69/2014/DCA

attendu que l'art. 404 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 101) dispose que les procédures en cours à l'entrée en vigueur de cette loi, le 1er janvier 2011, sont régies par l'ancien droit de procédure jusqu'à la clôture de l'instance,

qu'en l'espèce, la demande a été déposée le 29 juillet 2009, soit antérieurement au 1er janvier 2011,

que par conséquent, la présente procédure est régie par l'ancien droit, soit notamment le CPC-VD (Code de procédure civile vaudois du 14 décembre 1966, dans sa teneur au 31 décembre 2010, RSV 270.11);

attendu qu'aux termes de l'art. 242 al. 1 CPC-VD, l'expert a droit au remboursement de ses frais et à des honoraires fixés par le juge qui a dirigé l'instruction,

que le juge instructeur rend sa décision sous forme d'un prononcé (art. 242 al. 2 CPC-VD),

que pour fixer le montant des honoraires de l'expert en vertu de l'art. 242 al. 1 CPC-VD et envisager une éventuelle suppression ou réduction des honoraires réclamés, le juge doit d'abord vérifier si ceux-ci ont été calculés correctement et correspondent à la mission confiée à l'expert et aux opérations qu'elle implique (Pdt TC 9 avril 2010/8; JI-CCIV 28 août 2009/31; Pdt TC 22 juin 2009/21 et les références citées),

que la qualité du travail de l'expert n'entre en considération que si le rapport est inutilisable, totalement ou partiellement, par exemple si l'expert n'a pas répondu aux questions qui lui étaient posées ou s'il ne l'a fait que très incomplètement, s'il n'a pas motivé ses réponses, s'il a présenté son rapport de manière incompréhensible, ou encore s'il s'est borné à formuler de simples appréciations ou affirmations (JI-CCIV 15 février 2013/10; JI-CCIV 28 août 2009/31; Pdt TC 13 juillet 2010/43 et les références citées);

attendu que l'expert avait conçu son rapport principal comme un rapport de partage de société simple,

que sa mission complémentaire consistait à compléter son rapport d’expertise en reprenant chaque allégué et en donnant pour chacun d'eux une réponse complète et motivée, tenant compte de l'ensemble des pièces lui ayant été remises, ainsi qu'à répondre à des questions complémentaires portant sur les allégués 54, 57, 58, 198, 201, 208 et 211,

que l'expert était, ainsi, invité à lister l'ensemble des factures acquittées par la défenderesse depuis le décès d'[...], à distinguer celles qui concernaient la maison de [...] et à apporter des précisions quant à la nature de ces factures (charges d'électricité, frais de jardinage, services industriels et frais de réparation), au moyen des pièces qui lui ont été ou lui seraient remises (ad all. 57 et 58),

qu'il devait également préciser, chiffres et pièces à l'appui, l'ensemble des factures acquittées par la défenderesse pour la maison de [...] et dresser une liste aussi détaillée que possible de la nature et de l'ampleur des frais assumés par la défenderesse sur la base des très nombreuses pièces fournies (ad. all 198, 201 et 208),

qu'il devait en outre indiquer de quelle manière la maison de [...] devrait être traitée dans l'hypothèse de l'existence d'une société simple dans laquelle elle constituerait un apport,

que ces exigences excédaient largement ce qui était attendu de l'expert dans le cadre de son rapport initial, que l'on ne saurait dès lors soutenir qu'il a effectué deux fois le même travail;

attendu que le rapport complémentaire du 10 juin 2014 tient sur un peu plus de onze pages,

que l’expert y expose toutes les opérations auxquelles il a procédé,

qu’il a pris position séparément sur chacun des allégués sur lesquels porte l'expertise et a apporté les précisions requises,

qu'il a établi les listes de factures demandées, en relation avec les allégués concernés,

que, l'on ne saurait présumer, comme le fait la défenderesse, que l'expert n'a pas procédé au complément demandé ni à l'examen de l'ensemble des pièces, du seul fait que certaines réponses n'ont pas varié, à l'exemple de celle qui concerne la question particulière des apports,

que l'incapacité de l'expert à déterminer quelles pièces lui ont été transmises par les parties les 27 et 28 février 2013 n'indique pas que dites pièces n'ont pas été prises en compte dans le cadre de l'analyse des nombreuses pièces,

qu'interpellé, il a précisé avoir délibérément ignoré toute pièce jugée sans intérêt,

qu'il n'y a donc pas lieu de douter du fait que l'expert s'est fondé sur l'ensemble des pièces en sa possession,

que ses réponses sont motivées et documentées par des références aux pièces examinées, qu'elles sont, en outre, parfaitement compréhensibles,

que certaines d'entre elles peuvent paraître relativement succinctes,

qu'elles sont toutefois concises, ce qui ne permet pas de qualifier le rapport complémentaire d'incomplet, encore moins d'inutilisable, totalement ou partiellement,

qu’il convient ainsi de considérer que l’expert a rempli la mission qui lui était confiée et que la qualité de son travail ne constitue pas un facteur de réduction de ses honoraires;

attendu que l’expert, interpellé à ce sujet, a transmis une note d’honoraires détaillée,

qu'il a notamment expliqué dans celle-ci que le temps facturé a été conséquent, en raison du nombre d'heures nécessaires à l'analyse de tous les documents remis par la défenderesse remplissant plus d'une demi douzaine de classeurs fédéraux, plus un classeur remis ultérieurement,

que les parties avaient déjà été rendues attentive à cette situation au moment de la demande d'avance de frais,

que, comme exposé plus haut, l'expert avait pour mission d'établir des listes de factures aussi détaillées que possible et de donner des précisions quant à la nature de celles-ci,

qu'au vu du nombre très important de documents à dépouiller et à analyser, le nombre d'heures facturées, soit 48 heures et 30 minutes qui incluent une séance de mise en œuvre avec les conseils des parties et une conférence avec la défenderesse, apparaît plausible, que le tarif horaire appliqué de 150 fr. de l'heure est raisonnable et n’est d’ailleurs pas contesté,

qu’au vu du rapport et des tâches administratives que celui-ci impliquait (dont un grand nombre de photocopies), les débours et le montant facturé en rapport avec le travail de secrétariat n'apparaît pas exagéré,

qu'il se justifie, dès lors, d’allouer à l’expert X.________ les honoraires demandés, soit 7'500 fr., TVA et débours compris;

attendu que le présent prononcé est rendu sans frais ni dépens.