011; RSV 270.11.5]),

que le juge statue librement sur l'adjudication des dépens de l'incident soulevés par la requête de réforme (art. 156 al. 3 CPC-VD),

que les dépens – qui comprennent principalement les frais de justice, les honoraires et les débours d'avocat (art. 91 let. a et c CPC-VD) – sont alloués à la partie qui a obtenu l'adjudication de ses conclusions (art. 92 al. 1 CPC-VD), qu'il convient en l'espèce d'allouer à l'intimé, à la charge du requérant, des dépens arrêtés à 1’200 fr. (art. 2 al. 1 ch. 1 aTAV [tarif des honoraires d'avocat dus à titre de dépens du 17 juin 1986, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010 ; RSV 177.11.3], applicable en vertu de l'art. 26 al. 2 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010, en vigueur depuis le 1er janvier 2011; RSV 270.11.6]).