CCIV 28/2016/PHC 2016-07-15

I. Les requérants se disent victimes d’une restriction illicite de la concurrence au sens de la LCart (loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence du 6 octobre 1995; RS 251), reprochant au CIO d’abuser d’une position dominante. Selon eux, cette restriction viole en outre leurs droits de la personnalité. Ils requièrent, au travers de leur conclusion n° IX, la confirmation des mesures qu’ils avaient requises à titre superprovisionnel sous n° I à VIII, que le juge délégué a rejetées le 17 juin 2016. Par souci de simplicité, il sera fait directement référence, dans la présente ordonnance de mesures provisionnelles, aux conclusions n° I à VIII, sans référence systématique à la conclusion n° IX qui les reproduit.

L’intimé s’oppose à l’ensemble des mesures requises. Il invoque l’irrecevabilité des conclusions tendant à la constatation de la nullité de la décision litigieuse du 27 octobre 2015 et d’une atteinte à la personnalité du requérant, ainsi que l’exception de litispendance. Selon lui, les conditions pour l’octroi des mesures requises ne sont en outre pas réalisées, les activités du Mouvement olympique et les Jeux olympiques en particulier ne constituant pas un "marché".

II. Les requérants sont l’Etat étranger du J.________ et une institution publique dotée de la personnalité juridique selon le droit de ce pays, où elle est sise. Leurs conclusions portent sur la participation du B.________ aux prochains Jeux Olympiques, qui auront lieu au Brésil. La cause présentant ainsi des éléments d’extranéité, il faut déterminer la compétence internationale et le droit applicable.

a) En l’absence de convention internationale entre la Suisse et le J.________, on doit se référer aux dispositions de la LDIP (loi fédérale sur le droit international privé du 18 décembre 1987; RS 291).

Les tribunaux suisses du domicile ou, à défaut de domicile, ceux de la résidence habituelle du défendeur sont compétents pour connaître des actions fondées sur un acte illicite (cf art. 129 in initio LDIP). Cette disposition vise toutes les actions civiles destinées à faire valoir une prétention personnelle issue d’une responsabilité extracontractuelle (Dutoit, Droit international privé suisse, 5e éd., Bâle 2016, n. 2 ad art. 129 LDIP). Tant la restriction illicite de concurrence (Reymond, CR-LDIP, 2e éd. 2013, n. 128 ad remarques introductives aux art. 12 ss LCart) que l’atteinte à la personnalité (cf art. 33 al. 2 LDIP; Umbricht/Rodriguez/Krüsi in Basler Kommentar Internationales Privatrecht, 3e éd. 2013, n. 6 ad art. 129 LDIP) entrent dans la catégorie des actes illicites au sens de l’art. 129 LDIP. Les tribunaux ou les autorités suisses compétents sur le fond le sont également pour prononcer des mesures provisoires (cf. art. 10 let. a LDIP).

L’intimé ayant son siège à Lausanne, la compétence internationale des autorités suisses est en l’occurrence donnée.

b) L’art. 5 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272) impose aux cantons d’instituer une juridiction compétente pour statuer, en instance cantonale unique, notamment sur les litiges relevant du droit des cartels (al. 1 let. b); cette compétence s’étend aux mesures provisionnelles requises avant litispendance (cf. al. 2). Dans le canton de Vaud, l’autorité compétente au sens de l’art. 5 CPC est la Cour civile (art. 74 al. 3 LOJV [loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979; RSV 173.01]), les affaires soumises à la procédure sommaire – savoir en particulier les mesures provisionnelles (cf. art. 248 let. d CPC) – étant soumises à un juge unique (art. 43 al. 1 litt. e CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010; RSV 211.01]).

La compétence du juge délégué en matière de mesures provisionnelles découle ainsi de celle de la Cour civile pour connaître du fond, laquelle doit être examinée en application de la théorie des faits à double pertinence, soit d’après les allégués et moyens de la partie demanderesse (cf ATF 141 III 294 consid. 4-5.2 et les arrêts cités). En l’espèce, comme on l’a déjà mentionné, les requérants se fondent sur la LCart. Les allégués de leurs requêtes sont supposés démontrer un état de fait dont il résulterait une violation des dispositions de cette loi. La compétence du juge délégué de la Cour civile est donc donnée dans cette mesure.

Les requérants fondent également leurs conclusions sur l’article 28 CC. L’art. 90 CPC permet le cumul de prétentions contre le même défendeur dans la même action, pour autant que le même tribunal soit compétent à raison de la matière (let. a) et que les prétentions soient soumises à la même procédure (let. b). Un tel cumul de prétentions (Klagenhäufung) concerne plusieurs prétentions distinctes et ne doit pas être confondu avec le concours d’actions (Anspruchskonkurrenz), savoir le cas où une seule et même prétention repose sur plusieurs fondements (Bohnet in Bohnet et alii, CPC commenté, Lausanne 2011, n. 4 ad art. 90 CPC [ci-après : Bohnet, CPC], qui rappelle l’obligation du tribunal – lorsque celui-ci est compétent – d’appliquer le droit d’office; cf ég. Bessenich/Bopp in Sutter-Somm et alii, Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, 3e éd, Zurich 2016, n. 4 in fine ad art. 90 CPC; Spühler/Weber in Basler Kommentar Schweizerische Ziviprozessordnung (ci-après: Basler Kommentar ZPO), 2e éd. 2013, n. 11 ad art. 90 CPC; Livschitz in Handkommentar Zivilprozessrecht, Berne 2010, n. 6 ad art. 90 CPC). Lorsque l’un des fondements juridiques relève en particulier de l’instance cantonale unique, celle-ci peut être saisie de l’intégralité de la prétention (Haldy in Bohnet et alii, op. cit., n. 5 ad art. 5 CPC).

En l’espèce, les conclusions I et II des requérants, par laquelle ceux-ci demandent la constatation de la nullité de la décision du 27 octobre 2015 respectivement de l’existence d’une atteinte illicite aux droits de la personnalité de l’Etat du J.________, ne présentent aucun lien avec le droit des cartels, ni d’ailleurs avec les autres hypothèses énumérées à l’art. 5 al. 1 CPC. La Cour civile n’est donc pas compétente pour connaître de ces questions, et le juge délégué ne l’est pas davantage en matière de mesures provisionnelles. Ces conclusions mentionnant expressément leurs fondements (nullité d’une décision au sein de l’association, respectivement atteinte aux droits de la personnalité), un concours de prétentions est exclu. Les conclusions I et II de la requête sont par conséquent irrecevables.

L’intimé soutient que la conclusion IV des requérants, tendant à ce qu’il lui soit fait interdiction d’empêcher les sportifs J.________ de participer aux Jeux olympique sous la bannière nationale, respectivement d’empêcher les représentants de l’Etat du J.________ de participer aux activités du Mouvement olympique dans la même mesure que ceux des autres Etats, serait le pendant de la conclusion II précitée. Il en déduit que la conclusion IV serait également irrecevable. A l’inverse de ce qui précède, celle-ci ne se réfère toutefois à aucun fondement juridique, ni a fortiori à un fondement unique qui échapperait à la compétence de la Cour civile; un concours de prétentions n’est pas exclu au vu de la mesure requise, à l’appui de laquelle les requérants invoquent tant les dispositions de la LCart que les droits de la personnalité. Il sera donc entré en matière sur la conclusion IV. Il en est de même des conclusions III, V, VI, VII et VIII, dont le sort suivra celui de la conclusion IV.

III. a) S’agissant du droit applicable, l’art. 137 al. 1 LDIP prévoit que les prétentions fondées sur une entrave à la concurrence sont régies par le droit de l'Etat sur le marché duquel l'entrave produit directement ses effets sur le lésé. La LCart comprend en outre sa propre règle de conflit à son art. 2 al. 2, selon lequel cette loi est applicable aux états de fait qui déploient leurs effets en Suisse, même s’ils se sont produits à l’étranger. Les effets doivent en principe être directs, l’examen de cette question nécessitant la définition du marché pertinent sous les angles des produits et géographique (Martenet/Killias in CR-Droit de la concurrence, 2e éd., Bâle 2013, nn 91 ss ad art. 2 LCart; Lehne in Basler Kommentar KartG, 2010, nn 50 ss, ces auteurs ayant des avis différents quant à l’existence d’une condition supplémentaire relative à l’intensité des effets [contra : Martenet/Killias, spéc. n. 92; pro : Lehne, spéc. n. 53] ; pour un exposé détaillé de la définition du marché cf infra consid. V/b).

b) Lorsque le litige est soumis au droit étranger, l'art. 16 LDIP prévoit que son contenu est établi d'office, la collaboration des parties pouvant être requise à cet effet, et la preuve pouvant être mise à leur charge en matière patrimoniale (al. 1). Le droit suisse s'applique si le contenu du droit étranger ne peut pas être établi (al. 2). L'application de cette disposition précitée aux litiges soumis à la procédure sommaire (art. 248 ss CPC), en particulier aux mesures provisionnelles (art. 261 ss CPC), fait l'objet de controverses (cf not.: Knöpfler et alii, Droit international privé suisse, 3e éd., Berne 2004, n. 468; Mächler-Erne/Wolf-Mettier in Basler Kommentar IPRG, op. cit., nn 16 et 20 ad art. 16 LDIP). En matière de séquestre, savoir dans un domaine où le juge procède à un examen sommaire du bien-fondé de la créance alléguée (ATF 138 III 232 consid.

4.1.1), le Tribunal fédéral a d’abord jugé qu'il n'est pas arbitraire, vu l'urgence qu'une telle mesure implique (ATF 107 III 29 consid. 3), de renoncer à établir le contenu du droit étranger et d'appliquer directement le droit suisse (TF 5A_60/2013 du 27 mai 2013 consid. 3.2.1.2), avant de considérer que cela ne dispensait pas la partie de faire la preuve du droit étranger, même si l’art. 16 LDIP n’était pas applicable (ATF 140 III 456 consid. 2.3).

En matière de mesures provisionnelles, il a néanmoins été admis qu’il se justifiait d’appliquer le droit suisse (TF 5P.355/2006 du 8 novembre 2006 consid. 4.3; Juge unique du Tribunal cantonal du canton de Zoug, 19 avril 1990 consid. 3 in RSPI [Revue suisse de la propriété intellectuelle] 1991 p. 253; Jeandin CR-CC I, Bâle 2010, n. 13 ad art. 28 CC; Bucher, CR-LDIP, Bâle 2011, n. 11 ad art. 16 LDIP; Huber, in Sutter- Somm/Hasenböhler/Leuenberger [éd.], Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], Zurich/Bâle/Genève 2010, n. 46 ad art. 261 CPC; Gaillard, Les mesures provisionnelles en droit international privé in SJ 1993 pp. 141 ss spéc. n. 22).

c) Les Jeux olympiques ont une dimension mondiale, de sorte que le fait d’y participer – respectivement d’y voir apparaître son nom – semble a priori avoir des effets à la même échelle. La loi exige toutefois un impact direct sur le lésé dans le marché concerné (cf en particulier l’art. 137 al. 1 LDIP, plus explicite que l’art. 2 al. 2 LCart). On pourrait ainsi se demander si les requérants sont directement touchés, en Suisse, par les effets de la décision de l’intimé du 27 octobre 2015. En cas de réponse négative, il appartiendrait en principe aux requérants d’établir le droit étranger – conformément à l’ATF 140 III 456 précité –, puisque l’on se trouve en procédure sommaire. On ne voit pas très bien, toutefois, quel serait le droit étranger qu’il leur appartiendrait d’établir, puisque, comme on l’a vu, les Jeux Olympiques ont une incidence au niveau mondial, même si, en l’espèce, ils auront lieu au Brésil. Cela étant, il convient de s’en tenir au principe – même si celui-ci est controversé – selon lequel le droit suisse est applicable aux mesures provisionnelles.

d) Au demeurant, selon l'art. 132 LDIP, les parties peuvent, après l'événement dommageable, convenir à tout moment de l'application du droit du for. L'élection de droit peut intervenir en cours de procès, à condition que les parties expriment clairement leur volonté réelle d'appliquer le droit suisse (cf. art. 116 al. 2 et 3 LDIP; ATF 132 III 661 consid. 2 et les référence citées). Tel est le cas en l'espèce, dès lors que les requérants ont choisi de fonder leurs prétentions sur le droit suisse, et que l’intimé a accepté de raisonner en suivant cette législation (cf TF 5A_21/2011 du 10 février 2012).

IV. a) L’intimé invoque l’exception de litispendance en lien avec la procédure pendante devant le TAS, qui l’oppose à deux fédérations sportives et un athlète J.________. L’intimé fait valoir que les écritures – en particulier les conclusions prises à titre provisionnel – dans les deux procédures sont identiques, que l’une des fédérations précitées avait admis selon lui ne pas avoir agi de son propre chef et que l’autre était encore récemment dirigée par l’actuel responsable de la requérante C.________. D’après lui, on devrait dès lors assimiler les parties dans ces deux procédures – ce que la jurisprudence permettrait (cf TF 4A_473/2012 du 23 janvier 2013) –, faute de quoi il existerait un risque de jugements contradictoires.

b) Lorsque les parties ont conclu une convention d'arbitrage portant sur un litige arbitrable, le tribunal saisi décline sa compétence, sauf exceptions non réalisées en l’espèce (art. 61 CPC).

La litispendance préexistante entraîne par ailleurs l’irrecevabilité des demandes et requêtes sur le même litige (cf art. 59 al. 2 let. d CPC), dès le dépôt d’une requête de conciliation, d’une demande ou requête en justice, ou encore d’une requête commune en divorce (art. 62 al. 1 CPC).

c) L’exception invoquée semble en réalité être celle d’arbitrage et non de litispendance, de sorte qu’il est douteux que l’arrêt invoqué par l’intimé soit pertinent. L’intimé est certes partie à une procédure d’arbitrage, l’opposant aux Fédérations de karaté et de tir et à un athlète J.________, mais ce litige ne paraît pas opposable aux requérants, qui n’ont jamais conclu de convention d’arbitrage.

Dans la mesure où c’est la litispendance qui est invoquée, le raisonnement de l’intimé ne convainc pas. L’arrêt TF 4A_473/2012 a trait aux relations entre d’une part les liquidateurs d’une société, "habilités à représenter les investisseurs et créanciers de celle-ci", et d’autre part un investisseur dans cette société. Il avait dans ce cas été admis que le "premier" jugement, rendu dans une procédure à laquelle participaient les liquidateurs, aurait des effets juridiques sur l’investisseur, à laquelle l’exception de litispendance pouvait dès lors être opposée dans un "second" procès.

La situation du cas d’espèce diffère totalement de cet exposé. En effet, on ne voit pas en quoi la sentence arbitrale rendue par le TAS dans une cause opposant le CIO à des fédérations sportives et un athlète serait opposable aux requérants, et il n’est pas soutenable d’assimiler des associations sportives et une personne physique à un Etat souverain. La situation ne présente pas non plus de risque de jugements contradictoires, dès lors qu’une décision obligeant le CIO envers des personnes privées ne lui confère pas les mêmes obligations à l’égard des requérants, quand bien même l’acte requis serait identique.

Dès lors, l’exception soulevée doit être rejetée et il convient d’entrer en matière sur les mérites des conclusions prises par les requérants.

V. a) À la teneur de l’art. 261 al. 1 CPC, le tribunal ordonne les mesures provisionnelles nécessaires lorsque le requérant rend vraisemblable qu'une prétention dont il est titulaire remplit les conditions suivantes : cette prétention est l'objet d'une atteinte ou risque de l'être (let. a) et cette atteinte risque de lui causer un préjudice difficilement réparable (let. b). Un fait ou un droit est rendu vraisemblable lorsque, au terme d’un examen sommaire, sur la base d’éléments objectifs, ce fait ou ce droit est rendu probable, sans pour autant qu’il soit exclu que les faits aient pu se dérouler autrement ou que la situation juridique se présente différemment (Bohnet, CPC, n. 4 ad art. 261 CPC).

b) Le requérant doit d’abord rendre vraisemblable qu’il est atteint ou menacé dans ses droits (Hohl, Procédure civile II, 2e éd. Berne 2010, n. 1756 p. 322). Il faut que la prétention matérielle mise apparemment en danger ou déjà violée soit vraisemblable. Le requérant est ainsi tenu de rendre vraisemblable la légitimé de sa demande principale (FF 2006 p. 6961), ce qui implique, d'une part, la vraisemblance des faits à l'appui de la prétention et, d'autre part, l'apparence du droit prétendu (ATF 131 III 473 consid. 2.3, JdT 2005 I 305). Comme l’ordonnance provisionnelle doit, de par sa nature, être prononcée rapidement, il n'est ni possible ni nécessaire d'apporter au juge la preuve que le procès est réellement fondé (Bohnet, CPC, n. 7 ad art. 261 CPC).

c) Il doit par ailleurs rendre vraisemblable qu’il subit ou risque de subir un préjudice difficilement réparable. Un tel préjudice existe lorsque la mise en œuvre des droits du requérant serait mise en péril s’il en était réduit à les faire valoir dans le cadre d’une procédure ordinaire (Schlosser, Les conditions d'octroi des mesures provisionnelles en matière de propriété intellectuelle et de concurrence déloyale in Sic! 2005, pp 339 ss spéc. 347). Le risque de préjudice difficilement réparable implique l’urgence, de sorte que si le requérant tarde trop, sa requête risque d’être rejetée, dans le cas où le tribunal conclut qu’une procédure introduite à temps aurait abouti à un jugement au fond dans des délais équivalents (Bohnet, La procédure sommaire, Cas clair – Mesures provisionnelles – Mise à ban in Procédure civile suisse, les grands thèmes pour les praticiens, Neuchâtel 2010, pp 193 ss spéc. n. 86 p. 220 [ci-après : Bohnet, La procédure sommaire], Jeandin, Mesures provisionnelles en matière civile : première et seconde instance in Bohnet/Dupont (éd.), Les mesures provisionnelles en procédures civile, pénale et administrative, Bâle 2015, pp 1 ss spéc. n. 19 p. 12; Sprecher , Basler Kommentar ZPO,

2e éd., 2013, n. 71 ad art. 261 CPC, nn 10 et surtout 39 ss ad art. 261 CPC; cf. ég. : Stucki/Pahud, Le régime des décisions superprovisionnelles et provisionnelles du code de procédure civile in SJ 2015 II pp 1 ss spéc. p. 3, qui contestent le caractère temporel de l’urgence et retiennent la notion – largement similaire à ce qui est décrit ci-dessus – de probabilité d’occurrence, sur la période de la procédure principale, d’un acte préjudiciable contre la prétention invoquée). Le préjudice difficilement réparable doit découler de l’atteinte subie, ce qui implique l’existence d’un lien de causalité adéquat entre les deux (Sprecher, op. cit., n. 10 ad art. 261 CPC).

d) Même au degré de la simple vraisemblance, les mesures provisionnelles restent soumises aux fardeaux de l’allégation (art. 55 al. 1 CPC) et de la preuve (art. 8 CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907; RS 210]), chaque partie devant en principe prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit (art. 255 CPC a contrario; Jeandin, op. cit., n. 67 p. 30).

e) Lorsque ces conditions sont réalisées, l’art. 262 CPC permet au tribunal d’ordonner toute mesure provisionnelle propre à prévenir ou à faire cesser le préjudice, notamment une interdiction (let. a), un ordre de cessation d'un état de fait illicite (let. b), un ordre donné à une autorité qui tient un registre ou à un tiers (let. c) la fourniture d'une prestation en nature (let. d) ou en argent, lorsque la loi le prévoit (let. d). Le tribunal est toutefois lié par la requête des parties (maxime de disposition [art. 58 al. 1 CPC]; cf. Jeandin, loc. cit.).

Les mesures requises doivent respecter le principe de la proportionnalité (Sprecher, op. cit., n. 10 ad art. 261 CPC; Jeandin, op. cit., n. 46 p. 21). Il convient d’être particulièrement restrictif lorsque la mesure consiste en une exécution anticipée du jugement à venir. Dans un tel cas, les chances de succès du requérant dans la procédure au fond doivent être évaluées soigneusement et proportionnellement au préjudice encouru par le requis (Bohnet, La procédure sommaire, nn 90 et 98, pp 221 et 223). C’est en outre le lieu de rappeler que les mesures provisionnelles ont pour rôle de sauvegarder les intérêts du requérant en vue d’un procès au fond, et qu’elles ne doivent pas entraîner la disparition de l’intérêt à agir au fond (art. 59 al. 2 let. a CPC; ATF 138 III 728 consid. 2.7, où le Tribunal fédéral a jugé qu’en cas d’admission à titre provisionnel d’une reddition de comptes au sens de l’art. 400 CO [loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le code civil suisse, Livre cinquième: Droit des obligations; RS 220], il ne restait plus de place pour une procédure ordinaire sur le même objet).

VI. Conformément à ce qui précède, il faut déterminer quelle atteinte à leurs droits les requérants peuvent invoquer dans un litige en matière de droit des cartels.

a) Selon l’art. 1 LCart, cette loi a pour but d'empêcher les conséquences nuisibles d'ordre économique ou social imputables aux cartels et aux autres restrictions à la concurrence, et de promouvoir ainsi la concurrence dans l'intérêt d'une économie de marché fondée sur un régime libéral. L’art. 2 LCart prévoit l’application de cette loi aux entreprises de droit privé ou de droit public qui sont parties à des cartels ou à d'autres accords en matière de concurrence, qui sont puissantes sur le marché ou participent à des concentrations d'entreprises (al. 1), toute entreprise engagée dans le processus économique qui offre ou acquiert des biens ou des services y étant soumise, indépendamment de son organisation ou de sa forme juridique (cf. al. 1bis). La recherche d’un profit n’est pas nécessaire (Lehne, op. cit., n. 12 ad art. 2 LCart), seule la participation au processus économique étant requise, du côté de l’offre ou de la demande (Martenet/Killias, op. cit., nn 22 s. ad art. 2 LCart).

Sur le principe, la jurisprudence admet que l’accès pour les athlètes ou pour des équipes sportives professionnels aux compétitions puisse relever de la législation sur les cartels (cf l’arrêt du Tribunal cantonal valaisan du 20 octobre 2003, dans la cause opposant le Football Club Sion Association et la société Olympique des Alpes SA, en charge de son exploitation économique, à la Swiss Football League, RVJ

2004 pp 249 ss, DPC 2003 p. 972 ss; cf ég. JICC 24 juin 2011/87 opposant une coureuse professionnelle à l’organisateur d’une étape du circuit d’athlétisme).

La question de l’application de la LCart dans le cas d’espèce est cependant plus délicate. Les deux exemples jurisprudentiels précités concernent des athlètes entendant exercer leur métier ou des organisations entendant exercer l’activité commerciale prévue par leurs statuts. Dans ces affaires, la participation au processus économique ne faisait dès lors que peu de doute. La situation est toutefois différente pour les Jeux olympiques, la Charte Olympique réservant l’intégralité des droits sur ces Jeux au CIO (cf. art. 7 al. 2) et interdisant à tous les participants de retirer une quelconque contre-prestation financière de leur participation aux jeux (cf art. 40 et le paragraphe 4 du texte d’application). Il est vrai que l’application de la LCart n’impose pas qu’un gain soit recherché au travers de l’activité concernée, mais celle-ci doit néanmoins représenter une participation au processus économique, que ce soit du côté de l’offre ou de la demande. Il est vrai également que les Jeux Olympiques peuvent être considérés d’un point de vue commercial – c’est-à-dire qu’ils sont accompagnés d’un processus commercial, à vrai dire assez important. On peine toutefois à concevoir la participation aux Jeux olympique comme un service fourni par les participants à l’organisateur – serait-ce de manière comparable à un fournisseur –, ou comme la consommation d’un service. Certes également, le paragraphe 3 du texte d’application de l’art. 40 de la Charte olympique prévoit que la Commission exécutive du CIO peut autoriser la participation aux Jeux olympiques à des fins publicitaires. Même à l’aune de la simple vraisemblance, la présente procédure demeure cependant sujette au principe d’allégation (cf supra consid. V/d), et rien dans l’état de fait ne permet de retenir que les requérants, en s’en prenant à la décision du CIO du 27 octobre 2015, poursuivent un tel objectif. Les relations juridiques dans le cas d’espèce ne lient pas le CIO à un acteur économique à proprement parler, mais à un Etat, en son nom propre et au travers d’une de ses institutions.

Les requérants invoquent à cet égard que le sport et les Jeux olympiques sont une vitrine indispensable et fondamentale pour l’ensemble des pays du monde (all. 228), et soulignent que la mesure dont ils se plaignent n’a été utilisée qu’à l’encontre de CNO représentant des Etats mis au ban des nations, savoir les puissances de l’Axe au lendemain de la seconde guerre mondiale et l’Afrique du Sud du temps de l’apartheid (all. 229). Une nouvelle fois, si l’importance du sport national n’est plus à démontrer sur le plan politique, on peine à discerner dans l’exposé des requérants une dimension économique directe, sous la forme d’un échange de prestations.

Cela étant, on ne peut pas non plus exclure que le cas d’espèce présente une composante économique. Dans une affaire TF 5A_21/2011 du 10 février 2012 opposant le CIO à une association requérant d’être reconnue comme CNO, le Tribunal fédéral s’est référé – sous l’angle du droit de la protection de la personnalité – à la portée économique et professionnelle de l’exclusion d’une association, lorsque celle-ci occupe une position dominante dans son propre domaine d’activité (consid. 5.2.1.2); il a ensuite admis que le rejet de la demande d’admission était susceptible de causer une atteinte à la personnalité (consid. 5.2.2, cette atteinte ayant finalement été jugée licite et proportionnée). Quand bien même cet arrêt ne traite pas du tout du droit de la concurrence, il met en lumière à quel point l’applicabilité de ce droit est une question délicate, justifiant un examen soigneux et circonstancié. Celui-ci ayant cependant lieu en l’espèce à l’aune de la vraisemblance, dans le cadre de mesure provisionnelles, on peut laisser ouverte la question de l’applicabilité de la LCart et examiner les mérites de la requête à la lumière de celle-ci. Comme on le verra en effet, de ce point de vue, la requête doit de toute manière être rejetée pour les motifs exposés ci-après.

b) L’art. 12 al. 1 LCart permet à la personne qu'une restriction illicite à la concurrence entrave dans l'accès à la concurrence ou l'exercice de celle-ci, de demander la suppression ou la cessation de l'entrave (let. a), la réparation du dommage et du tort moral conformément au code des obligations (let. b) ou la remise du gain réalisé indûment selon les dispositions sur la gestion d'affaires (let. c). En vertu de l’art. 12 al. 2 LCart, ces actions peuvent aussi être intentées par la personne qui, en raison d'une restriction licite à la concurrence, subit une entrave plus grave que ne l'exigerait l'application de ladite restriction.

L’action en constatation de droit existe également en droit des cartels. Un intérêt à cet égard n’existe cependant que lorsqu’il y a une incertitude, une insécurité ou une mise en danger de la situation juridique du demandeur, dont la continuation n’est pas exigible et qui ne peut pas être éliminée d’une autre manière, en particulier par une action en prestation ou constitutive (ATF 123 III 49 consid. 1; Jacobs/Giger in Basler Kommentar KartG, op. cit., n. 37 ad al. 12 LCart.).

Il découle de ce qui précède qu’il faut d’emblée rejeter la conclusion III des requérants, tendant à la constatation d’un abus de position dominante au sens de la LCart au travers de la décision du 27 octobre 2015.

En effet, une telle conclusion ne permet pas de protéger leurs intérêts durant la procédure ordinaire, mais relève du fond. Une conclusion en constatation de droit paraît en outre mal fondée au stade des mesures provisionnelles, et à tout le moins en l’espèce. Comme exposé ci-avant, celles-ci ont en effet pour but de préserver l’état de fait et doivent être nécessaires à ce but. Seules des conclusions condamnatoires semblent ainsi entrer en ligne de compte à cet égard, à l’exclusion des conclusions en constatation de droit (pour l’établissement urgent d’un fait, cf art. 158 CPC relatif à la preuve à futur).

La question de l’existence d’un abus de position dominante se pose toutefois à titre préjudiciel, dans l’examen des conclusions IV et suivantes de la requête.

c) En vertu de l’art. 2 al. 1 LCart, cette loi s’applique aux entreprises de droit privé ou de droit public qui sont parties à des cartels ou à d'autres accords en matière de concurrence, qui sont puissantes sur le marché ou participent à des concentrations d'entreprises.

L’art. 4 LCart définit les accords en matière de concurrence comme les conventions avec ou sans force obligatoire ainsi que les pratiques concertées d’entreprises occupant des échelons du marché identiques ou différents, dans la mesure où elles entraînent une restriction à la concurrence (al. 1) et les entreprises dominant le marché comme une ou plusieurs entreprises qui sont à même, en matière d’offre et de demande, de se comporter de manière essentiellement indépendante par rapport aux autres participants du marché (concurrents, fournisseurs ou acheteurs) (al. 2).

La question de savoir si une entreprise domine ou non le marché doit être appréciée en rapport avec le marché matériellement et géographiquement déterminant (ATF 133 II 104 consid. 8.2; ATF 129 II 497 consid. 6.3.1 et réf. cit., SJ 2004 I 165; Reinert/Bloch in Basler Kommentar KartG, op. cit., n. 4 ad art. 4 al. 2 LCart; Clerc/Këllezi in CR-Droit de la concurrence, 2e éd., Bâle 2012, nn 62 ss ad art. 4 al. 2 LCart; critique Raass, Die Marktabgrenzung : bestenfalls überflüssig, schlimmstenfalls irreführend in Sic! 2011 p. 405). Pour définir le marché matériellement déterminant, ou marché des produits, il convient de se référer d'une part à la notion de marché issue du droit communautaire, d'autre part à la définition de l'art. 11 al. 3 let. a OCCE (ordonnance sur le contrôle des concentrations d'entreprises du 17 juin 1996; RS 251.4), applicable par analogie (Clerc/Këllezi, op. cit., nn 63 et 69 ad art. 4 al. 2 LCart). En vertu de cette dernière disposition, le marché des produits comprend tous les produits ou services que les partenaires de l'échange considèrent comme substituables en raison de leurs caractéristiques et de l'usage auquel ils sont destinés (Clerc/Këllezi, op. cit., n. 69 ad art. 4 al. 2 LCart). Ce critère de substituabilité figure également dans la jurisprudence communautaire, qui étend toutefois la notion de marché des produits à l'ensemble des produits qui, même sans être nécessairement substituables, sont en tous cas suffisamment interchangeables avec les produits proposés par l'entreprise en cause, en fonction non seulement de leurs caractéristiques propres, mais également des conditions de concurrence et de la structure de la demande et de l'offre sur le marché (CJCE aff. C-333/94 du 14 novembre 1996, Tetra Pak II c/ Commission, Rec. 1996 I-5951, n. 10).

En l’espèce, la supervision des Jeux Olympiques échoit par nature au CIO, qui détermine la participation à ces jeux par sa Charte et par des décisions. Il paraît cependant douteux qu’on puisse considérer qu’il domine ainsi un "marché" olympique, une telle approche paraissant pousser jusqu’à l’absurde les raisonnements visant à permettre le jeu de la concurrence. On pourrait en effet, selon un raisonnement analogue, être amené à considérer que l’entreprise Coca-Cola domine le marché du Coca- Cola. Le marché à prendre en considération est plutôt celui du sport international en général. A cet égard, le Tribunal fédéral a considéré dans l’arrêt 5A_21/2011 précité que le CIO occupait une position dominante dans le monde du sport international en général.

d) Les abus de position dominante se divisent en actes d'entrave et en actes d'exploitation, distinction qui repose sur la cible de la pratique abusive. L'entrave vise directement certains concurrents actuels ou potentiels déterminés, ou encore certains partenaires économiques déterminés (les cocontractants de l'entreprise dominante, soit les entreprises fournisseurs ou clientes ou les consommateurs). La volonté de l'entreprise dominante de freiner la concurrence est déterminante pour retenir la qualification d'entrave (Clerc in CR-Droit de la concurrence, op. cit., nn. 94 ad art. 7 al. 1 LCart). Les pratiques d'exploitation visent les partenaires commerciaux. Est déterminante pour la qualification d'exploitation la volonté de tirer parti de sa rente de position dominante, sans chercher à entraver des concurrents déterminés (Clerc, op. cit., n. 98 ad art. 7 al. 1 LCart). Le comportement de l'entreprise dominante est abusif, et partant illicite, lorsqu'il n'est pas objectivement justifié (Clerc op. cit., n. 99 ad art. 7 al. 1 LCart). La doctrine considère encore que, pour que l’on soit en présence d’un acte d’entrave, il faut encore que l’entreprise ou le groupe d’entreprise concerné cherche à utiliser sa position dominante pour maximiser ses profits (Clerc, op. cit., n. 98 ad art. 7 al. 1 LCart). Pour cette raison, le Juge instructeur de la Cour civile a nié l’application de l’article 7 LCart dans un cas qui présentait certaines analogies avec la présente cause (JICC, R c. U du 7 août 2007/77). Mais cette condition – le but de maximiser ses profits – ne ressort pas du texte légal, et on peut sérieusement se demander si il se justifie de limiter de la sorte la portée de l’article 7 LCart (JICC, 24 juin 2011/87). Certes, la loi sur les cartels concerne en premier lieu les questions de concurrence, donc d’argent. La notion d’entrave, toutefois, est autre, comme on l’a vu, que celle de concurrence. Et on ne voit guère pourquoi, dans l’hypothèse où une entreprise occupant une position dominante sur le marché déciderait par exemple de boycotter un ou un groupe déterminé de fournisseurs, pour une raison idéologique mais sans en tirer aucun profit, l’article 7 LCart ne s’appliquerait pas.

e) La légitimation active – ou qualité pour agir – dans un procès civil, de même que la légitimation passive – ou qualité pour défendre – relèvent du fondement matériel de l’action : elles appartiennent respectivement au sujet actif et passif du droit invoqué en justice et l’absence de l’une ou l’autre de ces qualités entraîne non pas l’irrecevabilité de l’action, mais le rejet de celle-ci (ATF 136 III 365 consid. 2.1, JdT 2010 I 514, SJ 2011 I 77; TF 5A_792/2011 du 14 janvier 2013 consid. 6.1; Hohl, Procédure civile, Tome I, 2001, nn 434 ss p. 97). Le juge doit vérifier d’office l’existence de la légitimation active et passive. Toutefois, dans les procès soumis à la maxime des débats, il ne le fait qu’au regard des faits allégués par les parties et prouvés, c’est-à-dire uniquement dans le cadre que les parties ont assigné au procès (Hohl, op. cit., n. 446 p. 99 et réf. cit.).

f) En l’espèce, les requérant reprochent à l’intimé un acte d’entrave. Il aurait, par sa décision du 27 octobre 2015, exclu la participation du B.________ aux Jeux Olympiques sans raison valable, abusant ainsi d’une position dominante sur le "marché" Olympique.

Ni l’Etat du J.________ ni la C.________, qui ne sont d’ailleurs pas les destinataires de la décision querellée, n’ont toutefois la légitimation active pour faire valoir des prétentions tirée d’une supposée violation de la

LCart. Aucun des deux n’est en effet membre du mouvement olympique, qui comprend le CIO, les Fédérations internationales de sport et les Comités nationaux olympiques, ainsi que leurs membres (cf art. 1 al. 1 et 2 de la Charte olympique). Selon l’art. 27 al. 2 ch. 3 de cette Charte, la compétence pour représenter un Etat aux Jeux olympiques revient exclusivement aux comités nationaux olympiques. Malgré un abus de langage courant, aucun Etat ne participe aux Jeux Olympiques, mais seulement les athlètes et le Comité national olympique provenant de cet Etat. Il découle d’ailleurs de l’art. 31 de la Charte olympique que chaque CNO peut adopter un drapeau, un emblème et un hymne propres, soumis à l’approbation du CIO. Rien n’impose ainsi l’usage du drapeau et de l’hymne nationaux, quand bien même c’est la pratique. Le B.________ aurait ainsi pu utiliser un drapeau et un hymne distincts de ceux du J.________, sans que cela affecte sa participation aux Jeux olympiques ou sa suspension. L’utilisation du drapeau et de l’hymne J.________ par le B.________ est ainsi une question strictement nationale, et ne permet pas à l’Etat du J.________ – ou à ses institutions – de prendre part aux Jeux olympiques ou aux autres activités du Mouvement olympique. La perception du public n’y change rien.

En l’absence d’une telle possibilité, les requérants ne rendent pas vraisemblable qu’ils seraient victimes d’une entrave sur un quelconque "marché" (qu’il s’agisse du marché Olympique ou du marché du sport international en général) par le prononcé de la décision du 27 octobre 2015 suspendant le B.________. Leurs prétentions au fond paraissent dans cette mesure infondées, et il ne peut pas être fait droit aux mesures provisionnelles requises à l’aune de la LCart.

VII. Les requérants soutiennent que, de manière concurrente aux dispositions de la LCart, la décision du 27 octobre 2015 porte atteinte à leur personnalité, en particulier celle de l’Etat du J.________.

a) Selon la jurisprudence, les règles édictées par une association, qui régissent sa vie sociale et ses relations avec ses membres, et les décisions prises en application de celles-ci ne doivent pas porter une atteinte illicite à la personnalité des membres (art. 27 et 28 CC; ATF 134 III 193 consid. 4.4 et réf. cit.). Il doit en être ainsi concernant les tiers, lorsque ces décisions touchent leurs droits.

Est illicite l'atteinte à la personnalité qui n'est pas justifiée par le consentement de la victime, par un intérêt public ou privé prépondérant ou par la loi (art. 28 al. 2 CC). Il s’agit donc d’une illicéité de principe, ou de résultat. L'art. 28a CC permet au demandeur de requérir l’interdiction d’une telle atteinte si elle est imminente (al. 1 ch. 1), sa cessation si elle dure encore (al. 1 ch. 2), la constatation de son caractère illicite si le trouble qu’elle a créé subsiste (al. 1 ch. 3), la communication à des tiers ou la publication d’une rectification ou du jugement (al. 2), ou encore l’octroi de dommages-intérêts ou d’une réparation du tort moral, ainsi que la remise du gain selon les dispositions sur la gestion d'affaires (al. 3).

En pratique, on procédera à un examen en deux temps, afin de (1) déterminer d’abord l’existence d’une atteinte à la personnalité puis (2) d’un motif justificatif (ATF 136 III 410 consid. 2.2.1 et réf. cit.; TF 5A_354/2012 du 26 juin 2014 consid. 3).

b) Les personnes morales bénéficient de la protection des droits de la personnalité qui n'appartiennent pas uniquement, par leur nature, aux personnes physiques, notamment le sentiment de l'honneur, la protection de la sphère privée et secrète, le droit à la considération sociale et le droit au libre développement économique – qui est assuré dans une large mesure, en Suisse, par la législation en matière de concurrence déloyale – (ATF 138 III 337 consid. 6.1 et les arrêts cités, JdT 2013 II 125 et 141, SJ 2012 I p. 355; TF 5A_354/2012 précité consid. 3; Trümpy, Le droit de la personnalité des personnes morales, et en particulier des sociétés commerciales. Thèse, Lausanne 1986, pp. 95 ss). En principe, l'art. 28 CC peut ainsi être invoqué autant par les personnes physiques que par les personnes morales (ATF 97 II 97 consid. 2; ATF 95 II 481 consid. 4).

c) La question se pose toutefois de savoir dans quelle mesure des corporations de droit public peuvent invoquer leurs droits à la personnalité. Il est en effet certain qu’elles disposent d’autres voies de droit (ainsi les art. 296 ss CP [Code pénal suisse du 21 décembre 1937; RS 311.0]). Cela n’est cependant pas forcément pertinent, car celui qui est victime d’une atteinte à la personnalité doit en principe se voir reconnaître le choix de la norme sous la protection de laquelle il entend se mettre (Jeandin, CR-CC I, op. cit., n. 8 ad art. 28 CC). Le Tribunal fédéral a reconnu aux collectivités publiques le droit d’invoquer leur droit au nom (art. 29 CC), mais cela n’est pas déterminant s’agissant de l’application de l’article 28 CC. Selon Tercier (Le nouveau droit de la personnalité, Zurich 1984, n. 525, cité par Jeandin in CR-CC I, op. cit., n. 20 ad art. 28 CC) la protection de l’art. 28 CC s’appliquerait aussi aux personnes de droit public, suisses ou étrangères. Cette question est toutefois controversée (Meili in Basler Kommentar ZGB I, 5e éd., 2014, n. 33 ad art. 28 CC et réf. cit.).

Il y a lieu dans tous les cas de se montrer extrêmement restrictif. Il ne serait pas admissible en effet d’admettre par exemple une liberté d’expression étendue en matière de droit public, mais d’admettre également, sous l’angle de la protection de la personnalité, que toute critique pouvant mettre en cause l’honneur ou la réputation de l’Etat serait interdite en principe, sauf si elle est justifiée par la loi ou un intérêt privé ou public prépondérant. Or, tel serait le cas si on reconnaissait à l’Etat, sur la base de l’article 28 CC, la même protection qu’à une personne morale de droit privé. Le même raisonnement s’impose lorsqu’il s’agit d’un Etat – ou d’une corporation publique – étrangers. Si il faut reconnaître à de telles personnes morales – ce qui apparaît en définitive douteux – une certaine protection sur la base de l’article 28 CC, celle-ci devrait à tout le moins être limitée à des cas d’une gravité extrême.

d) La garantie de l'art. 28 CC s'étend à l'ensemble des valeurs essentielles de la personne qui lui sont propres par sa seule existence et peuvent faire l'objet d'une atteinte (Bucher, Personnes physiques et protection de la personnalité, 4e éd. 1999, n. 457; Deschenaux/Steinauer,

Personnes physiques et tutelle, 2001, n. 515). En matière de sport de haut niveau, elle englobe plus particulièrement le droit à la santé, à l'intégrité corporelle, à l'honneur, à la considération professionnelle, à l'activité sportive et, s'agissant de sport professionnel, le droit au développement et à l'épanouissement économique (ATF 134 III 193 consid. 4.5 et les références citées). Les droits de la personnalité comprennent ainsi la liberté – pour les personnes physiques – d'exercer une activité sportive et de participer à des compétitions réunissant des sportifs de même niveau (Bucher, op. cit., n° 467; arrêt du Tribunal cantonal saint-gallois du 21 décembre 1990 consid. 4a, RSJ 1991 pp 284 ss). Le sportif qui se trouve dans l'impossibilité d'exercer une activité sportive professionnelle notamment parce qu'il s'est vu refuser une licence ou un enregistrement par une fédération est victime d'une atteinte à sa personnalité, notamment économique (Baddeley, Le sportif, sujet ou objet? in RDS 1996 II 135 ss, spéc. pp 188-190; cf ég. arrêt du Tribunal civil de la Sarine du 20 juin 1997 consid. 3b, RFJ 1998 pp 51 ss). La liberté et l’autonomie d’une association est ainsi limitée par les droits de la personnalité du sportif (Kaiser, Sportrecht : vom (Spannungs-)Verhältnis von Sport und Recht in AJP/PJA2011 pp 192 ss, spéc. 195).

Il a également été jugé que l'exclusion d'une association peut, dans certaines circonstances, constituer une atteinte à la personnalité de l'exclu, en particulier lorsque l'association occupe une position dominante dans son propre secteur d'activité, et que la portée économique, respectivement professionnelle, de la qualité de sociétaire d'une organisation professionnelle, corporative ou sportive exige une limitation de la liberté d'exclusion. Celle-ci n'est ainsi possible que s'il existe un juste motif, ce qu'il y a lieu de déterminer en procédant à une pesée des intérêts respectifs de l'association à exclure un membre et de ce dernier à rester sociétaire (TF 5A_21/2011 du 10 février 2012, non reproduit in JdT 2013 II 38; ATF 123 III 193 consid. 2c/cc; cf ég. ATF 131 III 97 consid. 3; TF 5C.64/2006 du 3 juillet 2006 consid. 3; Riemer in Berner Kommentar, n° 47 ad art. 72 CC; Heini/Scherrer in Basler Kommentar, n° 12 ad art. 72 CC; Heini/Portmann, Das Schweizerische Vereinsrecht, in: Schweizerisches Privatrecht, tome II/5, 2005, n. 345; Perrin/ Chappuis, Droit de l'association, 2008, pp 147 ss; Baddeley, L'association sportive face au droit, p. 98; contra : Foëx in CR-CC, n° 20 ss ad art. 72 CC). Il doit en aller de même, dans certaines circonstances, lorsqu'une personne se voit refuser son admission dans une association. En effet, comme en matière d'exclusion de l'association, le refus du sociétariat peut occasionner une atteinte à la personnalité du candidat lorsqu'il s'agit de l'adhésion à une association professionnelle, corporative ou économique, ou encore à une association sportive (TF 5A_21/2011 précité et réf. cit.). Le Tribunal fédéral a ainsi considéré que le rejet de la demande de reconnaissance en tant que CNO par le CIO, c'est-à-dire le refus d'adhésion au Mouvement olympique, était, en soi, susceptible de causer une atteinte à la personnalité du recourant (même arrêt).

e) Le cas d’espèce est particulier en ce sens que les requérants ne font pas, et n’ont jamais fait partie du mouvement olympique. Ils n’ont été ni exclus, ni suspendus. C’est le B.________ qui a été touché par la décision litigieuse du 27 octobre 2015. Cette décision n’est pas adressée aux requérants et ne les affecte pas directement. Ceux-ci font valoir que par une sorte d’effet de ricochet, ils seraient atteints dans leur honneur, ce qui serait contraire à l’art. 28 CC. Il est vrai que le motif d’exclusion tient au caractère supposément trop interventionniste des lois J.________, qui ne laisseraient pas au B.________ une autonomie suffisante. La décision en cause, par ces motifs, donne à penser au public que tel est le cas – à tout le moins de l’avis du CIO.

Toutefois, admettre pour ces faits une violation de l’art. 28 CC reviendrait à étendre beaucoup trop loin le champ d’application de cette disposition, indépendamment de la licéité ou de l’illicéité de la décision litigieuse. Comme on l’a vu en effet, s’il fallait véritablement admettre que des personnes morales de droit public puissent invoquer cette disposition, cela ne pourrait être le cas que lorsque l’atteinte est flagrante et extrêmement importante, et tel n’est manifestement pas le cas ici. La décision du 27 octobre 2015, et l’absence subséquente du B.________ des activités du Mouvement olympique, laissent apparaître l’existence d’un conflit entre le CIO et l’Etat du J.________. Dans une moindre mesure il pourra transpirer que ce litige est dû au fait que le CIO estime que les lois de cet Etat sont trop intrusives par rapport aux associations sportives en général et au B.________ en particulier. Cela ne signifie pas encore, au vu des considérations qui précèdent, que l’honneur de l’Etat du J.________ – à supposer même qu’il soit atteint – le soit dans une mesure telle que celui- ci – ou la C.________ – puissent se prévaloir d’une atteinte à leurs droits de la personnalité.

Egalement sous l’angle de la protection de la personnalité, les prétentions au fond des requérants paraissent mal fondées, ce qui entraîne le rejet de leurs conclusions prises à titre provisionnel.

VIII. Enfin, on ne saurait entrer en matière sur les ingérences invoquées par les requérants, qui se fondent sur l’article 2 § 7 de la Charte des Nations Unies. Si l’on devait réellement considérer le CIO comme une quasi-entité étatique, comme le font valoir les requérants, le juge délégué de la Cour civile ne serait certainement pas compétent pour juger de l’ingérence d’une telle entité dans les affaires d’une autre entité étatique.

IX. Les conclusions des requérants étant toutes rejetées dans la mesure de leur recevabilité, il n’y a pas lieu de leur fixer de délai au sens de l’art. 263 CPC. La fourniture de sûretés selon l’art. 264 CPC n’entre pas non plus en considération.

X. Les frais, qui comprennent les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC), sont fixés par le droit cantonal (art. 96 CPC). Ils sont mis à la charge de la partie succombante, qui est la partie demanderesse lorsque le tribunal n’entre pas en matière (art. 106 al. 1 principio CPC).

Les frais judiciaires sont compensés avec les avances fournies (art. 111 al. 1 CPC).

a) L’émolument forfaitaire de décision pour les contestations soumises à la procédure sommaire est fixé, devant la Cour civile, entre 900 fr. et 3'000 fr., montant que le juge délégué peut augmenter jusqu’à concurrence de 30'000 fr., lorsque la cause impose un travail particulièrement important (art. 28 et 31 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]). L’émolument forfaitaire pour le dépôt d’une requête de mesures superprovisionnelles s’élève quant à lui à 350 fr. (art. 30 TFJC). Pour l’audition de chaque témoin, l’émolument est fixé à 100 fr. (art. 87 al. 1 in initio TFJC).

En l’occurrence, au vu des conclusions prises et des opérations accomplies, les frais de justice doivent être arrêtés à 10'200 fr. (soit 10'000 fr. pour les mesures superprovisionnelles et provisionnelles et 100 fr. pour l’audition du témoin E.________, et 100 fr. pour l’audition du témoin N.________). Ces montants sont compensés sur les avances fournies par les parties.

Vu le sort des requêtes de mesures superprovisionnelles et provisionnelles, les frais sont mis à la charge des requérants solidairement entre eux, qui rembourseront à l’intimé son avance de frais par 100 francs.

b) Les dépens comprennent les débours nécessaires et le défraiement d'un représentant professionnel. En matière patrimoniale, lorsque la valeur litigieuse ne peut pas être chiffrée, comme en l'espèce, le défraiement est fixé librement d'après l'importance de la cause, de ses difficultés, de l'ampleur du travail et du temps consacré par l'avocat (art. 3 al. 3 TDC [Tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010; RSV 270.11.6]).

En l'espèce, compte tenu de l'importance de la cause et du temps consacré par l'avocat du requérant, les dépens doivent être arrêtés à 10'500 fr. et les débours à 525 francs.

c) En définitive, les requérants, solidairement entre eux, doivent verser à l’intimé le montant de 11'125 fr. (soit 100 fr. à titre de remboursement d’avance de frais et 11'025 fr. à titre de dépens).

XI. Les décisions prises en instance cantonale unique selon les art. 5 ss CPC doivent, en vertu de l'art. 112 LTF, être communiquées par écrit. Une communication orale suivie d'une motivation écrite selon les art. 239 al. 1 et 2 CPC est exclue. La réserve du droit cantonal prévue à l'art. 112 al. 2 LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005; RS 173.110) ne s'applique pas non plus, le domaine de la procédure civile ne relevant plus du droit cantonal (Staehelin in Sutter-Somm et alii, op. cit., n. 38 ad art. 239 CPC; Oberhammer, Basler Kommentar ZPO, op. cit., n. 10 ad art. 239 CPC; Gasser/Rickli, Schweizerische Zivilprozessordnung, Kurzkommentar, Zurich 2010, n. 4 ad art. 239 CPC; contra : Tappy in Bohnet et alii, op. cit., nn 24-25 ad art. 239 CPC). Par conséquent, le présent jugement est motivé d'office.