CCIV 64/2015/PHC 2015-11-03

1. La demanderesse B.________ a rencontré le défendeur H.________ au mois de février 1993. Les parties ont décidé de vivre ensemble dans la maison que le défendeur louait à [...]. Elles y ont fait ménage commun pendant environ douze ans.

2. Par acte de vente à terme instrumenté le 13 juillet 2000 par le notaire [...], les parties ont acheté une maison sise [...] en copropriété au prix de 510'000 francs. La demanderesse, qui a retiré 150'000 fr. sur son avoir de prévoyance, a acquis 8/10èmes de cette maison et le défendeur 2/10èmes. Les parties ont en outre contracté un crédit de 360'000 fr. auprès de [...]. Cette acquisition a engendré divers frais, notamment des droits de mutation s’élevant à 13'464 fr. pour la demanderesse et à 3'366 fr. pour le défendeur, ainsi que des frais notariaux par 5'781 fr. 65. Le défendeur n’a payé que 18'559 fr. 65 correspondant à l’impôt sur l’avoir de prévoyance retiré par la demanderesse. Du 19 janvier 2001 au 12 décembre 2002, neuf factures ont été établies au nom du défendeur par diverses entreprises de travaux et d’équipement immobilier, pour un montant total – incluant les acomptes versés avant facturation – de 72'734 fr. 85.

Selon une attestation du Fonds de pension [...], la demanderesse était affiliée auprès de cette institution depuis le 1er août 1990 avec un taux d’occupation moyen de 73.38%, mais seulement de 68% au jour de l’attestation, pour un salaire assuré s’élevant alors à 59'628 francs.

3. Il ressort des informations publiées sur le site Internet du registre du commerce – qui sont des faits notoires pouvant librement être pris en compte (ATF 138 III 557 consid. 6.2; ATF 135 III 88 consid. 4.1) – que la société I.________Sàrl a été fondée le 22 avril 1997 et que le défendeur, qui était titulaire d’une part sociale de 19'000 fr., en était l’associé-gérant avec signature individuelle.

Fondée le 28 mars 1995, l’entreprise individuelle O.H.________ a été radiée du Registre du commerce le 14 mai 2002, ses actifs et passifs étant apportés à la société O.H.________Sàrl, qui a été fondée le même jour. La demanderesse était titulaire d’une part sociale de 1'000 fr. de cette société, qu’elle a cédée au défendeur au prix de 1'000 fr. par acte notarié du 3 septembre 2002. Cet acte précise en particulier qu’"en dehors des dettes courantes d’exploitation, (réd. : la société) n’a aucune autre dette que celles indiquées dans son bilan". Le défendeur, qui occupait à l’origine la position d’associé-gérant dans la société, a quitté cette fonction le 12 septembre 2002 pour devenir associé, avant d’être définitivement radié du Registre du commerce le 22 avril 2004.

Il n’est pas établi que la demanderesse ait été rémunérée par O.H.________Sàrl. Elle n’a jamais agi contre cette dernière société en relation avec une activité qu’elle aurait exercée pour elle.

4. Au mois de juin 2003, les parties ont obtenu de [...] un crédit hypothécaire de 510'000 fr. destiné à la reprise de leur prêt hypothécaire antérieur et au financement de travaux futurs.

A la fin de l’année 2003 ou au début de l’année 2004, le défendeur a demandé la demanderesse en mariage. Les parties faisaient à cette époque un voyage à [...], qui a été offert par la demanderesse. Après ces vacances, la demanderesse et le défendeur sont allés souhaiter la bonne année et annoncer leurs fiançailles à la famille de ce dernier. Le défendeur et la fille de la demanderesse sont allés acheter une bague de fiançailles. La date du mariage a été fixée au 6 décembre 2004, la fille du défendeur se mariant dans l’intervalle. Cette date a été reportée.

5. Le défendeur a eu une liaison avec une femme, P.________. La fille de la demanderesse ayant découvert un sms qu’il avait envoyé à cette femme, la demanderesse a quitté le domicile commun au mois de février 2005 et s’est constitué un nouveau domicile à [...]. Elle a été très affectée et a très mal vécu cette situation.

La demanderesse allègue que le comportement du défendeur a eu pour conséquence de la faire plonger dans une profonde dépression, pour laquelle elle serait encore en traitement à la date du dépôt de la demande, au mois de juin 2008. La Dresse Q.________, psychiatre en charge de la demanderesse du 20 juin au 2 octobre 2007 puis au mois d’avril 2008, a témoigné dans ce sens. Son suivi de la demanderesse est toutefois postérieur aux faits ici en cause, qui se sont déroulés entre les années 2005 et 2007, et elle n’a jamais rencontré le défendeur. Cela étant, tant ses déclarations comme témoin que le certificat qu’elle a établi le 24 avril 2008 (cf. infra ch. 13) permettent de relever que cette praticienne manque de distance par rapport aux déclarations de sa patiente; ainsi, par exemple, elle s’est dite persuadée que celle-ci avait été "escroquée" par le défendeur. Pour ces motifs, la Cour privilégiera sur ce point le certificat médical plus objectif du Dr [...], médecin chef à la Clinique de [...], que la demanderesse a consulté entre les années 2005 et 2007, faisant état en substance état dépressif réactionnel à un conflit relationnel survenu au cours de l’année 2005 et qui a connu une amélioration rapide en quelques semaines, ainsi que d’une récidive plus importante au mois de juin 2007, qui a entraîné l’hospitalisation de la demanderesse à [...] pour une durée de quatre jours durant l’année 2007 (cf. infra ch. 11). Du reste, l’incidence limitée de ces épisodes sur la capacité de travail de la demanderesse, révélée par l’expertise comptable et dont il sera question dans la partie "En droit" (cf. consid. IVc), permet de se convaincre que la dépression subie par la demanderesse n’a pas duré sans discontinuer de l’année 2005 jusqu’au mois de juin 2008.

6. A une date que l’instruction n’a pas permis de déterminer, la demanderesse a découvert une annonce de l’agence immobilière [...], selon laquelle la maison dont elle était propriétaire à raison de 8/10èmes était mise en vente. S’étant rendue auprès de cette agence pour avoir plus d’informations, elle a été reçue par [...], que le défendeur avait contacté sans en informer la demanderesse pour faire mettre en vente le bien immobilier, cela sans succès. [...] avait à cette occasion sollicité un extrait du Registre foncier. Il a montré à la demanderesse un contrat de courtage en sa faveur, puis a averti le défendeur de la situation. Les parties se sont alors disputées, mais la demanderesse a finalement indiqué au défendeur qu’elle entendait vendre la maison au plus vite pour acheter un appartement. Elle avait en effet décidé d’acquérir un appartement dès le printemps de l’année 2005 et avait besoin de fonds propres pour cet achat.

Le 6 juin 2005, [...] a adressé aux parties une "proposition de mandat" prévoyant notamment ce qui suit :

"(…) Prix : Selon instructions de B.________, qui annulent et remplacent celles reçues précédemment de H.________, la villa sera annoncée au prix de départ de Frs 800'000.- (huit cent mil francs), avec l’appel d’offres à prix supérieur. (…)"

La villa n’a pas trouvé d’acquéreur.

Par acte de vente à terme instrumenté le 16 août 2005, la demanderesse a acquis au prix de 500'000 fr. un appartement de

3,5 pièces. Elle tenait alors à vendre sa part de copropriété de 8/10èmes pour financer cette acquisition.

Un "Contrôle d’expertise externe" relatif à la maison sise [...] a été établi par la banque [...], avec la teneur suivante :

"(…)

(…)"

La banque [...] a ultérieurement procédé à une "Evaluation actualisée" de la maison, relevant que sa valeur objective était de 750'000 fr. mais que dans les "conditions actuelles du marché", une valeur de 900'000 fr. pouvait être retenue, telle qu’elle avait déjà été déterminée précédemment.

7. Vers la même période, le défendeur a mis fin à sa relation avec P.________ et a fait la cour à la demanderesse. Il lui a demandé de lui pardonner et de lui accorder une seconde chance. La demanderesse lui a pardonné et a accepté qu’ils reprennent leur relation. Les parties se sont ainsi réconciliées à la fin de l’été 2005, mais sans reprendre la vie commune.

Le défendeur a proposé à la demanderesse qu’elle lui vende sa part de copropriété, qu’elle revienne vivre avec lui et qu’elle loue son appartement.

La demanderesse allègue que dans le cadre des discussions pour la vente de la villa, le défendeur l’y aurait invitée et lui aurait montré un sac en papier contenant des liasses de billets de 1'000 francs. Aucun témoignage n’a confirmé cette allégation. La demanderesse a également proposé, à titre de moyen de preuve, un procès-verbal de ses propres déclarations faites ultérieurement devant le Juge d’instruction. Ces propos de la demanderesse, même verbalisés, n’ont cependant pas de valeur probante, de sorte que les faits allégués ne seront pas retenus.

Le 11 juillet 2005, l’architecte W.________ a établi une expertise de la villa des parties, retenant une valeur de rendement de 860'000 fr,. une valeur intrinsèque de 975'000 fr. et une valeur vénale de 900'000 francs. Il s’est par la suite intéressé à l’achat de la villa pour faire une affaire immobilière avec le voisin du défendeur.

8. Le 27 septembre 2005, les parties ont résilié deux prêts hypothécaires auprès de [...], suite au refus de cette dernière d’augmenter leur hypothèque. Le solde du montant prêté s’élevait alors à 510'000 fr. 75 en capital. La résiliation a entraîné une pénalité de dénonciation anticipée de 16'634 fr. 60 et des frais de bouclement par 510 francs. Le défendeur a payé ces montants.

Les parties ont signé, sous la mention "Bon pour accord", un document lui-même intitulé "Accord" et daté du 1er octobre 2005, dont la teneur est la suivante :

"Par la présente, H.________ confirme devoir pour la vente de la maison sise [...] à [...], une contribution pour solde de tout compte de Fr. 1'000.00 pas (sic) mois pendant 12 ans. En effet, pour ne pas mettre H.________ dans l’embarras financier, nous avons convenu de cet accord. B.________ déclarera ce montant aux impôts et H.________ pourra déduire ce montant. Ce contrat se terminera entre les deux parties le 30 septembre 2016. Bon pour accord : (réd. : signatures)"

Par acte établi le 25 octobre 2005 par le notaire [...], la demanderesse a vendu sa part de 8/10èmes, au prix de 535'000 fr., au défendeur qui a repris l’intégralité de la dette hypothécaire, à l’entière décharge de la demanderesse. Les parties admettent que le prix fixé dans ce contrat était conforme à leur volonté.

A une date indéterminée, le défendeur à une nouvelle fois demandé la demanderesse en mariage. Cette dernière était alors très enthousiaste.

La demanderesse allègue qu’elle a accepté de vendre sa part de copropriété à un prix nettement inférieur au prix du marché immobilier en raison de toutes les promesses faites par le défendeur, dont celle de l’épouser. Deux amies de la demanderesse ont témoigné à ce sujet. Le témoin [...] a exposé qu’elle tenait cette information de la demanderesse, de sorte que son témoignage ne sera pas retenu sur ce point. Le témoin [...] a quant à elle confirmé l’allégation de la demanderesse, sans qu’on sache comment elle pouvait connaître la volonté intime de la demanderesse au moment décisif. Comme on le verra ci-après, ce témoignage est en outre contredit par les déclarations de l’intéressée, qui a expliqué au Juge d’instruction du canton de Vaud qu’elle n’avait procédé à aucune comparaison de prix et que ce n’est qu’après avoir pris connaissance de l’appréciation de l’architecte W.________ et de l’expertise de la banque [...] qu’elle aurait estimé avoir été trompée par le défendeur (all. 181; cf. infra ch. 13). Le fait allégué n’est par conséquent pas établi.

La demanderesse allègue également que le défendeur n’a pas hésité à lui faire miroiter le mariage pour la convaincre de lui vendre les 8/10èmes de la propriété [...] à un prix correspondant pratiquement, à 25'000 fr. près, au prix d’achat, ce que le témoin Q.________ a confirmé. Il s’agit cependant à nouveau d’un fait que le témoin n’a pas pu constater personnellement : celle-ci a en effet précisé que la demanderesse le lui avait dit. Il n’est d’ailleurs pas établi que la promesse de mariage, dont la date est inconnue, était antérieure à la vente. Le témoignage n’étant pas probant sur ce point, le fait allégué ne sera pas retenu.

Le défendeur s’est acquitté de l’impôt sur le gain immobilier à charge de la demanderesse, que l’Office d’impôts du district de [...] avait arrêté à 12'719 fr. 25.

Le 26 octobre 2005, la banque [...] a octroyé un prêt hypothécaire à taux variable de 600'000 fr. au défendeur.

A la fin de l’année 2005, le défendeur a offert à la demanderesse un voyage d’agrément avec vol en première classe à [...].

La demanderesse a été déclarée auprès de l’AVS du 1er août au 31 décembre 2005 en qualité de salariée d’I.________Sàrl. Dès le mois d’août 2005, le défendeur lui a versé 1'000 fr. par mois par l’intermédiaire de cette société, ce montant étant comptabilisé comme salaire jusqu’à la fin de l’année 2005.

Dans sa déclaration d’impôts pour l’année 2005, la demanderesse a indiqué avoir réalisé un revenu accessoire de 5'000 francs. Au cours de l’année 2006, elle a déclaré au fiduciaire U.________, qui s’occupait des déclarations d’impôts des parties, que les versements du défendeur consistaient en un remboursement concernant la maison. U.________ lui a demandé d’annoncer à l’administration fiscale qu’elle n’était plus la salariée d’I.________Sàrl.

La demanderesse n’a invoqué aucun vice de consentement dans l’année qui a suivi la conclusion du contrat du 25 octobre 2005.

9. A une date que l’instruction n’a pas permis d’établir, mais qui se situe dans le courant de l’année 2006, la demanderesse a appris que le défendeur s’affichait avec une femme, [...]. Lorsqu’elle l’a appris, la demanderesse est à nouveau tombée en dépression, et son état dépressif a perduré après une tentative de suicide qu’elle a commise au mois de novembre 2007.

La demanderesse a signé un document daté du 30 janvier 2007, également signé en tant que "témoin" par la sœur du défendeur, intitulé "Accord entre B.________ et H.________", qui a notamment la teneur suivante :

"(…) Moi, B.________, je déclare que H.________ a respecté tous les engagements financiers à mon égard.

De ce fait je (réd. : la demanderesse) renonce à toute autre demande en ce qui concerne le solde des biens qui se trouvent dans la maison sise [...], hormis la convention d’un paiement de CHF 1000.00 par mois déposée chez Maître [...]. (…)"

10. Le 8 novembre 2007, la demanderesse a adressé à l’Office d’instruction pénale de [...] une lettre de dénonciation et plainte à l’encontre du défendeur, dans laquelle elle a notamment exposé ce qui suit :

"(…) Par la présente, j’accuse H.________ d’avoir perçu en juillet 2005 Sfr 300'000.00 (comme dessous de table) des mains de W.________, promoteur, pour influencer la vente " [...]" auprès de ses collègues de la Municipalité de [...], disant qu’il serait très facile de les manipuler.

En effet, H.________ étant quelqu’un de très vaniteux, il m’a invité (sic) chez lui, pour "fêter quelque chose de spécial". Il a ouvert une bouteille de champagne, et m’a donné le paquet en mains propres pour voir son contenu, trois liasses de Frs 100'000 en m’expliquant sa provenance. Je n’ai pas d’autre preuve que ma parole.

C’est ainsi que H.________ a pu acheter la maison sise [...] pour un montant de Frs. 660'000 plus les frais Frs 33'000 le 1er octobre 2015, ainsi qu’un bateau tout neuf au printemps 2006 (pour €uros 115'000), puis un second plus grand en juillet 2007 (€uros 170'000). Voici des photos pour preuve.

Pour mon déménagement (car j’avais tout vendu ou donné lorsque j’ai aménagé aux [...]) il m’a donné Frs. 50'000 pour de nouveaux meubles, lits etc. Maître [...], notre notaire a demandé à H.________ de payer les impôts de la vente de Frs 16'500, car je n’ai fait aucun bénéfice, lui laissant la maison au prix du solde du crédit. Les frais de notaire étaient de 4'802.70 à sa charge.

En janvier 2006, il a payé un voyage aux [...] en première classe (voir photo) pour plus de Frs. 30'000.

Comment H.________ aurait-il pu payer tout ceci ?

H.________ m’a menacée de me faire "liquider" si j’ouvrais la bouche, m’affirmant que personne de toute façon ne me croirait et je dois avouer que j’avais très peur de lui. Comme il me doit encore Frs. 100'000, il m’a fait du chantage en me disant que si je le dénonçais, il ne me paierait plus rien de cette dette.

Je crois savoir qu’il a menacé P.________, son ex-amie, de la même chose.

C’est pourquoi ce n’est qu’aujourd’hui que j’ose le dénoncer de corruption, cela me demande beaucoup de courage.

Lorsque je lis tout ce qui se passe dans la commune (vente du complexe [...], construction d’un port de plaisance toujours par ces même promoteurs, je ne peux plus me taire. (…)"

Cette dénonciation a abouti à l’ouverture d’une enquête n° PE07. [...] instruite d’office, notamment contre le défendeur pour tentative de contrainte, escroquerie, usure, corruption passive et acceptation d’un avantage.

Le Juge d’instruction du canton de Vaud a entendu la demanderesse lors d’une audition du 27 novembre 2007, au cours de laquelle a en particulier déclaré ce qui suit :

"(…) Finalement, j’ai vendu la maison [...]à H.________ pour le montant du solde du crédit, soit CHF 510'000.- plus mes fonds propres de CHF 150'000.- soit pour un montant total de CHF 660'000.- . Je n’ai ainsi fait aucun bénéfice. Je précise que H.________ ne m’a rien versé en paiement de la maison, mais tout est passé par le notaire et les banques. L’hypothèque de CHF 510'000.- a été reprise par H.________ et les CHF 150'000.- de mes fonds propres ont été versés pour l’achat de mon appartement actuel. En outre, et sur le conseil du notaire [...], (…) nous avons convenu avec H.________ qu’il me verserait un montant mensuel de CHF 1'000.- pendant 10 ou 12 ans. (…)"

11. a) Le 15 janvier 2008, le psychiatre [...] et le psychologue [...] ont rédigé le certificat suivant :

"(…) B.________ est suivie à [...] depuis le 27 novembre 2007, suite à une tentative de suicide le 9 novembre 2007.

Elle nous a relaté les éléments suivants qui l’ont amenée à ce geste désespéré.

B.________ nous a confié que :

« Je vivais en ménage commun avec mon compagnon, H.________ depuis octobre 1993. Fin janvier 2005, j’ai appris la liaison de ce dernier avec une autre femme dans ma propre maison alors que je m’étais absentée. Me sentant très abusée, j’ai décidé de quitter le domicile, bien qu’il était le mien, pour déménager le 15 janvier dans un appartement en ville de [...].

A la suite de ces faits, je suis tombée en dépression et me suis fait (sic) aider à la Clinique [...], où j’ai commencé un traitement aux antidépresseurs. Le médecin traitant, le Dr. [...], m’a dirigée vers un suivi psychiatrique avec la Doctoresse Q.________.

Pendant cette période de dépression importante, H.________ m’a demandé pardon et s’est excusé, voulant reprendre la relation avec moi. Considérant cela comme un moyen de sortie de mon mal-être, j’ai accepté de reprendre cette relation et dans ce même élan de vendre ma maison pour son solde hypothécaire à H.________.

Une fois cette vente réalisée, H.________ m’a laissé (sic) tomber et a recommencé une autre relation.

A cause des menaces orales et de la position de municipal de H.________, je me suis sentie dans l’impossibilité d’agir et je suis retombée dans un état de dépression plus grave.

Suite à la maladie de ma psychiatre, la Dresse Q.________, je n’ai plus eu de suivi et j’ai plongé complètement jusqu’à cette tentative. Pensant être morte, je me suis sentie libérée des menaces de H.________ et donc j’ai écrit les faits aux autorités. »

A notre avis, B.________ n’était pas capable de déposer plainte jusqu’à présent du fait de son état dépressif et se trouvant sur l’emprise de la peur des représailles de la part de H.________.

Nous restons volontiers à votre disposition pour toute information complémentaire et vous présentons nos meilleures salutations. (…)"

b) Le 20 février 2008, le Dr [...] a établi un certificat dans lequel on peut lire ce qui suit:

"(…) Le soussigné, certifie que B.________ m’a consulté pour un état dépressif réactionnel à un conflit relationnel pour lequel un traitement médicamenteux a été instauré associé à des séances d’hypnose par [...] avec une amélioration rapide en quelques semaines en 2005.

Elle a été revue en consultation le 8 juin 2007 pour une récidive plus importante pour laquelle elle a été adressée à la consultation psychiatrique de la Q.________ qui l’a suivi (sic) avant son séjour à la Clinique de [...] du 9 au 12 novembre 2007. (…)"

12. Le 14 mars 2008, la demanderesse a adressé à Me [...], alors conseil du défendeur, un courrier notamment libellé comme suit :

"(…) La vente de la maison s’est faite devant Me [...] qui est quelqu’un de très bien et en qui j’ai confiance, et je n’ai aucunement insinué ne pas avoir compris les termes de la vente. J’étais très fragile et manipulable en raison de ma dépression et des médicaments que je devais prendre.

H.________ et moi ne nous sommes jamais remis en ménage ensemble, comme vous l’indiquez dans votre courrier (j’habitais dans mon propre appartement). C’est la promesse qu’il m’a faite pour que je lui vende la maison ; lui aurait la maison et moi l’appartement que je pourrais même louer !. Il m’a donc bel et bien menti et escroquée.

Il est clair qu’un juge et certainement vous-même trouverez impensable que quelqu’un puisse accepter de vendre une maison estimée à Sfr 1000'000 avec jardin, terrasse, terrain, 6 pièces et garage au même prix que l’appartement de 3 pièces de 77m2 que j’ai acheté, s’il n’y avait pas eu cette promesse de la part de H.________. (…)"

Lors d’une confrontation tenue le 8 avril 2008 devant le Juge d’instruction, la demanderesse a en particulier déclaré ce qui suit :

"(…) J’avais été menacée de mort par H.________ qui m’avait dit que tout le monde se moquerait de moi en disant que j’étais « la cocue jalouse qui allait se venger ». J’ai voulu par ces copies être sûr (sic) que quelqu’un s’occuperait de ma plainte. Je n’avais pas toute confiance en la justice. Je pensais que H.________ serait « protégé ». (…)"

13. La Dresse Q.________ a rédigé un certificat le 24 avril 2008, dans les termes suivants :

"(…) Je soussignée Q.________, médecin psychiatre, certifie par la présente suivre B.________, depuis le 20. 06.2007 pour un épisode dépressif moyen (F32.1) réactionnel à une relation affective maltraitante avec un homme dont elle s’est séparée 2 ans auparavant, dont elle n’arrive pas à faire le deuil et qui l’a entre autre escroquée.

Pour des raisons de santé, j’ai été obligée d’interrompre le suivi de B.________ d’octobre 2007 à début avril 2008. En novembre 2007, B.________ a fait une grave tentative de suicide par médicaments en relation avec cet ex qui l’a amenée à être hospitalisée à la [...] du 9 au 12 novembre 2007. Par la suite, elle a été prise en charge par un psychologue de [...].

Je revois B.________ depuis le 11.04.2008. Malgré un traitement antidépresseur conséquent, l’état dépressif reste présent et a nécessité une mise en arrêt de travail ce jour pour une durée de 1 semaine. Il est évident que vu son état psychique, la prise en charge sera encore d’une durée certaine. (…)"

14. Le 2 avril 2008, la Police de sûreté a auditionné W.________, qui a en particulier déclaré ce qui suit :

"(…) H.________ possède un terrain aux [...]. Il s’agit d’une petite parcelle très bien située. Elle peut être complétée par des parcelles voisines et permettraient un projet attractif. Je m’y suis intéressé il y a fort longtemps. J’en ai parlé à H.________ à plusieurs reprises. Il y a 3 ans, il a mordu un peu à l’hameçon. A cette occasion, j’ai rencontré son voisin, [...], qui s’est montré favorable à une éventuelle transaction. Lorsque je suis retourné vers H.________, il n’était plus enthousiaste.

En fonction de mon intérêt pour sa parcelle et celle de son voisin, lorsque H.________ m’a demandé si je pouvais lui prêter de l’argent, je lui ai réclamé une garantie, qu’il m’a donné (sic) sous la forme de cédule hypothécaire d’une valeur de CHF 80'000.--. Vous avez d’ailleurs retrouvé ce papier valeur chez moi ce matin. Ces derniers temps, H.________ a de nouveau manifesté un intérêt pour vendre sa parcelle. J’ai dès lors repris contact avec [...] et un autre voisin, [...]. (…)"

Plus tard le même jour, la Police de sûreté a entendu le défendeur, dont les déclarations ont notamment été verbalisées de la manière suivante :

"(…) Pour quelles raisons aviez-vous une autre dette de Sfr 120'000.- envers B.________ ?

R. Cette dette de Sfr 120'000.- était à bien plaire. Elle était totalement étrangère à l’achat de la maison. Un jour, après notre séparation, au début novembre 2006, B.________ est venue me trouver dans un lieu public. Elle m’a présenté une reconnaissance de dette et m’a menacé de faire du scandale si je ne la signais pas. J’ai vu le montant réclamé de Sfr 120'000.-, remboursable à raison de Sfr 1'000.- par mois, pendant 10 ans. J’ai signé car j’ai toujours dit que je l’aiderai (sic) si elle avait des ennuis financiers. (…)"

On peut en particulier lire ce qui suit dans le procès-verbal d’une nouvelle audition de la demanderesse par le Juge d’instruction, le 24 novembre 2008 :

"(…) Q. L’accord passé entre vous et H.________ daté du 1er octobre 2005 concerne-t-il une partie du prix de vente de CHF 535'000.- ou vient-il s’ajouter à ce prix ? La date n’est-elle pas le 1er octobre 2006 (…) ?

R. Cet accord que vous me présentez ne concerne pas la vente de la maison, contrairement au texte. H.________ m’a proposé de me rémunérer pour le travail que j’avais fourni et que je fournissais encore pour sa société I.________Sàrl, ce afin de pouvoir les déduire de ses propres impôts. Vous me demandez pour quelle raison le texte mentionne qu’il s’agit d’un montant en relation avec la vente de la maison. Je me souviens avoir lu cela mais la contradiction avec ce qu’il me disait ne m’a pas frappée. Quant à la date de l’accord, je n’en suis plus certaine, il est possible que ce soit le 1er octobre 2006 malgré la date qui y est mentionnée. Il me semble que cet accord est postérieur à la vente de la maison. Je vous fournirai le contrat de travail que H.________ m’avait fait pour mon activité dans I.________Sàrl, en lien avec cet accord.

Q. Confirmez-vous que c’est sur conseil du Notaire [...] que vous avez conclu cet accord ?

R. Non. Je ne peux plus aujourd’hui vous confirmer cela. Me [...] m’avait dit en fait que je ne pouvais pas vendre les 8/10 de la maison pour le montant du solde du crédit hypothécaire, soit CHF 510'000.-, car le fisc ne l’accepterait pas. C’est pour cette raison que le prix de vente a été fixé à 535'000.-. Je n’ai pas touché les CHF 25'000.- de bénéfice. En conclusion, je ne sais pas pourquoi je vous ai dit que l’accord du 1er octobre 2005 a été conclu sur conseil de Me [...]. Je rappelle que lorsque vous m’avez entendue le 27 novembre 2007, je venais de sortir de l’hôpital [...] après ma tentative de suicide.

Q. Dans quelles conditions psychologiques vous trouviez-vous à l’époque de la vente ?

R. Après notre rupture du mois de février 2005 j’allais très mal et j’ai été suivie par le Dr [...], chef de la clinique [...]. Puis lorsque nous avons recommencé à nous voir avec H.________, ma situation s’est nettement améliorée mais j’étais toujours sous anti-dépresseur. Pour vous répondre, lorsque H.________ m’a proposé de racheter la maison, je dois dire que je me sentais bien. Pour vous répondre, c’est précisément en raison des promesses et de l’attitude de H.________ que je me sentais à nouveau mieux. Je précise que je suis toujours sous anti-dépresseur à ce jour et que je vais de plus en plus mal. Je suis actuellement suivie par la Dresse Q.________, à [...]. (…)

Q. Avez-vous comparé le prix de vente proposé par H.________ avec ceux proposés pour des immeubles similaires dans la même région ou avez-vous procédé à d’autres recherches ?

R. C’est effectivement H.________ qui m’a proposé de reprendre la dette hypothécaire et de me rembourser mes fonds propres pour acquérir les 8/10 de la maison. Comme j’avais confiance, je n’ai fait aucune vérification. Je me suis dit qu’il n’allait pas me faire un coup pareil deux fois de suite. (…)"

Le lendemain, 25 novembre 2008, le Juge d’instruction a auditionné le défendeur, dont les propos ont notamment été retranscrits comme suit :

"(…) Q. (…) S’agit-il effectivement de la dette qui fait l’objet de l’accord apparemment signé le 1er octobre 2005 que je vous présente (…) ?

R. (…) En novembre 2006, au [...], B.________ s’est présentée en faisant du scandale et m’a tendu ce document en me disant « Tu me paies CHF 1'000.- par mois pendant 10 ans ». Je précise que nous avions déjà convenu quelques semaines auparavant que je devais lui verser ce montant pendant 10 ans. Il n’avait jamais été question de lier cette « pension » à la vente de la maison des [...]. J’estimais que je ne pouvais pas mettre 12 ans de vie commune à la poubelle et qu’il était normal que j’aide financièrement B.________. Pour vous répondre, je n’ai pas eu le temps de lire le texte du document qu’elle m’a présenté. (…)"

15. Dans le cadre de la procédure pénale ouverte à la suite de la dénonciation de la demanderesse, le Juge d’instruction a ordonné une expertise de la villa sise [...], qu’il a confiée à [...]. Ce dernier a déposé son rapport le 30 janvier 2009, concluant que la valeur vénale du bâtiment s’élevait à 720'000 fr. au mois d’octobre 2005.

Le défendeur a été entendu à nouveau le 2 mars 2010 par le Juge d’instruction, exposant en particulier ce qui suit :

"(…) C’est B.________ qui l’a rédigé (réd. : l’accord daté du 1er octobre 2005). J’explique que j’avais eu une discussion avec elle dans le courant 2005 au sujet de notre situation de couple et, compte tenu de ses problèmes d’argent, je lui avais proposé de lui verser CHF 1'000.- par mois, ce que j’ai commencé à faire en 2005. Vous me parlez d’août 2005. Je pensais que j’avais commencé à payer avant. Je lui versais déjà de l’argent lorsque nous vivions ensemble, avant 2005. (…) Je précise que, comme je l’ai déjà dit, il est à mon sens anti-daté et était établi en novembre 2006, date à laquelle il m’a été présenté par B.________ au [...] dans les circonstances que j’ai décrites dans mon audition de novembre 2008. (…)

(Réd. : S’agissant du document daté du 30 janvier 2007":) J’ai rédigé plusieurs propositions d’accord que j’ai adressée à B.________ par e-mail, qu’elle m’a renvoyé avec ses corrections. Ce document correspond à la version définitive qu’elle a rédigée sur la base de mes indications et de ses corrections." (…)"

Par ordonnance du 7 septembre 2009, le Juge d’instruction a notamment prononcé un non-lieu en faveur du défendeur s’agissant des chefs de prévention de tentative de contrainte, d’escroquerie et d’usure, en particulier pour les motifs suivants :

"(…) considérant que l’enquête a également été dirigée contre H.________ pour escroquerie et usure,

que B.________ et H.________ ont été copropriétaires de la villa sise à [...], no d’immeuble [...] du Registre Foncier, à raison de 8 dixièmes pour la première et de 2 dixièmes pour le second,

que par acte notarié du 25 octobre 2005, H.________ a racheté la part de son ex-compagne B.________ pour le prix de 535'000.-,

que la prénommée reproche à H.________ d’avoir profité de l’état de faiblesse découlant de sa dépendance affective à son égard pour obtenir qu’elle lui cède les 8 dixièmes de l’immeuble susmentionné à un prix très inférieur à sa valeur réelle,

que le prévenu se serait ainsi rendu coupable d’usure,

que cette infraction suppose non seulement que son auteur exploite un état de faiblesse particulière du lésé, mais également qu’il obtienne de lui un avantage pécuniaire en disproportion évidente avec la prestation qu’il lui offre ou lui promet (…),

qu’en l’espèce, une expertise a été mise en œuvre par décision du 3 décembre 2008, en vue de déterminer la valeur vénale du marché de la villa de [...] au moment de l’acquisition des 8/10 de celle-ci par H.________ en octobre 2005,

que selon le rapport déposé par l’expert [...] en date du 30 janvier 2009, cette valeur s’élevait à CHF 720'000.- en octobre 2005 (…),

que les 8 dixièmes de ce montant correspondent à la somme de 576'000.-, soit 41'000.- de plus que le montant versé par

qu’une telle différence, inférieure aux 10% du prix versé, ne constitue pas une disproportion évidente au sens où l’entend la jurisprudence du Tribunal fédéral (…), que l’infraction réprimée par l’article 157 CP n’apparaît ainsi pas réalisée,

qu’au vu de ce qui précède, la dénonciatrice ne saurait être lésée par l’opération susmentionnée,

que le crime d’escroquerie n’est par conséquent pas non plus réalisé,

qu’un non-lieu sera dès lors prononcé en faveur de H.________ sur ces chefs de prévention, (…)"

Par arrêt du 18 décembre 2009, le Tribunal d’accusation de [...] a confirmé ce non-lieu, relevant notamment ce qui suit :

"(…) qu’en ce qui concerne l’état de faiblesse dans lequel doit se trouver la partie lésée, B.________, bien qu’attachée à H.________, n’était pas en octobre 2005, dans un état de faiblesse tel que requis pour que l’infraction d’usure soit retenue,

que la réception d’une demande en mariage, faisant suite à une importante dispute ayant débouché sur la décision de vendre la maison commune, ne relève pas de la gêne, de la dépendance, de l’inexpérience ou de la faiblesse de la capacité de jugement,

qu’enfin, il n’existe au dossier aucun indice permettant de retenir une quelconque intention délictueuse sur ce point de la part

que c’est donc à bon droit que le magistrat instructeur a prononcé un non-lieu en faveur de H.________ en ce qui concerne l’infraction d’usure,

qu’il en va de même en ce qui concerne l’infraction d’escroquerie, aucun comportement astucieux ne pouvant être retenu à la charge de H.________ ;

attendu que B.________ a également reproché à H.________ de l’avoir menacée de mort si elle le dénonçait en raison des montants qu’il aurait reçus dans le cadre de son activité professionnelle,

que, sur ce point, les versions des parties sont contradictoires,

que le témoin cité par la recourante et qui aurait entendu ces menaces, soit la sœur de H.________, n’a pas pu amener d‘éléments confirmant les dires de la recourante (…),

qu’aucune mesure d’instruction ne paraît susceptible d’apporter des indices nouveaux,

que le non-lieu se justifie également en ce qui concerne la tentative de contrainte (…); (…)"

Au mois d’avril 2010, le défendeur a cessé ses versements à la demanderesse, invoquant la nullité de "l’accord" intervenu.

Par ordonnance complémentaire du 5 mai 2010, le Juge d’instruction a renvoyé les deux parties devant le Tribunal correctionnel de [...] comme accusés d’obtention frauduleuse d’une constatation fausse. On peut lire ce qui suit dans cette ordonnance :

"(…) En raison des faits suivants :

Entretenant une relation amoureuse depuis le mois de février 1993 avec H.________, B.________ est venue s’installer au mois d’octobre de la même année dans la villa que louait le prénommé à [...]. Le 13 juillet 2000, B.________ et H.________ ont acquis cette villa à raison de 8/10 pour la première et de 2/10 pour le second, auprès du propriétaire [...], pour le montant de CHF 510'000.- (…).

Dans un premier temps situé entre avril et juillet 2005, à [...], H.________ et B.________ se sont mis d’accord sur le principe du rachat par le premier à la seconde des 8/10 de la villa susmentionnée. Dans un second temps, entre août et octobre 2005, les accusés ont convenu d’un prix officiel de 535'000.- auquel s’ajouterait un montant non déclaré de CHF 144'000.-, à verser par tranches de CHF 1'000.- par mois durant douze ans. Le 16 août 2005, H.________ a signé un ordre permanent de CHF 1'000.-, exécutable dès le 25 du même mois, par le débit du compte no [...] ouvert au nom de la société I.________Sàrl auprès du [...], en faveur du compte no [...] ouvert au nom de B.________ auprès [...] (…).

Le 25 août 2005, H.________ a pris contact avec le notaire [...] pour lui faire part de sa volonté de racheter les 8/10 de sa villa à l’accusée (…).

Le 1er octobre 2005, les accusés ont signé un document intitulé « Accord » et matérialisant cette convention dont le texte est le suivant :

« Par la présente, H.________ confirme devoir pour la vente de la maison sise [...], une contribution pour solde de tout compte de Fr. 1'000.00 pas (sic) mois pendant 12 ans. En effet, pour ne pas mettre H.________ dans l’embarras financier, nous avons convenu de cet accord. B.________ déclarera ce montant aux impôts et H.________ pourra déduire ce montant. Ce contrat se terminera entre les deux parties le 30 septembre 2016. Bon pour accord : (signatures) » (…).

Le montant total versé à ce titre à B.________ s’élevait au 31 janvier 2010 à CHF 62'400.-.

Le 25 octobre 2005, à l’étude du notaire [...], les accusés, scellant à cet officier public l’accord susmentionné, ont signé un acte authentique stipulant que B.________ vendait à H.________ la part de 8/10 de la villa sise [...] pour le prix de CHF 535'000.-, ce dernier supportant les droits de mutation, les frais de notaire et l’impôt éventuel sur le gain immobilier (…). (…)"

Le Tribunal d’accusation a confirmé cette ordonnance le 15 juin 2010, précisant que le document intitulé "Accord" avait été signé par les parties "le 1er octobre 2005, ou à une date ultérieure".

Par jugement du 3 septembre 2010, le Tribunal correctionnel [...] a en particulier condamné la demanderesse à une peine de 90 jours- amende – le jour-amende étant fixé à 50 fr. – avec sursis pendant deux ans pour obtention frauduleuse d’une constatation fausse (ch. I) et le défendeur à une peine privative de liberté de 15 mois avec sursis pendant 2 ans pour acceptation d’un avantage et obtention frauduleuse d’une constatation fausse (ch. VI), ce dernier ayant par ailleurs été reconnu débiteur envers l’Etat de Vaud d’une créance compensatrice de 125'000 fr. (ch. VIII). Ce jugement retient notamment les passages suivants :

"(…) Les témoins suivants sont entendus : (…)

- U.________, expert comptable, domicilié à [...]. Il est invité à dire la vérité.

En 2005, mon entreprise a enregistré les mensualités de fr. 1'000.- versées par la société de H.________ à B.________ sous forme de salaire. En 2006, j’ai le souvenir que B.________ est venue à mon bureau pour déclarer que ces mensualités ne correspondaient pas à un salaire mais à un remboursement. H.________ lui remboursait de la sorte les apports qu’elle avait fait (sic) en 2006 pour l’achat de la maison, maison qu’il avait intégralement repris (sic) en 2005. (…)

Vous me présentez la pièce 2. Le contenu correspond au souvenir que j’ai eu de la pièce, mais la date me paraît fausse, elle devrait être postérieure. (…)

Le Tribunal retient ce qui suit en fait et en droit : (…)

III.- LA VILLA DES COLONDALLES (…)

2.- Analyse du grief

a) (…)

La convention datée du 1er octobre 2005 s’offre à une interprétation littérale de la volonté des parties : il demeure entre elles une dette dont H.________ est le débiteur et B.________ la créancière, du chef de la vente immobilière instrumentée le 25 octobre 2005. Ne disposant pas des fonds pour acquitter le capital, H.________ honorera la dette par mensualités. (…)

Cette interprétation a été corroborée par la déposition de B.________ du 27 novembre 2007. Elle analyse les conditions financières de la cessation et lie les mensualités à la vente immobilière. La cause de l’obligation a une origine réelle :

"J’ai vendu la maison [...] à H.________ pour le montant du solde du crédit, soit CHF 510'000.-, plus mes fonds propres de CHF 150'000.-… En outre (souligné réd.)…, nous avons convenu avec H.________ qu’il me verserait un montant mensuel de CHF 1'000.- pendant 10 ou 12 ans.".

La cause réelle de l’obligation fait résurgence dans l’accord du 30 janvier 2007, puisque B.________ renonce à toute prétention sur l’immeuble [...], sous réserve de la poursuite du paiement des mensualités.

b) Quels moyens opposent les parties à l’interprétation littérale ?

Elles affirment avec ensemble (sic) que la convention du 1er octobre 2005 a été antidatée, sciemment ou par inadvertance, et que la signature de l’acte est effectivement intervenue le 1er octobre 2006.

La date effective de la signature importe peu dans la mesure où la convention rapporte la volonté des parties en automne 2005 déjà, puisque les premières mensualités ont été versées à ce moment.

B.________ s’est rétractée. Elle a prêté aux mensualités la nature d’un salaire, rétribuant son activité au service d’I.________Sàrl, puis la nature d’une indemnité, récompensant son activité accessoire dans les entreprises de H.________ pendant la vie commune et, enfin, s’est bornée à qualifier sommairement les mensualités de "remboursement".

On observe que, excepté la déclaration 2005, les déclarations ultérieures d’impôt de l’intéressée ne font pas état d’un revenu accessoire.

H.________, pour sa part, analyse les mensualités comme une manière de contribution d’entretien, accordée à bien plaire après rupture du concubinage. Une audition qualifie les premières mensualités de salaires.

Ainsi, les explications des parties évoluent et ne se rejoignent pas toujours ce qui ne parle pas en faveur de leur authenticité.

La thèse de B.________ est confuse, voire abracadabrante et contredit l’explication limpide livrée à l’orée de l’instruction avant qu’elle ait fait la toilette du dossier. La thèse ne convainc pas.

La thèse de H.________ repose sur la souscription volontaire à une obligation gracieuse. Or, l’accusé est endetté. Déjà contraint de répondre à des obligations légales (crédit hypothécaire, endettement envers des tiers ou à l’égard de la société).

Il n’est pas plausible dans ces conditions qu’il assume une nouvelle obligation de longue durée à bien plaire. Sa thèse de convainc pas davantage.

En conclusion, les versions reconstituées des accusés ne mettent à bas ni même n’ébrèchent le mur de l’interprétation littérale des volontés, étayé par la déposition du 27 novembre 2007 et l’accord du 30 janvier 2007.

Le tribunal a acquis la conviction absolue, que ne ternit l’ombre d’un doute, que la convention datée du 1er octobre 2005 traduit un dessous-de-table de fr. 144'000.-.

Verba volant, scripta manent. (…)

IV. APPRECIATION / SANCTION (…)

5. Le contrat de prêt du 18 février 2006 conclu entre W.________ et H.________ a été le moyen de l’infraction aux art. 322 quinquies et 322 sexies CP. Le contrat a pour objet une chose illicite à raison de la fin poursuivie. Il est entaché de nullité. (…)

H.________ demeure enrichi faute de répétition de l’indu et réalise un avantage illicite qui doit générer une créance compensatrice que l’on arrêtera au montant du capital (115'000 fr.), le taux d’intérêt à retenir restant hypothétique.

L’accord conclu entre B.________ et H.________, daté du 1er octobre 2005, a concrétisé l’intention dolosive des parties. L’accord est illicite et, partant, frappé de nullité.

L’accord a entraîné une diminution des honoraires du notaire, des droits de mutation et de l’impôt sur le gain immobilier dans une mesure que l’on peut décemment arrêter à 10'000 fr.

Cet avantage illicite a été réalisé par H.________ et entraîne le prononcé d’une créance compensatrice du même montant.

La créance compensatrice totale due par H.________ s’élève donc à 125'000 fr. (115'000 fr. + 10'000 fr.). (…)"

Par arrêt du 9 novembre 2010, envoyé pour notification le 29 mars 2011, la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a confirmé ce jugement, notamment pour les motifs suivants :

"(…) D. Recours de B.________

I. B.________ a pris des conclusions tant en nullité qu’en réforme. En l’espèce, on examinera en premier lieu les moyens de nullité.

II. Recours en nullité

1. (…)

En l’espèce, l’argumentation de la recourante à l’appui de son recours en nullité ne révèle pas clairement en quoi consistent les différentes violations de la loi invoquées et son exposé s’apparente davantage à une longue plaidoirie qu’à un mémoire de recours au sens de l’art. 425 CPP. Dans la mesure où elle ne se réfère pas à un passage précis du jugement pour se prévaloir de l’irrégularité dénoncée, où elle se fonde sur les dépositions de témoins entendus à l’audience qui n’ont pas été protocolées, ou sur des éléments ne figurant pas au dossier, ou encore lorsqu’elle donne sa propre version des faits sans démontrer en quoi l’appréciation des preuves à laquelle a procédé le tribunal serait entachées d’arbitraire, ses moyens sont irrecevables (…). (…) Mal fondé, le moyen doit être rejeté ainsi que le recours en nullité dans son intégralité.

III. Recours en réforme

1. L’argument soulevé par B.________ présuppose l’admission de ses moyens de nullité, la prénommée prétendant en effet elle-même se fonder sur les moyens invoqués dans son recours en nullité. Or, dès lors que les moyens de nullité ont été rejetés, c’est en vain qu’elle invoque une mauvaise application de l’art. 253 CP.

Pour le surplus, la recourante n’invoque pas un autre moyen à l’appui de sa conclusion en acquittement. A juste titre, car les faits retenus sont bien constitutifs de l’infraction retenue. (…)"

Statuant notamment sur les recours interjetés par les parties par arrêt du 5 septembre 2011, le Tribunal fédéral a en particulier considéré ce qui suit :

"(…) 4.1.2 A l'exception de ceux formulés par le recourant H.________ à l'encontre de l'appréciation des déclarations de la recourante B.________, les griefs d'arbitraire concernant ce fait ont été jugées irrecevables, car appellatoires, par l'autorité précédente (…). Les recourants n'explicitent pas conformément aux exigences de motivation rappelées ci-dessus en quoi cette décision d'irrecevabilité serait infondée, car résultant d'une application arbitraire des dispositions cantonales en matière de cognition de l'autorité précédente. Ils se bornent à soutenir que la cour cantonale aurait dû entrer en matière sans exposer précisément dans quelle mesure l'une ou l'autre disposition cantonale aurait été appliquée arbitrairement ni démontrer que les moyens soulevés l'auraient été dans le respect des exigences cantonales. Leurs moyens, exposés à nouveau dans leur recours en matière pénale, sont dès lors irrecevables (…)"

16. a) Dans le cadre de l’instruction du présent procès, une expertise immobilière a été confiée à [...]. Celui-ci a établi son rapport le 12 décembre 2013, dans lequel il a retenu que la valeur intrinsèque de la maison durant l’année 2005 était de 730'000 fr., indiquant que le revenu locatif et la valeur de rendement brut étaient sans pertinence dans le cas d’une villa occupée par son propriétaire.

b) L’expertise de [...] n’ayant pas été conduite de manière contradictoire, dès lors que l’expert a visité la maison en l’absence de la demanderesse, une seconde expertise a été confiée à [...]. Ce dernier a rendu son rapport le 8 décembre 2014, dont il ressort ce qui suit.

A dire d’expert immobilier, la valeur de la villa en 2005 était de 880'000 fr., ce montant découlant du calcul suivant :

Les travaux effectués avant la vente du 25 octobre 2005 – dont l’expert immobilier a tenu compte dans ses calculs – ont apporté une plus- value à l’immeuble. Celle-ci est cependant très marginale, la rénovation de la salle de bain correspondant à une compensation de la vétusté de l’objet.

Relevant que la banque [...] avait estimé la valeur de l’immeuble à 900'000 fr. durant l’année 2005 puis avait confirmé cette estimation au cours de l’année 2007, l’expert immobilier a constaté que ce montant était proche de sa propre estimation.

17. Une expertise comptable a également été mise en œuvre dans le cadre du présent procès et confiée à [...], qui a rendu son rapport le 22 juin 2013, constatant ce qui suit :

Selon l’expert comptable, la demanderesse a travaillé auprès de [...] à 100% jusqu’à la fin de l’année 1993, puis a réduit son taux d’activité à 72,72% dès le début de l’année 1994 avant d’augmenter à nouveau son taux d’occupation à 90% dès le mois de février 2005 puis à 100% dès le mois d’octobre 2007. Sans se prononcer sur les causes de ces modifications, l’expert a déterminé qu’elles avaient entraîné une perte de salaire de 38'281 fr., ainsi qu’une perte de prévoyance professionnelle de 3'868 fr. en capital à laquelle s’ajoutaient 1'494 fr. d’intérêts, ceux-ci étant calculés sur la base du rendement minimal des caisses de pension.

L’expert comptable a également relevé que la demanderesse avait intégralement perçu son salaire annuel brut de 94'188 fr. pour l’année 2008, mais que ses revenus avaient par la suite diminué jusqu’à l’année 2012 pour disparaître dès l’année suivante. La demanderesse a indiqué à l’expert que cette diminution était due à des problèmes de santé faisant suite à sa rupture d’avec le défendeur. A nouveau sans se prononcer quant à la cause effective de cette diminution des revenus, l’expert comptable a retenu qu’elle représentait une perte, jusqu’à la retraite de la demanderesse au 31 décembre 2017 – soit à 4 jours près, l’intéressée étant née le 4 janvier 1954 –, de 206'039 francs.

Le défendeur ayant indiqué que la demanderesse n’avait jamais été salariée d’O.H.________Sàrl, l’expert comptable a retenu qu’aucun montant ne devait être déduit à ce titre des pertes susmentionnées. Il a cependant relevé qu’aux dires du défendeur et au vu de la déclaration fiscale pour l’année 2005 de la demanderesse, cette dernière avait alors perçu 5'000 fr. d’I.________Sàrl à titre de salaire.

18. Jusqu’à l’ouverture de la présente procédure, la demanderesse n’a pas déclaré au défendeur qu’elle résiliait le contrat de vente, ni n’a demandé des dommages-intérêts. Elle n’a pas non plus déposé de réquisition de poursuite ni ouvert action en justice contre lui.

19. Le défendeur invoque la péremption des droits de la demanderesse découlant d’un éventuel vice de consentement. "A toutes fins utiles", il soulève également l’exception de prescription à l’encontre de toutes ses prétentions, et y oppose encore un montant de 65'400 fr. en compensation, savoir le montant total qu’il soutient lui avoir versé en exécution de l’accord daté du 1er octobre 2005.

20. Par demande du 9 juin 2008, la demanderesse, qui plaide au bénéfice de l’assistance judiciaire, a pris contre le défendeur les conclusions suivantes, avec suite de frais et dépens :

"I. H.________ est reconnu débiteur de la somme de fr. 400'000.-- (…) envers B.________ avec intérêt à 5 % l’an dès le 1.11.2005, à titre de dommages-intérêts correspondant au complément du prix d’achat de la part de copropriété de cette dernière sur le bien immobilier sis [...].

II. H.________ est reconnu débiteur d’un montant supérieur à fr. 400'000.-(…), avec intérêt à 5 % l’an dès le 1.11.2005, envers B.________, qui se réserve de préciser ce montant en fonction du résultat de l’expertise immobilière à intervenir sur le bien immobilier sis [...].

III. H.________ est reconnu débiteur d’une indemnité de fr. 50'000.-- (…) à titre de tort moral envers B.________.

IV. H.________ est reconnu débiteur d’une indemnité de fr. 120'000.-- (…) envers B.________ à titre de dommages- intérêts pour le manque à gagner de cette dernière pour son travail au sein de l’entreprise O.H.________Sàrl, avec intérêt moyen à 5 % l’an dès le dépôt de la présente."

Répondant le 14 juillet 2009, le défendeur a conclu au rejet de ces conclusions, avec suite de frais et dépens.