CCIV 51/2013 2013-05-30

attendu que l'art. 404 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 101) dispose que les procédures en cours à l'entrée en vigueur de cette loi, le 1er janvier 2011, sont régies par l'ancien droit de procédure jusqu'à la clôture de l'instance,

qu'en l'espèce, la demande a été déposée le 17 septembre 2008,

que, par conséquent, la présente procédure est régie par l'ancien droit, soit notamment le CPC-VD;

attendu qu'aux termes de l'art. 242 al. 1 CPC-VD , l'expert a droit au remboursement de ses frais et à des honoraires fixés par le juge qui a dirigé l'instruction,

que le juge instructeur rend sa décision sous forme d'un prononcé (art. 242 al. 2 CPC-VD),

que pour fixer le montant des honoraires de l'expert en vertu de l'art. 242 al. 1 CPC-VD et envisager une éventuelle suppression ou réduction des honoraires réclamés, le juge doit d'abord vérifier si ceux-ci ont été calculés correctement et correspondent à la mission confiée à l'expert et aux opérations qu'elle implique (Pdt TC 9 avril 2010/8; JI-CCIV 28 août 2009/31; Pdt TC 22 juin 2009/21 et les références citées),

que la qualité du travail de l'expert n'entre en considération que si le rapport est inutilisable, totalement ou partiellement, par exemple si l'expert n'a pas répondu aux questions qui lui étaient posées ou s'il ne l'a fait que très incomplètement, s'il n'a pas motivé ses réponses, s'il a présenté son rapport de manière incompréhensible, ou encore s'il s'est borné à formuler de simples appréciations ou affirmations (JI-CCIV 15 février 2013/10; JI-CCIV 28 août 2009/31; Pdt TC 13 juillet 2010/43 et les références citées);

attendu qu’en l’espèce, le défendeur A.B.________ soutient tout d’abord, dans son courrier du 20 mars 2013, que l’expert n’a pas répondu précisément aux allégués soumis à expertise et qu’il ne s’est fondé que sur sa pratique, n’effectuant aucune recherche ni de doctrine ni de jurisprudence,

que le rapport serait au surplus partial, en ce sens que l’expert se serait efforcé de porter secours à son confrère,

que ces lacunes et ces insuffisances justifient, selon lui, de le priver de la totalité de sa rémunération et, subsidiairement, de réduire ses honoraires à un montant ne dépassant pas 1'000 francs,

qu’il précise, dans son courrier du 28 mars 2013, que cette réduction se justifie par le fait que le rapport démontre que son auteur n’a pas consacré le temps nécessaire requis,

qu’enfin, le défendeur A.B.________ fait valoir, dans son courrier du 3 mai 2013, d’une part, que le tarif horaire de 350 fr. devrait inclure les travaux de secrétariat, par analogie aux notes d’honoraires d’avocat, et d’autre part, que le nombre d’heures facturées par l’expert est excessif, estimant notamment que la séance de mise en oeuvre de l’expertise n’aurait duré que trente minutes et le rassemblement des informations utiles à l’exécution de sa mission, une heure,

que, de son côté, le défendeur B.B.________ soutient dans son courrier du 12 avril 2013 que le rapport d’expertise serait totalement inutilisable du fait notamment que l’expert ne formule que de simples appréciations ou affirmations, se bornant à se référer à sa propre pratique,

qu’il précise également dans son courrier du 3 mai 2013 que, selon lui, les frais de secrétariat sont normalement inclus dans le tarif horaire de l’expertise et doivent être déduits de la note d’honoraires finale;

attendu que, sur requête du juge instructeur, l’expert a précisé les éléments relatifs au montant de sa note d’honoraires du 5 mars 2013, comme suit : "(…)

• 8h. de notaire à 350 fr.- 2'800.-

• 5h. de secrétariat à 100.- 500.- total 3'300.- réduit en équité à 3'000.- (…)",

qu’il s’agissait pour l’expert de répondre aux allégués 241 à 244, 246, 247, 251 à 256, 258 et 259,

que, dans le cadre de la mise en œuvre de l’expertise, l’expert a entendu les défendeurs, ainsi que l’appelé en cause,

que si certaines des réponses de l’expert sont relativement courtes, cela ne signifie pas encore que l’expert n’a pas consacré le temps nécessaire à l’analyse du dossier et à la rédaction du rapport du 5 mars 2013,

qu’en effet, l’expert a répondu aux questions qui lui étaient posées et qui faisaient référence à sa pratique et motivé ses réponses,

que, contrairement à ce que soutiennent les défendeurs, il ne s’est pas borné à formuler de simples appréciations ou affirmations,

que la qualité de son travail n'entre dès lors ici pas en considération,

que, s’agissant du temps consacré à l’expertise, le nombre d’heures facturé par l’expert n’apparaît pas exagéré ou contraire à la réalité,

qu’il est proportionnel au travail fourni, que le tarif horaire de 350 fr. ne parait pas non plus excessif,

qu’en effet, la jurisprudence dans le canton de Vaud retient un tarif horaire usuel d’un montant semblable (CCIV 26 juillet 2012/147; CREC 9 juillet 2012/248 c. 3b),

qu'en définitive, il convient d'arrêter les honoraires de l'expert au montant réclamé par celui-ci, soit 3’060 fr. sans TVA, celle-ci n’étant pas demandée.